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 Sujet  |
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
 Posté - 20 avr. 2009 : 13:01:34
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je voulais savoir si remise ou garage n'avait aucune importance car j'ai eu mon avocat ce matin, et il m'a dit que pour un garage il fallait un changement de destination donc je ne comprends plus
Actuellement sur mon permis j'ai fait mettre comme appellation "locaux annexes àl'habitation garage"
dois-je faire changer quelquechose
Mon projet nécessite-t-il un pc ou une dp jusqu'à présent nous avons déposé à chaque fois un pc
A savoir qu'il y a modifications des façades et création d'un niveau mais je voulais vous signaler que tout ceci est déjà réalisé depuis juillet 2007 gâce ou à cause du permis accordé en mai 2007 mais annulé en mars 2008 donc maintenant il nous faut un permis pour achever les travaux intérieurs et poser les fenetres
Cordialement
Matalex |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 13:39:41
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je ne comprends pas votre avocat : le R123-9 ne prévoit pas que le stationnement de véhicule soit une desitnation en propre.
si le niveau créé fait plus de 20m2 de SHOB, il faut un PC |
cordialement
Emmanuel Wormser
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 14:49:28
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oui le niveau fait + de 20m2 et en plus nous avons créer quelques petites extension qui font au total à peu prés 30 m2 donc il nous faut absolument un permis
Actuellement tout ceci a été créé avec un permis accordé puis annulé, il n'y a pas une durée de prescription concernant des travaux effectués sans permis car maintenant pour terminer il suffit d'une dp
Que pensez de l'appellation de mon batiment sur mon prochain permis : locaux annexes à l'habitation garage"
Cordialement
Matalex
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 16:47:21
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tout ce qui a été réalisé selon un PC non encore annulé ne peut faire l'objet d'une action pénale puisque ça a bien été réalisé sous l'emprise d'un PC non annulé. si aucune action L480-13 n'est engagée, pas de souci donc pour ces travaux... (voir cet article pour mesurer les délais pour agir).
seuls les travaux irréguliers car réalisés après annulation doivent être "régularisés" par l'autorisation que vous allez demander.
si les travaux non encore autorisés, pas même avant l'annulation, prévoient une création de SHOB de + de 20m2, il faut un PC dans lequel vous décrirez également les travaux irrégulièrement réalisés auparavant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 17:16:10
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Il y a eu une ordonnance de suspension des travaux rendu le 01/08/2007 et à partir de cette date aucun travaux n'a été effectué et le permis a été definitivement annulé en mars 2008
si j'ai bien compris je n'ai pas besoin de redéposer un permis pour des travaux qui ont déjà été effectué même si le permis a été annulé?
Car comme je vous le disais il ne rest à poser les fenetres et le placo puisque les rails sont déjà posé ainsi que les velux à l'étage
Cordialement
Matalex
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 17:42:44
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tous les travaux réalisés après le 1.8.7 sont illégaux et pénalement répréhensibles.
les autres ont été réalisés régulièrement sous l'emprise d'un PC régulier et non suspendu, annulé ultérieurement.
si aucune action civile L480-13 n'a été engagée, on ne peut plus vous reprocher leur existence. le L480-13 peut être engagé pendant deux ans après décision du TA.
vous pouvez donc avoir intérêt à déposer un PC régularisant l'ensemble...
le vice entachant le premier PC qui a permis son annulation a t il disparu ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 18:11:30
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non le vice n'a pas disparu enfin pour nous il n'y a pas de vice puisque le permis accordé puis annulé avait pour objet la rénovation et l'extension de batiments existants mais le TA en a décidé autrement puisque notre batiment ancienne grange demandait un changement de destination donc apllication de l'article L111-3 c'est pour ce motif que le permis a été annulé mais depuis nous pouvons considérer que des éléments nouveaux sont intervenus avec la réforme du code de l'urbanisme (art L421-17)
Donc si je comprends bien l'annulation est intervenue en mars 2008, il me faut attendre mars 2010 (art L480-13)pour terminer mes travaux
Pour la fin de mes travaux de quelle autorisation aurais-je besoin : une DP suffit? doit-elle être accordée par le maire?
car pour l'instant je suis en froid avec le maire car il ne m'a accepté la dérogation prévue dans le L111-3 pour spécifités locales car être en mitoyenneté avec une exploitation agricole en zone ua :
ce n'est pas une spécificité locale ?
Cordialement
Matalex
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 19:11:37
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si le vice n'a pas disparu, il va vraisemblablement refuser la DP en ce qu'elle aggrave l'irrégularité existante !
