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 Sujet  |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
 Posté - 31 mars 2009 : 21:52:01
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Bonsoir,
Une servitude de passage par destination de père de famille peut elle s'éteindre d'elle même si le fond dominant a, volontairement, fait disparaître le signe apparent de cette servitude (porte bouchée par exemple)?
Cordialement
Charles
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 21:55:27
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| elle disparait par non usage trentenaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 23:12:07
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| si la porte a été close par le propriétaire des deux fonds avant sa division, donc qu'elle n'existait plus au moment de la division, elle n'est pas un signe apparent de servitude par destination du père de famille : est-ce ce cas là que vous présentez ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 08:02:19
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Bonjour,
Non, la porte a été close bien après (remplacée par une fenêtre), par le propriétaire actuel
Cordialement
Charles |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 09:12:46
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Et également avec l'article 703 du Code Civil :
Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
Auquel il serait possible d'oposer le suivant, le 704 donc:
Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.
Mais dans le cas présent, cela signifierait une modification de façade, donc un permis de le faire...qui devrait logiquement être refusé puisque le pignon supportant la fenêtre se trouve en limite de propriété ...pas de retour à la situation antérieure possible, donc pas de servitude de passage.
Jouable ou pas?
Cordialement
Charles
Charles |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 11:35:01
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| je ne comprends pas le motif de refus de réouverture... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 12:34:46
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Je partais du principe qu'il est fait interdiction de créer une ouverture en façade si celle-ci se trouve en limite de propriété (contigue à une autre parcelle, et non pas à une voie publique)...et etendait, peut-être à tort, ce principe à la modification d'ouvertures existantes.
Cordialement
Charles |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 13:31:33
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| ??? sauf si le règlement d'urbanisme s'y oppose,une servitudede vue acquise reste une servitude dont le fond dominant peut user sans l'aggraver ... qui ne s'éteint que par non usage pendant 30 ans. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 13:59:28
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Aie...mes explications sont donc trop confuses et/ou mon raisonnement inepte.
Je vais donc tenter de récapituler :
Je possède la parcelle 395.
Un voisin possède les 393 et 394 ainsi que la 396, qui supporte un puits (en division avec nous).
Je pense que le fait qu'il ait existé une porte (donnant sur la 395) sur la façade du bâtiment érigé sur la 394 permet d'accepter le principe de l'existence d'une servitude de passage (grevant la 395)par destination de père de famille afin de se rendre de la 394 vers la 396.
Cependant, le propriétaire actuel a obturé cette porte et l'a remplacé par une fenêtre. Donc suivant le 703:
Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
La servitude cesserait d'exister dans la mesure où le propriétaire actuel a, de son propre chef, modifier l'état se privant de la possibilté de passer (sauf à escalader la fenêtre).
Cependant, on pourrait opposer le 704:
Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.
Le voisin pourrait donc de nouveau bénéficier de cette servitude de passage s'il pratiquait la "réouverture" de la porte qui n'existe palus.
Mais dans le cas présent, cela signifierait une modification de façade, donc un permis de le faire...qui devrait logiquement être refusé puisque cette fenêtre se trouve en limite de propriété avec la 395...pas de retour à la situation antérieure possible, donc pas de servitude de passage.
Cordialement
Charles
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 20:17:45
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Votre parcelle 395 en L comporte en fait un bout étroit (la partie verticale du L) qui semble être son accès à la voie publique.
La parcelle 396 englobe un puits en indivision entre les 4 parcelles avec un droit de puisage
La 396 a son accès sur la voie publique...qui mène aux 393 et 394 qui s'en trouvent elles-mêmes desservies.
Le litige est l'accès le plus direct au puits |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 21:53:35
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| la 395 et la 396 ont-elle appartenu au même propriétaire ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 23:33:28
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
la 395 et la 396 ont-elle appartenu au même propriétaire ?
oui |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 23:39:05
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Citation :
Initialement posté par Mout
Votre parcelle 395 en L comporte en fait un bout étroit (la partie verticale du L) qui semble être son accès à la voie publique.
Exact
Citation :
La parcelle 396 englobe un puits en indivision entre les 4 parcelles avec un droit de puisage
Oui, la parcelle supportant le puits est en indivision.
Citation :
La 396 a son accès sur la voie publique...qui mène aux 393 et 394 qui s'en trouvent elles-mêmes desservies.
Pas tout compris
Citation :
Le litige est l'accès le plus direct au puits
Disons, que je voudrais bien mettre des billes de mon côté afin de faire comprendre au propriétaire des 394 et 393 qu'il n'est pas dans son intérêt de poursuivre ses "incivilités" (stationnement sur la 395, arrogance...)
Cordialement
Charles |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 08:16:37
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| et le puit existe toujours ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 15:10:59
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comme ça en vrac
Une porte d'entrée de maison laisse rarement l'espace de passage d'un véhicule ==> elle sert à entrer et sortir de la maison.
La servitude de passage est discontinue : elle ne s'acquiert pas à la hussarde
Le stationnement n'est pas autorisé chez le voisin sans son consentement
L'état d'enclave ne peut être invoqué
La loi du voisinage c'est "plus tu me laisse faire, plus j'en demande"
A contrario : "plus le type est bourru, moins on s'y frotte"
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 18:09:56
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| Mout, ça va ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 18:35:28
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Citation :
Initialement posté par Mout
A contrario : "plus le type est bourru, moins on s'y frotte"
j'ajouterai une nuance "plus le type est bourru, plus y croit qu'il est dans son droit !" |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 18:38:48
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
et le puit existe toujours ?
Oui |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 18:40:41
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ça va, merci Emmanuel : votre compassion me touche
Je pensais donner des billes à charles35 |
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servitude par destination de père de famille
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