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Initialement posté par larocaille

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Initialement posté par JEAN6

Pour répondre, à Larocaille, je dirai que je suis en désaccord sur un certain nombre de points

Un PPRif contient un grand nombre de recommandations et non que des obligations, l'exemple apporté par Sacados en est un ; ces recommandations peuvent porter sur la réalisation d'ouvrages de défense qui ne sont pas forcément des obligations ; et seul le texte du règlement permet de le déterminer

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Un réglement aussi strict qu'un PPRIF ne peut pas laisser les choses au bon vouloir des uns et des autres, sinon il ne sert à rien.
Pour moi, les recommandations sont bien des obligations puisque le Préfet pourra vérifier si ses recommandations ont été suivies d'effet. J'interprète la recommandation comme une injonction polie faite au maire de prendre l'arrêté correspondant.

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A ma connaissance aucun PPRif ne contient d'obligation de moto-pompe, seulement la recommandation d'en disposer d'une ( si piscine évidemment) ; tiens voilà un exemple !

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En ces termes précis, je n'en ai pas encore vu, mais derrière des termes tels "moyens autonomes d'aspersion d'un débit minimal de 3 mètres cube heure et d'une autonomie d'au moins 3 heures", il y a 90% de chance que le moyen exigé soit satisfait par une motopompe.
Par contre j'ai déjà lu des PPRIF imposant de disposer d'une piscine ou d'un bassin de retenue d'eau. Le plus drôle, c'est que certains PLU n'autorisent pas cette piscine imposée par le PPRIF couvrant la même zone.

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En revanche, nous sommes d'accord - et "je ne réve pas" - sur la commission de l'erreur faite qui consisterait à intégrer dans la révision d'un PLU le zonage PPRIF, de manière contraire à ce que disent les textes sur les PPRif, qu'une lecture - mais un peu rapide - de l'article L 126-1 du code semble annuler `

Mais contrairement à ce que vous écrivez annexer un Pprif à un PLU ne veut pas dire intégrer ; conséquences identiques mais procédure distincte et pour le reste nous sommes d'accord et vous dites "non" alors que nous sommes d'accord

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Pour annexer un PPRIF à un PLU il faut réviser le PLU.
Je n'en dirais pas plus pour éviter les discordes.

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Enfin, sur l'autorisation de reconstruire en zone rouge, vous n'avez pas répondu à ma question que je peux formuler autrement, si un PPRIF classe rouge et non défendable un secteur, n'est-il pas vain me dit-on dans certains règlement de PPRIF d'autoriser une reconstructibilité alors qu'à mon sens le permis sera refusé en application de l'article R 111-2 au vu de la qualification de ce secteur au PPRif. Qu'en pensez-vous ? Autrement j'ai l'impression que cette clause n'est qu'un sommiphère destiné à la crédulité des élus et administrés auxquels on annonce l'absence de conséquence sur le bâti d'un classement en zone rouge ? Est-ce que vous partagez cette impression

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Contrairement, à des idées un peu trop vite reçues, rien n'impose qu'une zone rouge soit inconstructible. Il existe de nombreux PPRIF où la construction en zone rouge est juste soumise à conditions de défense passive (matériaux) et/ou active (moyens individuels de défense).
Les conséquences sur le bâti sont donc uniquement celles que le PPRIF prévoit. Je ne crois pas un seul instant à une éventuelle incrédulité des élus sur ce point, et dans de nombreux cas les qualificatifs de cynisme et de partisanisme sont les plus justes.

D'autre part, des sujets restent tabous, comme l'accroissement de la vulnérabilté des espaces boisés classés en zone rouge, ou encore de savoir ce qui justifie de maintenir en zone rouge un espace sinistré.

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Enfin, je me pose une question peut-être idiote : Sur l'existant endommagé par quoi que ce soit, à partir de quel stade, quelle gravité des dommages subis, doit-on déposer un permis ou une DP ? Quelle est la limite entre réparation et reconstruction ?

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La question est judicieuse car la réponse des autorités en la matière sera certainement empreinte du cynisme et du partisanisme déjà évoqué.
Au niveau purement légal et réglementaire, je distinguerais l'ampleur du sinistre selon qu'il provoque ou non des modifications substancielles sur l'aspect extérieur du bâtiment.
L'effondrement du toit ou des murs nécessitera un PC ou une DP pour remettre le bâtiment en état, et exposera le propriétaire au bon vouloir des autorités. Mais si les réparations peuvent être réalisées sans modification de l'aspect extérieur du bâtiment, aucune autorisation n'est exigible.
En effet, une particularité de la reconstruction à l'identique réside dans le fait que la loi considère que le sinistre a un effet définitif et que c'est de l'aspect sinistré du bâtiment qu'il convient de tenir compte pour apprécier à quelle autorisation la réfection sera soumise.
La marge de manoeuvre peut être importante puisque sans autorisation il est possible de remplacer des éléments de charpente, des huisseries et tout autre élément du bâtiment qui aurait conservé son aspect à l'issue du sinistre.
Si il y a un conseil à donner à un propriétaire sinistré en zone rouge, c'est de refuser toute inspection de ses bâtiments afin qu'il préserve les quelques libertés que le Code de l'Urbanisme lui accorde.

Sur le fond, la fameuse (ou fumeuse) clause d'interdiction de reconstruire après sinistre est tout à fait contestable car elle soumet le propriétaire à une "peine" sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il ait commis une faute. Cet aspect "pénal" en contradiction avec les droits constitutionnels devrait devenir d'actualité dans les années à venir.
Pour l'instant, de nombreuses procédures sont engagées sur le corollaire immédiat de la dépréciation des biens situés en zone rouge et assujettis à la clause de non reconstruction. La jurisprudence en la matière est intéressante puisqu'elle admet la "gratuité" des mesures d'utilité publique tant qu'elles apportent un bénéfice aux administrés en compensation des efforts qu'ils consentent.

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