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 Sujet  |
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
 Posté - 03 avr. 2009 : 11:20:42
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Bonjour
Une parcelle X enclavée bénéficie d'une servitude de passage légale au sud de cette parcelle.
Cette même parcelle X est bordée au nord par un chemin ayant nouvellement le statut de domaine public communal (autrefois, c'était un terrain privé)
Cette parcelle X est séparée par un simple grillage, du chemin issue du domaine public communal.
Peut-on considérer que la parcelle X est désenclavée ?
la parcelle X peut-elle demander à passer par ce chemin ?
Cordialement
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Corenfet |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 11:39:32
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Citation :
Initialement posté par Corenfet
Peut-on considérer que la parcelle X est désenclavée ?
la parcelle X peut-elle demander à passer par ce chemin ?
oui !
En ce qui concerne l'accès initial, si la servitude avait été accordée pur cause d'enclave, le fond qui la subit peut demander son extinction :
art 685-1 du code civil |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 03 avr. 2009 11:42:05 |
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 12:52:58
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Merci jchs
Le statut de la servitude est bien légal pour situation d'enclave.
Est-ce que la réponse est toujours oui, quelque soit l'usage que la commune réserve à ce chemin classé domaine public communal ?
Est-ce que la réponse est toujours oui, quelque soit le PLU ?
Cordialement |
Corenfet |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 13:39:43
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Une voie classée domaine public est... publique !
Son usage est affecté à l'usage du public, c'est tout. Importe peu qu'il soit utilisé en vélo, en auto, en camion...
Le PLU intervient dans les actes d'urbanisme. Ici, nous parlons de désenclavement qui relève du civil.
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Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 09:27:52
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Cette réponse me convient très bien. J'ai déjà demandé le désenclavement de la parcelle X par ce chemin alors qu'il était encore au stade de projet, il y a 3 ans et cela m'a été refusé par la commune.
Aujourd'hui, ce chemin est construit et borde sur 15 m la parcelle X.
Ce qui me préoccupe, c'est que ce chemin est fermé par un portail à son extrémité et qu'il se trouve à l'intérieur d'un parc nouvellement créé.
Sur ce chemin, seules les véhicules, camions qui entretiennent ce parc, y accédent. Ensuite ce sont les visiteurs.
Cordialement |
Corenfet |
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 09:56:31
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La raison du refus il y a 3 ans, était une incompatibilité avec la destination de ce terrain, pour des raisons de sécurité....
A l'époque de ma demande, le terrain qui borde la parcelle X n'était pas encore classée "domaine public communal".
Je viens de l'apprendre.
L'accès à ce chemin est aujourd'hui, réglementée par un arrêté municipal qui définit les horaires d'accès à ce chemin et le type de véhicules pouvant y accéder. Il y a dés lors, incompatibilité entre le désenclavement de la parcelle X et le respect de cet arrêté municipal.
Concrétement, tant que ce chemin sera réglementé par cet arrêté municipal et fermé par un portail, la parcelle X reste enclavée tout au moins physiquement.
A défaut d'accord avec la commune, quelle est la procédure à engager pour obtenir physiquement le désenclavement de la parcelle X ?
Devant le TGI pour le désenclavement par 685-1 du code civil ?
Est-ce une décision du Conseil Municipal ? ou à défaut le TA pour annulation de l'arrêté municipal ?
Merci d'avance
Cordialement
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Corenfet |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 10:08:49
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| lil n'y a pas d'enclave à cause d'un simple portail ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 11:56:21
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Je reformule ma question
J'ai bien compris que l'art 685-1 du code civil permet de demander l'extinction de la servitude de passage légale pour désenclavement, dès lors où les conditions de l'art 682 sont assurées.
Si je me réfère à l'art 682, il est fait référence à la voie publique. Peut-on considérer un chemin constitutif d'un parc public comme une voie publique ?
D'autre part, il y a auss interférence avec l'existence de cet arrêté municipal qui réglemente ce parc, qui j'imagine est soumis à l'approbation du conseil municipal.
Peut-on me refuser ce désenclavement parce que parc public et non voie publique ?
Peut-on concilier l'existence d'un parc public avec la desserte d'une parcelle privée ?
merci d'avance
Cordialement
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Corenfet |
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 12:46:21
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J'ai isolé ma dernière question en ouvrant un nouveau sujet
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Corenfet |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 15:10:35
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**modération**
et j'ai clos le nouveau fil ouvert pour que la conversation se poursuive ici |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 15:22:09
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| la parcelle qui était fond dominant était elle celle devenue parc public ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 19:09:33
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| Oui, c'est le fonds dominant identifié dans mon acte notarié qui est aujourd'hui le parc appartenant au domaine public communal. |
Corenfet |
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 19:31:42
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Par contre ma question concerne la parcelle X, second fonds dominant, qui borde le chemin du parc public.
L'objectif est de mettre un terme définitif à cette servitude.