à mon très humble avis donc, il serait sage de se faire discret jusqu'à ce que le maire -ou un voisin- ne puisse plus rien faire via le L480-13.
en effet, si vous essuyez un refus et tentez d'attaquer le refus, un voisin un peu téléguidé pourra engager une action L480-13..en guise de représailles.
en attendant tranquillement l'extinction de l'action L480-13, ce type de représailles n'est plus possible.
vous pourrez alors demander une DP et voir ce qui revient... les esprits seront sans doute apaisés... et, surtout, on aura peut-être des jurisprudences favoralbes postérieures à la réforme
à vous de voir.
je ne suis pas à votre place et ne mesure pas, derrière mon clavier, la pression que vous pouvez encore subir.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 avr. 2009 19:17:17 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 14:40:24
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Merci pour cette information
Si j'ai bien compris cet arrêt précise la destination de fait et non de droit donc pour ce qui concerne mon cas mon batiment (ancienne grange) à aménager ne fait pas l'objet d'un changement de destination mais une rénovation sur constructions existantes et donc un local accessoire
Pensez-vous que je peux joindre cet arrêt au nouveau permis que je vais déposer dans les jours à venir car la dde s'obstine à refuser le permis car pour elle il n'y a pas eu d'éléments nouveaux depuis le permis annulé par le TA en mars 2008, permis accordé en mai 2007.
Merci pour vos recherches et réponses
Cordialement
Matalex
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 14:51:29
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oui !
l'arrêt d'un juge ne vaut pas loi mais oriente sérieusement la réflexion quand il est prononcé par le conseil d'état.. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 avr. 2009 14:53:30 |
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 21:18:17
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Comme je vous l'avais déjà expliqué j'ai déposé un nouveau permis le 22/12/2008 ayant pour objet la renovation et l'extension de constructions existantes en m'appuyant sur l'article R421-17 et sur la réponse ministérielle mais l'architecte s'est trompé de cas au lieu de coher la case transformation de SHO en SHON, il a coché la case avec le changment de destination evidemment dans tous les autres documents à aucun moment on parle de changement de destination mais la DDE a sauté sur l'occasion pour refuser le permis de ce fait mon architecte a téléphoné à la dde pour leur dire evidemment qu'il s'agissait d'une simple erreur de retranscription et il leur a demandé pourquoi il ne nous l'avait pas signalé, la dde a répondu que de toute façon ils auraient quand même refusé le permis car un même permis avait déjà déposé en février 2007, accordé en mai 2007 puis annulé en mars 2008 suite au recours de notre voisin éleveur, le tribunal a invoqué l'article L111-3 car pour le TA notre projet relève du changment de destination;
La dde a ajouté qu'elle n'accorderait pas de nouveau permis tant qu'un jugement n'annulerait pas la décision du TA de mars 2008
Que faire puisqu'on a pas fait appel du jugement puisque nous pensions que la réforme du code de l'urbanisme ne s'appliqerait pas à notre paermis annulé
Donc plusieurs solutions
1) faire un recours contention contre ce nouveau refus mais cela me parait perdu d'avance car avec un permis erroné
2) Faire un recours aupres des services de légalité des permis (préfecture)
3) Déposer un nouveau permis sans erreur mais mon architecte n'est pas trés chaud compte tenu de la réponse de la dde comme quoi il refuserait le permis
Cordialement
Matalex
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 22:50:47
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| oui ; à vous de choisir ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 06:26:03
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Pourriez-vous répondre à ma question
Est-il possible de faire un recours auprés du préfet vu que ma commune dispose d'un plu et si j'ai bien compris c'est le maire qui délivre les permis car un recours gracieux auprès du maire ne sert à rien, il va me dire qu'il n'est pas juriste |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 07:36:31
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une demande de déféré préfectoral reste possible.
pensez à notifier au maire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 08:14:44
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Pouvez-vous m'expliquer comment se fait une demande de déféré préfectoral
Comment cela se formule
Si pouvez me renvoyer à un texte
D'avance merci
Cordialement
Matalex
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 08:19:08
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de quand date le dernier refus de PC ?
vous ne pouvez contester qu'une décision explicite qui vous fait grief dans les deux mois où elle vous a été notifiée.
en ce cas, courrier LRAR au préfet avec copie intégrale au maire, indiquant, en gros
Monsieur le préfet
Monsieur le Maire de FFFF a opposé, par courrier LRAR reçu le JJ/KK/LL à mon dommiciel, un rejet explicite à ma demande de PC n°345654Z3345 du JJ/TT/AA.
Ce refus est irrégulier pour les motifs suivants :
*sdfivjspdokjf
*sodjfosidjf
*sdofijsdpiojf
Je vous demande donc d'exercer sur cette décision un contrôle de légalité et de déférer ce rejet devant le tribunal administratif.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, ..... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 avr. 2009 08:57:17 |
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 08:52:19
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13 mars 2009
Cordialement
Matalex
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 08:58:45
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je viens de compléter tardivement mon message précédent : vous pouvez vous y reporter pour une lettre type de demande de déféré.
Citation :
Initialement posté par matalex
13 mars 2009
Cordialement
Matalex
vous avez donc jusqu'au 13 mai pour que votre demande parvienne en préfecture. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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matalex
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 09:11:39
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| je voulais vous signaler que je n'ai pas reçu mon refus par LRAR mais c'est le garde champêtre qui nous l'a remis en mains propres est-ce ça change quelque chose |
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