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oldman24
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5732 réponses |
 Posté - 01 févr. 2009 : 12:28:56
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Seuls devraient pouvoir accéder à la copropriété ceux qui connaissent toutes les subtilités du droit.
Les syndics professionnels sont ils mandataires des copropriétaires dont la carence est avérée ou bien leur conseillers juridiques ? |
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manech
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1418 réponses |
Posté - 01 févr. 2009 : 14:21:33
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Il ne faut pas oublier que syndics professionnels et bureaux d'études sont toujours prompts à ouvrir de très grands parapluies au dessus de leur tête aux frais de la copro, même s'il n'y a aucun risque de pluie. "Au cas où, vous comprenez, on n'est jamais trop prudent, et puis les risques, et la responsabilité etc..."
La méthode leur permet de ne pas chercher trop loin, et éventuellement de gagner quelques sous.
Quelboulot, le mieux est effectivement de poursuivre vos recherches sur la nature de l'étanchéité promise en interrogeant directement l'entreprise et le fabricant
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 01 févr. 2009 : 14:32:11
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Il y a le support aujourd'hui, qui est le problème 1, mais il y a aussi ce qu'il pourrait être dans un an ou deux !
Il y a toujours un produit pour obturer des fissures et couvrir la surface. La question est celle de son élasticité quand la fissure s'élargit.
Pas de DO dans tout celà.
Une autre vraie question est de savoir si ces questions sont évoquées dans les institutions de formation au métier de syndic. J'ai eu en main des cours de technique du bâtiment à destination des gestionnaires. Ils comportaient des pages entières de détails inutiles - pour le lectorat spécifique - mais peu de vulgarisation appropriée. Il n'est donc pas toujours facile pour les syndics de transmettre un savoir qu'ils n'ont pas parce qu'on n'a pas pris la peine de le leur procurer.
Autre aspect : Les juristes n'ont pas le souci de s'informer sur les techniques ; les techniciens montrent une meilleure volonté pour apprendre les règles juridiques mais ils en restent aux grands principes et on peut les comprendre.
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manech
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1418 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 09:14:59
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Apparemment l'étanchéité des balcons semble effectivement conçue comme un "ouvrage" (ceci étant dit à la seule lecture du document, avec mes connaissances techniques limitées).
le problème de Quelboulot est lié à la nature de la technique envisagée, MOTNC, mise en oeuvre de techniques non courantes.
Le fabricant donne sa garantie décennale, ce qui semble une condition sine qua non pour qu'une assurance donne une garantie décennale à l'installateur.
Mais il semble que l'assureur de l'installateur en garantie décennale n'assure lui que la mise en oeuvre par techniques courantes. (cas fréquent).
Pour les techniques non courantes, il faudrait donc que l'installateur trouve une assurance complémentaire occasionnelle, ce qui peut être difficile.
D'où une autre solution possible, demander que l'étanchéité des balcons soit assurée par une technique courante. (??)
Autre question:votre maître d'oeuvre (le BET, je suppose), quelle garantie vous donne t-il sur ces travaux MOTNC? |
Edité par - manech le 02 févr. 2009 09:46:52 |
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quelboulot
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6445 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 21:09:15
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Je "relance" ce sujet pour une confirmation que je souhaiterais avoir de votre part.
Concernant la partie "étanchéité des balcons" dont, accessoirement, le problème DO ou pas DO n'est pas encore réglé à ce jour mais qui ne saurait tarder car nous avons une réunion syndic/CS/Architecte/entreprise chargée des travaux la semaine prochaine.
Donc, le syndic a "annoncé" que les personnes qui ont carrelé leur balcon et qui ne souhaiteraient pas faire enlever leur carrelage seront "responsables surt leurs deniers de toute infiltration qui pourrait se produire ultérieurement sur les balcons inférieurs" et qu'à ce titre le syndicat de copropriétaires imputera au lot concerné tous travaux ultérieurs dus à des pbs d'étanchéité....
Je suis plus que dubitatif face à ce type d'engagement qui n'engage pas vraiment.
Je m'explique. Si Monsieur X refuse de faire faire l'étanchétité de son balcon (partie commune à usage privatif) sous prétexte qu'il ne souhaite pas que son "beau" carrelage soit enlevé.
