Citation :

---

Quelboulot : j'ai bien compris, merci ! en résumé on va dire que concubin ou marié, c'est un peu pareil, au maximum on a 3 ans de solidarité... ou 1 jour !

---

Citation :

---

http://www.adil.org/35/acrobat/Fiche%20n%B05%20solidarit%E9.pdf

La cotitularité et la solidarité

extraits

Par le jeu d'un congé donné par l'un des copreneurs solidaires, notamment en raison d'une séparation des concubins ou d'un départ de l'un des colocataires, il peut arriver que le bail se renouvelle avec un seul des occupants dans la mesure où le congé de l'un met fin à son engagement solidaire de payer le loyer à la fin du bail en cours !

---

Citation :

---

Non, l'ex marié est "libéré" dès l'inscription du divorce sur les registres d'Etat Civil

---

Citation :

---

A l'arrivée : quel que soit le cas de figure de la défaillance du co-titulaire (divorce ou séparation de concubins, ou de colocataires), en tant que bailleur, on ne peut pas interrompre le bail pour cause de "non-solvabilité" de celui qui reste seul titulaire ??

---

Citation :

---

Exemple : les ressources cumulées des deux conjoints vivant maritalement représentent 4 fois le loyer quittancé. Une séparation intervient où celui qui donne congé percevait l'essentiel des revenus du couple. Dans ce cas, à son terme, le bail se renouvelle automatiquement avec, pour seul débiteur du loyer, celui qui ne perçoit qu'un revenu équivalent à 1,5 fois le loyer !

Or, bien souvent, le bailleur n'a consenti à louer qu'en raison des ressources financières de l'ensemble des locataires, sachant que les ressources propres de l'un auraient été jugées insuffisantes.

Dans ce cas, une clause peut être rédigée en ce sens :

“La qualité des copreneurs solidaires de Mr et Mme XXX est une condition essentielle et déterminante de la location sans laquelle le bailleur n'aurait pas donné son consentement. En conséquence, les copreneurs sont tenus solidairement activement et passivement pour tout acte accompli par l'un deux et spécialement, tout congé donné par l'un vaut congé à l'égard de l'autre pour le terme du bail en cours. …? ”

Cette indication permettrait, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, d'obtenir la résiliation judiciaire du bail à l'égard de celui des copreneurs resté dans les lieux à la suite du congé de l'autre.

Compte tenu de l'impossibilité de prévoir une clause résolutoire expresse pour ce motif (article 4g de la loi du 6 juillet 1989) il apparaît en effet nécessaire d'intenter une action en résiliation du bail ou de donner congé pour motif légitime et sérieux et d'intenter une action en validation du congé, le cas échéant.

Cependant, sur un terrain juridique proche, il a été jugé que la clause subordonnant le renouvellement du bail au maintien de la caution était contraire au principe d'ordre public de renouvellement automatique du bail [TGI Paris 4ème ch., 27 sept. 2000 : Juris-data n°2000-136391] !

---

Citation :

---

C'est vrai que pour être bailleur maintenant, il faudrait au minimum une licence en droit immobilier... heureusement pour moi, j'ai l'impression que mes locataires ne sont pas très calés en la matière non plus !!

---

Citation :

---

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2563.xhtml

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement

Location en concubinage : colocation


Principe


Lorsque le bail est signé par les deux concubins, chacun d'eux est considéré comme colocataire avec tous les droits et les devoirs que cela implique, notamment le paiement du loyer, des charges et des réparations locatives.

De son côté, le bailleur doit notifier auprès de chacun des colocataires (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier) toutes les informations qui sont susceptibles d'intéresser le bail (renouvellement, congé, augmentation de loyer).



Clause contractuelle


Le bail peut prévoir une clause de solidarité. Cette clause exprime clairement que chacun des locataires peut être tenu responsable du paiement de la totalité du loyer et de toute somme due au bailleur jusqu'à l'expiration du bail.

La solidarité fait du colocataire partant un garant du colocataire qui reste dans les lieux.



Demande de congé des deux colocataires


Si les deux colocataires désirent ensemble quitter le logement, chacun des deux doit donner congé au bailleur en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception (une seule lettre peut suffire mais elle doit alors mentionner les deux noms et être signée par les deux colocataires).

A la résiliation du bail, le montant du dépôt de garantie est versé indifféremment à l'un ou l'autre des colocataires, sauf mention particulière insérée dans le bail.



Demande de congé d'un seul colocataire


Si l'un des colocataires quitte le logement en donnant congé au bailleur, l'autre peut rester dans le logement puisqu'il est également locataire.

Le colocataire restant devra alors s'acquitter du paiement du loyer et des charges. Toutefois, lorsque le bail prévoit une clause de solidarité, celui qui a donné congé reste également tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail.

En cas de location d'un logement HLM, celui qui quitte le logement est solidaire de celui qui reste tant que ce dernier demeure dans le logement. Seul un avenant au bail dénonçant cette clause peut mettre fin à la solidarité entre les deux colocataires.

En l'absence de clause de solidarité, le colocataire qui quitte le logement reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration de son préavis pour demande de congé.

Dans tous les cas, qu'il y ait ou non une clause de solidarité, le colocataire qui quitte le logement sans donner congé au bailleur reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail.

Le montant du dépôt de garantie ne peut être restitué tant que le logement n'est pas libéré par le locataire restant.



Abandon de domicile ou décès de l'un des colocataires


En cas d'abandon, brusque et imprévisible, du domicile de l'un des colocataires ou son décès, le bail se poursuit sans changement pour le colocataire restant, qui conserve les mêmes droits et devoirs vis-à-vis du bailleur.



Pour toute information, s'adresser :


au centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), proche de son domicile,

à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires.

---