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 Sujet  |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
 Posté - 02 avr. 2009 : 18:49:00
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Citation :
Initialement posté par Mout
Une porte d'entrée de maison laisse rarement l'espace de passage d'un véhicule ==> elle sert à entrer et sortir de la maison.
Je le crois aussi
Citation :
La servitude de passage est discontinue : elle ne s'acquiert pas à la hussarde
Encore d'accord
Citation :
Le stationnement n'est pas autorisé chez le voisin sans son consentement
Toujours d'accord
Citation :
L'état d'enclave ne peut être invoqué
Idem
Citation :
La loi du voisinage c'est "plus tu me laisse faire, plus j'en demande"
A contrario : "plus le type est bourru, moins on s'y frotte"
C'est malheureux...mais c'est ainsi. Dans le cas présent, l'occupante (usufruitière) a 78 ans et vit seule...pas le genre à faire des histoires...plutôt à se laisser bouffer... Et le voisin en profite!
Donc, là j'interviens et afin de faire le bourru voire jouer au c.., et faire comprendre au voisin désagréable qu'il n'est pas dans son intérêt de continuer ainsi.
Entre autres, je cherchais à savoir si l'état actuel me permettait de contester le fait qu'il passe à pied entre le puits et sa parcelle
Pour le reste, que développait Mout, je n'ai aucun doute.
Merci encore à tous de votre aide
Charles
PS : pour ceux qui se souvienne de "l'histoire de l'impasse), le voisin en question doit l'avoir en travers de la gorge...car sa propriété était numérotée sur celle-ci...et elle n'existe plus! |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 19:16:09
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Citation :
Initialement posté par charles35
Entre autres, je cherchais à savoir si l'état actuel me permettait de contester le fait qu'il passe à pied entre le puits et sa parcelle
En raisonnant ainsi :
Je possède la parcelle 395.
Un voisin possède les 393 et 394 ainsi que la 396, qui supporte un puits (en division avec nous).
Je pense que le fait qu'il ait existé une porte (donnant sur la 395) sur la façade du bâtiment érigé sur la 394 permet d'accepter le principe de l'existence d'une servitude de passage (grevant la 395)par destination de père de famille afin de se rendre de la 394 vers la 396.
Cependant, le propriétaire actuel a obturé cette porte et l'a remplacé par une fenêtre. Donc suivant le 703:
Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
La servitude cesserait d'exister dans la mesure où le propriétaire actuel a, de son propre chef, modifier l'état se privant de la possibilté de passer (sauf à escalader la fenêtre).
Cependant, on pourrait opposer le 704:
Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.
Le voisin pourrait donc de nouveau bénéficier de cette servitude de passage s'il pratiquait la "réouverture" de la porte qui n'existe palus.
Mais dans le cas présent, cela signifierait une modification de façade, donc un permis de le faire...qui devrait logiquement être refusé puisque cette fenêtre se trouve en limite de propriété avec la 395...pas de retour à la situation antérieure possible, donc pas de servitude de passage.
Charles
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 19:25:13
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| je confirme que la servitude a cessé faute de pouvoir être empruntée... et qu'elle s'teindra 30 ans après avoir cessé : la distinction est-elle plus claire ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 19:30:11
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
je confirme que la servitude a cessé faute de pouvoir être empruntée... et qu'elle s'teindra 30 ans après avoir cessé : la distinction est-elle plus claire ?
Oui, merci!
Donc, la suite.
Le voisin peut-il de nouveau modifier sa façade ou, cela lui sera-t-il refusé (ce qui signifierait que mon raisonnement, bien que tordu, soit valide)?
Charles |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 19:42:09
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Du point de vue administratif, vous ne craignez surement rien...
Du point de vue du droit civil, il me semble que la porte devenue fenêtre était une COMMODITE.
Une SERVITUDE eut été nécessaire si 393, 394 et 396 eussent été enclavées : or aucune ne l'est, bien au contraire puisque chacune a une façade donnant sur la voie... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 20:28:16
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Mout, si j'ai bien compris, ça n'a pas de rapport avec l'enclave , ni d'ailleurs avec une commodité : la servitude serait réclamée au titre d'accessoire du droit de puisage.
Charles : oui, je pense que le voisin peut remettre sa façade dans l'état antérieur, avant d'avoir réduit son ouverture, pour pouvoir user à nouveau de la servitude de puisage et de son accessoire, le passage.
ça ne l'autorise toujours pas à se garer là, d'ailleurs.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 avr. 2009 20:34:00 |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 21:00:50
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Mout, si j'ai bien compris, ça n'a pas de rapport avec l'enclave , ni d'ailleurs avec une commodité : la servitude serait réclamée au titre d'accessoire du droit de puisage.
Exact...mais dans le seul but, inavoué, de continuer à circuler et à garer ses véhicules (il en a de nombreux le bougre!)...confonds tout l'idiot!
Citation :
Charles : oui, je pense que le voisin peut remettre sa façade dans l'état antérieur, avant d'avoir réduit son ouverture, pour pouvoir user à nouveau de la servitude de puisage et de son accessoire, le passage.
Il faut pourtant déposer un permis afin de modifier une façade, non?
Citation :
ça ne l'autorise toujours pas à se garer là, d'ailleurs.
D'accord
Merci
Charles |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 21:08:25
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pas un permis mais une DP...
qu'est ce qui, selon vous, justifiera le rejet, par la commune, de cette demande (DP) ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 21:20:03
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
qu'est ce qui, selon vous, justifiera le rejet, par la commune, de cette demande (DP) ?
Le fait que la façade du voisin se trouve en limite de notre propriété (pas de recul donc)
Charles |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 21:26:16
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et alors ?
une règle d'urbanisme du POS/PLU interdit-elle les ouvertures sur façade existante en limite ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 21:45:48
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
et alors ?
une règle d'urbanisme du POS/PLU interdit-elle les ouvertures sur façade existante en limite ?
Je pensais à ceci:
Article 678
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
...mais ne connaissais pas la fin de l'article. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 22:05:12
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m'enfin : pour aller puiser, il peut passer par la voie, non?
et puis, pour puiser l'eau, dans un puits, avec un seau (vu qu'il n'y a pas de pompe  ) on ne prend pas sa voiture!
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 22:19:37
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Citation :
Initialement posté par Mout
m'enfin : pour aller puiser, il peut passer par la voie, non?
et puis, pour puiser l'eau, dans un puits, avec un seau (vu qu'il n'y a pas de pompe) on ne prend pas sa voiture!
Oui, Mout.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 22:24:26
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| Charles, l'article 678 n'est pas opposable à une autorisation d'urbanisme ... car ce n'est pas un règlement d'urbanisme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 22:46:00
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Charles, l'article 678 n'est pas opposable à une autorisation d'urbanisme ... car ce n'est pas un règlement d'urbanisme.
Je ne comprends plus..
Il est pourtant interdit (dans le cadre général) de créer des ouvertures avec vues droites à moins de 1,90m de la propriété voisine, non?
Sinon, pourquoi tous les pignons en limite de propriété sont-ils avegles?
Charles |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 00:19:14
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ça, c'est du civil, pas de l'administratif !!!
à un permis de construire, on oppose des règles administratives... qui n'empêchent pas les voisins de soulever des arguments civils contre la construction -pas le permis !-. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 12 avr. 2009 : 09:37:15
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
ça, c'est du civil, pas de l'administratif !!!
à un permis de construire, on oppose des règles administratives... qui n'empêchent pas les voisins de soulever des arguments civils contre la construction -pas le permis !-.
Ok, merci Emmanuel.
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