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 Sujet  |
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Cante
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 29 janv. 2009 : 08:53:14
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Bonjour à tous,
Suite aux différents sujets traités sur la PVR sur ce site, j'espère qu'ici je trouverai des personnes plus qualifiées, que les gens composants mon conseil municipal et notamment mon maire.
En effet, je suis propriétaire d'un terrain d'un hectare situé en zone UB. Il est desservi, par une voie sans issue constituée de goudron et grave calcaire, qui d'ailleurs dessert quelques 13 maisons. Tous les terrains sont alimentés par tous les réseaux, sauf le tout à l'égout.
L'ancienne municipalité, avait un projet de réfection, complète de la voirie avec enfouissement des réseaux, réalisation de trottoir, lampadaire (déjà existant), etc... Coût total environs 470000 euros pour environs 200 ml de voirie. Soit ramené, à la surface d'emprise, un coût PVR au m2 de 8,17 E. Sachant que d'un coté l'emprise est de 60 m et de l'autre (évidement du mien) 100 m. De plus, la commune souhaite nous acheter à 30 E/M2, une partie de terrain pour réaliser son projet. Il n'y a pas eu d'enquête publique à ce sujet, on ne peut donc pas m'exproprier et je ne suis pas dans l’obligation d’accepter. Par ailleurs, aujourd'hui, je dois débourser la modique somme de 73000 E environs de PVR, pour pouvoir construire. Je suis le seul concerné actuellement, puisque les autres habitants étaient là avant 2007, date d'application de la PVR sur cette rue. Il est important de noter qu'avec la nouvelle municipalité, le projet à été revu, la route est moins large, mais le coût de la PVR reste inchangé. La seule solution avancé par le maire est de parceller le terrain, et de ne payer la PVR que sur cette parcelle, à la seule condition que je la vende, à quelqu'un d'autre que moi (sci, etc..), coût de l'opération environs 50000E.
Quelqu'un a t'il une solution ?
A ce compte là, plus aucun ancien habitant de la commune ne pourra se faire construire....
Je ne suis pas contre le fait de participer à la PVR, mais je trouver qu’en termes d’équité, le fait que je sois le seul à participer, c’est un peut limite...
En plus je vais certainement payer deux fois, puisque si je paie la PVR, et que la commune prend à sa charge le reste du cout des travaux, il faudra bien, un jour le retrouver dans les impôts..
De plus, une question reste en suspend, dans quelques années lorsque, la voirie sera dégradée, qui devra payer ?
Peut-on exiger de la mairie, d’obtenir des explications sur l’emprise, les couts, etc....
Help me !!!!
D'avance merci à tous
**modération**
fil déplacé vers fil spécialisé
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Cante |
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 janv. 2009 09:01:41 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 09:07:52
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s'ils ne déposent aucun PC, les autres habitants de la rue ne paieront rien mais les surfaces de leurs propriétés seront prise en compte dans la répartition de la somme totale, leur "part" étant prise en charge par la collectivité : est-ce le cas ?
les modalités de répartition de la PVR doivent figurer explicitement dans les délibérations l'instaurant (il en faut deux), ainsi que le détail de la somme à répartir.
commencez donc par récupérer ces deux délibérations et par vérifier que les sommes mises à votre charge proviennent d'une répartition conforme à ce que j'indique en début de réponse.
la PVR permettant de financer des voies publiques, il appartiendra bien sur à la commune de les entretenir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Cante
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 09:20:31
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Merci Emmanuel,
Je m'occupe de récupérer les délibérations du CM,j'en ferai un compte rendu ici.
Une nouvelle municipalité, peut-elle remettre en cause, ou annuler, l'application de la PVR sur une voie, si un changement d'orientation du projet initial à lieu ?
Est ce normal, que le projet ayant changé, le cout au M2 reste identique?
Peut on, sans explication appliquer 60 m d'emprise d'un coté et 100 m de l'autre ?
D'avance merci |
Cante |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 09:29:25
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Citation :
Initialement posté par Cante
Merci Emmanuel,
Je m'occupe de récupérer les délibérations du CM,j'en ferai un compte rendu ici.
Une nouvelle municipalité, peut-elle remettre en cause, ou annuler, l'application de la PVR sur une voie, si un changement d'orientation du projet initial à lieu ?
ouiCitation :
Est ce normal, que le projet ayant changé, le cout au M2 reste identique?
oui si le cout des travaux prévu n'a pas changé, ce qui serait surprenantCitation :
Peut on, sans explication appliquer 60 m d'emprise d'un coté et 100 m de l'autre ?
je ne vois pas pourquoi on le pourrait car cela viole a priori le principe d'égalité des citoyensCitation :
D'avance merci
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Eric Lescure
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 09:39:32
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A la lecture de votre premier message, je suis perplexe puisqu'il me semble comprendre que votre terrain est déjà suffisamment desservi (voie et réseaux) pour permettre la réalisation de votre projet.
