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ETASPAK
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3782 réponses |
 Posté - 04 mars 2009 : 21:35:33
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Bonsoir Gédehem,
Merci pour votre réponse.
Difficile de ne pas être d’accord avec vous sur le décès accidentel ou sur l’incapacité accidentelle du syndic bénévole.
Sur l’incapacité temporaire suite à des vacances, il y a toujours moyen de s’arranger, téléphone, fax, ordinateur…
Sur l’incapacité suite à une longue maladie, il y a toujours le temps de chercher un remplaçant.
A défaut, l’unique solution sera inévitablement l’administrateur judiciaire, certes onéreux mais obligatoire.
Mais malencontreusement, on ne peut pas gagner à tous les coups.
Ne nous voilons pas la face, le seul est unique but pour un syndicat des copropriétaires de désigner un syndic bénévole, c’est de faire des économies, ni moins ni plus.
A partir de là, un syndic bénévole doit nécessairement avoir une large majorité de copropriétaires qui le soutiennent et en premier lieu, le conseil syndical.
Les deux doivent faire la paire, à défaut, ce n’est même pas la peine de tenter l’aventure.
De mon point de vue, un syndic bénévole doit pouvoir gérer une copropriété de 9 lots sans grande difficulté, sans éléments d’équipements communs et sans employés, c’est l’idéal.
Au-delà de 9 lots, le plan comptable commence à être problématique et demande une rigueur comptable digne d’un expert, la forme syndicat coopératif est la meilleure des solutions, surtout si un copropriétaire est comptable.
Et comme vous le précisez « si personne ne veut s'investir pas d'hésitation : recours au syndic 'pro' !!! » inévitablement  .
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 21:59:20
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Bonsoir Ribouldingue,
Un syndic bénévole ne peut pas être considéré comme un travail au noir, bien que certains le clame haut et fort.
Jusqu’à preuve du contraire, une fois le syndic bénévole désigné, c’est le mandataire légal du syndicat des copropriétaires.
Si le syndic bénévole est rémunéré et ne déclare pas ce qu’il perçoit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur sa feuille d’impôt.
Il s’agit uniquement d’une fraude fiscale mais certainement pas de travail au noir.
D’où mon exemple sur l’administration fiscale qui admet que le surnombre d’ouverture de livret A (qui je vous le rappelle est de un seul par personne) prévoit une amende fiscale égale à 2% des sommes inscrites sur ce Livret A et pour les amendes inférieures à 50 euros (ce qui correspond à un solde de 2.500 euros) n’étant pas recouvrées.
Alors, si l’administration fiscale ne se donne pas la peine de recouvrir pour les amendes inférieures à 50 €, ce qui correspond à 2 % de 2.500 € (pour des raisons qui la regarde).
Je vous laisse imaginer ce qu’elle fera pour une fraude de 640 € ou de 1920 € dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur la feuille d’impôt d'un syndic bénévole.
Pour répondre à votre question concernant ce que risque le syndicat des copropriétaires de faire travailler une personne au noir.
Voyez ce lien :
Les sanctions administratives et juridiques pour un emploi dissimulé :
http://www.ecolechezvous.com/sanctions_possibles.htm
PS : Merci de m’avoir appelé Eastpack, ça m’a fait plaisir en souvenir d’un vieux sac………
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Edité par - ETASPAK le 04 mars 2009 22:00:18 |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 07:59:31
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Citation :
Il s’agit uniquement d’une fraude fiscale mais certainement pas de travail au noir.
Je ne sais pas d'ou vous tirer cette affirmation mais ca m'intéresserait d'en connaitre la source.
Revenu occulte soustrait au fisc n'est pas égal à travail au noir?
Citation :
Je vous laisse imaginer ce qu’elle fera pour une fraude de 640 € ou de 1920 € dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur la feuille d’impôt d'un syndic bénévole
désolé, mais pour 1920 euros, le fisc se décarcasse, pas très en détail certes, mais c'est toujours ca a a prendre.
