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 Sujet  |
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
 Posté - 08 mars 2009 : 18:08:15
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apres se delais de 2 mois 1/2 le prefet ou l'autorite competente peut toujours faire un recours ? Article R*600-3
donc en fait se ne sera pas possible pour moi d'avoir une autorisation en bon et due forme, il y aura toujours le risque de se faire attaquer pour avoir obtenu le permis tacite grace a un imbroglio administratif...
et quels en sont les risques ? (demolition, arret des travaux...)
de plus, le plan du permis de construire, ne satisfaisait pas les ABF qui avaient donne un accord favorable sous reserves, il fallait notament que je modifie la toiture.
si je veux tenir compte de cet avis (le maire veux que je le respecte...) je devrais donc demander une modification de permis....mais est ce qu'apres l'obtention du permis que vous connaissez...ca ne va pas m'exposer a certains problemes ? (nouveau delais de recours....)
ou alors je ne tiens pas compte de l'avis des ABF puisque je me tiens au delais de 2 mois, et je fais la maison pour laquelle j'ai pose le permis, mais dans ce cas la, la mairie pourra dire que la maison ne satifait pas aux exigences...et demander une annulation de permis.
ferais je pas mieux d'envoyer la declaration d'ouverture de chantier des aujourd'hui en vue d'un recours contentieux se qui permettrait un accord ou une annulation definitive ?
cordialement
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Edité par - joeBT le 08 mars 2009 18:41:56 |
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 18:45:33
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Selon l'article R 490-7 du Code de l'Urbanisme, le délai du recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- le 1er jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain.
- le 1er jour d'une période continue de deux mois d'affichage en Mairie.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 22:43:51
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de quand date le code sur lequel vous travaillez ?
le R490-7 n'existe plus depuis le 1/10/7...
pour d'éventuels PCModificatifs, il y aura de nouveaux délais de recours et possibilités de refus, mais le PC initial restera acquis : seules les modifications pourront faire l'objet du recours. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 12:31:17
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apres se delais de 2 mois 1/2 le prefet ou l'autorite competente peut toujours faire un recours ? Article R*600-3
donc en fait se ne sera pas possible pour moi d'avoir une autorisation en bon et due forme, il y aura toujours le risque de se faire attaquer pour avoir obtenu le permis tacite grace a un imbroglio administratif...
et quels en sont les risques ? (demolition, arret des travaux...)
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 12:56:02
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le R600-3 permet de faire des recours jusqu'à un an après la fin des travaux si il n'y a pas eu d'affichage de l'autorisation.
si il y a eu affichage, le délai reste enfermé dans les deux mois habituels de la publication de l'acte, publication par affichage.
le R600-3 est une protection pour le constructeur, pas l'inverse |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 mars 2009 13:20:35 |
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 13:00:37
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donc a la fin des 2 mois et 1/2, je serais titulaire d'un permis de construire irregulier que personne ne pourra plus attaque, ni faire arreter le chantier, ni obliger a une demolition ?
quels seraient et quels sont les risques de construire avec un permis pareil ?
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 13:09:57
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recours civils indemnitaires où la responsabilité de la commune sera pleine et entière en raison de l'impéritie de son instruction.
il y aura peut-être aussi tentative par la commune de faire interrompre le chantier : il faudra alors démontrer que cette tentative est irrégulière car la construction est conforme au PC tacite définitif car désormais insusceptible de recours.
et si vous voulez définitivement vous faire peur pour abandonner tout projet, où que ce soit, lisez ce fil |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 mars 2009 13:19:56 |
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 13:22:35
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oui, mais comme la construction ne suivra pas l'avis des ABF et quelle ne respectera pas une regle d'urbanisme, a savoir L 111-1-4, le permis irregulier sera donc illegal et donc dans ce cas arret du chantier et annulation du permis ?
pour mettre les choses a plat et ne pas avoir d'inquietude sur le devenir du chantier que me conseillez vous ?
desole de toutes ces questions et merci enormement de vos reponses.
