Article 121-3
Modifié par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 1 JORF 11 juillet 2000

Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Citation :

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Initialement posté par larocaille

Je reprend quelques éléments.

Le PPRIF est un réglement qui se suffit à lui-même et en particulier il comporte un dispositif d'entrée en vigueur qui en fixe la date. A la dite date ses dispositions sont à 100% opposables, tant envers les administrés qu'envers les collectivités.
Si une prescription du PPRIF, n'est assortie d'aucun délai ou sursis, elle est alors applicable à la date d'entrée en vigueur du PPRIF.
Reste à savoir ce que vaut une "recommandation" inscrite dans un réglement tel un PPRIF.
Perso, en rigueur absolue, je dirais qu'une recommandation n'a pas sa place dans un réglement si elle ne constitue une obligation formelle. Néanmoins, une recommandation peut constituer une obligation dans la mesure où celui qui en est l'objet a qualité pour prendre les mesures réglementaires satisfaisantes dans un autre cadre d'application. Ainsi la recommandation d'ouvrir une voie peut être regardée comme l'obligation d'entreprendre les démarches réglementaires via une révision du PLU afin de satisfaire l'objectif.

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Citation :

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Bien sur, la recommandation ne constituant pas une injonction stricte, les modalités de mise en oeuvre sont laissées à la discrétion de celui qui en est l'objet. C'est là que l'aspect de la responsabilité pénale présente un intérêt car les mises en demeure de réaliser la voie au motif que son absence met en danger les administrés, auront un poids certain si la responsabilité pénale du maire devait être recherchée après sinistre. Charger la barque du potentiel de responsabilité

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Citation :

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est donc une manière d'éviter l'immobilisme.
Il ne faut pas non plus oublier que la faculté de pouvoir oblige celui qui la détient à en user lorsque cela est nécessaire.

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