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 Sujet  |
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
 Posté - 25 mars 2009 : 18:35:23
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bonjour
je vais afficher mon PC sur mon terrain et je souhaite commencer les travaux imméditement sans attendre le delai de recours des tiers.
je sais le risque que cela comporte mais ai-je le droit de commencer mes travaux immédiatement (en deposant le formulaire à la mairie)
merci
**modération*
fil déplacé vers forum ad'hoc
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 mars 2009 19:59:14 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 20:08:51
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j'ai eu un accord tacite de la mairie
je n'ai aucun document avec les articles dont vous parlez
il s'agit de travaux sur une maison existante
merci pour vos reponses |
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gabelou
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 11:40:00
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Bonjour,
Quels éléments (et articles) comporte votre récépissé de dépôt de dossier?
@+ |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 17:48:01
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Le récépissé dit:
Citation :
Si vous n’avez rien reçu à la fi n du premier mois suivant le dépôt, le délai de deux mois ne pourra plus
être modifi é. Si aucun courrier de l’administration ne vous est parvenu à l’issue de ce délai de deux mois,
vous pourrez commencer les travaux 1 après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration CERFA
n° 13407*01 à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- affi ché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous
trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux).
Cela dit, dans le code de l'urbanisme, au sujet du caractère exécutoire, je ne trouve rien concernant les PC délivrés par le maire au nom de l'État ou par le Préfet. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 18:42:50
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valanne : sans vouloir être rabat-joie, si votre PC tacite concerne un lot de lotissement dont le règlement a été modifié avant de devenir caduque
si j'étais vous, je prendrais toutes les précautions relatives aux dispositions du Code de l'Urbanisme ensemble celles du Code Civil |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 19:23:19
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| Il serait aussi prudent de faire constater l'affichage du PC pendant deux mois continu sur le terrain (R600-2), pour être sûr, une fois passé ce délai, de pouvoir continuer les travaux sereinement... |
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 09:27:58
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en fait je n'ai guere le choix et Mout vous n'etes pas rabat joie
car depuis 6 ans que dure cette affaire, ma joie est tombée depuis logtemps
Le PC a été déposé et accordé par la mairie et la DDE alors que le reglement de lotissement s'appliquait
le permis va etre attaque et les travaux ne pourront jamais se faire "sereinement"
mais, rassurez moi si il est attaqué, l'ordre d'interrompre les travaux si il intervient, ne peut venir que du tribunal administratif apres examen du recours? et il faut que le tribunal administratif treouve le recours recevable? et cela met du temps...
merci de me repondre |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 12:31:58
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justement, pour vous rassurer, il faudrait connaître :
-d'une part en quoi votre PC déroge au cahier des charges publiéformant indéfectiblement le contrat entre les co-lotis
- d'autre part les motivation du co-loti qui a saisi les juridictions civiles
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 13:21:32
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le coloti ne supporte pas qu'une décision ait ete prise par 8 votes sur 10. je crois que chez lui il y avant tout une question de principe et d'orgueil (cela parait bien bete...) A la base, il y a 6 ans il disait que des annexes en limite densifierait trop le lotissement soit... mais , vu les soucis, aucune annexe attenante allant en limite n'a vu le jour.
je pense que si mon PC a été accepté par une mairie tres prudente et de plus au courant de tous nos problèmes, c'est qu'il est correct...
en quoi un PC peut-il dérogé au cahier des charges ??
merci pour vos reponses |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 14:45:45
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La réponse à cette question, valanne, est étrangère au droit de l'urbnisme
Le document publié qui fait la "loi" des parties est d'ordre contractuel.
