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 Sujet  |
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
 Posté - 16 avr. 2009 : 18:18:24
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merci de votre reponse claire
j'imagine comme il ne veut pas trainer qu'il va saisir le TA directement.
que signifie je vous cite que le TA suspend les travaux "s'il est saisi d'un recours en référé suspension et qu'il considère, lors d'une audience contradictoire, que les arguments avancés montrent l'illégalité du projet" ? combien de temps prend cette procédure (encore une)??
merci pour votre aide précieuse (je pense à un autre item de ce forum..)
cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 18:30:14
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| si le voisin veut obtenir la suspension du PC, il doit introduire deux recours au TA : un recours "au fond" et un recours en "référé suspension". C'est le deuxième qui sera jugé dans le cadre d'une procédure d'urgence, en un mois (voir L600-3 du code de l'urbanisme) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 18:56:38
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rebonjour
j'ai lu l'article
"Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortit son recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d'un mois."
Mais je suppose que sa demande de suspension doit etre argumentée.
Quels arguments sont en général avancés (non respect des regles d'urbanisme, gene -nous n'avons- aucune limite commune ....) Je suppose qu'il n'y a pas de moyen de se défendre puisque, si je comprends bien c'est la mairie qui est attaquée
Je ne savais pas qu'il existait une procédure qui ne prend qu'un mois alors que notre ASL en a une sur le dos depuis bientot 6 ans et ce n'est pas fini...
merci encore |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 19:09:14
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le référé ne fait que permettre de suspendre, pas d'annuler.
en référé comme au fond, les seuls arguments admissibles sont ceux montrant l'irrégularité du PC en regard des règles d'urbanisme... uniquement cela.
vous pouvez vous défendre car vous serez invité à le faire aux cotés de la commune , uniquement en vous fondant sur les règles d'urbanisme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 avr. 2009 19:09:44 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 20:42:32
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...mais si le voisin veut vous "arrêter", il attaquera "nécessairement" devant les juridictions civiles APRES le hors d'oeuvre au TA... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 20:45:48
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non, pourquoi...?
c'est quoi cette nouveauté ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 20:48:21
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Valanne, une demande de suspension n'est recevable seulement s'il y est démontré qu'il y a urgence à préserver les droits du requérant...
L'instruction de la demande de suspension (référé suspension) est instruite en un mois, alors que l'instruction du recours peut durer plus longtemps... |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 20:56:53
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"c'est quoi cette nouveauté ?"
voir le fil "cour de cassation" sur le forum "SPECIAL ASL PAVILLONNAIRE"
==> un PC obtenu sur la base d'une modification de règlement de lotissement contestée = pas cool |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 21:13:29
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Citation :
Initialement posté par Vincentius
Valanne, une demande de suspension n'est recevable seulement s'il y est démontré qu'il y a urgence à préserver les droits du requérant...
L'instruction de la demande de suspension (référé suspension) est instruite en un mois, alors que l'instruction du recours peut durer plus longtemps...
en matière de PC, l'urgence est présumée et n'a pas à être démontrée par le requérant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 21:14:04
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Citation :
Initialement posté par Mout
"c'est quoi cette nouveauté ?"
voir le fil "cour de cassation" sur le forum "SPECIAL ASL PAVILLONNAIRE"
==> un PC obtenu sur la base d'une modification de règlement de lotissement contestée = pas cool
parce qu'on est dans ce cas là ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 22:17:17
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oui, malheureusement.
Je l'avais précisé dans un des messages de ce forum (je cite mon message du 28 Mars" Il a perdu en 1ére instance et en appel. Il se pourvoit. L'arrete municipal n'a pas ete attaqué
Une partie de mon PC a été accepté par rapport à ce changement de reglement de lotissement. Au niveau des dates, je suis OK. Le PC a été accordé avant la fin de vie du réglement de lotissement ")
j'ai attendu une fin supposée de la procédure judiciaire(1ere istance puis appel que nous avons gagnées) où le coloti a attaqué une résolution (résolution qui a permis un arrete municipal, non attaqué, entérinant un changement de reglement de lotissement sur lequel une partie du PC s'appuie). J'ai le PC posé puis délivré avant que le règlement de lotissement ne soit caduque (au bout de dix ans)J'ai attendu avant de poser mon PC en espérant que la procédure judiciaire engagée par le coloti serait arrivée à son terme mais cela à pris quasiment 6 ans et ce n'est toujours pas fini (pourvoi en cassation) L'arrété municipal n'a jamais attaqué et vous aviez largement débattu sur ce forum , il y a un moment, en me disant qu'il s'était trompé de tribunal, qu'il devait attaqué la mairie et non pas l'ASL et que l'arrete était pris.
