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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
 Posté - 28 mars 2009 : 08:19:58
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Nous avons fait l'acquisition en octobre 2006 d'un petit corps constitué de 4 Batiments dont nous avions l'intention de rehabiliter, il n'était plus en activité depuis 1970 et l'ancien propriétaire qui l'occupait était un particulier, sur notre acte notarié il est fait mention que nous avons fait l'acquisition d'une habitation.Nous avons déposé un premier permis en juillet 2006 pour transformer la grange ( qui servait de garage) en habitation donc avec un changement de destination, il a été refusé car nous sommes en mitoyenneté avec une ferme en activité (bovins), donc nous en avons déposé un deuxième en février 2007 sans changement de destination en indiquant le terme de cellier pour la grange, il a été accordé en mai 2007 puis annulé en Mars 2008 par le TA de Lille suite au recours de notre voisin éleveur.
Dans le jugement rendu le juge nous reprochait de ne pas avoir demandé une dérogation pour spécifités locales comme la loi le prévoit, donc sur les conseils de notre avocat nous n'avons pas fait appel et avons déposé un troisième permis avec une demande de dérogation qui a été refusé donc nous avons déposé un quatrième permis sans changement de destination en nous appuyant sur la réponse ministérielle N°1768 et sur les articles 421-14 et 421-17 du code de l'urbanisme et il a été une nouvelle fois refusé sur le motif que le même permis(2ème) avait déjà été annulé par le tribunal.
Nous sommes en zone ua avec un cos de 0.6.
Nous ne comprenons pas pourquoi notre permis ne peut aboutir surtout lorsque nous prenons connaissance des différents cas de jurisprudence parus sur ce forum.Evidemment nous avons épuisé toutes tentatives de reglement amiable avec notre voisin qui se retranche derrière la loi de réciprocité agricole.
Pouvez-vous nous indiquer quelles seraient nos voies de recours.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 08:32:31
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ça sent très fort le réseau local...
Comme ça, dans un village (zone Ua), une construction de ferme sans fermier doit tomber en ruine pour ne pas géner le fermier voisin?
En attendant les judicieux conseils de Larocaille et d'Emmanuel, je chercherais des poux dans la tête du voisin : il doit y en avoir quelques-uns qui pourraient générer des troubles de voisinage... |
Edité par - Mout le 28 mars 2009 08:35:49 |
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 09:29:31
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Nous avons régulierement des ecoulements de purin sur notre terrain et d'ailleurs parfois dans notre cour intérieure nous avons fait constaté cela par le garde champêtre mais nous attendons toujours !
Nous avons écrit à la DDASS pour lui signaler ces faits mais elle nous a répondu que ce n'était pas de son ressort mais du ressort de l'autorité locale donc le maire
Depuis rien n'est fait, les agriculteurs ne sont pas soumis aux lois de république |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 10:56:54
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si, si!
Mais ils ont le réseau local qui fait une digue, tant que la poussée adverse reste flageolante |
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 11:09:33
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| Qu'entendez vous par "flageolante" MOUT ? Nous ne sommes pas des gens à "histoire" tout ce que nous voulons c est pouvoir renover notre corps de ferme mais face au puissant lobbying agricole en france nous sommes malheureusement désemparés QUEL POUVOIR DE NUISANCE !!!! |
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 11:29:06
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| Nous attendons avec impatience les avis d 'E WORMSER et de LA ROCAILLE sur le sujet mais ne croyez pas que nous restons les bras croisés à attendre que celà se passe nous avons déjà depuis 3 ANS engagés des frais considérables pour notre défense ainsi que des frais d'aménagement car bien entendu notre voisin a attedu la dernière limite pour engager son action en recours contre le permis accordé une fois que quasiment tout le gros oeuvre éait terminé....ECOEURANT !!!! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 11:54:19
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Ce que j'entends par "flageolante", c'est le contraire de FERME et DETERMINEE, genre force tranquille
On peut explorer toutes sortes de pistes pour sortir du labyrinte sans "chercher d'histoire" |
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 12:11:37
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| Croyez MOUT que nous sommes fermement déterminés à nous battre contre les abus de cette loi de réciprocité et que nous avons entrepris plusieurs actions qu'ils serait trop long d'évoquer sur ce forum (mairie, tribunal;même demande d'explication auprès des ministères concernés dont nous attendons la réponse depuis 15 MOIS ....)mais jusqu'ici sans résultat positif ,il faut être patient |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 12:40:07
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Déterminés : OK
Se battre : pas forcément se débattre
Il faut chercher tranquillement les "poux" |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 12:47:05
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Peut-être Mout veut il signifier que la réciprocité en plus d'être agricole pourrait être aussi procédurière?  Votre cher voisin n'a t'il rien à se reprocher? |
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 13:03:55
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| Nous savons pertinemement que notre voisin n'est pas du tout aux normes sanitaires concernant son exploitation tout le monde est au courant mairie DDASS DDA mais notre intention n'était pas de l'embeter sur ce point mais de renover notre habitation nous avons commencé par isoler le mur mitoyen aux étables par un hydrofuge pour éviter les infiltrations car il faut savoir que nous avons déjà engagé pour cette rénovation un budget colossal et qu'actuellement nous habitons sur les lieux dans des conditions déplorables (exemple cet hiver nous avions dans certaines pièces pourtant chauffées 7 DEGRES chez nous !!!) notre situation n'est elle pas desespérante surtout qu'elle dure depuis 3 ans !!!!! |
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 13:10:33
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pour chercher des poux, il faut vivre combien d'années dans des conditions déplorables, surtout que jusqu'a présent nous avons toujours suivi les conseils de notre avocat et du maire de notre commune
je pense que nous avons été trés patients et courtois dans notre démarche peut etre un peu trop
Peut etre avons nous été mal conseillé mas maintenant nous ne pouvons plus revenir en arrière et il faut absolument que notre problème trouve une issue |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 13:31:23
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| Je n'ai pas les connaissances ni l'expérience que possèdent d'autres...mais une mise au point "les yeux dans les yeux" ne permettrait elle pas de résoudre vos problèmes? Votre voisn ne semble pas être très compliant...pourquoi ne pas lui laisser entendre que vous pourriez aussi adopter une telle attitude? Qu'avez vous à perdre à essayer? |
Edité par - charles35 le 28 mars 2009 13:31:56 |
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 13:41:43
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Nous avons déjà rencontré notre voisin plusieurs fois en présence du maire, de la DDE, de notre architecte, de notre avocat, de l'agence immobilière qui nous a vendu le bien, de la chambre de l'agriculture et il a toujours maintenu que la loi c'est la loi.
