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 Sujet  |
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
 Posté - 03 mars 2009 : 18:18:20
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| faut-il quand meme pevenir la mairie de facon a ce qu'ils affichent quelque chose en mairie ? |
Edité par - joeBT le 03 mars 2009 18:19:43 |
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gabelou
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 19:08:42
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Bonsoir,
Effectivement, l'art. R 424-15 stipule que "mention du PC tacite doit être affichée...)sans précision de document. Or, si la mairie ne délivre pas de certificat de PC tacite, puisqu'elle n'y est pas tenue, le seul document qui comporte les éléments essentiels du PC (n°, date, pétitionnaire, adresse...) est le récépissé. D'ailleurs, sans récépissé de dépôt, il ne peut y avoir de permis tacite (arrêts CE Milon du 5/10/1979 et CE Brumbt du 4/07/1980.
@+ |
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 19:13:52
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merci,
faut-il quand meme pevenir la mairie de facon a ce qu'ils affichent quelque chose en mairie ?
;) |
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gabelou
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 19:18:18
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Bonsoir joeBT,
Ce n'est pas à vous à prévenir la mairie.
Celle-ci doit tenir un "registre" chronologique des actes de publication et notif. des arrêtés du maire. Dans les 8 jours de la "délivrance" du PC tacite -donc du bénéfice de ce PC- elle doit l'afficher en mairie pendant 2 mois, et inscrire cette formalité au registre. (art.R 424-15 CU et R 2122-7 du CGCT. Elle dispose alors d'un délai de 3 mois pour le retirer s'il est illégal.
@+ |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 19:46:03
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JoeBT, je vous déconseille de communiquer avec l'administration, le temps joue contre elle. Ne l'éveillez donc pas et laissez la dormir...
Quoique depuis le 05/02, comme vous l'a déja dit Emmanuel, l'administration ne peut plus retirer votre PC, sauf pour fraude...
Après deux mois + quinze jours d'affichage sur le terrain, vous serez à l'abri d'un recours des tiers si vous n'en n'avez pas reçu notification.
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Edité par - Vincentius le 03 mars 2009 20:10:58 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 19:53:06
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| avis conforme à celui de Vincent : l'affichage en mairie est obligatoire mais son absence n'a aucune conséquence... pour le pétitionnaire ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 21:05:16
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merci a tous pour vos reponses,
donc pour resumer, j'affiche, et dans tous les cas a part dans le delai de 2 mois et quinze jours ou il peut y avoir un recour de tiers, personne apres le 19/05/2009 ne pourra plus me retirer le permis.
sachant que la mairie et les voisins sont ok pour que je construise, qui pourrait donc bien le retirer ? DDE qui a instruit et qui c'est manquee...? prefet ?...
merci encore
;) |
Edité par - joeBT le 03 mars 2009 21:11:45 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 22:25:29
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PERSONNE NE PEUT PLUS LE RETIRER !!!
certains pourront en revanche tenter de l'attaquer au TA. pour que celui ci l'annule (et pas le retire) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 mars 2009 22:26:13 |
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 15:05:35
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bonjour,
voila j'ai affiche !!!
comme vous me l'aviez conseille, j'ai mis sur le panneau le recipisse de depot sur le panneau ou j'ai inscrit le numero du permis et la date du 04/11/2008 (obtention theorique).
est ce correct?
avec l'accord de la mairie j'ai mis cette date, car si j'ai bien compris, les trois mois ou le permis pouvait etre retire se finissait le 04/02/2009.
trois mois, meme si rien n'etait affiche sur le terrain ?
prochaine etape le 20/05/2009, les 2 mois et 15 jours seront ecoule et a ce moment la personne pourra faire annuler le permis qui sera donc definitivement acquis.
est ce exat ?
le maire m'a dis que pendant ce laps de temps il ne dirait rien mais ne pouvait pas me faire un certificat de permis tacite et ne pouvait pas en faire la publicite en mairie.
est ce grave ou pas?
dernierement, la declaration d'ouverture de chantier qui est transmise a la DDE et la prefecture peut elle etre envoyee a la fin du delais d'affichage sur le terrain ?
desole c'est un peu long mais tellement important....
merci d'avance
cordialement
ps: la majoration des delais aurait bien du etre envoyer en AR ? |
Edité par - joeBT le 05 mars 2009 15:18:52 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 16:47:04
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Citation :
Initialement posté par joeBT
bonjour,
voila j'ai affiche !!!
comme vous me l'aviez conseille, j'ai mis sur le panneau le recipisse de depot sur le panneau ou j'ai inscrit le numero du permis et la date du 04/11/2008 (obtention theorique).
est ce correct?
