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sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
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toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
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! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Peut importe que le délai de 10 ans soit prescrit depuis le 17 juin 2008.
Il s’agit uniquement de savoir qui doit apporter la preuve du début de ces travaux.
A ce sujet, voyez ce que précise cette jurisprudence :
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
« 2 / Qu’il résulte des règles applicables à la preuve et notamment de l'article 1315 du Code civil, que c'est aux copropriétaires ayant fait édifier des ouvrages sur les parties communes, même réservées à la jouissance privative, de rapporter la preuve qu'ils ont sollicité et obtenu les autorisations nécessaires au regard des dispositions réglementaires d'ordre public du POS et du COS, par la production des déclarations de travaux, autorisations ou permis de construire dont ils sont seuls détenteurs……… »
Ravalement et dommages ouvrages
Forum fermé
Posté - 08 mars 2009 : 22:07:17