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Festina lente |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 08:55:32
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Etaspak, votre "syndic bénévole rémunéré" .... entre nous, il faut expliquer la contorsion ...!
S'il est rémunéré il n'est pas bénévole .. ou s'il est bénévole il n'est pas rémunéré !
Cessons d'utiliser cette appellation de "syndic bénévole" qui n'a pas de sens autre que "syndic non rémunéré", ce qui ne regarde personne en dehors du syndicat !
D'autre part, le fait de donner 1 centime d'€ à une personne en contre partie d'un travail est "rémunération occulte", au noir !
Peu importe le cadre dans lequel intervient cette transaction, qui est fondatrice d'un contrat. (faire une chose en contre partie d'une autre chose) (*)
Petite histoire : tel syndicat coopératif demande au fils d'un copro de faire qques petits travaux de peinture : 400 frs lui sont donnés.
1 an plus tard controle URSSAF qui épluche toute la compta (dont vérification des enregistrement des petits artisans qui interviennent) : impossible de justifier ces 400 € de rémunération, sans parler des 100 ou 200 frs ici ou là pour un tas de petites interventions du même ordre !
Résultat : amende, rappel de cotisations sociales correspondantes, signalement au fisc.
Tout cela pour 7 ou 800 frs ! ... 
Alors les 640 € de Petitcoproprio .. 
Ajout pour (*) :
Ici ce n'est pas le syndicat qui est "employeur" partie au contrat avec ce syndic.
Chacun des 4 copro qui verse 160 € sont partie au contrat avec la personne 'syndic' ! (tu bosses pour moi en contre partie de 160 €)
Autrement dit il y a ici 4 contrats copro-personne syndic avec rémunération en dessous de table !
C'est la définition même du "travail dissimulé" ...au noir .. |
Edité par - gédehem le 05 mars 2009 09:03:29 |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 11:01:01
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Voila, je n'avais pas mis les pieds dans le plat pour attendre que Eatpack le dise de lui-meêm mais en effet le plus grave n'est pas tant la reprise d'impot que les cotisations sociales et éventuellement la constitution d'office d'un contrat de tavail... avec toutes déclarations qui vont avec...
... et la reconstitution du 'vrai' salaire, qui dans ce cas ne serait pas 640 euros...
Il n'y a donc pas que le syndic 'bénévole' qui serait touché. Il vaut mieux le savoir en disant que 'on s'arrange'. |
Festina lente |
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 11:45:47
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Ribouldingue,
Lorsque je précise « Il s’agit uniquement d’une fraude fiscale mais certainement pas de travail au noir. »
Je précise également « Jusqu’à preuve du contraire, une fois le syndic bénévole désigné, c’est le mandataire légal du syndicat des copropriétaires. »
De la même façon « Jusqu’à preuve du contraire, une fois le syndic professionnel désigné, c’est le mandataire légal du syndicat des copropriétaires. »
Comment peut-il en être autrement, où voyez-vous un quelconque travail au noir dans les deux cas ?
C’est à vous de me l’expliquer ?
A partir de là « Si le syndic bénévole est rémunéré et ne déclare pas ce qu’il perçoit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur sa feuille d’impôt. »
D’où ma réponse « Il s’agit uniquement d’une fraude fiscale mais certainement pas de travail au noir. »
Pas besoin de citez une quelconque source pour comprendre cette affirmation.
Le travail au noir est une fraude sociale.
La dissimulation de revenu est une fraude fiscale.
Par contre, lorsque vous précisez « désolé, mais pour 1920 euros, le fisc se décarcasse, pas très en détail certes, mais c'est toujours ca a a prendre. »
Cela n’engage que vous, bien évidemment.
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 11:50:17
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Gédehem,
N’avez-vous pas un tout petit problème de lunette  .
« Etaspak, votre "syndic bénévole rémunéré" .... entre nous, il faut expliquer la contorsion ...! »
Sauf qu’il n’y a aucune contorsion à expliquer :
J’ai écrit « Si le syndic bénévole est rémunéré et ne déclare pas ce qu’il perçoit…… » ce qui n’est pas du tout la même chose que « syndic bénévole rémunéré ».