Il reste donc la question de savoir si pour la parcelle X, second fonds dominant, le chemin inclus dans le parc public = voie publique, au sens de l'article 682 du code civil ?
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Corenfet |
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 19:56:45
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la parcelle X est fonds dominant sur le parc public qui est lui-même fonds dominant sur ma parcelle
Il y a extinction de la servitude avec le parc public par 685-1 du code civil.
Mais il reste la parcelle X
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Corenfet |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 22:53:01
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corenfet, vous avez multiplié à l'envi les fils sur votre problème... donc je ne comprends absolument plus rien.
voie, parc public, dominant de dominant, ... bref : cessez de transformer votre situation en cas d'école etdécrivez précisément avec un extrait de plan cadastral réel, votre problème... sauf s'il s'agit d'un cas d'école dans le cadre d'études de droit bien sûr  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 01:02:00
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Mon dossier est effectivement assez compliqué. Je m'efforce de le simplifier en scinder les questions. J'ai comme interlocuteur une commune qui ne cesse de m'induire en erreur pour maintenir active la servitude de passage qui traverse mon terrain.
Voici un croquis :
Je résume :
En 1900 : création d'une servitude de passage légale sur ma parcelle Z pour désenclaver Y
En 1960 : division de la parcelle Y pour créer la parcelle X, au milieu des terres de Y. Par voie de conséquence, création de l'enclave de la parcelle X donc création de 2 fonds dominants sur la parcelle Z. A l'époque je n'étais pas propriétaire.
En 2006 : acquisition de la parcelle Y par la commune. Elle fait de cette parcelle un parc ouvert au public. Pour ce faire, elle construit une rue pour accéder au parc.
Dans ce parc, elle crée un chemin qui borde la parcelle X.
En 2009 : j'apprends que ce parc est classé dans le domaine public communal.
Vous m'avez indiqué que l'art. 685-1 du code civil permets de mettre
un terme à la servitude entre les parcelles Y et Z.
La commune refuse de désenclaver la parcelle X à partir du parc, au nom de l'intérêt collectif car c'est un parc public. Elle souhaite donc que la parcelle X continue à passer sur Z.
C'est pouruoi, je m'interroge sur l'art. 682
J'espère que mes explications sont plus claires...
Comment mettre un terme à la servitude de passage entre X et Z ?
Merci
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Corenfet |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 09:04:09
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A propos de la parcelle X :comment est-elle occupée? est-ce un terrain agricole? est-ce une propriété bâtie?
Dans le 2d cas de figure : où passent les réseaux de viabilité?
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 09:38:09
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La parcelle X est identifiée dans l'acte notarié de 1960 "zone non aedificandi", par un courrier de la préfecture (le sous-sol est truffé de carrières).
Néanmoins, les propriétaires de ce terrain agricole ont construit dessus. L'évacuation des eaux usées se fait par des camions de vidange qui passent chez moi, mais un projet prévoit l'installation de canalisations qui ne passeront pas chez moi (par rapport aux contraintes de déclivité)
L'électricté et le téléphone sont aériens et ne passent pas au dessus de ma parcelle.
Je ne sais pas où passe l'arrivée d'eau
Cordialement
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Corenfet |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 10:02:32
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si il y a bien un chemin dans le parc, je ne vois pas comment la commune peut empêcher qu'il soit emprunter par X pour sortir.
à mon humble avis, civilement, il n'y a plus d'enclave. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 11:25:50
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Et d'un point de vue administratif ??
Il est clair que la commune ne peut pas nier l'existence de ce chemin et le fait qu'il puisse désenclaver physiquement, la parcelle X.
Concrétement, il n'y aurait aucun frais à engager pour desservir la parcelle X à partir de ce chemin, hormis le retrait du grillage.
Le chemin est actuellement utilisé uniquement par des camions d'entretien du parc, le matin.
L'après-midi, ce parc est ouvert uniquement au public piétons .
Mais peut-on d'un point de vue administratif me répondre qu'il y a une incompatibilité entre la circulation des véhicules se rendant sur la parcelle X et la sécurité des promeneurs, par ce chemin ?
Je ne devrais,peut-etre pas me poser ces questions et laisser la commune gérer seule la situation ?
Mais c'est la réponse qu'elle m'a opposé lorsque j'ai suggéré le désenclavement de la parcelle X par le parc.., avant sa réalisation
A l'époque, je leur ai fait confiance....
Cordialement
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Corenfet |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 12:23:03
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A mon humble avis, les constructions sur X n'ont aucun caractère de légalité
Le maire IGNORE  donc ces constructions genre "cachez -moi ce sein que je ne saurais voir"
Si vous voulez vous débarrasser d'une servitude contraignante, je vous engage à gratter pour trouver les bases légales  de l'occupation de X par des constructions "viabilisées" à la va-comme je te pousse |
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Désenclavement de parcelle
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