La mairie m'a dit que je ne prenais pas de risques meme avec une procédure en cours.
Voilà ma situation.
Que pensez en vous lisant?
Il n'y a pas eu d'embrouilles. J'ai attendu le temps que je pensais nécessaire à la justice pour le prouver mais maintenant les travaux sont urgents. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 22:24:38
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| alors faites les ! vous verrez bien s'il commet une nouvelle erreur de compétence juridictionnelle ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 22:37:34
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je comprends bien mais je n'ai guere le choix (je ne vais pas attendre la cassation car d'ici là mon PC sera hors délai)
mais je n'ai aucune envie de devoir arreter les travaux ni d'en le pire des cas de devoir démolir alors que jusq'à présent la justice et la mairie n'ont rien trouver à redire
mais si vous pensez que je vais au "désastre" en commençant des travaux basée sur un rglt de lotissement modifié par un déliberation attaquée, dites le moi. Il y a quelques années au début de la procédure d'appel, tous les avis semblaient indiquer le contraire.
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 22:41:52
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| je suis au contraire convaincu que votre voisin fait fausse route. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 23:18:19
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merci Emmanuel Wormser pour vos encouragements
et vous Mout et Vincentius qu'en pensez -vous (vous etes mes tetes de liste pour repondre à mes requetes sur mes deux items plutot tristounets quand on voit l'absurde de la procedure engagée )
tous les avis sont bien sur les bienvenus
merci encore |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 06:32:05
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valanne : je n'ai toujours pas compris LE FOND du litige, car vous êtes toujours resté dans LA FORME...
Pour avoir le même avis tranché qu'Emmanuel, je voudrais être sûre que LA NATURE des constructions projetées ne portent pas préjudice au co-loti "en pétard"
C'est à vous de SAVOIR et non pas d'espérer...
Quelques questions à méditer :
- la NATURE de la modification litigieuse est-elle une disposition réglementaire CONTRACTUALISEE
- QUEL était l'INTERET GENERAL de la modification pour TOUS les co-lotis
- QUELS étaient les INTERETS PARTICULIERS en jeux : de quelques co-lotis de la commune
- Y avait-il une arrière-pensée de REGULARISATION par effet "rétro-actif
Allez aussi "faire un tour" sur le site JURISPRUDENTES rubrique lotissements : vous "sentirez" mieux votre situation...
Plus qu'Emmanuel, je me méfie de l'indépendance des législations et de leur "conjugaison pratique" dans une situation de lotissement |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 12:03:27
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
en matière de PC, l'urgence est présumée et n'a pas à être démontrée par le requérant.
OK, c'est bien sur, puisqu'un PC exécutoire |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 12:10:52
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plus que le caractère exécutoire de l'acte, ce sont ses conséquences qui sont prises en compte, spécifiquement en matière d'autorisations d'urbanisme : voir par exemple Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/06/2007, 300208 : Citation :
Considérant que si, en règle générale, l'urgence s'apprécie compte tenu des justifications fournies par le demandeur quant au caractère suffisamment grave et immédiat de l'atteinte que porterait un acte administratif à sa situation ou aux intérêts qu'il entend défendre, il en va différemment de la demande de suspension d'un permis de construire pour laquelle, eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d'un bâtiment, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés ; qu'il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifient de circonstances particulières, tenant, notamment, à l'intérêt s'attachant à ce que la construction soit édifiée sans délai ;
en matière de droit de l'urba, ce n'est a contrario pas le cas pour les modifications de PLU par exemples, fussent-elles exécutoires... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 12:28:58
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Valanne,
Droit administratif:
- Vous auriez du afficher votre PC dès son obtention, quelque soit les procès (administratif ou civil) éventuellement en cours!
A ce jour le délai de recours contre le PC (2 mois) serait épuisé!
- La validité de votre PC est passé de 2 à 3 ans au mois de décembre dernier: Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008
Droit civil:
- Le droit des tiers peut s'exercer pendant 30 ans après la construction! |
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PC et debut des travaux
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