Le maire peut bien vous attribuer 10 avis favorables à votre "projet" : si ce "projet" s'écarte des dispositions conventionnelles, ce co-loti a toutes les chances de faire valoir "ses" droits devant les juridictions civiles |
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 17:54:26
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je vous ai repondu ce que je comprends des motivations du coloti.
il veut faire annuler une résolution prise régulièrement qui avait débouché sur un arrete municipal modifiant le reglement de lotissement (vous connaissez l'histoire....) Il a perdu en 1ére instance et en appel. Il se pourvoit. L'arrete municipal n'a pas ete attaqué
Une partie de mon PC a été accepté par rapport à ce changement de reglement de lotissement. Au niveau des dates, je suis OK. Le PC a été accordé avant la fin de vie du réglement de lotissement
et apres:
la vous etes une peu trop fort pour moi et je ne comprends pas ce que vous écrivez
merci d'éclairer ma petite lanterne
je pensais que lorsqu'un permis est attaqué, il l'est devant le tribunal administratif . je ne comprends pas pourquoi vous me parler de judiriction civile
quel document dois-je consulter?
et je repose ma question
je commence les travaux au moment où je mets mon panneau. Ce sont des petits travaux.... Il attaque le permis devant le tribunal administratifs. Qui peut exiger un arret des travaux et dans quels délais?
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 19:39:38
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Citation :
Initialement posté par valanne
j'ai eu un accord tacite de la mairie
Citation :
je pense que si mon PC a été accepté par une mairie tres prudente et de plus au courant de tous nos problèmes, c'est qu'il est correct...
Peut-être aussi que la mairie n'a pas eu le temps de s'en occuper ou l'a "oublié"...
Citation :
...Il se pourvoit. L'arrete municipal n'a pas ete attaqué
L'arrêté modifiant le règlement?
Citation :
Une partie de mon PC a été accepté par rapport à ce changement de reglement de lotissement.
Une partie?
Un PC est instruit en fonction des lois et règlements d'urbanisme seulement, notamment du code de l'urbanisme, du plan local de l'urbanisme, du règlement d'urbanisme de lotissement... et délivré sous réserve des droits des tiers: A424-8.
Votre voisin, s'il fait un recours contre votre PC, devra vous le notifier en LRAR dans les 15 jours suivant son recours: R600-1.
Pour que ce voisin puisse faire stopper votre chantier, il doit demander un sursis à exécution auprès du tribunal. Toutefois le sursis ne sera effectivement prononcé dans le mois qui suit que si le voisin en plus de justifier l'illégalité du PC au regard des lois et règlement d'urbanisme apporte la preuve d'un préjudice difficilement réparable. C'est le tribunal qui prononce ce sursis.
Sans demande de sursis à exécution, le tribunal après avoir jugé votre PC éventuellement illégal, pourra aussi faire interrompre votre chantier... |
Edité par - Vincentius le 28 mars 2009 20:00:24 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 20:00:31
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...et surtout : les autorisations d'urbanisme sont délivrés sous réserve du droit des tiers
Et le droit des tiers, c'est ce qui relève des conventions, servitudes et tutti quanti dont les juridictions civiles ont à connaître |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 20:11:58
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| Mout, j'ai ajouté cette même précision du droit des tiers en même temps que vous, à quelques secondes près... |
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 20:44:45
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excusez moi
mais j'ai l'impression d'etre une imbécile
c'est quoi le droit des tiers
merci de me parler un français accessible
j'ai aide notre avocat à répondre à toutes les conclusions de la partie adverse et j'ai constaté queques "copier-coller" de mes écrits dans les conclusions. Je pense donc pouvoir accéder à vos pensées mais là je n'y comprends rien.
surtout la derniere note de Mout
dans mon PC, il y a une partie intérieure pour faire une 6eme chambre (j'ai 5 enfants) et le second volet est l'annexe attenante à la maison
L'arreté modifiant le reglement de lotissement me permettant de construire une annexe attenante jusqu'en limite n'a pas été attaqué ( j'ai déjà posé des messages sur ce forum à ce sujet)
voila
merci de votre aide
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 09:47:46
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Quand on prononce "droit" ici, il s'agit de la loi et des règlements qui organisent un domaine de la vie en société dans la République Française.
Le Code Civil "codifie" les lois applicables en matière de vie civile, dont "la propriété" et "le contrat".
