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 Sujet  |
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Easydor
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 11 févr. 2009 : 11:24:58
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Bonjour,
Je suis locataire avec un bail qui se termine en mai 2010.
Mon proprio m'a envoyé un recommandé en février 2009 avec une offre de prix pour l'achat de l'appartement.
Selon l'ADIL, mon délai de réponse est le suivant : 6 mois avant la fin du bail moins 2 mois, c'est à dire que j'ai jusqu'en février 2010 pour répondre et je garde mon droit de préemption jusqu'à cette date également.
Ai-je bien compris ? Parce que mon proprio m'a dit que j'avais 15 jours pour répondre à son recommandé...
Est-ce que le bien peut-être vendu à des investisseurs entretemps ? Si oui dans quelles conditions ?
Merci beaucoup !
Pierre.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 12:26:01
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Votre délais court en effet jusqu'en février 2010 si il s'agit bien de vendre le logement libre et que le document que vous avez reçu est bien un CONGE.
Si entre temps votre prorpiétiare veut vendre le logement avec vous à l'intérieur, il peut le faire quand il veut, et il n'a pas à vous en rendre compte ni vous faire quelque proposition que ce soit.
En l'occurence, il ne peut cependant pas, puisqu'il vous fait une offre selon l'article 15 de la loi de Juillet 1989.
Vérifiez quand même qu'il s'agit bien de cela, car si il s'agit d'uen simple offre ne faisant pas référence à l'article 15 en question, et qu'il y a mis une durée de validité de 15 jours à réception, alors, au bout de 16 jours, il récupère sa liberté, et peut alors vendre à qui il veut, quand il veut, et sans vous en avertir.
Vous resterez alors locataire du nouveau propriétaire.
Celui-ci pourrait d'ailleurs alors vous faire signifier un congé pour habiter (ou même pour vendre) six mois au moins avant la fin de votre bail. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 11 févr. 2009 12:27:05 |
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Easydor
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 13:36:52
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Ca veut dire que si un investisseur est intéressé, il peut acheter l'appartement avec moi dedans, sans que je puisse l'acheter ?
Dans le courrier, il ne fait pas référence à l'article 15 (il ne le cite pas en tout cas). Il écrit qu'en tant que locataire, je suis prioritaire, et qu'il me propose l'appartement au prix de xxx euros. Il me demande ensuite de lui répondre par courrier pour lui notifier si j'achète ou pas l'appartement. Il n'y a pas de délai écrit dans sa lettre. Il ne parle pas de congé non plus. Il dit qu'il met l'appartement en vente.
Donc, dans ce cas, le délai de réponse est de combien de temps ?
Je reste prioritaire combien de temps ?
Merci beaucoup à nouveau !
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 16:02:03
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donc ce n'est pas un congé pour vente !
il vous informe juste qu'il veut mettre en vente son bien, et qu'il vous donne la priorité ! mais cela ne veut pas dire que vous devrez partir  si qq'un achète le bien, il devra vous garder.
bien lire l'art 15.I pour les conditions du congé pour vente qui sont très strictes. Sinon dans le cas d'un congé anticipé, OUI l'Adil vous a bien répondu.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml |
Cordialement, |
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Easydor
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 19:45:16
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Ok d'accord. Merci.
Mais alors, pour une offre de vente, et non pas un congé, de quel délai je dispose après réception du recommandé si aucun délai n'est stipulé dans la lettre ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 20:40:23
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| S'il n'a pas mis de délais, la durée est a priori infinie... |
Festina lente |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 21:03:01
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
S'il n'a pas mis de délais, la durée est a priori infinie...
Moi je dirais durée indéterminée. Ce qui permet au bailleur de la révoquer dans les mêmes formes. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Easydor
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 21:52:18
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Merci à tous.