Ceci étant dit, c’est l’évidence même que :
« S'il est rémunéré il n'est pas bénévole .. ou s'il est bénévole il n'est pas rémunéré ! »
Pour la suite, il me semble bien que nous sommes sur la même longueur d’ondes.
Sauf que pour éviter toute « contorsion » je préfère dire toute confusion.
La législation parle de travail dissimulé et pas de travail au noir .
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Edité par - ETASPAK le 05 mars 2009 11:50:54 |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 12:01:49
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D'autant que "travail au noir" peut être pris pour un propos raciste !!
Pour le reste, le fait que le syndic soit représentant légal du syndicat n'intervient pas dans notre affaire !
C'est le fait qu'il soit rémunéré qui change la donne !
Déja il n'est pas salarié du syndicat étant son mandataire, mais rémunéré.
Cette rémunération par le syndicat ne peut être dissimulée.
Dans le cas exposé plus haut le syndic non pro n'est pas rémunéré par le syndicat en qualité de syndic ... mais payé "au noir" par 4 copropriétaires créant ainsi un "contrat" "Copropriétaire > cette personne", cette dernière n'étant pas "syndic personnel" de chacun des 4 copros ! 
On ne peut parler ici de rémunération du syndic, laquelle ne peut s'entendre que par le syndicat lui-même et non par les copropriétaires pris individuellement ...
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Edité par - gédehem le 05 mars 2009 12:16:21 |
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 12:06:05
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Voila, je n'avais pas mis les pieds dans le plat pour attendre que Eatpack le dise de lui-meêm mais en effet le plus grave n'est pas tant la reprise d'impot que les cotisations sociales et éventuellement la constitution d'office d'un contrat de tavail... avec toutes déclarations qui vont avec...
... et la reconstitution du 'vrai' salaire, qui dans ce cas ne serait pas 640 euros...
Il n'y a donc pas que le syndic 'bénévole' qui serait touché. Il vaut mieux le savoir en disant que 'on s'arrange'.
Décidément, Ribouldingue, vous avez une bien piètre opinion des syndics bénévoles .
Ce que vous précisez vaut aussi bien pour un syndic bénévole que pour un syndic professionnel ou non professionnel.
Article L324-14 CODE DU TRAVAIL (Partie Législative) Section 2 : Travail dissimulé :
Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec celui qui exerce un travail dissimulé :
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.
Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.
Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées dans le présent article sont précisées par décret.
http://lexinter.net/Legislation5/travail_dissimule.htm
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Edité par - ETASPAK le 05 mars 2009 12:06:40 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 13:10:18
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Citation :
Initialement posté par ETASPAK
Bonsoir Petitcoproprio,
Sur un plan pratique, vous mettez tout à plat lors de votre prochaine assemblée générale.
Pour les frais de syndic, c'est-à-dire tout ce qui comporte une facture, papier, enveloppe, timbre, recommandé AR, cartouche imprimante, essence, etc.…, calculés aux tantièmes.
Pour la rémunération du syndic bénévole, l’assemblée générale décide d’une somme à allouer au titre de la gestion de la copropriété, X euros calculés aux tantièmes.
A partir de là, ne vous préoccupez pas de savoir combien touche en globalité votre syndic bénévole, mais plutôt combien il vous coûte à vous personnellement.
Si vous pensez trouver un syndic professionnel pour moins de 13,33 € par mois, soit 160 € par an, tant mieux pour vous.
Il ne vous reste plus qu’à le trouver et proposer sa candidature lors de votre prochaine assemblée générale.
Je doute également que votre syndic bénévole utilise depuis 2007 le plan comptable « date de passage dans un monde soi-disant meilleur » comme le précise à juste titre Rambouillet.
Voyez également cette réponse ministérielle concernant le régime fiscal d’un syndic bénévole.
http://www.mon-immeuble.com/Lois/RM/jurisRM16465.27.10.03.htm
A partir de ce que j’ai écrit en gras et surligné et exclusivement à partir de là.
