| Auteur |
 Sujet  |
|
|
sacados
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 17 mars 2009 : 17:20:24
|
bonjour,
ma commune a un pprif qui a été "validé" par la mairie, le préfet et tout et tout.
sur le document disponible sur internet on apprends que la commune devra réaliser des cuves incendie dans un délai compris entre 2 et 5 ans ainsi que les voies pour permettre aux pompiers de rejoindre 2 quartiers, mais là aucun délai.
pourriez vous m'éclairer car google sèche sur ce détail qui moi m'interesse.
merci d'avance
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 18:03:31
|
que cherchez vous exactement ?
à ce que la commune réalise tout ça ?
passez par le préfet pour qu'il use de ses pouvoirs de police pour mettre en demeure la commune de réaliser les travaux auxquels l'astreint le PPRIf.
faites vous aussi une telle mise en demeure au maire.
en cas d'échec des deux démarches, vous pourrez envisager un recours. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 19:25:13
|
| ...et surtout demandez à lire le PPRIFF APPROUVE par le préfet |
| Signaler un abus |
|
|
sacados
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 19:37:30
|
merci de me répondre,
je ne cherche rien juste à savoir si la commune à un délai pour réaliser ses aménagements demandés dans le pprif, car il est vrai ça m'arrangerais, mais bon je peux attendre.
A la mairie on m'a dit que les aménagements prévus n'éxistaient pas( pas de carte)sauf celle du zonage et aucun document ne m'a été présenté alors que je venais consulter le pprif comme tout citoyen et qu'il est consultable sur le site de la prefecture! je ne comprends pas à quoi ils jouent, une cuve à faire avant 2 ans et la liaison des 2 quartiers rendraient la zone beaucoup plus sûre.
j'irais au sdis ou à la daaf le pprif y est normalement consultable en intégrité.
donc selon vous dès que le pprif est validé il doit être réalisé rapidement, c' est bien ça?
je crois que j'ai appuyé là où ça fait mal
merci à vous |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 19:54:45
|
| il doit être réalisé dans les délais imposés par le règlement, décomptés à partir de son approbation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
sacados
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 20:23:57
|
merci encore!!
sur les textes du pprif un délai est indiqué pour les cuves mais pas pour les voies, mais peut-être que la version internet est "light"
j'irais voir au sdis demain
merci beaucoup pour votre aide |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 01:32:42
|
| le pprif est évidemment consultable intégralement en mairie : il doit figurer dans les annexes du POS/PLU |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 06:54:19
|
"votre" PPRIFF me semble être au stade du projet "arrêté" devant être soumis à l'enquête publique avant "approbation"...
Tant que le "projet" n'est pas "approuvé", il n'est pas opposable... |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 09:07:50
|
Si le PPRIF est effectivement adopté, il serait aussi intéressant de consulter le PLU car après adoption du PPRIF, celui-ci est annexé au PLU après que ce dernier ait été mis en conformité avec les exigences du PPRIF.
En toute logique, le PLU devrait donc comporter les dispositions nécessaires aux travaux validés dans le PPRIF, tels des emplacements réservés pour les voies et réservoirs. Si il y a des emplacements réservés, leur utilisation par la commune est soumise à des délais imposés par le Code de l'Urbanisme. |
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 09:23:19
|
Dominique,
pas de délais à ma connaissance dans le CUrb pour utiliser l'emplacement réservé.
le PPRIf prévoit des délais de réalisation des travaux : il n'est opposable aux tiers que s'il est annexé au PLU mais il est opposable à l'administration dès son approbation par arrêté préfectoral. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 mars 2009 09:35:02 |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 14:18:11
|
A mon avis , les emplacements réservés pour la construction des ouvrages de défense doivent être inscrits au PLU dès que l'arrêté préfectoral approuvant le PPRIFF s'impose à celui-ci.
Le délai de leur utilisation est jugé "trop long"  par la jurisprudence administrative le cas échéant...je vous laisse trouver ces JP ... |
| Signaler un abus |
|
|
sacados
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 17:47:18
|
merci à tous
le pprif est approuve par le prefet, passé au conseil municipal, tamponné, validé et il est opposable depuis juin 2008;
je suis allé à la ddea car ce n'est plus la ddaf et le sdis n'a pas la copie du pprif.
selon le responsable la commune à 5 ans pour faire le chemin qui est bien en emplacement reservé sur le plu de ma commune.
mais la mairie elle est pas pressée (ou ça l'amuse pas de faire tous ses travaux que le pprif leur impose, car ses travaux sont à réaliser par la mairie), mais nous on a déjà éteint un départ de feu nous même, causé par une moto en plein été et si un jour on est absents et ça va très vite le feu, ça crame!!
je me demande bien à quoi ça sert tout ça, sur le papier c'est bien mais sur le terrain plus personne!!
|
| Signaler un abus |
|
|
sacados
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 18:14:17
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
le pprif est évidemment consultable intégralement en mairie : il doit figurer dans les annexes du POS/PLU
là où ça me chifonne c'est que la mairie m'a dit "voilà le pprif c'est cette carte de zonage, y'a rien d'autre, des cartes de travaux à faire, des textes?, non non...allez au revoir".
je ne comprends pas car je ne demande rien de méchant, quand au responsable de la ddea je l'ai croisé devant l'ascenseur avant une réunion donc je n'ai rien vu!!il m'a juste dit que la mairie avait 5 ans, jamais vu ça!
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 18:51:14
|
un règlement de PPRIf accompagne les cartes.
demandez par LRAR une consultation du document intégral : en cas de refus au bout d'un mois, saisissez la CADA. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 20:56:16
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Dominique,
pas de délais à ma connaissance dans le CUrb pour utiliser l'emplacement réservé.