05/11/2008 (deux mois franc) aurait été mieux. Il s'agit d'une décision tacite!Citation :
avec l'accord de la mairie j'ai mis cette date, car si j'ai bien compris, les trois mois ou le permis pouvait etre retire se finissait le 04/02/2009.
trois mois, meme si rien n'etait affiche sur le terrain ?
Oui et vous n'aviez pas besoin de "l'accord" de la mairie pour cela.Citation :
prochaine etape le 20/05/2009, les 2 mois et 15 jours seront ecoule et a ce moment la personne pourra faire annuler le permis qui sera donc definitivement acquis.
est ce exat ?
Oui, en l'absence de notification (en LRAR donc) d'un recours le 21/05/2009, votre PC sera définitivement acquis: R600-1 & R600-2.Citation :
le maire m'a dis que pendant ce laps de temps il ne dirait rien mais ne pouvait pas me faire un certificat de permis tacite et ne pouvait pas en faire la publicite en mairie.
est ce grave ou pas?
Je ne vois pas ce qui lui empeche de vous déliver ce certificat: R424-13.
Juste pour ma "culture" perso et pour d'autres aussi j'en suis sur, comment se procurer cette attestation si la mairie refuse de la délivrer,... auprès du préfet peut-etre
La mairie aurait déjà du afficher le PC dans les huit jours de la décision tacite donc le 13/11/2008: R424-15. Mais cela n'a pas d'importance pour vous!
Toujours pour ma culture, que risque la mairie pour le non-affichageCitation :
dernierement, la declaration d'ouverture de chantier qui est transmise a la DDE et la prefecture peut elle etre envoyee a la fin du delais d'affichage sur le terrain ?
Lorsque vous commencerez les travaux et à la mairie seulement! R424-16.Citation :
desole c'est un peu long mais tellement important....
merci d'avance
cordialement
ps: la majoration des delais aurait bien du etre envoyer en AR ?
Oui en LRAR: R423-46 |
Edité par - Vincentius le 05 mars 2009 17:14:22 |
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 17:27:30
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merci vincentius,
j'irai changer le 04/11 en 05/11
j'ai pas besoin du cerificat de permis tacite ?
le maire ne pouvait pas l'afficher puisqu'il fallait un avis des ABF.
;) |
Edité par - joeBT le 05 mars 2009 17:39:13 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 18:11:16
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Vous n'avez en effet pas besoin de certificat: Vous avez la preuve du dépôt et la mairie n'a pas de preuve de présentation en LRAR d'une notification, donc décision tacite d'acceptation!
ABF ou pas, c'est la décision aussi bien explicite que tacite qui fait suivre l'affichage! Vous devez l'affichage sur le terrain, et le maire l'affichage en mairie: Chacun ces responsabilités |
Edité par - Vincentius le 05 mars 2009 18:19:05 |
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 21:09:17
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en ce qui concerne l'affichage, il serait possible de contester le fait qu'il a ete affiche, sauf si j efais constater par huissier qu'il a bien ete affiche....trop cher...les voisins peuvent ils attester du fait qu'il est bien reste en place pendant la duree legale ?
merci,
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 21:14:34
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| vous pouvez aussi prendre des photos avec le journal du jour, à imprimer et à vous envoyer sans enveloppe comme une carte postale : le cachet de la poste fera foi. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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gabelou
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 09:22:33
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Bonjour,
Petite question au passage: Pourquoi 2 mois et 15j d'affichage SVP?
Merci,
G. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 10:42:20
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| 2 mois pour le recours et 15 jours pour en être averti par notification. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gabelou
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 12:29:38
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Re,
Effectivement,je n'avais pas tenu compte du délai supplémentaire de 15j dont bénéficie le tiers pour notifier au bénéficiaire son recours. Donc si l'affichage est bien de deux mois, il vaut qd même mieux attendre 15j de plus pour attaquer les tx.
Merci,
G. |
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 14:01:18
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bonjour,
une question,
apres avoir pris renseignements aupres d'un huissier,
la constatation d'un affichage c'est 350€...
existe t il un autre moyen (attestation sur l'honneur d'un voisin...) qui aurait un valeur juridique pour certifier de l'affichage pendant la duree legale ?
merci d'avance
ps : j'ai bien pris note de votre solution Emmanuel mais j'ai trouve ca un peu bizarre (peut etre a tort).
cordialement
;) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 14:15:17
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tous les moyens de preuve sont bons, y compris donc les témoignages des voisins, signés datés.
une fois encore, le cachet de la poste permettra une date certaine en envoyant la lettre témoignage pliée sans enveloppe par la poste. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 mars 2009 14:18:54 |
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 17:41:41
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Edité par - joeBT le 08 mars 2009 18:39:52 |
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