L’article L324-14 du code du travail ne peut pas s’appliquer pour un syndic non professionnel.
Pour la bonne et simple raison que si le syndic non professionnel ne déclare pas ce qu’il perçoit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur sa feuille d’impôt.
Le syndicat des copropriétaires ne peut pas être tenu responsable de l’omission volontaire ou involontaire de la rédaction sur la feuille d’imposition du syndic non professionnel.
Il s’agit uniquement de fraude fiscale personnelle.
Et certainement pas de travail dissimulé comme le prévoit l’article L324-14 du code du travail.
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 15:14:22
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Etaspak, vous n'avez sans doute jamais été dans une association utilisant les service d'une gentille animatrce à qui on donne 40 € ici et 50 € là, ceci tous les mois, pour la "dédommager" de sa prestation "bénévole" durant 8 mois de l'année ??
Et crac, contole URSSAF : travail dissimulé !
C'est ce qui était arrivé à l'assoce culturelle de mon épouse il y à plus de 10 ans. Il y a eu sans doute de la délation dans l'air, un autre controle leur étant tombé dessus 3 ans plus tard !!!
Dans notre affaire plus haut, le syndic n'est pas rémunéré par chacun des copropriétaire en qualité de syndic : on est syndic d'un syndicat, pas d'un copropriétaire pris individuellement .
Le syndic reçoit une rémunération du syndicat, ce qui n'est pas le cas dans la copropriété citée : rien ne sort du compte bancaire du syndicat.
Petitcoproprio donne de sa poche 160 € à une tierce personne pour faire un travail, ... par exemple ici lui répartir ses charges, 160 € qui sont "rémunération occulte", de fait alors salaire !
Mais cette tierce personne ne reçoit pas ces 160 € en tant que "syndic" n'étant pas "syndic" personnel de Petitproprio !
Aucune différence avec les 50 € donnés en douce à votre femme de ménage qui se trouve être copropriétaire dans l'immeuble... laquelle serait par ailleurs syndic non pro de votre syndicat !!
ajout :
"Le syndicat des copropriétaires ne peut pas être tenu responsable de l’omission volontaire ou involontaire de la rédaction sur la feuille d’imposition du syndic non professionnel."
Bien entendu ! Comme ici le syndicat ne peut être tenu pour responsable d'une rémunération occulte puisque le syndicat ne verse rien.
Dans le cas exposé ce sont chacun des 4 copropriétaires qui risquent des ennuis, ainsi que l'autre copropriétaire qui encaisse les 4 fois 160 €, 640 € qui ne sont pas "rémunération syndic" sortant des caisses du syndicat mais "travail dissimulé au profit de 4 personnes" qui, accessoirement, se trouvent être propriétaires dans le même immeuble (dans la même rue, dans la même ville, ..), ce qui n'a aucune importance. |
Edité par - gédehem le 05 mars 2009 15:24:00 |
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 17:51:58
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Gédehem,
J’avais déjà donné à Petitcoproprio le 27 février la démarche légale que doit prendre son syndic non professionnel.
C'est-à-dire :
« Pour les frais de syndic, c'est-à-dire tout ce qui comporte une facture, papier, enveloppe, timbre, recommandé AR, cartouche imprimante, essence, etc.…, calculés aux tantièmes. »
« Pour la rémunération du syndic bénévole, l’assemblée générale décide d’une somme à allouer au titre de la gestion de la copropriété, X euros calculés aux tantièmes. »
Toute copropriété qui fonctionne de cette manière avec un syndic non professionnel n’est certainement pas concerné par l’article L324-14 du code du travail et encore moins par l’URSSAF pour travail dissimulé.
Toute copropriété gérer par un syndic non professionnel à l’obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires.
En conséquence, toutes les charges de la copropriété doivent obligatoirement être déposées sur ce compte.