Pour l'utiliser, non, mais pour l'acquérir, oui, c'est là la ruse.
Si les propriétaires des espaces réservés mettent la commune en demeure d'acquérir, celle-ci a 12 mois pour acquérir.
S'agissant d'espaces réservés découlant du PPRIF, la commune ne peut renoncer. Même en cumulant les pirouettes possibles, la commune sera devenue propriétaire au bout de 2 ans.
Un fois que la commune est propriétaire, il est alors possible d'engager la responsabilité pénale du maire en le mettant en demeure de réaliser les travaux préconisés en invoquant sa responsabilité en cas de sinistre. Et plus le maire laissera filer, plus il risque gros en cas de pépin.
Je confirme que le PPRIF ne peut en aucun cas se résumer à la simple carte de zonage.
Le PPRIF doit en effet comporter un certain nombre de mentions obligatoires:
- La formalisation, qui décrit les modalités de son élaboration, de son adoption et les autorités y ayant participé.
- Les motifs et motivations de son élaboration.
- La réglementation générale applicable sur le territoire qu'il couvre.
- Le réglement de chaque zone qu'il délimite.
Et j'en oublie certainement...
Le PPRIF est un document réglementaire émis par le Préfet, alors j'irais le demander à celui qui en est responsable.
Si la préfecture refuse de communiquer le PPRIF, là c'est grave, et même pire, ça sent le délit pénal. |
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
sacados
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 09:26:00
|
oh la la !!
je ne vais pas partir en guerre mais leur comportement est bizarre, alors je vais faire le necessaire pour voir ces documents et savoir ce qui est prévu et vous avez raison c'est legitime.
là où je ne comprends pas c'est comment la commune va être automatiquement propriétaire de la future voie en 2 ans, mon voisin qui n'habite pas sur place est plutôt bourru, il a déjà refusé une proposition d'achat de la voie ou de la totalité de son terrain par la mairie, les domaines sont venus mais il a toujours refusé.
il veut se servir de la voir reservée pour négocier un pc mais pas avant quelques années, si la commune lui prends, il va s'énerver!!!
ça me promet encore quelques belles années à faire le garde champêtre, le temps que tout le monde s'accorde!! |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 10:08:36
|
l'utilité publique des chemins DFCI est assez évidente.
la DUP devrait être instruite assez facilement avec expropriation à la clé !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
sacados
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 12:24:40
|
bonjour à tous!!
me revoilà avec mon histoire, j'ai réussi à voir le PLU et son PPRIF!!
et à la mairie s'il vous plait.
bien que la voie à créer soit en V2 sur le PPRIF et déclarée d'utilité publique et en emplacement réservé sur le PLU, la mairie attends que mon voisin pose un permis (c'est à dire à sa retraite dans 7 ou 8 ans!)pour prendre la voie car elle n'a pas l'intention de faire une procédure d'expropriation, c'est bien ce que je disais!! à moi le job de pompier (in)volontaire!
comment voulez vous qu'on avance dans ce pays ? même un truc prévu, signé, mais surtout indispensable pour la sécurité du quartier et de ces habitants et bien ça ne bouge pas, je ne comprends rien à cette politique!!
à bientôt!
|
| Signaler un abus |
|
|
JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 17:05:02
|
On doit donc en déduire que la mairie dispose d'un délai de cinq années pour réaliser le chemin ; il n'y a donc rien à faire d'ici l'expiration de ce délai ; après expiration pouvoir de substitution d'office par le préfet
Petit détail : le non respect des obligations d'un PPRIF est un délit passible du tribunal correctionnel.
Contrairement à ce que j'ai lu, le réglement de PPRif peut ne prévoir aucune délai pour la construction de tel ouvrage; et c'est extrêmement fréquent
Je ne vois pas le lien entre emplacement réservé et PPRif, du moins avant que le PLU ne soit révisé, mais il peut ne pas l'être, la publication d'un PPRIF n'obligeant pas à la révision d'un PLU
En revanche, je repose à nouveau la question qui n'avait pas eu de succès dans un précédent fil
Est-il normal, légal, de poser comme obligation à un PPRIf la réalisation d'un ouvrage,comme l'élargissement d'une route, qui lui-même nécessite une DUP , quant on sait en outre que le non respect de l'obligation vaut pour délit ???? Moi cela me gêne, mais sans que j'arrive à mettre un raisonnement sur cette "gêne"
|
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 20:22:48
|
Le PPRIF est un réglement de police et le PLU doit impérativement en intégrer les termes qui ont un impact sur l'urbanisme.
Si l'exécution du PPRIF impose de créer des ER, ceux-ci devront être créés par une révision du PLU.
Le PPRIF concerne la commune et chaque administré individuellement, mais c'est la commune qui est chargée de l'exécution des dispositions du PPRIF. Cela vaut bien sur pour les autorisations (PC, DP, etc) que la commune délivre à ses administrés, mais aussi pour les aménagements publics que le PPRIF a imposé à la commune.
Le fait que le PPRIF ne prévoit pas de délai imposé pour réaliser les aménagements est en fait pire qu'un délai défini. Dans ce cas la commune est sensée entreprendre les aménagements sans délai car elle a obligation de se mettre en conformité avec le PPRIF.
J'avais évoqué la responsabilité pénale du maire vis à vis d'un sinistre lié au non respect des dispositions du PPRIF, cette responsabilité peut être invoquée par tout administré avant même qu'un sinistre ait lieu. |
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
pprif
Forum fermé