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 13:26:15
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joeBT, j'abandonne.
votre permis sera irrégulier. seul un juge peut le déclarer illégal. et aucun juge ne pourra plus être saisi pour le dire, en tous cas dans le cadre d'une action en démolition.
quant au conseil, les meilleurs conseilleurs ne sont pas les payeurs. si vos craintes ne sont pas dissipées, ce qui ne me vexe absolument pas, prenez conseil également auprès d'un avocat spécialisé et rémunéré : lui, il engagera au moins en partie sa responsabilité, ce qui n'est pas mon cas dans ce forum.
enfin, n'oubliez pas la déclaration d'ouverture de chantier. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 mars 2009 13:26:59 |
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 13:38:39
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bon pour clore le sujet,
et loin de moi l'envie que vous pensiez que je ne tiens pas compte de vos dire, mais etant sur le point de realiser le projet de ma vie, et etant d'un naturel anxieu....je prefere avoir des certitudes avant de me lancer, ce que vous comprendrez aisement j'en suis sur.
donc j'ecrivais pour clore et resumer le sujet, qu'il n'y aura plus apres le delais de 2 mois et 1/2 d'affichage, de risque pour que le permis soit declare illegal, et plus personne ne pourra donc demander une demolition.
cepandant, seule la mairie (ou la DDE ???) pourra eventuellement faire arreter le chantier.
quand a la declaration d'ouverture du chantier je peux l'envoyer apres le temps de l'affichage.
merci pour toutes vos reponses precedentes et pour celle a venir
cordialement |
Edité par - joeBT le 09 mars 2009 13:46:43 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 13:47:27
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c'est le projet de votre vie...
dépensez 600 euros en consultation d'avocat pour confronter notre dialogue à l'avis d'un avocat.
le permis pourra être déclaré illégal dans le cadre d'une action indemnitaire telle que prévue au L480-13, pas pour une action en démolition.
je conseille la DOC après les deux mois d'affichage pour ne pas plus éveiller les soupçons de la commune qui n'aura peut-être même pas constaté l'affichage.
mais, vraiment, si l'enjeu est tel, imprimez nos échanges et payer quelqu'un pour les critiquer. cela vous sera bénéfique et la relation que vous nous en apporterez profitera à tous les UInautes. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 16:27:08
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re,
R600-3 ne s'applique que si l'affichage n'a pas ete fait sur le terrain pendant la duree de 2mois ?
parce que je trouve que les textes sont ambigus, ont pourrait croire que malgres l'affichage, l'annulation est toujours possible jusqu'a 1 ans apres la date d'achevement des travaux.
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 16:39:28
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R600-3 vient après R600-2.
je ne répète pas mais maintiens mon conseil précédent. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 17:46:39
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je prends ca comme un oui,
mardi prochain j'ai rendez vous avec un avocat, mais s' il me viens des questions entre temps, j'espere que ca ne vous derange pas trop que je vous les posent...
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 17:59:48
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| parfait, et c'était bien un oui |
cordialement
Emmanuel Wormser
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 16:34:17
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bonjour,
ben un peu de nouveau,
l'avocat ne m'a pas plus eclaire, sauf pour confirmer le fait que rien n'etait joue d'autant plus que je n'avais pas de support concret, et il ne m'a pas rassure dans le sens ou d'apres lui le permis et toujours attaquable.
De ce pas, j'ai prefere prendre les devant parce que je trouve cette situation un peu "bancale"...
j'ai donc reussi a faire ettablir par le maire un certificat de permis tacite (qui ne parle pas des 6 mois puisque je n'est rien recu, juste est ecrit la date du depot en mairie et que le delai de base etait depasse) que j'ai affiche sur le terrain, et ce matin un huissier est venu pour la premiere constatation (il passe aussi a la mairie malgres le fait que je lui est bien dit que la mairie n'affichait rien pour l'instant...)
voila j'ai aussi fait partir la copie de la lette au maire demandant un certificat de permis tacite + copie du permis tacite a la DDE puisqu 'ils me l'on gentiment demande en reconnaissant qu'ils avaient ete un peu leger sur l'instruction (l'agent instructeur prend bientot sa retraite....).
j'espere que c'est une avancee dans le bon sens mais j'ai du mal a y croire, je suis plus dans l'optique d'une bataille gagnee, mais reste la guerre....
en esperant n'avoir aucune nouvelle pendant les deux mois.
en tout cas merci encore de votre aide
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 19:16:03
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ceinture-bretelles...et risque d'une action téléguidée par le maire, que vous aviez une chance d'éviter en restant discret.
mais bon, je ne suis pas à votre place, comme je l'ai dit plus haut. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 21:41:21
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ceinture-bretelle ??
mais en faisant ces demarches, j'espere etre fixe plus rapidement et surtout en regularisant tout ca...positivement enfin j'espere...
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mars 2009 : 08:11:07
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c'est une référence cinématographique ... 
dans "Il était une fois dans l'ouest", cette phrase :
"Je n'ai aucune confiance en quelqu'un qui porte à la fois une ceinture et des bretelles, en quelqu'un qui doute de son pantalon"
c'était donc de l'humour pour clore, a priori, nos échanges sur ce sujet  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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