Que pouvons nous faire de plus
Nous étions prêts à faire pas mal de concessions, nous lui avons même proposé de faire un acte notarié nous interdisant à faire un recours contre les nuisances et cet acte devait engager aussi les éventuels acquéreurs si nous venions à vendre notre bien mais nous nous heurtons à une personne butée qui a la justice avec elle. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 14:31:29
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ben...c'est bien ce que je pensais!
Le voisin, il veut imposer sa loi!
Et jusqu'à présent, ça marche pour lui |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 17:30:07
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Citation :
surtout que jusqu'a présent nous avons toujours suivi les conseils de notre avocat et du maire de notre commune
Vous écrivez plus haut que le maire n'a pas engagé d'action alors même que votre voisin se trouverait dans l'illégalité...est-il judicieux de suivre ses conseils?
Citation :
je pense que nous avons été trés patients et courtois dans notre démarche peut etre un peu trop
Peut-être...
Citation :
Peut etre avons nous été mal conseillé
Peut-être...
Citation :
mais maintenant nous ne pouvons plus revenir en arrière et il faut absolument que notre problème trouve une issue
Emmanuel et Dominique vous conseilleront surement...mais si les recours juridiques sont épuisés...il ne vous restera que la négociation amiable...et il ne faut pas toujours endosser le rôle du "gentil".
Je vous souhaite bon courage. |
Edité par - charles35 le 28 mars 2009 17:31:31 |
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 08:59:02
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| un élu local ne peut pas trop se mettre en mauvais terme avec un agriculteur surtout si celui ci possède enormement de foncier sur la commune et qu'il lorgne dessus !!!que valons nous nous simples particuliers face à ces enjeux politiques !!!!! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 23:46:13
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honnêtement, 4 PC annulés, c'est quand même mal barré...
la réciprocité, c'est bien l'article L111-3 du code rural qu'on vous a opposé ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 08:04:57
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| c'est bien l'article 111.3 de la loi de réciprocité agricole mais celle ci ne s'applique normalement que pour les changements de destinations alors que la réponse ministérielle à la question du senateur P LEROY considère qu'un local n'ayant plus vocation agricole depuis de nombreuses années constitue un local accessoire et ipso facto n 'entre pas dans le champs de la règle de réciprocité agricole |
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 09:01:01
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E WORMSER il ne s'agit pas de 4 PC annulés mais de 1 annulé et 3 refusés par la mairie sanchant que le 4eme est le même que celui qui a été accordé puis annulé par le TA en argumentant sur les locaux "accessoires" (nous vous rappelons comme indiqué précédemment que nous attendons depuis 15 mois avec plusieurs relances de notre part une réponse des ministères quant au champs d'application de la loi de réciprocité agricole qui apparemment exclu les locaux accessoires et la position du ministre qui considère qu'un ancien local agricole desaffecté depuis de nombreuses années est considéré comme local accessoire )
De plus, de fait ,il était utilisé en garage et nous avons les photos prises avant l'acquisition de notre habitation montrant la présence d'un véhicule de tourisme dans ce local !!! |
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 11:31:01
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E WORMSER vous vous réferez dans un sujet précédent sur ce forum à l'acticle de Jean-Philippe Meng, Directeur de recherches au CRIDON de Paris, "De quelques questions soulevées par le contrôle des changements de destination", publié aux AJDA 2009 p. 86..., faisant un point complet sur la question.
il démontre, jurisprudences à l'appui, que c'est bien la
destination de fait -actuelle- qui doit être prise en compte et non la destination de droit -historique- pour l'instruction des ADS.
Nous n'avons pas encore pu accéder à cet article mais c'est votre référence à cet article qui nous a incité à nous inscrire sur ce forum ou vous êtes toujours ,E WORMSER ,de très bon conseil
Pourquoi dans le cas de l'application de la loi de réciprocité agricole considère t'on la destination initiale ? c'est invraisemblable !!!!
Merci d'avance E WORMSER de me donner votre avis sur le sujet
Bien cordialement
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