Que se passera-t-il si demain Monsieur X décède et que ses héritiers ou que Monsieur X vend ou que ses héritiers vendent et que dans trois ans une infiltration est causée par la mauvaise étanchéité du balcon de l'"ex" Monsieur X.
Ma conclusion que je souhaitrerais que vous me confirmiez, à moins que je ne me trompe.
Les balcons, parties communes à usage privatif, doivent TOUS faire l'objet de travaux d'étanchéité car dans le cas exposé, le syndicat aura les plus grandes difficultés à imputer au copropriétaire concerné les frais liés à une infiltration ultérieure.
Si mon développement vous semble correct, ne reste qu'une solution, traiter tous les balcons en étanchéité ce qui IMPOSE de retirer toues les carrelages posés aux frais des copropriétaires concernés.
Merci de vos éclairages.
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 06 mars 2009 00:24:10 |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 23:30:12
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Je pense comme Quelboulot que toutes les réfections d'étanchéité doivent être effectuées.
Il convient donc de dposer tous les carrelages réalisés.
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 10:17:06
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Bonjour Quelboulot,
Je pense également comme JPM qu’il est préférable que toutes les réfections d'étanchéité doivent être effectuées.
Par contre, lorsque vous précisez « ce qui IMPOSE de retirer toues les carrelages posés aux frais des copropriétaires concernés. »
S’agissant de travaux d’étanchéités, la dépose et la repose des carrelages concernent tous les copropriétaires.
A moins que vous puissiez prouver que les copropriétaires concernés soient responsables de ces faits.
Ce qui ne me semble pas le cas actuellement.
Voyez cette jurisprudence :
Cour de cassation du mercredi 5 janvier 1994 N° de pourvoi: 92-10140
COPROPRIETE - Partie commune - Terrasse - Réfection de l'étanchéité d'une terrasse dont un copropriétaire a la jouissance exclusive - Contribution du copropriétaire aux charges de réfection occasionnés par les aménagements effectués sur la terrasse - Responsabilité en tant que gardien de ses installations.
Textes appliqués : Loi 65-557 1965-07-10 art. 10
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007186011&fastReqId=1468001998&fastPos=1
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 12:10:40
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Eastapak,
Merci de votre contribution mais dans le cas présent, les balcons n'étaient pas dotés de carrelages à l'origine.
Ce sont donc certains copropriétaires qui ont fait poser ou poser eux-même du carrelage.
L'arrêt que vous citez précise bien dans ses attendusCitation :
Mais attendu qu'ayant relevé que les propriétaires et occupants du lot n° 20 étaient tenus d'assurer le libre accès à l'étanchéité de la terrasse à toute personne chargée de la réparer, en application du réglement de copropriété, qui ne contenait aucune stipulation particulière quant à l'aménagement de la terrasse, la cour d'appel a exactement retenu que la dépose de ce qui recouvrait la terrasse incombait aux consorts X... et que la troisième résolution, en ce qu'elle concernait la réfection de cette seule terrasse, devait être maintenue comme impliquant, à bon droit, la responsabilité des consorts X..., en qualité de gardiens de leurs installations ;
Je ne suis donc pas en accord avec vous dans votre interprétation :
"S’agissant de travaux d’étanchéités, la dépose et la repose des carrelages concernent tous les copropriétaires.
A moins que vous puissiez prouver que les copropriétaires concernés soient responsables de ces faits." |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 15:11:50
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Quelboulot,
Autant pour moi, je n’avais pas compris que les balcons n'étaient pas dotés de carrelages à l'origine.
Dans votre règlement de copropriété les balcons sont qualifiés de partie commune avec un droit de jouissance privative.
De ce fait, le syndicat des copropriétaires doit supporter toutes les dépenses qui se rapportent aux structures des balcons et notamment l'étanchéité.
Par contre, le copropriétaire du droit de jouissance privatif doit assurer les frais d'entretien du revêtement superficiel.
Apparemment, votre règlement de copropriété n’interdit pas la pose d’un revêtement superficiel (carrelage) sur les balcons qui n’en étaient pas dotés à l'origine.