Or, l'article L332-11-1 du code de l'urbanisme dispose que :
"Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. (...)"
Il s'ensuit que si les travaux que projette la commune ne sont en rien nécessaires à votre projet ou à d'autres nouvelles construction, la commune ne peut les financer par une PVR.
Ce point doit être clarifié avant d'aller plus loin dans l'analyse de votre situation.
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Cdlmt,
Eric |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 09:46:59
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| pas d'accord si les travaux projetés sur la voie desservant la parcelle de notre interlocuteur doivent permettre un renforcement des réseaux ou une amélioration des accès pour d'autres parcelles nues, éventuellement plus loin... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Cante
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 13:02:10
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Bonjour,
Nous venons d'aller en Mairie, en demandant les documents nécessaires à une bonne compréhension du dossier. La responsable de l'urbanisme, nous confirme bien le changement d'orientation du projet, et, chose surprenante, que la seule délibération actuellement disponible (du 23 juillet 2007), annule celle du 13 mars 2007 en partie et la reprendre dans les termes suivants en ce qui concerne les données chiffrées.( Nous attendons une copie de cette délibération). Elle stipule aussi, d'engager la réalisation de travaux de voirie et réseaux divers(VRD) dont le coût total s'élève à 468 817,08 E. Ce qui correspond aux dépenses suivantes:
Acquisition foncière 66 975
Etude de la PVR 3550
Maîtrise d'oeuvre 31202,61
Travaux VRD 367089,48
Et donc par coonséquent de fixer à 468817,08 la part cout de la voirie et des réseaux à la charge des propriétaires fonciers
De fixer le montant de la PVR due au mètre carré de terrain desservi à 8,17 E
Voila pour la délibération
Pour ce qui est de notre intervention en Mairie, nous avons aussi rencontré le Maire qui nous en sommes certain maintenant ne connait absoluement pas le sujet PVR, et qui vient enfin de comprendre que les autres propriétaires ne participeraient pas a son financement.
Par conséquent que ce serait à la charge de la commune, qui est déja trés trés fortement endettée. Il doit, la semaine prochaine voir, comment annuler ou modifier complètement ce projet.
Pour info, lors de notre ancienne municipalité, nous avons hériter dans une commune rurale, de 17 lotissements soit plus de 650 PC, et nous sommes devenu une citée dortoir, avec des terrains de 650 m2. dans cecadre là, je pense que la PVR était necessaire, afin de faire participer les promoteurs aux réalisation de nouvelle voirie. Sur des voie existante, je pense que cette PVR n'est pas opportune.
Dans tous les cas, je vous tiens informé de l'évolution du dossier, car je commence à en connaitre un rayoon sur la PVR.
Cordialement à tous.
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Cante |
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lili69
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 28 mars 2009 : 22:26:21
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Bonsoir,
Nous venons d'obtenir notre permis de construire et nous venons de découvrir que nous sommes assujetti à la PVR ( celà n'apparaissait pas sur le compromis et personne ne nous en a jamais parlé).
Ce qu'il faut savoir c'est qu'avant d'être vendu les terrains étaient des champs, la commune à donc créé une petite route, elle a viabilisé deux parcelles, dont la notre, et a créé deux terrains de tennis communaux. Le conseil communal a voté la contribution pour cette voie en décembre 2008. Notre futur voisin qui a obtenu son permis quelques mois avant nous n'a pas été sollicité pour cette contribution.
Ma question est la suivante, est-il possible de mettre en place la PVR en cours de projet ? En effet j'imaginais que la PVR devait être mise en place en début de projet ou par du tout par souci d'équité. Du coup, nous sommes les seuls à payer !!!
Nous ne sommes pas contre le fait de contribuer aux dépenses, mais il faut que ce soit juste. Par ailleurs on nous demande 3 000 euros ce qui me semble une grosse contribution !!!
Merci de m'éclairer sur ce sujet qui jusqu'à présent m'était inconnu.
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lili69. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 23:30:23
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| de quand date votre demande de PC ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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little_t
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 15:27:04
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Bonjour,
Voila je vais acheter dans deux mois un terrain .un copromis a été signé au mois de juillet de l'année derniere . Le propriétaire actuel a été obligé de faire une Déclaration prealable car sa maison touche le terrain qu'il me cède en date du 15 decembre 2008 .
