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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 30 mars 2009 : 13:53:35
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aucune raison à mon avis qu'on prenne la destination historique...
ce n'est pas parce qu'un TA l'a retenue que c'est juste.
prenez cet article AJDA, lisez le, et retournez voir vos élus avec un avocat.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 16:09:01
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MERCI E WORMSER
Où puis je me procurer cet article? Mon avocat spécialiste dans le droit de l'urbanisme y a t'il accès ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 18:38:38
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| envoi par MP |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 20:12:41
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| Mout, impossible de reproduire sur un forum public un article de Dalloz !!! sans autorisation de l'éditeur... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 08:55:20
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On voit bien qu'il y a ambiguité entre la notion de local accessoire telle que le conçoit dans sa réponse au sénateur P LEROY le ministre et le changement de destination qui a été retenu par le TA pour annuler le permis qui nous avait été accordé
D' ailleurs JP MENG parle de "réponse maladroite" mais cette réponse constitue quand même "la doctrine administrative" !!!
C'est sans doute la raison pour laquelle nous avons beaucoup de mal à obtenir des précisions auprès des ministères concernés !!!! |
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 09:18:39
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LAROCAILLE pourrait t'il nous donner son avis sur le sujet de ce forum ?
D'avance merci |
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 07 avr. 2009 : 13:52:22
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Apparemment si on se réfère au peu d'avis donné sur le sujet de ce forum c'est que les textes de loi (regle de reciprocité agricole qui s'applique au changement de destination )et reponse ministérielle (un ancien batiment d'exploitation agricole désaffecté est considéré comme un local accessoire donc hors du champs d'application de la regle de reciprocité agricole ) ne vous semblent pas le tout et son contraire et celà ne choque personne !!!!
Je souhaite à chacun de ne pas avoir à vivre une telle situation mais je continue à me battre !!!
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 11 avr. 2009 : 11:03:45
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Bonjour Emmanuel,
Suite à votre message du 30 mars ci dessous :
aucune raison à mon avis qu'on prenne la destination historique...
ce n'est pas parce qu'un /A l'a retenue que c'est juste.
prenez cet article AJDA, lisez le, et retournez voir vos élus avec un avocat.
J'ai suivi vos conseils et j'en ai parlé à mon avocat qui n'est pas du tout convaincu et m'a répondu qu'il fallait être trés prudent car ce n'était que de la doctrine administrative et de la jurisprudence et non une loi
Donc je suis assez deconcerté
Mais je vais déposé à nouveau un permis, je voudrais savoir si je dois mettre garage ou remise pour ma grange car l'ancien propriétaire l'utilisait comme garage j'ai des photos
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 avr. 2009 : 22:26:55
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c'est vrai que ce n'est pas une loi... mais les juges s'appuient dans leur décision sur la loi, puis quand elle manque de clarté, sur la doctrine et la jurisprudence, puis sur leur conviction à la fin des fins !!!
garage ou remise : tout dépend de ce que vous voulez en faire réellement.
en tous cas, oubliez grange.
PS : votre avocat à une position un peu surprenante... quand même. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 14 avr. 2009 : 07:43:41
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je veux transformer ce batiment en pieces à vivre c'est à dire cuisine,salle à manger et salon.
Je voudrais avoir votre avis sur l'interprétation des articles 421-14 et 421-17 si j'ai bien compris c'est l'ensemble des batiments qui revêt une destination en ce qui me concerne sur mon acte notarié j'ai fait l'acquisition d'un immeuble d'habitation il n'y a même pas le détail des batiments car je vous rappelle que mon habitation est constituée de 4 batiments (ancienne petite ferme au carré).
Donc le batiment que je veux rénover prend bien la destination d'habitation comme les autres d'ailleurs
Cordialement Matalex
PS : concernat mon avocat je suis de votre avis. |
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 19:30:07
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garage ou remise : tout dépend de ce que vous voulez en faire réellement.
en tous cas, oubliez grange.
je veux transformer ce batiment en une habitation
il est urgent de savoir pour moi si je dois mettre remise ou garage sur mon 5ème permis
merci pour votre aide précieuse |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 19:40:12
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| alors "remise" pour éviter la question de la SHON créée par changement d'usage de la SHOB existante. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 19:51:19
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je ne comprends pas trés bien car toute façon je vais créer de la shon
et pour moi remise est trés proche du secteur agricole alors que garage ça peut se concilier avec un habitation
d'autant plus je peux prouver par des photos que le batiment est utilisé comme garage car je sais que mon permis sera refusé donc je dois des à présent préparer mon recours contentieux et ma défense car j'ai bien l'intention d'aller jusqu'au bout d'ailleurs je n'ai pas le choix |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 20:06:20
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quelle SHON allez vous créer ?
le POS/PLU local limite t il votre droit à SHON, par le COS ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 20:30:46
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Non pas du tout , je suis en zone ua avec un cos 0.60 qui va passer prochainement à 0.80 sur une surface de terrain de 1100m2 donc je peux aisément crer de la shon mon probleme c'est d'échapper à l'article L111-3 loi de reciprocité c'est pour ça qu'il est important de prouver qu'il ne s'agit pas d'un changement de destination
Je réponds à votre question je vais créer à peu prés 80 m2 de shon
en ce qui me concerne c'est un plu, il va changer d'ici la fin de l'année 2009 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 21:01:18
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alors garage ou remise ne change rien à mon sens pour l'application du L111-3 C.Rural.
le fait de déclarer qu'un garage devient pièce d'habitation va entrainer la création de SHON de toute la surface du batiment annexe, actuellement SHOB non SHON, plus les planchers en étage éventuels. les particpations d'urbanisme seront calculées sur cette base (TLE, TDCAUE, TDENS, ...)
le fait de déclarer qu'une remise devient pièce d'habitation va entrainer la création de SHON uniquement pour les planchers ajoutés en étage.
dans aucun des deux cas il n'y a changement de destination, uniquement changement d'usage ou aménagement de l'existant.
dans le premier, la transformation de SHON en SHOB doit être décrite dans la demande en plus de la création de SHON en étage.
dans le deuxième, seule la création de SHOB/N en étage doit être décrite. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 avr. 2009 21:03:45 |
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 21:18:12
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oui je suis d'accord, il ne s'agit pas d'un changement de destination mais il est peut-être préférable pour moi que je mette garage car je peux le prouver car je sais d'avance que mon permis sera refusé car la dde n'accordera pas de nouveau pour le même projet vu qu'un même permis accordé en mai 2007 a été annulé par le TA en mars 2008
Croyez-vous que je peux me prévaloir auprés de la dde de la réforme du code de l'urbanisme qui est entrée en vigueur le 01/10/2007
Car apparemment pour la dde rien à changer |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 21:22:28
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| une chose a quand même changé : le mot destination et la notion de changement de destination ont été nettement mieux définis par le CU, avec le b) du R421-17 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 21:38:38
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je vous remercie de me confirmer ce que j'avais compris à la lecture du b) du R421-17 car je pensais avoir fait une mauvaise interprétation de cet article car pour l'instant à par vous personne n'avait interprèter cet article de cette façon
quand je parle de personne, je parle de mon avocat ,du maire et de la DDE
Vous me redonnez un peu d'espoir, il me reste à convaincre mon architecte de redéposer un 5ème permis, je sais ça fait un peu tache mais je n'ai pas le choix, je vais bien finir par avoir gain de cause.
Cordialement
Matalex |
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