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 Sujet  |
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gabelou
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 03 mars 2009 : 11:11:14
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Bonjour,
Un PC tacite a été obtenu pour absence de notif dans le délai prévu. Aucune réponse à la demande de certif. de PC tacite. Dans le délai de 3 mois de l'obtention, la mairie envoie un courrier (....contrainte de procéder au retrait pour PC illégal (EBC),...vous voudrez bien établir vos observations dans le délai de 10j dans cadre Loi du 12/04/2000). Suite à ce courrier, plus rien. Dans le délai de 2 mois, j'ai procédé à un recours hiérarchique (Préf.) avec notif à la mairie: Ss résultat. Le retrait du PC est illégal (hors délais car pas de suite au courrier de demande d'obs., ou bien si courrier= retrait: non application de la loi du 12/04/2000)
Je m'apprette à un recours devant le TA; mais si réponse positive, utilité/validité d'un PC illégal obtenu légalement, et donc entraînant une construction sans existence légale? Je dispose des jurisprudences pour le PC tacite non retiré. Mais une construction illégale (EBC) obtenue légalement?
Merci pour votre aide,
@+
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 11:22:14
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avez vous produit des observations ?
pouvez vous développer par des phrases plus claires votre questionnement du deuxième paragraphe ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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gabelou
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 15:17:36
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Re,
Difficile d'être concis et technique!!
- 13/05/08: Dossier de PC complet, délai 3 mois pour zone archéo.(R 423-24 et 425-31)(...à défaut de réponse dans le délai, votre demande sera automatiquement acceptée...).Pas de prescription dans le délai.
- 13/08/08:Pas de notif. accord ou refus en fin des 3 mois.
- 14/08:Demance certif. PC tacite. Sans réponse.
- 08/10:Courrier de la mairie contrainte de procéder au retrait (EBC)...demande d'obs. sous 10j.
- 13/10:Mes Obs. en LR/AR, sans suite.
- 03/12:Recours hiérarchique auprès de la Préf.en LR/AR avec notif le même jour à mairie en LR/AR. sans suite.
Soit il n'y a pas retrait (courrier demande d'obs. resté sans suite dans le délai de 3 mois)soit le courrier peut s'analyser comme un retrait, mais entâché de nullité (Loi 2000-321) jurisprudences: CE 23/04/2003-Sté Bouygues immo; CE 29/11/2004-SCI Modicom Immo; CE 19/02/2007-Sté Avignon-construction Immo.
Donc le PC Tacite est actif puisque non retiré.
Par contre,à ce jour, l'étude en cours ne me permet pas de contester juridiquement le classement de la parcelle (vingt trois m2) en EBC ce que la mairie semblait ignorer puisque j'ai obtenu les auto. de viabilisation et qu'il n'est pas fait mention des dispos du R 424-2 dans la fixation des délais d'instruction.
Le PC tacite serait donc valablement obtenu, mais illégal. J'aurais donc le droit de construire, un logement qui n'aurait pas d'existence légale.
D'où ma question:Le recours devant le TA est-il utile si c'est pour confirmer le PC tacite d'un projet...que je ne pourrai mener à bien car sans existence légale, donc attaquable à nouveau (Art. R 600-3)?
Merci,
@+ |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 15:31:14
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la construction aura une existence légale puisque construite conformément à un PC non retiré dans les faits.
on ne compte pas en France les constructions réalisées conformément à un PC irrégulier mais ni retiré ni annulé.
je ne comprends pas le recours au préfet. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gabelou
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 17:47:05
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Re,
Merci pour votre participation.
Le recours hiérarchique a l'avantage de donner du temps pour préparer le recours devant le TA (mes recherches sont assez longues!!)et vis à vis du TA, montre la volonté du requérant à essayer de résoudre le problème avant d'ester. Bon je sais, ce n'est pas ce qui va changer le cours des choses!!
Quant à la légalité de l'existence de la construction,mes recherches m'ont amené à lire sur certains sites juridiques qu'une construction illégale n'a pas d'existence légale (par extension,cf CE du 27/09/2006 commune du Lavandou, CAA Paris, M. X du 9/11/2006 et arrêt Thalamy. Sans méconnaître le jugement de la CAA de Paris du 2/10/2001, commune de Melun qui elle rejoint votre analyse. Je n'arrive pas à trouver de jurisprudence plus précise.