Si j'ai bien compris, si mon proprio trouve un investisseur, je suis marron pour acheter mon appartement :( |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 févr. 2009 : 00:55:08
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une question:
quelle est la nature de votre bail ? |
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Easydor
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 12 févr. 2009 : 09:38:32
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| Heu, c'est à dire ? Bail locatif à un particulier sur 3-6-9. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 févr. 2009 : 09:39:39
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| bail loi 89 ? (c'est à dire en vide, à titre de résidence principale) |
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Easydor
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 12 févr. 2009 : 13:44:42
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| oui vide et résidence principale |
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Easydor
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 22 févr. 2009 : 20:37:22
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Merci pour toutes vos réponses.
Bon ben un investisseur a fait une offre un poil au-dessus après que j'aie accepté par écrit l'offre de mon proprio. Est-ce que l'investisseur a le droit de passer devant moi ou ai-je la priorité puisque j'ai dit ok à l'offre de mon proprio avant celle de l'investisseur (vous me suivez là :-) ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 févr. 2009 : 21:05:20
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Citation :
Initialement posté par Easydor
Merci pour toutes vos réponses.
Bon ben un investisseur a fait une offre un poil au-dessus après que j'aie accepté par écrit l'offre de mon proprio. Est-ce que l'investisseur a le droit de passer devant moi ou ai-je la priorité puisque j'ai dit ok à l'offre de mon proprio avant celle de l'investisseur (vous me suivez là :-) ?
La vente est conclue puisque vous avez accepté l'offre. Et ce sera à ce prix (contenu dans l'offre que vous avez reçue). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 22 févr. 2009 21:06:21 |
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Easydor
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 22 févr. 2009 : 21:21:05
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Vous me redonner espoir là !!
Même si ce n'était pas un congé pour vente ? Pour rappel, la lettre de mon proprio n'était pas un congé pour vente libre mais une simple proposition d'achat que j'ai accepté par écrit (pas de compromis signé encore). |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 22 févr. 2009 : 21:35:53
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Avez-vous bien renvoyé votre acceptation PAR ECRIT en COURRIER RECOMMANDE avec ACCUSE RECEPTION?
Le fait que ce ne soit pas un congé pour vendre n'entre en rien dans l'affaire. |
Festina lente |
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Easydor
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 22 févr. 2009 : 21:45:06
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| Oui j'ai renvoyé une lettre à mon proprio, acceptant la proposition, par courrier recommandé avec accusé de réception, et copie en lettre normale au notaire que j'ai choisi. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 00:08:15
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Citation :
Initialement posté par Easydor
Oui j'ai renvoyé une lettre à mon proprio, acceptant la proposition, par courrier recommandé avec accusé de réception, et copie en lettre normale au notaire que j'ai choisi.
Et bien c'est vendu à vous. Et à personne d'autre. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Easydor
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 00:16:24
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Ah ça fait plaisir ça ! :-)
J'appelle mon notaire dès demain matin pour confirmer tout ça ! Je vais mieux dormir cette nuit ! :-)
Merci beaucoup ! |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 07:42:55
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par Easydor
Oui j'ai renvoyé une lettre à mon proprio, acceptant la proposition, par courrier recommandé avec accusé de réception, et copie en lettre normale au notaire que j'ai choisi.
Et bien c'est vendu à vous. Et à personne d'autre.
Juste une question :
Que se passerait-il si le courrier de Easydor(LRAR) arriverait ou serait reçu après l'autre offre ( elle aussi en LRAR )?
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Numéro 6 
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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Easydor
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 09:24:26
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LeNabot, où puis-je trouver un texte officiel qui certifie ce que vous écrivez ? Comment savez-vous que le bien m'est bel et bien vendu ?
Je suis déçue du court-circuitage de mon proprio alors je cherche à trouver sur quoi m'appuyer pour prouver que j'ai encore la main.
Selon l'assistant de mon notaire, la lettre du proprio n'est pas un congé (comme on le sait déjà) mais pourrait valoir engagement de la part de mon proprio. Le notaire doit me rappeler aujourd'hui... Je continue à croiser les doigts... |
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