Citation :

---

Initialement posté par nh76

Le jour de la signature, il a voulu trouver une entente à l'amiable, pour éviter une affaire au tribunal selon ces termes.
Je dois le rencontrer demain

---

Citation :

---

Initialement posté par nh76

Le jour de la signature, il a voulu trouver une entente à l'amiable, pour éviter une affaire au tribunal selon ces termes.
Je dois le rencontrer demain

---

Citation :

---

Initialement posté par nh76

Bonjour,
Nous avons signé au nom d'une SCI, un compromis de vente en date du 6 septembre 2008 pour l'acquisition d'un bien composé d'une maison de 140m² et d'un terrain de 761m² en plein bourg auprès d'une agence immobilière. Cette acquisition a été réalisée auprès d'une agence immobilière.Nous avions le projet de réaliser une construction locative sur ce terrain en limite de propriété et d'utilisé la maison de 140m² en 2 locatifs.
Après acceptation de notre prêt, nous sommes conviés à signer devant notaire cette acquisition le 17/12/08.
Le jour de la signature devant notaire, celui-ci nous informe qu'une servitude de passage de canalisation a été donnée à l'habitation située sur la parcelle à l'arrière du terrain pour l'évacuation des eaux usées, eaux pluviales et eau potable, en 2005. Cette servitude se situe à 1, 50 de la limite de propriété et à une profondeur de 0,80ml.
Le passage de cette canalisation diminue l'utilisation du terrain sur 3ml en limite de propriété et toute possibilité de construction et aménagement.
Lors du compromis dans les conditions générales, l'article I-3 Sur les servitudes et l'Urbanisme stipule :" Que les biens, objets des présentes, ne sont à connaissance grevés d'aucune servitude autre que celles résultant de la situation naturelle des lieux, du plan d'aménagement et d'urbanisme et de la loi en général, les questions d'urbanisme faisant ci-dessous l'objet d'une condition suspensive."
Article V -Conditions suspensives : Outre les éventuelles conditions suspensives d'obtention de prêts, les parties soumettes formellement la réalisation de la vente aux conditions suspensives,stipulées au seul profit de l'acquéreur, lequel pourra toujours y renoncer : 1- Urbanisme : "Que la note de renseignements d'urbanisme ne révèle aucune servitude ou charge quelconque rendant l'immeuble impropre à sa destination normalement prévisible. A ce sujet, il est précisé que le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu'il ne rende l'immeuble impropre à sa destination."
Nous n'avons pas signé d'acte devant le notaire et avons annulé la vente verbalement devant notaire, vendeur et représentant de l'agence immobilière, le jour du rendez-vous à l'office notarial.A ce jour on nous demande de Régler au vendeur 1O% de valeur du bien (120000€) soit 12000€. Ils ont voulu trouver un accord à l'amiable et nous inciter à payer 6000€. L'annulation à ce jour est toujours verbale.
Peut on se retourner contre le notaire, ou l'agence, Que doit on faire? Doit on annuler la vente par recommandé? Le bien a été remis en vente. Quels sont les risques?

---

Citation :

---

Initialement posté par moulinsart


La servitude non révélée n'empêche pas une utilisation normale du bien en fonction de sa destination.
Le fait que vous ayez un projet de construction contrarié n'est pas déterminant (jurisprudence constante).

---

Citation :

---

Initialement posté par Emmanuel WORMSER

autant il me semble difficile d'obtenir la récision d'une vente ou l'acte signé par les parties mentionnait une servitude absente du compromis préalable, autant il me semble possible d'annuler un compromis si l'acte de vente non encore signé ne reprend pas les memes termes, non?

---

Citation :

---

Initialement posté par Emmanuel WORMSER

ravi que ça te fasse rire, mais si tu pouvais m'expliquer ton hilarité, je pourrais en profiter

---