Merci encore,
@+ |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 20:00:48
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quelques points de droit...
la construction est illégale si elle a été réalisée sans PC ou sans respecter le PC.
si le PC est accordé, la construction qui la respecte est administrativement légale... jusqu'à ce que l'illégalité du PC soit déclarée par un juge : ne confondez pas PC irrégulier et PC illégal.
la demande de déféré préfectoral n'est pas un recours hiérarchique si la commune est dotée d'un POS/PLU, le préfet n'étant pas autorité supérieure du maire en matière d'urbanisme pour les communes dotées d'un document d'urbanisme.
cette demande a effectivement les qualités que vous avez présentées sauf que je ne vois pas contre quoi vous avez engagé cette demande ... ni d'ailleurs contre quoi vous allez agir au TA le cas échéant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gabelou
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 09:47:49
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Bonjour,
Dans son courrier du 8/10, la mairie motive sa procédure de retrait par:"Cet acte est entaché d'illégalité pour le motif suivant: Le terrain sur lequel est sis le projet...se situe dans un EBC au POS...Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol...en application de l'art. L 130-1 du CU..."
Personnellement, je n'ai pas parlé de PC irrégulier, puisque justement je considère qu'il n'a pas été retiré, position confirmée par les différents arrêts.Il n'en demeure pas moins que l'art. L 130-1 interdit toute modif.d'occupation des sols.D'où mon premier recours auprès du Préfet (site classé)pour confirmation de PC tacite sur la base d'éléments de faits contraires au caractère d'illégalité avancé par la mairie, car justement, il apparaît paradoxal que dans une petite commune, le service urbanisme et la personne de la DDE référente aient ignoré ce classement lors de mes contacts de prépa. du dossier.L'art. 13 du POS indique seulement que les plantations existantes doivent être maintenues; la parcelle était construite d'un chai.Pour ce qui concerne le recours devant le TA, en fonction des éléments que je vais recevoir de la DIREN, soit la requête ne portera que sur l'illégalité du retrait ou à la fois sur l'illégalité du retrait et la reconnaissance de la légalité de la construction.
Merci,
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 10:33:13
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soit il y a eu retrait, susceptible de recours, soit il n'y a pas eu retrait.
vous ne pouvez pas dire une chose et son contraire.
je reviens donc à ma question : y a t il eu retrait ?
par ailleurs, si la zone est bien EBC, la construction y est interdite, quelque soit l'intérêt écologique du boisement... mais cela ne répond pas à la première question... et des dizaines de PC sont accordés irrégulièrement chaque année dans des EBC... sans être retirés ni annulés : les constructions qui les respectent sont alors régulières ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 mars 2009 10:33:37 |
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gabelou
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 11:50:31
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Re,
Sans vouloir monopoliser votre attention,
1) Je n'ai reçu qu'un courrier le 8/10 de la mairie me disant qu'elle était contrainte de procéder au retrait du PC que j'avais obtenu tacitement...et me demandant de formuler mes observations..ce qui a été fait, sans autre suite.
Sur un site juridique, ce document est analysé comme un retrait, mais illégal car n'ayant pas respecté les conditions imposées par la Loi 2000-321. Personnellement, je considère que c'est le courrier préalable au retrait, puisque la mairie me demande de formuler mes observations dans le cadre de la Loi 2000-321. Et comme il est resté sans suite aprés mes obs. JE considère qu'il n'y a pas eu retrait.
2) En zone EBC (si elle est confirmée), toute construction est interdite. Je veux bien construire...mais j'aimerais être sûr de ne pas devoir démolir (art. R 600-3 CU, L 480-13).
Ma recherche complémentaire en jurisprudence me fait soumettre à votre sagacité l'arrêt CASS. du 26/09/2007 jurisp. JL n°J512697-SCI les Chênes.
Mon cas est "tordu",alors que j'ai préalablement instruit mon dossier en concertation avec chacune des parties et ma seule attente est de connaître la meilleure démarche à réaliser.
Merci,
Cordialement.
Gabelou. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 14:11:50
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1/ si vous considérez qu'il n'y a pas eu de retrait, contre quoi avez vous engagé une demande de déféré préfectoral ? ce que j'essaie de vous expliquer est que VOUS avez singulièrement compliqué la situation avec ce déféré...
2/le zonage EBC figure sur le PLU consultable en mairie. La DIREN ne vous apprendra rien de plus.