A partir de là, il me semble bien que votre syndic à raison « le syndic a "annoncé" que les personnes qui ont carrelé leur balcon et qui ne souhaiteraient pas faire enlever leur carrelage seront "responsables surt leurs deniers de toute infiltration qui pourrait se produire ultérieurement sur les balcons inférieurs" et qu'à ce titre le syndicat de copropriétaires imputera au lot concerné tous travaux ultérieurs dus à des pbs d'étanchéité.... »
En effet, je ne vois pas comment vous pouvez imposer la dépose du carrelage privatif, uniquement à titre préventif, sans l’accord du copropriétaire concerné.
Sans avoir la moindre preuve d’un début de désordre concernant l'étanchéité des balcons.
Il me semble bien que c’est à vous (syndicat des copropriétaires) de rapporter cette preuve de l’obligation.
L’article 1315, alinéa 1er, du Code civil précise :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-1315-du-Code-civil/A53780/
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Edité par - ETASPAK le 06 mars 2009 15:12:54 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 15:51:19
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Citation :
En effet, je ne vois pas comment vous pouvez imposer la dépose du carrelage privatif, uniquement à titre préventif, sans l’accord du copropriétaire concerné.
Sans avoir la moindre preuve d’un début de désordre concernant l'étanchéité des balcons.
Il me semble bien que c’est à vous (syndicat des copropriétaires) de rapporter cette preuve de l’obligation.
L’article 1315, alinéa 1er, du Code civil précise :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
Bien difficle de se faire une opinion indiscutable !
Le RC n'interdit pas, mais n'autorise pas non plus de carreler les balcons. Je sais bien que ce qui n'est pas interdit est autorisé.
Par contre ces balcons n'ont pas fait l'objet d'imperméabilisation en 1955 date de construction de l'immeuble. Depuis plusieurs années des infiltrations se sont produites en sous faces de certains balcons. Nous devons également changer les descentes eaux pluviales déficientes (en fibro) pour les remplacer par des descentes zinc. Ces descentes traversent les sols des balcons.
Il n'est donc pas possible de prouver que le balcon de tel logement va être sujet à infiltration... mais doit-on pour autant ne pas "tratier" l'ensemble des balcons ????????????
Par ailleurs, et comme je l'indiquais précédemment, en cas de vente après que les travaux aient été réalisés. Si le nouveau copropriétaire se trouve confronté à des infiltrations dues à une mauvaise étanchéité de son balcon (et donc à une gêne pour le copropriétaire situé en dessous). Pensez-vous que le syndicat pourra lui imposer de réaliser les travaux nécessaires à ses frais sous prétexte que son "vendeur" n'avait pas souhaité enlever son carrelage ???????? |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 17:08:36
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Citation :
Initialement posté par quelboulot
Par contre ces balcons n'ont pas fait l'objet d'imperméabilisation en 1955 date de construction de l'immeuble. Depuis plusieurs années des infiltrations se sont produites en sous faces de certains balcons. Nous devons également changer les descentes eaux pluviales déficientes (en fibro) pour les remplacer par des descentes zinc. Ces descentes traversent les sols des balcons.
Dans le cas ou ces infiltrations qui se sont produites en sous faces de certains balcons sont uniquement ceux qui possèdent un carrelage.
N’y aurait-il pas un lien de cause à effet entre ceux qui ont posés un carrelage et les balcons restés en l’état d’origine, causant ces infiltrations en sous faces de certains balcons.
Si cette hypothèse s’avère exacte, il me semble que vous pouvez persuader les plus récalcitrants pour faire réaliser les travaux d’étanchéité.
Et par la même occasion, la dépose et la repose des carrelages aux frais des copropriétaires concernés.
