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qu'il se présente pour signer un compromis avec un huissier, l'escroquerie serait ainsi avérée !
Il n'y a rien de pénal à cacher une servitude. Un tribunal correctionnel ne suivra pas. Ce n'est qu'une faute civile.
certes, escroquerie est un peu fort j'aurais du utiliser tromperie ...
quoiqu'avec une réitération volontaire et prouvée, enfin ca n'est qu' une hypothèse sur l'intention !
L'agent immobilier peut, dans le cadre de son exercice professionnel, engager sa responsabilité civile à l'égard de son mandant ou de tiers mais aussi sa responsabilité pénale lorsque la présentation fautive d'un bien immobilier se traduit en une publicité trompeuse ou une tromperie sur les qualités du bien vendu.
Citation :Vous n'avez pas signé la vente parce que l'on vous révèle une servitude seulement au moment de l'acte de vente, ce qui vous a pris par surprise.
Cela contrarie vos projets de construction sur le terrain (la raison meme de votre choix et achat) dont les différentes parties étaient au courant, cela porte à croire que la servitude vous a été dissimulée de façon délibérée.
La vente ne s'est pas faite ce jour là sous cette révélation, afin de vous laisser réfléchir et prendre une décision et éventuellement d'annuler la vente si tel est votre choix après réflexion (pas d'annulation écrite ce jour là).
Je ne suis pas vraiment d'accord.
La vente ne s'est pas faite pour une tout autre raison, et non pas pour laisser réfléchir, le laisser se remettre de sa surprise, etc...
La vente ne s'est pas faite parce que le bien promis n'est pas disponible, et c'est tout.
Le bien promis comprend un immeuble, le bien à vendre comprend cet immeuble indissoluble d'une servitude, et cela n'a rien à voir.
L'acheter veut bien acheter ce qui est promis et objet du contrat, on lui vend autre chose, et il refuse. C'est logique.
Il n'y a la aucune 'surprise', aucun 'étonnement', aucune 'période d'adaptation' à attendre...
Festina lente
Edité par - ribouldingue le 29 janv. 2009 15:40:44
Servitude cachée déclarée a la signature notaire
Forum fermé
Posté - 29 janv. 2009 : 10:20:28