Et le syndic non professionnel perçoit exclusivement sa rémunération à partir de ce compte.
Si par la suite, le syndic non professionnel ne déclare pas cette somme aux impôts, c’est uniquement son problème.
Et certainement pas celui du syndicat des copropriétaires et encore moins celui de chaque copropriétaire pris individuellement.
Ceci étant dit, comparer un syndic non professionnel qui perçoit 640 € (tous frais confondus, courrier, fax, téléphone, essence...) à du travail dissimuler ou à une fraude sociale (URSSAF) ou même à une fraude fiscale, laissez-moi en douter fortement.
Nous parlons de 53 € par mois (tous frais confondus, courrier, fax, téléphone, essence...).
Supposons que tous les frais confondus, courrier, fax, téléphone, essence, correspondent à 160 € à l’année.
Le syndic non professionnel perçoit une rémunération de 40 € par mois.
Bien que je ne cautionne nullement cette façon de faire.
Parler de fraude sociale ou de fraude fiscale et largement disproportionnée.
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Edité par - ETASPAK le 05 mars 2009 17:56:24 |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 18:20:09
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pardon, mais vous insistez :
"Pour la rémunération du syndic bénévole, l’assemblée générale décide d’une somme à allouer au titre de la gestion de la copropriété ..."
"la rémunération du syndic bénévole" : y'a pas un truc qui cloche ?
Pourtant vous précisiez :
"Ceci étant dit, c’est l’évidence même que :
« S'il est rémunéré il n'est pas bénévole .. ou s'il est bénévole il n'est pas rémunéré ! » "
Cessons donc de parlez de "syndic BENEVOLE" ... surtout lorsqu'il est rémunéré ..
Si c'est un copropriétaire : SYNDIC NON PRO ... et n'en parlons plus, qu'il soit rémunéré au pas.
D'autre part :
"Nous parlons de 53 € par mois (tous frais confondus, courrier, fax, téléphone, essence...).
Supposons que tous les frais confondus, courrier, fax, téléphone, essence, correspondent à 160 € à l’année.
Le syndic non professionnel perçoit une rémunération de 40 € par mois."
Attention : vous faites ici une confusion entre défraiement et rémunération !
Comme les membres du CS, le syndic non pro doit être défrayé des sommes qu'il engage pour le service du syndicat, remboursement sur justificatifs (courrier, affranchissements, téléphones, déplacements, photocopies, cartouches de l'imprimante, etc, etc ...)
Ces frais sont imputés dans les comptes du syndicat et payé par lui.
Mais cela n'a rien à voir avec une rémunération, qui est la juste rétribution d'un travail, ici celui de syndic gestionnaire de la copropriété.
Cette rémunération est elle aussi imputée dans les comptes du syndicat et payée par lui. Elle constitue une charge commune répartie entre les copropriétaires.
Dans le cas exposé, les 160 x 4 = 640 € ne sont pas imputés dans les comptes du syndicat, ne correspondent à aucun justificatif de frais qui seraient imputés au syndicat !
Ces 4 fois 160 sortent en douce de la poche des 4 copropriétaires pour entrer dans celle de ce 5° copropriétaire, sans que ce soit là une rémunération de syndic puisqu'elle n'apparait pas dans les comptes du syndicat et n'est pas payé par lui. (je n'ose pas imaginer qu'en plus la trésorerie du syndicat est sur le compte perso de ce syndic !!! )
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Edité par - gédehem le 05 mars 2009 18:33:56 |
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 18:26:38
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Oui, mais çà c’était le 27 février .
Depuis, j’ai rectifié le tir .
Et pour l’URSSAF 
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 18:32:31
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Citation :
Initialement posté par ETASPAK
Bonsoir ABCT,
SYNDIC BENEVOLE, SYNDIC NON PROFESSIONNEL :
« Notions proches qui désignent le copropriétaire qui se charge de la gestion de la copropriété (généralement dans les petites copropriétés), à la place d'un syndic professionnel…… »
http://www.cgl92.com/index.asp?ID=384
J’avais rectifié le tir le 28 février .