Pour cela, voyez ce lien :
Aix, 4ème Ch. A, 4 octobre 2005, n° 2005/528
Partie commune / Jouissance privative / Terrasse / Pose d’un nouveau carrelage / Construction / Aspect extérieur
Le copropriétaire qui fait poser, sur le balcon terrasse de son appartement dont le revêtement est une partie privative, un nouveau carrelage, sans dépose de celui existant, et empêchant les eaux pluviales tombant sur les terrasses voisines de s’évacuer par le siphon de sol existant sur son balcon, méconnaît l’article du règlement de copropriété, relatif à l’usage des choses et parties communes, posant le principe que l’aspect des choses et parties communes devra être respecté, sauf décision de l’assemblée générale, et mentionnant que « les propriétaires des appartements bordés par une terrasse balcon ne pourront rien construire sur lesdites terrasses balcon, les placards verrières… etc. n’étant en aucune manière tolérés. », les terrasses balcon étant des parties communes.
Le principe (posé par le règlement) était celui de l’interdiction de toute construction sur les terrasses, la mention des placards et verrières n’étant qu’une précision non exhaustive.
Les travaux de pose d’un nouveau carrelage en surélévation par-dessus celui existant, différent dans son aspect, affectant l’aspect extérieur de l’immeuble, méconnaissaient les dispositions du règlement de copropriété et devaient à tout le moins être autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires conformément à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Observations : Le juge qui peut le moins peut le plus ! La condamnation encourue par le copropriétaire qui avait fait poser un nouveau carrelage sur le revêtement en place du balcon, dont il avait la propriété privative, aurait pu être fondée sur deux particularités de l’espèce. En premier lieu, les travaux réalisés entravaient l’évacuation des eaux provenant des autres terrasses. Le raisonnement par analogie avec l’article 640 du Code civil aurait pu tenter. L’obstacle créé au fonctionnement du dispositif installé pour éviter les rétentions d’eau et les dommages susceptibles d’en résulter pouvait établir l’illégalité de l’aménagement. En second lieu, le carrelage installé avait un aspect différent de celui du revêtement d’origine. Il était visible de l’extérieur. L’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 rendait nécessaire une décision majoritaire d’autorisation. Toute modification de l’aspect extérieur en relève, même si elle est difficilement visible.
La Cour va plus loin. La seule pose d’un carrelage est une construction. La clause du règlement interdisant de « rien construire sur les terrasses balcons » s’imposait. La double majorité de l’article 26 aurait donc été requise pour rendre l’aménagement licite (Cass. 3ème civ., 4 novembre 2004, Bull. civ. III, n. 189). Cette sévérité, même fondée sur une stipulation particulière, surprendra les copropriétaires.
http://www.bulletin.aix.u-3mrs.fr/content/view/81/39/
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Edité par - ETASPAK le 06 mars 2009 17:09:55 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 17:39:45
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La pose d'un carrelage sur un balcon à jouissance privative qui en était dépourvu doit être autorisée par une AG.
Dans la mesure où il n'y a pas eu autorisation le syndicat peut obliger à remettre les choses en état.
Ici à la dépose pour réfection de l'étanchéité de la dalle balcon 'partie commune'.
La question de la prise en charge se poserait si l'AG avait autorisé une telle construction sans préalablement avoir entrepris l'étanchéité de la dalle .... |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 22:02:24
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Bonsoir Gédehem,
Dans ce lien, certes antédiluvien  , vous indiquez :
« La pose d'un carrelage sur un balcon partie commune à usage privatif devrait nécessiter l'accord de l'AG à l'art.25. »
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?ARCHIVE=true&TOPIC_ID=10096
Et aujourd'hui vous affirmez :
« La pose d'un carrelage sur un balcon à jouissance privative qui en était dépourvu doit être autorisée par une assemblée générale. »
Pourquoi cette petite différence, peut-être une petite jurisprudence……
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 00:40:16
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Sans vouloir venir "au secours" de Gedehem qui n'a pas vraiment besoin de mon aide...
Vous pinaillez pour pas grand chose Etaspak.
Car, a quel autre article de la loi de 1965 doit être votée cette autorisation donnée à un copropriétaire, si ce n'est l'article 25 dans son
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
Il n'y a donc , à défaut de jurisprudence qui soit intervenue entre 2004 et 2009, tout simplement, comme pour chacun d'entre-nous, le fait que Gédéhem a affiné ses connaisances en la matière.