Je viens de recevoir l'acceptation de mon permis de contruire sur lequel apparait un montant de 13255€ de PVR. La mairie me dit que c'est a moi de la régler .
Or en faisant des recherches sur le code l'urbanisme je decouvre que le paiement de cette PVR a été declenché par le declaration prealable.
Je suis aller voir mon notaire qui me dit qu'effectivement les proprietaires actuels du terrain ont recu un odre de paiement de cette PVR suite a la déclaration prealable .
Je souhaitais avoir confirmation que c'est bien le propriétaire actuel du terrain qui doit payer cette pvr et non moi qui ne suis pas encore proprietaire de celui ci ?????
De plus je ne comprends pas pourquoi la mairie me demande sur mon permis de construire de la régler alors que le propriétaire actuel a deja recu un papier lui demandant de la payer .
Merci d'avance
Roland
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 15:59:43
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| demandez à consulter en mairie le dossier de la DP : si la PVR y figure, elle ne peut pas être exigée une deuxième fois (voir dernier alinéa du L332-12 du CU) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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little_t
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 20:12:17
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Merci pour votre réponse
oui la PVR y figure. mais le problème n'est pas que la mairie veuille encaisser deux fois la pvr.
Le problème est que le propriétaire actuel du terrain ne veut pas payer cette PVR et a dit a la mairie que j'étais d'accord pour la payer alors que ce n'est pas vrai : la mairie a donc demandé a la DDE de faire figurer la pvr sur mon acceltation de permis de construire.
En fait qui doit payer cette PVR : le propriétaire actuel ou bien moi le futur acheteur du terrain qui a posé un permis de construire
Merci |
Edité par - little_t le 16 avr. 2009 20:13:42 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 20:16:59
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l'un ou bien l'autre et pas les deux.
vous allez donc contester cette mention dans votre PC en indiquant qu'elle figure déjà dans la DP qui souffrira de son ... antériorité ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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little_t
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 20:29:51
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ok je vais faire ça merci
j'ai RDV avec le conseiller municipal délégué a l'urbanisme samedi matin .
Mais y a t il un article du code de l'urbanisme qui définit qui doit payer légalement cette PVR ???? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 20:43:22
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non : l'article que je vous ai signalé plus haut prévoit simplement qu'une fois exigée de l'aménageur -le lotisseur en fait- elle ne peut pas l'être du constructeur.
ça doit suffire ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 avr. 2009 20:44:02 |
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little_t
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 20:50:02
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| le permis d'aménager c'est la même chose que la déclaration préalable ????? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 20:56:15
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excellente remarque !!!
je n'y avais pas pris garde : la PVR n'aurait donc pas du être mise à charge de celui qui a demandé la DP, donc votre vendeur.
soyez donc prudent si vous voulez laisser cette dépense à charge du vendeur... et demandez à l'élu s'il a annulé le titre de paiement mis à charge du vendeur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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little_t
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 20:58:26
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je viens de relire l'article L332-12 du CU et il ne concerne pas la PVR .
la PVR est definit dans l'article l332-11-1, donc malheureusement je ne peux pas a priori utiliser cela Samedi.
Si je me trompe dite le moi? |
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little_t
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 21:02:22
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http://www.orne.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Qui-doit-payer-la-PVR_cle6fa812.pdf
j'ai trouvé ça de la DDE de l'orne / il est clair dans ce document que la PVR est payable par le propriétaire du terrain et non pas pa&r le tiers qui a fait la demande de permis de construire ( c'est a dir moi )
je cite :
"
Le paiement de la PVR est généré par la délivrance d’une autorisation de lotir ou d’un permis de construire1 .La participation est ainsi due par les propriétaires lorsqu’ils demandent ou autorisent un tiers à demander une autorisation de construire ou d’aménager (permis de construire, autorisation de lotir, autorisation d’aménager un terrain en vue de l’implantation d’habitations légères de loisirs (terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs) ou lorsqu’ils réalisent un remembrement urbain dans le cadre d’une association foncière urbaine autorisée ou constituée d’office." |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 21:03:21
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Citation :
Initialement posté par little_t
je viens de relire l'article L332-12 du CU et il ne concerne pas la PVR .
la PVR est definit dans l'article l332-11-1, donc malheureusement je ne peux pas a priori utiliser cela Samedi.
Si je me trompe dite le moi?
autant vous aviez raison sur la distinction DP/PA, autant là vous avez tort car la PVR est visée du L332-6-1 2°)d) inclu au dispositif du L332-12 c) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 avr. 2009 21:07:22 |
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little_t
Contributeur débutant
14 réponses |
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