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 Sujet  |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
 Posté - 28 janv. 2009 : 10:54:59
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bonjour
En potassant le code de l'urbanisme (prochain dépôt d'une DP), je me pose la question sur la différence, d'un point de vue du code pré-cité, entre une clôture et un mur (art R421-11 et 11).
Un mur est un élément solide, c'est clair... pas uniquement construit en limite de propriété.
Une clôture délimite une propriété, c'est clair... mais elle peut être constitué d'éléments maçonnés (un mur quoi).
Je n'arrive pas à trouver la subtile distinction jiridique pour différencier les 2. (j'ai honte vu mon passé pro)
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Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 28 janv. 2009 10:58:07 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 11:12:40
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| pour moi, un mur de cloture est un mur en limite qui n'est pas le mur d'une contruction-batiment. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 11:36:19
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Sur le terrain, tu as tout à fait raison....
Mais juridiquement, si je veux monter un mur en limite de propriété, je fais ma DP avec le libellé "construction d'une clôture" ou "construction d'un mur" ?
Le code urba parle de mur, de clôture mais pas de mur de clôture.  |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 11:46:25
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| cloture |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 12:01:52
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...pour la petite histoire
un arrêt de CA prononce qu'un mur élevé à l'intérieur d'une partie privative (lot de copro)constitue une "clôture" puisqu'il "entrave le passage" des véhicules du plaignant qui développe (avec succès ) la théorie selon laquelle l'interdiction de clôturer (conventionnelle) vaut droit de passage en tous sens
le soleil tape parfois très fort |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 12:10:00
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| au civil, pas en administratif, si ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 14:33:16
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| oui, oui : au civil, sans craindre le "volet administratif"....qui autorise les clôtures comme ci et comme ça... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 18:19:34
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| Mout, la question porte sur les renseignements à apporter dans une DP... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 18:40:15
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Cher Emmanuel: votre rigueur vous honore
Mais comment espérez-vous que l'ambiguïté signalée par jchs ne soit pas "partagée" par les services administratifs quand elle dépasse largment la sphère administrative? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 18:49:06
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| s'il s'agit d'une DP , elle ne la dépasse absolument pas : là, les choses sont très claires. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 19:03:20
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| on voit bien que vous ne vous êtes jamais coltiné l'agent(e) en charge de l'urbanisme dans une commune écrasée de soleil |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 19:31:34
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| ... surtout quand le pétitionnaire est marqué à l'encre rouge sur les registres municipaux |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
Edité par - titeuf59 le 28 janv. 2009 19:32:00 |
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claudugolin
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 21:30:39
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Bonjour,
La loi ne s'embarrasse pas elle ne reconnait que le droit de séparer des parcelles.
Il faut savoir qu'un mur en dur peut être revendiqué en pleine propriété. Par exemple si vous construisez chez vous ce mur vous appartiendra de plein droit. Attention de bien borner votre terrain par un bornage amiable avant pour qu'il n'y ait aucune contestation avec enregistrement pour être opposable au tiers en cas de vente Voir un notaire.
A contrario un grillage, une palissade ne peut pas être revendiquée comme limite de propriété.
Un conseil faites un mur en soubassement après avoir bien délimité votre terrain. Puis installez y un grillage ou tout autre dispositif.
Surtout faires un bornage si vous saviez les ennuis que j'ai eu pour avoir négligé ce point. |
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cpl.86
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 22:46:21
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Bonjour la séparation de mon terrain avec notre voisin est partage par un mur de soutènement sur lequel il y un grillage .
Mon voisin a voulue placer des panneaux brise vue sur 30m de long!
Cette palissade est elle vu comme une construction ?
Il a mis il y a 18 mois des panneaux en retrait de dix a 20 centimètres ?
Le pos parle de construction en limite ou a trois mètres ?Cela s applique t il a ce type de construction?
LE terrain en sandwich n'est que tres peu entretenu mis a part un coup de chlorate de temps en temps ?
J'ai eu confirmation par un courrier de la dde (envoyer en réponse par le maire et par ABF que rien n'as été deposer .
Ne devait il pas agir ? puis je me plaindre directement au procureur?