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 18:41:30
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"Et pour l’URSSAF "
Pour l'URSSAF il y a un manque à "gagner" de 300 € annuels correspondant aux cotisation sociales sur les 4 x 160 que chacun des 4 a versé au 5°
D'où amende pour les 4, + indemnité de retard 10% + rappel cotisations sur l'année en cours et les 3 années qui précèdent ...
Pour celui qui a touché les 640 € il y a signalement au fisc ...
C'est sur combien de temps le rappel ?
Vous n'avez jamais eu de controle URSSAF ????
Soyez certain qu'ils vous sortent le moindre ticket de caisse de 10 € ..... |
Edité par - gédehem le 05 mars 2009 18:43:40 |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 18:43:21
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Oulala, que de passion dans ces débats. Et moi qui pensait que cela allait être simple...
Concernant les remarques sur les syndicat coopératifs, je pense que c'est la solution la plus sure pour toutes les raisons citées précédemment (décès du président du syndicat coopératif, ... et possibilité de faire glisser la fonction de syndic au suppléant).
Ensuite, chacun fait comme il veut, mais je vous garanti que si le syndic non pro va y perdre énormément. Je vus laisse faire le calcul.
Etablissement d'une facture de 1920€ de la part de notre cher copro possédant 8 apparts sur 12
Evidemment, paiement de cette facture de 1920€ à notre syndic non pro qui se verra appeler 1280€ (8 apparts sur 12) et les autres copros 160€ chacun. Au final, il aura un solde de 640€ pour lui.
Maintenant, il doit déclarer les 1920€ sur sa fiches d'impots, qui sera taxé au taux marginal. Disons qu'il a de la chance, il est dans la tranche des 30%. Ca lui fera donc 576€ à payer au fisc.
Il lui reste donc 64€ pour le travail de syndic qu'il effectue (auquel il faut enlever les frais qu'il a). Alors oui, il pourrait demander 1200€ pour son travail et comptabiliser les enveloppes, les photocopies, les timbres, les cartouches d'encres, .... (440€ par an).
Moi, si je suis propro de 8 apparts sur 12, ca me gonfle car c'est beaucoup de paperasserie pour pas grnad chose, surtout vue la taille de la copro. Effectivement, ce n'est pas légal, mais bon, je doute qu'il fasse çà pour gruger le fisc, pour travailler au noir. Je ne dit pas que je cautionne cette pratique, mais je la comprend. Et si je la pratiquais, le 1er copro qui me gonfle avec çà (genre gédehem qui viendrait me dire : "monsieur, vous ne respectez pas la loi, je vais vous dénoncer, et vous aurez de gros problème, car je suis le nouveau justicier masqué qui va sauver la France), et bien, soit je lui laisse la place, soit je fais appel à un syndic pro qui coutera bcp plus cher, mais vraiment bcp plus cher! et terminé, et pour bien faire chi.. tout le monde, je passe un de mes appart en SCI, je deviens majoritaire, et je choisis le syndic pro le plus cher du marché qui va nous compter 10.000€ par an.
Ps : Gédehem, ne le prenez pas mal, c'est de l'humour |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 18:47:50
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| J'avais compris, bien que mon masque me gene un peu pour y voit clair ..... |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 00:08:08
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Bonsoir,
Cette première réponse ministérielle concerne :
Copropriétaire élu syndic. Conséquences. Sécurité sociale. Assujettissement.
