| Auteur |
 Sujet  |
|
|
JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
 Posté - 26 mars 2009 : 20:40:48
|
Jeme permets de ne pas être d'accord
Le PPRif n'est pas un réglement de police, mais une servitude publique
Aucun PPRIf à ma connaissance n'impose de créer des emplacements réservés
Le PPRif est annexé au PLU, d'où l'immédiateté de ces effets, sans nécessité obligatoire d'une révision
Loin de réserver les travaux à la seule commune, les PPRIF en mettent un certain nombre à la charge des particuliers
Un grand nombre de travaux sont considérés comme des prescriptions de l'alinéa 1 et non comme des mesures de sauvegarde de l'alinéa 3 (L 562-1 du code de l'environnement) et sont dépourvus de tout délai sans qu'il y a ait obligation à les effectuer (je ne dis pas que c'est bien ou légal, mais que c'est)
En aucun cas la réalisation d'ouvrages peut être légalement obligée sans délai puisque les textes prévoient une fourchette de 2 à 5 ans pour cette obligation
Je ne vois pas comment une responsabilité sans fait générateur peut être évoquée (avant qu'un sinistre n'ait lieu)
En revanche, le non respect des dispositions d'un PPRIF peut entrainer la poursuite pénale
Désolé de ne pas totalement vous suivre
En revanche auriez-vous une idée sur ce que j'écrivais quant à un PPRIF obligeant à la réalisation d'ouvrages soumis à DUP ?
|
Signaler un abus  |
|
|
sacados
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 20:59:59
|
l'emplacement reserve a été inscrit au PLU en 2007 lors de sa "sortie",c'est une voie qui prends 500m² environ sur un terrain de 5000m² le pprif de juin 2008 reprend cet emplacement pour la voie à créer et dans l'alinéa 2 du pprif il est noté que la commune doit créer cette voie , pour les cuves on se débrouille en asl entre particuliers sauf celles qui sont à faire par la commune dixit le pprif.
tout est clair sauf le délai pour les voies
|
| Signaler un abus |
|
|
JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 21:09:57
|
Quand vous écrivez cuve , je pense que vous voulez dire réserve d'eau de 30,60 etc m3
j'ai bien noté que le PPRIF fixe un élargissement de voie correspondant à un emplacement réservé à une révision antérieure du PLU en 2007 et il est possible que cet emplacement ait été alors fixé au vu des négociations mairie Etat sur le PPRIF
Pour le délai ou l'absence de délai possible voir le règlement de PPRif qui par ailleurs doit préciser l'imputation à la commune ou aux particuliers ;
|
| Signaler un abus |
|
|
sacados
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 21:15:59
|
oui en fait les cuves sont des reserves d'eau de 120m cube enterrées ou non.
mais pour les 5 voies prévues à créer, il est bien noté que c'est à la mairie de les réaliser, et qu'elles sont opposables et valent servitude d'utilité publique. |
| Signaler un abus |
|
|
JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 21:19:11
|
Il est probable que le réglement ne dit pas textuellement (même si c'est exact)
" qu'elles sont opposables et valent servitude d'utilité publique".
Que dit exactement le réglement quant à ces voiries ? |
| Signaler un abus |
|
|
JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 21:29:50
|
Je précise ce que j'ai écrit
ce ne sont pas les voiries qui sont opposables et valent servitude, c'est l'ensemble du réglement PPRIF
Et je suis fort "dérangé" par le fait qu'une obligation de création de voirie nécessitant une DUP puisse valoir pour servitude ou qu'une obligation soit fixée dont la réalisation nécessite une DUP
Quelqu'un a-t-il des lumières ? |
| Signaler un abus |
|
|
sacados
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 21:39:18
|
extraits du PPRIF
article 2 : ce plan de prevention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il sera annexé, au soin du maire de ......, au plan local d'urbanisme dans un délai de 3 mois, conformément à l'article L126-1 du code de l'urbanisme.
titre III
mesures de prévention, de protection et de sauvegarde incombant à la commune.
