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s'il l'a remis contre signature, ça ne change rien...
à défaut, vous pourriez également contester l'existence du refus... et faire passer le temps pour indiquer que vous avez reçu... un avis favorable tacite... un peu risqué dans votre cas à mon sens.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
J'ai rencontré la dde récemment en leur faisant part de la réforme du code de l'urbanisme et de la réponse ministérielle, ils ont étudié mon dossier et m'ont conseillé de déposer un nouveau permis cette fois sans erreur, ils m'ont dit au vu de mon nouveau permis qu'il accepterait mais que tout dépendait du maire Voila je viens de déposer en mairie mon nouveau permis et je voudrai savoir comment je vais savoir que c'est le maire qui aura émis un refus alors que la dde l'aura accordé CDT Matalex
vous aurez accès à tout le dossier dès que la décision, favorable ou non, sera prise
cordialement Emmanuel Wormser
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