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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 06 mars 2009 : 10:41:00
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| sauf retrait à la demande du pétitionnaire, le retrait ne peut pas être tacite : voir le message de Vincentius 04 mars 2009 : 18:38:44 dans ce fil qui indique uqe les motifs écrits doivent être produits ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gabelou
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 11:19:54
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Re,
J'ai bien lu la Loi 79-587, et j'ai également cité supra la MOTIVATION contenue dans ce que je qualifie de courrier de la part de la mairie, confirmé en cela par le fait que ce dernier reprend également les termes de la Loi 2000-321 m'invitant à présenter mes observations sous délai de 10j. C'est peut-être la raison pour laquelle un site juridique considère qu'il y a retrait (mais n'a pas argumenté sur mon recours hiérarchique).
Merci,
G. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 14:23:36
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à mon sens , il ne peut pas y avoir eu retrait avant reéception de vos observations ou absence d'observation à l'issue du délai prévu dans le courrier...
donc, à ce jour, pas de retrait |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gabelou
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 15:46:43
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Re,
"à mon sens , il ne peut pas y avoir eu retrait avant reéception de vos observations".
On est tout à fait d'accord puisque la procédure contradictoire s'impose en cas de retrait d'un PC tacite (CE Sté Avignon-immo. du 19/02/2007) et que le défaut de provocation d'observations PREALABLES est sanctionné par la nullité du retrait (CE SCI Modicom immo du 29/2004). C'est pour cela que je ne comprends pas pourquoi une analyse différente en est faite, même si le retrait est considéré illégal, pour les motifs ci-dessus. C'est ce dilemme que je dois résoudre, car s'il n'y a pas retrait, je suis vos conseils bien évidemment, mais s'il y a retrait, même illégal, je dois d'abord obtenir son annulation.
Cordialement,
G.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 17:23:01
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ce ne sont pas mes sous qui sont engagés dans l'affaire....c'est donc à vous que revient l'arbitrage.
pour ma part, j'adopterais une procédure plus agressive : affichage, puis déclaration d'ouverture de chantier...
si le maire réagit par un arrêté de mise en demeure d'interrompre les travaux au motif qu'ils sont réalisés sur un PC retiré, j'engage un recours contre cet arrêté motivé par un retrait lui même irrégulier. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 mars 2009 17:24:24 |
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gabelou
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 19:54:23
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Re,
Merci beaucoup pour vos avis éclairés.
Cordialement,
G |
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gabelou
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 17:49:50
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Bonjour,
Chose promise...Je reviens!!!!!
Mon projet se situant dans une petite commune où je n'habite pas), j'ai voulu privilégier la communication. J'ai demandé à consulter mon dossier; dans celui-ci, j'ai pu trouver un refus de PC..non notifié! J'ai obtenu un RdV au cours duquel j'ai clairement fait part de mes intentions compte tenu des éléments du dossier. Les personnes qui m'ont reçu ont eu l'intelligence de me délivrer un certificat de PC tacite, confirmant mon droit à construire. Elles ont "omis" (!) de me notifier deux participations qui allaient avec.. art. L 332-28 du CU et CAA Nantes du 28/04/1999 (req n° 97NT01702.
En définitive: du temps perdu, qq euros économisés. Affichage en cours...
Merci pour la coopération d'Emmanuel!!!
G. |
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chomiste
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 00:32:14
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Bonsoir gabelou,
Je viens de prendre connaissance de ton problème et une chose m'interpelle car elle risque peut être (je ne l'espère pas bien sûr) de te priver de ton PC tacite si tu ne réagis pas rapidement.
M. Wormser me démentira peut être, mais il y a un risque réel; je m'explique:
1/ Ta demande de PC ne fait pas l'objet d'une réponse écrite dans les délais: tu te prévaux légalement d'un PC tacite, très bien.
2/ Tu obtiens un certificat daté de PC tacite, ça c'est excellent: bien vu.
3/ Dans le délai de 3 mois non franc à compter de cette date, la Commune te retire le PC, c'est clairement écrit qu'elle le retire. Le retrait, certes illégal eu égard aux dispositions de la loi du 12 avril 2000, est néanmoins exécutoire.
4/ C'est une décison qui fait grief, donc susceptible d'être déférée devant le TA, à tout moment puisque les délais et voies de recours n'y sont pas mentionnés, tant mieux et là c'est encore bon. MAIS...
5/ Tu commets l'erreur de solliciter une demande de déféré préfectoral et là je dis ATTENTION!
Une demande de déféré préfectoral est regardée administrativement comme un recours administratif, susceptible, SI ELLE A ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A L'AUTEUR DE LA DECISION (le Maire) dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (R 600-1 C.U et R411-7 du CJA.)d'INTERROMPRE les délais de recours contentieux.
Elle a SURTOUT pour effet de te considérer comme ayant eu connaissance du projet de retrait et des délais et voies de recours, délais qui commencent à courir à compter de la preuve de dépôt de ta demande de déféré.
5/ Ton recours administratif, REGULIEREMENT NOTIFIE, est SUSCEPTIBLE de prolonger les délais de recours CONTENTIEUX.