III.1.points d'eau
là on trouve les cuves avec leur carte et le tableau des travaux à effectuer dans un délai de 2 à 5 ans
III.2.aménagements voiries
la commune prendra toute disposition de nature à améliorer l'accès et le passage des secours ainsi que l'éventuelle évacuation simultanée des personnes menacées.
là on trouve les voies à créer et leur n° correspondant à la carte des aménagements à réaliser mais pas de date. |
| Signaler un abus |
|
|
JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 21:46:57
|
Donc aucune obligation ... stricto sensu et aucun délai
Cela peut être considéré comme une simple recommandation, avec orientation précise proposée, soit le tracé des voies, dont l'absence de réalisation ne peut être poursuivie
`
A ce que je lis de ce que vous avez communiqué.
|
| Signaler un abus |
|
|
JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 21:50:14
|
Et petit détail, je crois savoir que certains départements justement se refusent à prescrire des obligations de création de voies ou d'élargissements pour cause de DUP nécessaires, et d'autres pas
D'où ma question sur la possibilité ou non d'obliger à des ouvrages nécessitant une DUP ; |
| Signaler un abus |
|
|
sacados
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 21:57:44
|
selon le responsable croisé devant l'ascenseur à la préfecture le délai est de 5 ans, mais il suppose car il devait partir en réunion !
ce qui m'étonne c'est que pour les cuves il y a un delai, alors pourquoi pas les voies ?
quand au DUP je n'y comprends pas grand chose... |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 22:09:43
|
La formulation "ce plan de prevention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique" me parait exagérée puisque le PPRIF est un réglement de police (je maintiens) imposé par le Préfet.
Néanmoins, il est fait obligation à la commune d'intégrer les dispositions du PPRIF dans ses réglements, et en particulier son PLU. Cette obligation impose à la commune de classer et de gérer les espaces en les soumettant à des régles de PLU adaptées aux exigences du PPRIF.
Même si le PPRIF conduit inéluctablement à des opérations de type ER ou DUP, le déroulement de ces dernières reste soumis aux implications légales qui les encadrent.
Le PPRIF s'impose par voie réglementaire, ce qui ne préjuge aucunement de la légalité des mesures qui seront prises pour le satisfaire. |
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
sacados
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 22:20:53
|
mot pour mot, je vous ai recopié le PPRIF dispo sur internet, je ne sais pas si c'est exagéré mais c'est ça.
en clair pour un non initié comme moi ça veut dire quoi, ça doit se passer comment alors ?
|
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 22:55:54
|
Citation :
Initialement posté par sacados
mot pour mot, je vous ai recopié le PPRIF dispo sur internet, je ne sais pas si c'est exagéré mais c'est ça.
en clair pour un non initié comme moi ça veut dire quoi, ça doit se passer comment alors ?
En clair, comme vous dites, le PPRIF peut vous imposer des mesures individuelles, avec par exemple une obligation de débroussailler devant chez vous ou une obligation de disposer d'une moto-pompe pour assurer votre sécurité.
En second lieu, le PPRIF peut imposer des mesures de défense collective locale. Cela peut aller de l'obligation d'avoir une piscine dans sa propriété pour offrir des points d'eau jusqu'à la réalisation d'aires de retournement dans les lotissements.
Enfin, le PPRIF peut intégrer des mesures concernant l'occupation du sol (zonage) avec la création de voies, la limitation ou l'interdiction de constructibilité, la mise en oeuvre d'aménagements collectifs de défense.
Pour satisfaire à tous ces niveaux, le maire doit prendre des arrêtés ou modiier les réglements de sa commune (PLU) car celui qui est en charge de faire appliquer le PPRIF, c'est le maire et son conseil municipal.
|
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
sacados
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 23:06:26
|
c'est donc une volonté municipale ! on peut attendre !!!
merci pour les infos, je suis désolé je ne suis pas au courant de tout ça, il faut l'avouer c' est bien compliqué pour le commun des mortels |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 mars 2009 : 06:23:56
|
| Dans le secteur où se trouve la "voie" à élargir : quelle est la "couleur" du zonage du PPRIFF? |
| Signaler un abus |
|
|
sacados
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 27 mars 2009 : 08:13:26
|
| c'est un chemin a créer, il n'existe pas et est en zone bleue |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 mars 2009 : 08:53:02
|
| le zonagedu PPRIFF COUVRE DES ZONES URBANISEES et forestières, les voies ne sont pas impactées autrement que sur leur praticabilité pour les pompiers |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 27 mars 2009 : 09:36:23
|
Petit éclaircissement sur l'imbrication PPRIF / PLU:
Le PLU et le PPRIF sont tous deux des documents réglementaires, à la différence que le PLU a une portée restreinte aux dispositions d'occupation des sols et d'urbanisme, alors que le PPRIF a une emprise réglementaire plus large.
Le lien entre PLU et PPRIF est réalisé par deux textes de loi.
- En premier lieu, le Code de l'Environnement et son article L562-4:
Citation :
Article L562-4
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées.
