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 Sujet  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
 Posté - 23 févr. 2009 : 15:07:55
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Citation :
Initialement posté par Easydor
LeNabot, où puis-je trouver un texte officiel qui certifie ce que vous écrivez ? Comment savez-vous que le bien m'est bel et bien vendu ?
Je suis déçue du court-circuitage de mon proprio alors je cherche à trouver sur quoi m'appuyer pour prouver que j'ai encore la main.
Selon l'assistant de mon notaire, la lettre du proprio n'est pas un congé (comme on le sait déjà) mais pourrait valoir engagement de la part de mon proprio. Le notaire doit me rappeler aujourd'hui... Je continue à croiser les doigts...
Je suis formel : la vente est conclue et pour vous seul. Il n'y a pas à faire de photo. 
Article 1582 du code civil
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Article 1583 du code civil
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 févr. 2009 15:08:58 |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 16:21:07
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Citation :
Initialement posté par Easydor
LeNabot, où puis-je trouver un texte officiel qui certifie ce que vous écrivez ? Comment savez-vous que le bien m'est bel et bien vendu ?
Je suis déçue du court-circuitage de mon proprio alors je cherche à trouver sur quoi m'appuyer pour prouver que j'ai encore la main.
Selon l'assistant de mon notaire, la lettre du proprio n'est pas un congé (comme on le sait déjà) mais pourrait valoir engagement de la part de mon proprio. Le notaire doit me rappeler aujourd'hui... Je continue à croiser les doigts...
Pour savoir la suite...! |
Un "tiens" vaut mieux que deux,tu "l'auras"!
ou:
il faut mieux "tenir" que "courir"!
L'un ou l'autre ou les deux,c'est pareil.
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Easydor
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 20:02:34
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Le notaire n'a pas pu regarder mon dossier aujourd'hui. J'en peux plus d'attendre et espérer récupérer la main ! Ca fait longtemps que je suis dans cet appart et je me faisais une immense joie d'enfin pouvoir l'acquérir, vu les prix de l'immobilier qui s'étaient envolés ! Mon moral en a pris un coup et j'espère un dénouement heureux pour moi !
Merci de toutes vos réponses !
Restez branchés, je vous tiens au courant ! :) |
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Easydor
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 21:22:45
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Je viens d'avoir mon proprio au téléphone. Il me dit qu'il a bien le droit de vendre à un investisseur parce que sa lettre n'avait pas de valeur juridique, que je suis "seulement" locataire et que ce n'est pas le cas d'une vente d'un appartement libre.
Il a dit qu'il a pris soin de prendre conseils auprès de son notaire et du juriste de l'agence immobilière.
Même si c'est comme ça que ça doit se passer, je me sens floué dans cette histoire !
Je rappelle mon notaire demain.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 22:08:46
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Citation :
Initialement posté par Easydor
Je viens d'avoir mon proprio au téléphone. Il me dit qu'il a bien le droit de vendre à un investisseur parce que sa lettre n'avait pas de valeur juridique, que je suis "seulement" locataire et que ce n'est pas le cas d'une vente d'un appartement libre.
Il a dit qu'il a pris soin de prendre conseils auprès de son notaire et du juriste de l'agence immobilière.
Même si c'est comme ça que ça doit se passer, je me sens floué dans cette histoire !
Je rappelle mon notaire demain.
Voyez d'urgence un avocat. Vous pouvez forcer la vente et faire condamner le vendeur aux dépens. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 févr. 2009 22:09:43 |
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Easydor
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 23:42:36
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| Il existe des avocats spécialisés en immobilier ou un avocat "tout court" fera l'affaire ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 07:17:45
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Citation :
Initialement posté par Easydor
Il existe des avocats spécialisés en immobilier ou un avocat "tout court" fera l'affaire ?
Vous en avez qui sont spécialisés en droit immobilier évidemment. Vous aurez la liste au barreau.
PS : il est préférable de prendre un avocat spécialisé bien évidemment. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 24 févr. 2009 07:45:34 |
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Easydor
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 11:14:39
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Merci ! C'est fait ! J'en ai trouvé un pas loin de chez moi sur le site du barreau de mon département, et RDV déjà demain !
Quelles péripéties ! Bienvenue dans le monde des grands... moi qui vivait un peu insouciant... :) |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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Easydor
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 19:48:56
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Merci. Je vais voir tout ça avec l'avocat. Entretemps, j'ai eu mon notaire au téléphone et pour lui, il y a bien accord de vente entre moi et mon proprio. Il m'a demandé d'envoyer un courrier à l'agence pour signaler qu'une entente avait déjà été conclue et qu'ils ne doivent pas vendre à un tiers tant qu'on ne peut statuer.
Prochain épisode demain soir après le rdv avec l'avocat... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 19:59:29
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Citation :
Initialement posté par Easydor
Merci. Je vais voir tout ça avec l'avocat. Entretemps, j'ai eu mon notaire au téléphone et pour lui, il y a bien accord de vente entre moi et mon proprio. Il m'a demandé d'envoyer un courrier à l'agence pour signaler qu'une entente avait déjà été conclue et qu'ils ne doivent pas vendre à un tiers tant qu'on ne peut statuer.
Prochain épisode demain soir après le rdv avec l'avocat...
Votre cas est classique d'un agent immobilier qui fout la merde pour toucher sa commission. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Easydor
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 20:21:02
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| J'en ai bien peur oui. Et du proprio qui bave devant les 3000 euros qu'il gagne par rapport à l'offre qu'il m'a faite... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 20:31:27
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Citation :
Initialement posté par Easydor
J'en ai bien peur oui. Et du proprio qui bave devant les 3000 euros qu'il gagne par rapport à l'offre qu'il m'a faite...
Le problème pour lui (votre propriétaire) c'est qu'il sera largement perdant si la vente est forcée au TGI. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 24 févr. 2009 20:31:54 |
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Easydor
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 20:36:50
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| TGI ? Et pourquoi serait-il perdant ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 20:57:11
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Citation :
Initialement posté par Easydor
TGI ? Et pourquoi serait-il perdant ?
Parce que vos éléments paraissent solides. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Easydor
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 21:17:35
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| Je voulais dire : qu'est-ce qu'un TIG et que perdrait mon proprio ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 21:57:49
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Citation :
Initialement posté par Easydor
Je voulais dire : qu'est-ce qu'un TIG et que perdrait mon proprio ?
TGI= tribunal de grande instance (qui a compétence exclusive en matière immobilière.
Votre propriétaire serait condamné à vous rembourser les frais d'avocats compris dans les dépens. + art 700 CPC pour les frais non compris + éventuellement DI au bas mot pas moins de 3000 euros. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Easydor
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 26 févr. 2009 : 19:58:20
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Les nouvelles sont bonnes !
J'ai donc été consulter un avocat qui a regardé tous les documents échangés et m'a bien confirmé qu'il y avait eu entente sur la chose et le prix avant l'offre de l'investisseur.
Et au final, mon proprio consent à me vendre l'appartement !
:-)
Merci à tous pour vos conseils et informations qui m'ont été précieux !
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Edité par - Easydor le 26 févr. 2009 20:02:06 |
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