Question :
« M André Berthol demande a M le ministre de la solidarité, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement de bien vouloir lui préciser la situation, au regard de l'assujettissement a la sécurité sociale et aux cotisations d'allocations familiales, d'une personne copropriétaire occupant d'un appartement, élue pour assurer les fonctions de syndic par l'assemblée générale des copropriétaires, possibilité prévue par le règlement de copropriété et qui n'exerce les fonctions de syndic dans aucun autre immeuble. »
Réponse :
« Conformément à la lettre ministérielle du 13 décembre 1962, et sous réserve d'une interprétation contraire des juridictions, le syndic élu par l'assemblée générale des copropriétaires d'immeubles ne peut être considéré comme exerçant en cette qualité une profession comportant assujettissement obligatoire au régime général de la sécurité sociale. En outre, les fonctions qu'il exerce ne paraissent pas faire l'objet d'une rémunération mais seulement d'un remboursement forfaitaire des frais exposés, et il est donc permis de considérer qu'elles sont gratuites. Dans ces conditions, le syndic n'est redevable vis-à-vis des organismes de sécurité sociale d'aucune cotisation sur les sommes perçues. Ne relevant ni du régime des salaries ni de celui des travailleurs indépendants à ce titre, le syndic peut toutefois bénéficier, en contrepartie du versement, d'une cotisation de l'assurance personnelle, en application de l'article L 741-1 du code de la sécurité sociale. »
http://questions.assemblee-nationale.fr/q9/9-2305QE.htm
Et cette seconde réponse ministérielle concerne :
Copropriétaire bénévole. Frais. Remboursement. Régime fiscal.
Question :
« M. Pierre Lasbordes demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de lui confirmer que le copropriétaire, élu pour exercer les fonctions de syndic bénévole de la copropriété dont il est membre, ne peut être considéré comme exerçant en cette qualité une profession commerciale ou non commerciale, et n'est pas redevable de l'impôt sur le revenu sur les sommes qui lui sont allouées par le syndicat des copropriétaires à titre de remboursements forfaitaires de frais destinés à couvrir la mise à la disposition de la copropriété d'une pièce de son habitation principale, ainsi que les frais de téléphone, de déplacement et les frais divers (frais de bureau, pourboires...) incombant normalement à la copropriété, lorsque ces remboursements ne sont pas excessifs eu égard à l'importance de la copropriété et n'excèdent pas, en tout état de cause, 4 000 euros par an. Une réponse ministérielle a déjà précisé que ces remboursements n'étaient soumis à aucune cotisation sociale (Rep. Berthol, AN, 30 janvier 1989, p. 530, n° 2305). »
Réponse :
« L'activité de syndic d'immeuble relève en principe de la gestion d'affaires, activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Mais lorsque cette activité est exercée à titre purement occasionnel par une personne qui n'exerce par ailleurs aucune activité commerciale, il est admis que les recettes qu'elle perçoit soient soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. A ce titre, les recettes comprennent notamment les sommes reçues à titre de remboursement forfaitaire de frais. En contrepartie, les dépenses correspondantes sont déductibles pour leur montant réel sous réserve qu'elles aient été effectivement payées. La même solution est retenue à l'égard d'un contribuable retraité ou salarié qui remplit les fonctions de syndic dans un immeuble dont il est lui-même copropriétaire. »
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-16465QE.htm
Il est dit que les sommes qui sont allouées par le syndicat des copropriétaires à titre de remboursements forfaitaires de frais, n'excédant pas en tout état de cause 4 000 euros par an, n'étaient soumises à aucune cotisation sociale.
Par contre, il est dit que les sommes qui sont allouées par le syndicat des copropriétaires à titre de remboursements forfaitaires de frais doivent être soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
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Edité par - ETASPAK le 06 mars 2009 00:09:25 |
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Posté - 06 mars 2009 : 08:24:55
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mais tout cela n'empeche pas de gérer dans la norme.
Voyez ce qui arrive dans un autre topic à propos d'une cave que l'Etat veut mettre en vente aux enchères, alors qu'il n'existe meme pas un syndic...
je redis : gérer dans les règles n'est pas plus compliqué, ni plus cher que gerer en copain.
Lorsque l'incident arrive c'est même plus facile.
Que se passe-t-il si l'immeuble brule et entraine des blessures à quelqu'un, et si les pompiers en venant attaquer le feu tombe sur un pitbull, et si l'ambulance emmenant le blessé à l'hopital se retourne en chemin.
Au fait, l'immeuble est assuré et le syndic non pro aussi ...  |
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