Une chose est certaine, soit la fonction "recherche" du site fonctionne ou soit, via google, tout est possible. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 07 mars 2009 00:44:12 |
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ABCT
Pilier de forums
414 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 07:06:14
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Juste un cas pratique (sans que celui-ci serve d'exemple) c'est à dire l'application concrète dans notre copropriété... Revêtement de l'ensemble des balcons par une nouvelle étanchéité et pose de carrelages sur l'ensemble.( en 2003)
Un copropriétaire avait déjà carrelé son balcon très sérieusement.
L'entreprise mandatée pour les travaux a testé la pose de ce carrelage, (changement de deux carreaux) avant de poser la nouvelle étanchéité et a pose le nouveau carrelage, avec la garantie décennale sur l'ensemble du chantier. |
Edité par - ABCT le 07 mars 2009 07:07:22 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 09:25:31
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Bonjour Quelboulot,
Si vous pensez que je cherche à pinailler, libre à vous de le penser.
Pinailler c’est pour la cour de récréation, un peu plus bas, je préfère le mot argumenter.
Et si j’argumente en ce moment, c’est tout simplement parce-que l’éventuelle solution à votre problème est assurément utile pour tout le monde.
Et soyez certain d’une chose, s’il est vrai qu’avec la recherche « via Google », tout devient possible, elle ne vient certainement pas toute seule.
Et lorsque j’argumente, j’aime bien y mettre certaines formes, en citant mes sources par exemple, ce qui est loin d’être le cas pour beaucoup de monde.
Ceci étant dit, puisque vous n’avez pas répondu directement à mon hypothèse, je suppose qu’elle ne vous correspond pas.
Alors je continue à pinailler, comme vous dites, et peut-être que Gédehem ou quelqu’un d’autre, éventuellement, à la réponse à cette question.
Dans la mesure où il n'y a pas eu d’autorisation de l’assemblée générale pour réaliser ces travaux privatifs (pose du carrelage) sur une partie commune (la dalle), le syndicat des copropriétaires peut-il obliger un copropriétaire à remettre les choses en l'état, une fois passée le délai de prescription ?
Voyez ce lien :
Prescription des actions en copropriété :
« Dans le domaine de l’action personnelle entre copropriétaire et syndicat, comme celle qui consiste à demander l’enlèvement d’un ouvrage posé par un copropriétaire en façade de l’immeuble, la prescription est de dix ans. »
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=386
PS : Sachez également que Gédehem n'a pas vraiment besoin de mon aide, surtout pour répondre à une question .
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Edité par - ETASPAK le 07 mars 2009 09:30:12 |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 09:49:29
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J'avoue que les choses me semblent assez claires: aucun propriétaire ne peut refuser le traitement d'étanchéité de son balcon qui est et reste une partie commune. (cf l'article 9 de la loi) et le syndic doit obliger chacun. Ce que le syndic propose de mentionner -sans doute pour éviter un conflit- me semble non seulement inutile mais susceptible d'engendrer des polémiques.
En ce qui concerne les frais de dépose et de repose du carrelage, élément privatif, le copropriétaire qui a pris la décision d'empêcher l'accès à une partie commune doit payer les frais de dépose et repose.
Par bonté, ou pour éviter un conflit ouvert, l'AG peut proposer d'en prendre une partie à sa charge.
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 15:13:37
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Etaspak,
Puisque vous me semblez quelque peu vexé par mes propos qui n'avaient absolument rien de désobligeant à votre égard.
Vous me donnez l'impression de "monter sur vos grands chevaux" pour quelque chose que je ne saisi pas vraiment. Citation :
Et lorsque j’argumente, j’aime bien y mettre certaines formes, en citant mes sources par exemple, ce qui est loin d’être le cas pour beaucoup de monde.
Ceci étant dit, puisque vous n’avez pas répondu directement à mon hypothèse, je suppose qu’elle ne vous correspond pas.
Il semble que je n'ai pas répondu à votre hypothèse.
A la re lecture du post concerné en date du "Posté - 06 mars 2009 : 22:02:24", quelle est donc votre "hypothèse ???????