6/ Si tu ne formes pas un RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TA dans un délai de DEUX MOIS suivant la décision IMPLICITE OU EXPLICITE de rejet de ta demande de déféré préfectoral, C'EST FOUTU!
7/ LA décision de retrait de ton PC, pour illégale qu'elle soit, sera donc maintenue.
8/ NE PRENDS PAS DE RISQUE: si tu es ENCORE dans les délais, dépêche toi de former un RECOURS CONTENTIEUX par sécurité. Pas besoin d'avocat pour cela.
9/ Qu'est ce qui t'a pris de déposer une demande de déféré préfectoral? Là je ne comprends pas ...
Bonne chance. Cordialement. |
Edité par - chomiste le 20 avr. 2009 00:47:37 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 07:47:34
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chomiste,
le certificat de PC tacite vaut... retrait du retrait  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gabelou
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 09:45:04
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Bonjour,
Merci pour vos contributions.
Comme précisé dans un post précédent, c'est un recours que j'avais formé auprès de la Préfecture, sans réponse; Emmanuel avait alors indiqué que la commune, qui dispose d'un POS est "autonome" en matière de délivrance de PC.
Sur le point de savoir s'il y a eu retrait, la mairie a été claire: Le document reçu est un courrier de projet de retrait, non suivi d'effet (dans et hors délai). C'est pour celà qu'elle m'a délivré le certificat de PC tacite -sur ma nouvelle demande- lors de mon dernier entretien, aprés le délai de retrait. Le courrier d'accompagnement précise bien par ailleurs qu'il n'y a pas eu retrait.
La mairie est d'autant plus mal à l'aise pour ce qui concerne cet EBC, qu'il est mentionné "qu'il peut exister une marge d'erreur de 3m sur les limites" et que ma parcelle a une largeur de...3m50!
J'ai donc affiché.
Merci encore...
G. |
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chomiste
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 14:12:30
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Bonjour à tous deux,
Emmanuel, avec toutes les réserves que cela comporte, je ne partage pas totalement votre analyse...
La Juridiction administrative passe le PC à la loupe et examine la FORME.
Problème: le certificat de PC tacite n'a peut être aucune existence juridique, car sur ce que je lis il n'est pas revêtu de la signature du Maire, ni de ses noms, prénoms et qualité.
Les délais de recours contre l'arrêté de RETRAIT, quant à lui REGULIEREMENT signé par le Maire et entaché d'illégalité, courent donc à compter de la preuve de dépôt de la demande de déféré préfectoral.
J'espère me tromper, car les délais pour se pourvoir au contentieux contre cet arrêté sont éteints.
QUI A SIGNE LE CERTIFICAT DE PC TACITE? C'est à cela qu'il faudrait réfléchir...
Je conseille donc à notre membre de faire constater l'affichage du PC tacite par huissier et en INDIQUANT LE DROIT DE RECOURS sans lequel les délais de recours des tiers ne courent pas.
Encore une fois, PRUDENCE. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 14:50:19
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votre raisonnement tient si le certificat de PC tacite est contesté devant le TA.
j'ajoute qu'il n'y a pas eu retrait du PC initial... mais début d'une procédure de retrait interrompue...
en revanche, pour la protection de l'affichage et de sa preuve, je confirme bien sur... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 avr. 2009 14:56:09 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 16:11:19
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
votre raisonnement tient si le certificat de PC tacite est contesté devant le TA.
Euh, je ne suis pas sur de bien comprendre: seules les décisions (tacites et explicites) peuvent être contestées, pas les certificats... |
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chomiste
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 16:40:04
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Bonjour,
Un permis de construire tacite est une décision administrative qui peut être déférée devant le juge de l'excès de pouvoir... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 16:54:29
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| Chomiste et Vincent, en fait je ne comprends pas la gymnastique de chomiste |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 17:26:36
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
votre raisonnement tient si le certificat de PC tacite est contesté devant le TA.
Le certificat n'est pas contestable, mais le PC l'est... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 17:33:16
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ah oui, je comprends... j'ai été un peu rapide plus haut.
en fait, Chomiste mettait en cause la validité du certificat de PC tacite. or ce certificat ne fait effectivement pas grief et ne peut à ce titre pas être contesté par un tiers MAIS il engage en revanche la collectivité qui ne peut plus affirmer avoir retiré le PC tacite.
le pb de notr interlocuteur n'était pas le recours d'un tiers mais la tentative avortée de retrait tardif par la collectivité d'un PC accordé tacitement... et par ailleurs illégal.
le recours des tiers sera... la seconde étape |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gabelou
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 08:58:26
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Bonjour à tous,
Citation:
"Problème: le certificat de PC tacite n'a peut être aucune existence juridique, car sur ce que je lis il n'est pas revêtu de la signature du Maire, ni de ses noms, prénoms et qualité."
Le certificat de PC tacite est bien daté,signé, avec nom, prénom du Maire.
Le courrier d'accompagnement confirme bien qu'il n'y a pas eu retrait.
L'affichage est conforme (avec mention complète du recours)avec date certaine constatée.
Merci encore,
G.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 16:04:13
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| oui oui, tout va bien |
cordialement
Emmanuel Wormser
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retrait illégal d'un PC tacite illégal
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