Les "tiers" à une autorisation d'urbanisme, délivrée par le maire à un "pétitionnaire" sont toutes les personnes qui ne sont pas le maire et le pétitionnaire
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 13:23:48
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bonjour
qui peut me renseigner sur "l'attaquabilité" de mon permis?
merci pour vos reponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 23:32:33
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avez vous affiché cette décision tacite ?
un PC est attaquable essentiellement si le porjet présenté n'est pas conforme au PLU... Est-ce le cas , |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 15:29:55
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je suis decidemment très novice en la matiere.
mon voisin connait déja le contenu de mon projet. Un de ses copains est allé en mairie pour lui (un coup de telephone en mairie me l'a confirmé)Il est donc pret à passer à l'attaque.Mon permis m'ayant ete attribué fin novembre, il a eu le temps de l'étudier.
Je mets mon panneau et je commence mes travaux
1)mon voisin fait un recours gracieux auprès de la mairie dans le délai de deux mois. (Autant dire qu'il le fera le premier jour de l'affichage) Il obtient gain de cause.... C'est la mairie qui fait stopper les travaux au bout de combien de temps, dans quels délais???
2)mon voisin fait un recours gracieux auprès de la mairie.(Autant dire qu'il le fera le premier jour de l'affichage) Il n'obtient pas gain de cause. Au bout de combien de temps le sait-il? Une fois qu'il le sait, il fait une recours au Tribunal administratif. Celui-ci fait-il stopper les travaux des qu'il est saisi ou se laisse t'il le temps de voir si le recours est recevable???
3)mon voisin fait directement un recours au tribunal administratif.(Autant dire qu'il le fera le premier jour de l'affichage) Meme question que précédemment. Le tribunal Administratif fait-il stopper les travaux des qu'il est saisi ou se laisse t'il le temps de voir si le recours est recevable???
excusez mes questions naives
et merci encore pour vos reponses
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 15:53:28
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Citation :
Initialement posté par valanne
je suis decidemment très novice en la matiere.
mon voisin connait déja le contenu de mon projet. Un de ses copains est allé en mairie pour lui (un coup de telephone en mairie me l'a confirmé)Il est donc pret à passer à l'attaque.Mon permis m'ayant ete attribué fin novembre,
le maire ne peut donc pas le retirer (plus de 3 mois) : le recours gracieux n'a qu'un intérêt, prolonger le délai de recours contentieuxCitation :
il a eu le temps de l'étudier.
Je mets mon panneau et je commence mes travaux
1)mon voisin fait un recours gracieux auprès de la mairie dans le délai de deux mois. (Autant dire qu'il le fera le premier jour de l'affichage)
il doit vous le notifier dans les 15 jours : à défaut, il perd sa capacité d'agirCitation :
Il obtient gain de cause.... C'est la mairie qui fait stopper les travaux au bout de combien de temps, dans quels délais???
la mairie ne peut rien faire : hors délai (voir L424-5 du CU)Citation :
2)mon voisin fait un recours gracieux auprès de la mairie.(Autant dire qu'il le fera le premier jour de l'affichage) Il n'obtient pas gain de cause. Au bout de combien de temps le sait-il?
la commune a deux mois pour répondre, soit en rejetant la demande en expliquant qu'elle ne peut rien faire, soit en ne répondant pas ce qui vaut rejet tacite du recours. Le voisin a alors deux mois pour saisir le TACitation :
Une fois qu'il le sait, il fait une recours au Tribunal administratif.
il doit aussi vous le notifier dans les 15 j.Citation :
Celui-ci fait-il stopper les travaux des qu'il est saisi
s'il est saisi d'un recours en référé suspension et qu'il considère, lors d'une audience contradictoire, que les arguments avancés montrent l'illégalité du projetCitation :
ou se laisse t'il le temps de voir si le recours est recevable???
3)mon voisin fait directement un recours au tribunal administratif.(Autant dire qu'il le fera le premier jour de l'affichage) Meme question que précédemment. Le tribunal Administratif fait-il stopper les travaux des qu'il est saisi ou se laisse t'il le temps de voir si le recours est recevable???
mêmes réponses que précédemmentCitation :
excusez mes questions naives
et merci encore pour vos reponses
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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