C'est cet article qui assimile le PPRIF à une "servitude d'utilité publique", mais résumer un PPRIF à une servitude est trop réducteur car nombre de ses prescriptions n'ont pas valeur de servitude.
- En second lieu, le Code de l'URbanisme et ses articles L123-1 et L126-1:
Citation :
Extrait du L123-1
Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer et de la charte du parc naturel régional ou du parc national, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat. Il doit également être compatible avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code.
Citation :
Article L126-1
Les plans locaux d'urbanisme doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
Le représentant de l'Etat est tenu de mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l'Etat y procède d'office.
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai d'un an court à compter de cette publication.
C'est dans ces articles du CU que les choses se compliquent car les servitudes dont il est question ne concernent que l'occupation des sols. Il en résulte que le PLU n'intégrera, au titre des servitudes d'utilité publique, que les éléments de zonage du PPRIF après transposition des obligations relatives aux zones du PPRIF dans le réglement du PLU. Mais cela est loin de permettre l'intégration de la totalité des prescriptions du PPRIF du fait du domaine restreint dans lequel le PLU doit se cantonner. Ainsi les obligations de débroussaillage ou d'élagage, ou encore de disposer d'une motopompe n'ont pas leur place dans le PLU.
D'une manière plus large, les obligations de moyens de défense ne sont pas facilement transposables dans le PLU car le PLU impose essentiellement des règles aux administrés, alors que le PPRIF comporte aussi des règles opposables aux collectivités qui n'ont pas leur place dans le PLU.
C'est pour cela qu'il vaut mieux regarder le PPRIF comme un réglement de police dont l'impact ne se limite pas au seul PLU.
Reste à décortiquer la manière dont doivent être appliquées les règles du PPRIF qui ne se trouveraient pas transposables dans le PLU et échapperaient ainsi à l'encadrement légal et réglementaire du Code de l'Urbanisme. A suivre...
|
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 27 mars 2009 : 10:37:23
|
Pour répondre à Sacados, la réponse précise à sa question précise est qu'en l'espèce de qu'il a rapporté, la commune n'a pas de délais pour réaliser des voiries qui ne sont que des recommandations
Pour répondre à Larocaille, je dirai que l'on ne peut vraiement pas dire que le PPrif est un réglement de police ;'il n'est qu'une servitude décrétée comme telle par la loi, que l'on va qualifier de sui generis, un OVNI dans le paysage ; et que l'on ne peut s'autoriser à qualilifer de réglement de police, ce que la loi dit être une servitude, en précisant ce que cette servitude peut contenir
Vouloir intégrer dans le PLU le zonage du PPRIF et ses conséquences ( transformer des parcelles constructibles en non constructibles pour cause de zone rouge au PPRIF) serait une erreur, en ce que le PPRIF a été voulu comme facilement révisable, souple, adaptable, au vu de l'évolution des circonstances et des défenses ...
Justement le but des PPR était d'annexer - et non d"intégrer pour cause... - au PLU des obligations, notamment en termes d'obligations constructives, etc qui n'avaient pas leur place stricto sensu dans un PLU
Alors puisque j'y suis, je souhaiterai recueillir des avis sur une autre chose amusante et interpellante qui serait dit-on apparue dans certains PPRIF, à savoir l'autorisation de reconstruire un bâtiment sinistré par incendie de forêt, en zone rouge? |
| Signaler un abus |
|
|
sacados
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 27 mars 2009 : 12:11:36
|
oui, mais le titre III impose ses travaux à la commune, je ne pense pas que la mairie fera les cuves et pas les voies, il n'y a qu'à regarder les cartes pour se rendre compte que cela est plus qu'une recommandation puisque pour aller du point A au point B, la ligne droite de 500m est plus courte qu'un détour de 4 km !
puisque que le PPRIF passe avant le PLU, j'avoue que je n'y comprends plus rien, sauf que c'est du beau blabla qui sert à rien, chez nous la terre est déjà craquelée, j'imagine en plein été, les promeneurs avec leur clope, les motos avec leur étincelles!
les 2 quartiers ont poussé, se touchent mais les pompiers ne peuvent rejoindre l'un ou l'autre sauf à pied dans les broussailles et on oublie le camion, car mon ronchon de voisin ne débroussaille pas! moi je fais comme me le demande le PPRIF 50 m autour de chez moi, mais mr ronchon m'a fait comprendre en rigolant que j'avais qu'a le faire si ça me génait
jardinier, pompier, garde champetre, je vais postuler à la mairie!!
merci pour vos réponses en tout cas |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
pprif
Forum fermé