Par ailleurs, lorsque vous évoquez le délai de prescription de 10 ans dans le lien donné, "Posté - 07 mars 2009 : 09:25:31", cette prescription ne peut "courir" qu'à partir de la connaissance par le syndicat du fait générateur, soit la date de pose du carrelage sur le ou les balcons ou, à défaut, la date de "découverte" de cette pose de carrelage.
Et, je suis désolé, mais le "syndicat" ne connaîtra la véritable situation des lieux que lorsque la situation des lieux lui sera connue, donc lorsque les échaffaudages seront installés.
La configuration des balcons ne permet pas en effet, à part d'habiter "au-dessus" du balcon concerné, de visualiser la nature du sol du balcon inférieur !!! |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 15:44:53
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Bonjour Quelboulot,
Vous vous méprenez à mon sujet, vos propos n’ont absolument rien de désobligeant à mon égard.
Et sans vouloir chercher une quelconque polémique, puisque vous n’avez pas saisi mes propos, je vais essayer d’être plus clair.
Lorsque je présente des arguments c’est pour affirmer une opinion, certaines sont strictement personnelles et d’autres ne le sont pas.
Lorsque j’argumente avec ces opinions qui ne m’appartiennent pas, je cite tout le temps mes sources (liens).
Il me semble que c’est la moindre des considérations pour l’auteur de ces liens et cela permet également à l’intéresser de se faire une réelle opinion.
« Ce qui est loin d’être le cas de beaucoup de monde » ce qui permettrait également à l’intéresser de se faire une réelle opinion.
Et vous avez raison de préciser « Une chose est certaine, soit la fonction "recherche" du site fonctionne ou soit, via google, tout est possible. »
Lorsque vous me précisez :
« Il semble que je n'ai pas répondu à votre hypothèse. »
« A la re lecture du post concerné en date du "Posté - 06 mars 2009 : 22:02:24", quelle est donc votre "hypothèse ??????? »
Ce post du 6 mars 2009 à 22:02:04, s’adresse directement à Gédehem et il me semble bien que vous en faites tout un fromage pour rien, il n’y a rien de désobligeant dans mes propos à son égard, bien au contraire.
Sachez que je suis du même avis que lui « La pose d'un carrelage sur un balcon à jouissance privative qui en était dépourvu doit être autorisée par une AG. » j’espérai un arrêt à cette affirmation, mais bon……
D’ailleurs à ce sujet, voyez ce lien, vous y verrez également les deux liens que je vous ai déjà mentionné :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=75499&whichpage=1
Par contre, l’hypothèse en question qui s’adressait à vous directement se trouvait être le post en date du 6 mars 2009 certes, mais à 17:08:36 en ces termes :
« Si cette hypothèse s’avère exacte, il me semble que vous pouvez persuader les plus récalcitrants pour faire réaliser les travaux d’étanchéité. » « Et par la même occasion, la dépose et la repose des carrelages aux frais des copropriétaires concernés. »
Pour la suite, je n’ai fait que vous répondre directement à votre question sur la prescription :
« Par ailleurs, lorsque vous évoquez le délai de prescription de 10 ans dans le lien donné, "Posté - 07 mars 2009 : 09:25:31", cette prescription ne peut "courir" qu'à partir de la connaissance par le syndicat du fait générateur, soit la date de pose du carrelage sur le ou les balcons ou, à défaut, la date de "découverte" de cette pose de carrelage. »
La prescription se fait par tous moyens de preuve et s’agissant de travaux privatifs, il me semble bien que la date de la facture du carreleur fera certainement l’affaire.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019686946&fastReqId=387873523&fastPos=1
PS : Nul besoin de monter sur de grands chevaux pour comprendre ce que j’écris .
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Edité par - ETASPAK le 08 mars 2009 15:46:14 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 17:56:59
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Le lien que vous donnez concerne des travaux "visibles" dès leur réalisation pour lesquels le délai de 10 était prescrit.
De plus, désolé mais j'en reviens à la lecture du CC et au droit commun de la prescription Citation :
Article 2224
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Je suis donc en désaccord avec vous lorsque vous écrivez
Citation :
La prescription se fait par tous moyens de preuve et s’agissant de travaux privatifs, il me semble bien que la date de la facture du carreleur fera certainement l’affaire.
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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