3/on n'est jamais sur de ne pas devoir démoir un jour. faites un tour sur ce fil |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gabelou
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 15:38:58
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Re,
Merci pour votre collaboration.
Le déféré préfectoral a porté sur la confirmation du PC tacite et légal, dans la double mesure où je ne disposais pas de décision de retrait et où le classement de la parcelle en EB n'est pas évident (en limite ou en partie dans la zone) compte tenu de sa surface (23m2), de l'échelle (2 000è, par rapport aux L et l de cette parcelle)et de l'environnement (haie et arbres de la place qui la jouxte).
En fait, le refus clair et net m'aurait moins interpellé-même si j'ai été induit en erreur sur la faisabilité par la mairie et la DDE-que ces "hésitations" administratives, pour ne pas dire incompétences.
Merci encore,
Cordalement,
G. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 15:51:19
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vous avez donc demandé au préfet de confirmer le PC ?
il ne s'agit pas là d'une demande de déféré !
pour un préfet, déférer un acte, c'est le mettre en cause devant le TA...
donc : avez vous oui ou non demandé au préfet de déférer devant le TA un retrait de PC ?
si oui, c'est que vous considérez qu'il y a bien eu retrait, fut-il illégal ...
ai-je compris ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gabelou
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 16:11:53
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Re,
Je ne suis pas juriste!!!
J'ai bien utilisé à tort le terme "déféré".
J'ai procédé à un recours hiérarchique en confirmation de PC, le projet étant situé-à priori-dans un site classé.
Cordialement,
G. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 16:25:04
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ce à quoi vous avez proécédé n'existe pas en droit, notamment parce que le préfet n'est pas supériereur hiérarchique du maire en matière d'urbanisme si la commune est dotée du POS/PLU.
maintenant que nous avons pu , ensemble, qualifier l'état des lieux, il faut envisager ce qui est désormais possible, sachant que le "retrait" -notez bien les guillemets- date d'octobre 2008.
ce "retrait" indiquait il un délai de recours pour être contesté ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gabelou
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 16:49:32
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Re,
Non.
Il contient l'info "...que je suis contraint de procéder au retrait au PC tacite qui vous a été délivré..."
La motivation "...En effet cet acte est entaché d'illégalité pour le motif suivant... Ce classemet interdit..."
"Conformément aux dispositions de la Loi du 12/04/2000...je vous invite à présenter vos observations..sous 10 jours"
"Ces observations ne présagent en rien de la suite qui sera donnée à votre dossier."
Et c'est pour cela que, personnellement, j'ai considéré qu'il s'agissait d'un courrier et non d'une décision, qui elle aurait contenu la mention des délais de recours.
Mon recours n'ayant pas de valeur juridique, je dois comprendre que j'ai la "chance" que la mention n'aie pas été rapportée.
J'ai quand même des scrupules à abuser de votre temps, mais vous remercie vraiment.
Cordialement,
G. |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
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gabelou
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 18:54:24
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Bonsoir,
Et donc? (la décision-de retrait- ne pouvant intervenir que dans le délai de 3 mois de l'obtention du PC tacite)
Merci,
@+ |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 19:07:11
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| donc vous affichez votre PC tacite , en espérant qu'aucun voisin ne fera un recours contre ce PC irrégulier, puis vous commencez la construction deux mois après |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 mars 2009 19:07:43 |
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gabelou
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 08:56:48
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Bonjour,
Merci pour votre contribution. Je vous tiendrai informé de la suite.
Cordialement,
G. |
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 15:32:17
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il est fort cet Emmanuel....
bon courage pour la suite
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Edité par - joeBT le 05 mars 2009 15:35:55 |
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gabelou
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 09:38:06
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Bonjour,
il est fort cet Emmanuel.... Personne n'en doute!!!!!
C'est pour cela (!) que je soumets une question subsidiaire qui m'est venue: Un retrait de PC peut-il être tacite?
Contrairement au PC, je n'ai pas trouvé mention de retrait tacite, mais est-ce suffisant pour considérer que ce n'est pas légalement possible? Dans les fiches d'étude du ministère, il est écrit "La décision de retrait doit être prise, c'est à dire signée...et notifiée dans ce même délai" ce qui confirmerait son caractère exprès ou explicite. Pouvez-vous apporter d'autre (s) élément (s) de réponse?
Merci,
Cordialement,
G. |
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retrait illégal d'un PC tacite illégal
Forum fermé