Suis je obliger d'adresser un courrier au maire , y a t il des mention particulière pour les obliger a agir ?
Un plainte aupres du procureur est il forcement fait par un avocat ?
merci |
au plaisir de comprendre |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 22:55:39
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quel préjudice ?
les clotures sont-elles règlementées dans le POS (ce n'est pas une construction mais une cloture) ?
avocat pas obligatoire mais action inutile sans réponse aux deux questions précédentes. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cpl.86
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 17 févr. 2009 : 05:26:00
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(ce n'est pas une construction mais une cloture) ? le retrait est il possible?
Nous sommes en zone abf et donc a priori l Abf qui est venu chez nous a indiquer déclaration obligatoire et que vue la structure ( panneaux différent + planche en bois +panneaux osb +filet plastique+poteau a différente hauteur est de notre seul cote) entraine une gène dépassant l acceptable!
l abf ne fait pas de recours lui même car nous somme dans la zone mais pas visible. Le maire ne bouge pas !Par contre il nous a certifier qu il ferrait retier le retrait !
Le préjudice est visuel mais aussi cela forme un danger potentiel car la palissade bouge simplement sous le vent et avec un petit coup de tempête se plie ( délai de réparation deux jours avec ajout de planche cloue et vis en tout sens).
Dans le pos il parle de clôture avec la partie voie publique .Mais c est règle sont il valide entre particulier ?
Un maire peut il ne pas repondre a un plainte ? peu ton passer outre sa personne ?
Ce voisin fait aussi plein de travaux sans aucun affichage ? la plupart du temps sans affichage
et je commence a avoir mare de courir a la mairie pour passer pour le grincheux du village .
Puisque a priori nous n avons que un delai de 1 an pour reagir ?
merci
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au plaisir de comprendre |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 févr. 2009 : 08:13:46
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si vous êtes en zone de protection d'n monument historique, les travaux de clotures doivent être précédés d'une déclaration préalable (R421-12 du CU) à l'instruction de laquelle l'ABF participera nécessairement et pourra imposer des pres<criptions.
y a t il eu DP ?
si non, vous pouvez tenter le coup de mettre en demeure par LRAR le maire de constater la réalisaiton sans autorisation de travaux soumis à autorisation (malgré le retrait) et de transmettre son PV au procureur pour engagement de poursuites pénales.
(l'absence d'affichage n'est pas un délit...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cpl.86
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 21:32:29
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l'absence d'affichage n'est pas un délit...
Est il possible de faire quelque chose car en fait il y a tellement de travaux différent et comme il dépose a priori pas tout ou de facon tres vague (absence de plan de situation mais accorder) et n affiche rien nous avons du mal a suivre.
Si pas d affichage un recours est il possible au delà d un délai de un an après les travaux ?
Certain travaux semble contraire POS ( par exemple il est indique que les mur doive etre maconner et que par exemple les tôles ne peuvent être toléré que de couleur sombre résultat un bâtiment avec dt dont le mur pignon est en tôle blanche brillante.
Les lettre a la dde ( service instructeur de notre petite commune ) reste sans réaction et le maire me dit conserver mes lettres sur son bureau sans les lire !
De plus il m 'a indique qu'il signe tous ce qu'il recevait de la dde avec avis positif malgré le POS .
Quand je me rend a la mairie je peux consulter les déclaration mais il me refuse une copie ?Je souhaiterais les avoir pour etre sur de ne pas avoir rêvé?
Merci
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au plaisir de comprendre |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 23:32:02
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la copie est un droit : faites confirmer le refus par écrit, en préparant d'avance une lettre de refus qu'il n'aura qu'à signer et dater... puis saisissez la CADA.
en l'avbsence d'affichage, le délai de recours est enfermé par les dispositions du R600-3 du CU |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 19 févr. 2009 : 10:16:50
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Croyez vous qu'une secrétaire de mairie, qui refuse de communiquer des pièces "grand public", signe cette lettre de refus ?
j'en doute fortement. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 févr. 2009 : 15:32:48
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| bien sur qu'elle refuse... donc elle accorde le document |
cordialement
Emmanuel Wormser
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