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 Sujet  |
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bicetbec
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 20 avr. 2009 : 09:13:58
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Bonjour,
exploitant agricole, j'ai besoin d'un raccordement edf ( compteur) sur mon terrain. Je précise que ce terrain est en zone agricole non constructible. J' exerce une activité de cultures de plantes nécessitant un arrosage. J'ai donc fait réaliser un forage qui nécessite une alimentation électrique pour fonctionner. De plus les batiments agricoles déjà existants- depuis environ 300 ans- n'ayant pas acces à l'électricité, il fait noir à l'intérieur et celà m'empeche d'exercer mon activité de manière optimale. La mairie ne veut pas me donner le document intitulé " autorisation d'urbanisme" que ERDF réclame pour engager un devis et un éventuel raccordement. Sous prétexte qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être donnée pour un terrain non constructible. En attendant, celà revient à m'empêcher d'exercer mon activité professionnelle. J'attends avec impatience votre avis sur cette facheuse situation.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 09:27:05
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EDF n'a pas à exiger un tel document et la commune ne peut s'opposer au raccordement : l'article L111-6 du CUrb ne peut trouver à s'appliquer à des batiments autorisés à l'époque de leur construction.
mieux, vos batiments sont certainements conformes au règlement de POS/PLU (zone agricole)... puisque nécessaires à l'exploitation agricole.
si vous disposez de documents confirmant les faits que vous décrivez, je vous conseille de saisir au plus vite le médiateur de la république ET le médiateur de l'énergie.
sans document, il faut provoquer une réponse ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 avr. 2009 09:28:07 |
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bicetbec
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 09:43:19
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| Merci pour votre réponse ultra rapide, je n'en attendais pas moins de votre part! J'ai épluché le code d'urbanisme dans tous les sens et ma conclusion est la même que la vôtre. En revanche, la mairie évoque le changement de la loi SRU depuis le 1er janvier 2009, et là c'est pour moi l'inconnu.......Quand à la conformité des batiments, il s'agit- non pas de batiments récents- mais de batiments agricoles anciens déjà présents et apparaissant sur les cadastres napoléoniens de 1833 de cette commune. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 10:12:31
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moi je sais ce que le maire évoque ! et c'est très amusant : les conditions de financement des extensions des réseaux et des branchements ont changé à cette date par l'article 167 de la LME ... et votre commune se voit obligée de payer une partie de votre projet.
mais cette évolution purement financière n'a absolument aucun rapport avec une modification des conditions permettant de s'opposer branchement lui même !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 avr. 2009 10:13:00 |
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bicetbec
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 20:18:38
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début de réponse provoqué.....la mairie de son coté invoque l'article L322-15 ( qui pour moi ne concerne que les dispositions financières et non pas une autorisation d'electrification).
Le médiateur de la république, quand à lui n'y voit aucune issue et s'en remet à l'autorité compétente, c'est à dire la mairie.
Quand à edf, ils ne comprennent pas pas trop le refus de la mairie.....refus d'autorisation d'urbanisme certes puisque terrain en zone NC, mais quid d'une autorisation d'électrification dont la mairie ne m'a pas du tout parlé........je reste un peu perplexe......qu'en pensez vous? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 20:31:27
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Votre analyse est la bonne : le 332-15 ne permet pas de refuser un branchement
EDF n'a pas à consulter la mairie pour brancher des constructions qui ne sont pas soumises à autorisation d'urbanisme.
le médiateur n'a pas fait son boulot dans l'affaire.
mettez le préfet dans la boucle, ainsi que le médiateur de l'énergie.
ou alors, direction le TA avec un référé et un recours au fond pour refus de branchement, contre ERDF ET la commune, car fondée sur un motif irrecevable -le L332-15.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bicetbec
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 18:24:50
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Bonsoir monsieur wormser,
j'ai consulté le médiateur de l'énergie en extreme urgence pour éviter toute lenteur administrative supplémentaire, et il m'a affirmé ne pas pouvoir intervenir, car aucun branchement n'étant existant, ils ne sont pas concernés. Dans votre liste de recours, il me reste le préfet et le tribunal administratif.........je vous avoue que j'ai un peu peur de me mettre tout le monde à dos! Pensez vous que je doive aller voir le maire avant toute démarche plus avancée, pour tenter une ultime fois ( il n'est d'ailleurs peut-être pas du tt au courant) d'obtenir une autorisation? merci pour votre avis éclairé! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 18:36:37
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oui, allez le voir...
vous avez deux mois pour contester le refus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bicetbec
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 18:01:11
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| me voilà de retour! je suis donc allé en mairie où j'ai rencontré une personne fort aimable et compréhensive qui de plus, est allé plutôt dans mon sens.......à suivre donc! je vous tiendrai informé de la suite, merci de vos conseils précieux! |
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bicetbec
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 17:39:19
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| La chargée de l'urbanisme en mairie ne veut pas revenir sur sa position. Elle a manifestement envoyé une lettre au contentieux d'ERDF d'après elle....je n'y comprends pas grand chose dans sa procédure........je suis fatigué de ce qui se passe........j'ai proposé de prendre à ma charge depuis le début ce raccordement, et malgré celà, c'est toujours le même article qu'elle m'oppose!........Demain j'envoies un fax au Préfet, dont la secrétaire m'a confirmé que la mairie était en tort une fois de plus!.........Pensez vous que j'agis sainement? merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 18:12:27
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oui...
mettez la chambre dans le coup ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 18:53:12
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  A quand un Conseil Supérieur de l'urbanisme qui serait chargé d'examiner l'opportunité d'une REMONTRANCE aux chargés d'urbanisme capriciaux et intouchables? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 19:34:26
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| ça s'appelle le juge administratif |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 07:40:43
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sans vouloir polémiquer, Emmanuel , le juge administratif juge de la connerie erreur fondant un avis qui fait grief
...il ne sanctionne pas le déconneur agent inamovible à qui il est loisible d'émettre sempiternellement les mêmes conneriesavis |
Edité par - Mout le 05 mai 2009 07:44:49 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 07:55:40
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quand un maire a vu annulées plusieurs de ses décisions alors qu'un agent lui avait assuré qu'elles passeraient, en général, il vire l'agent.
mais, souvent, les agents ne sont pas en cause : réfléchissez plutot qui vous élisez puisque la sanction pour les décideurs, c'est le vote. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 08:23:46
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Moi qui jouit d'une retraite paisible en tant que fonctionnaire , de toute ma carrière, je n'ai jamais vu un agent "viré".
Quant à la conjugaison agent-élu, ma longue expérience m'a fait constater que l'essentiel de la "communication" d'un élu est de vanter les mérites des agents qui font son le boulot... |
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bicetbec
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 07:10:55
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Bonjour emmanuel,
j'ai donc faxé tous mon dossier ( échanges de courriers) au préfet. J'ai également eu au téléphone le chargé d'urbanisme de la sous préfecture, qui ne maitrisant manifestement pas du tout le code de l'urbanisme, m'a aiguillé sur la DDE!...et on se refile la patate chaude entre services!
J'essaye néammoins en parallèle de contacter le 1er adjoint au maire ( celui qui a été le plus constructif et ouvert à la discussion dans cette affaire).
En revanche, j'ai vu que pour saisir le tribunal administratif, il y avait un délai à respecter de 2 mois ( à la minute près) après le refus avéré de l'administration ( de la mairie en l'occurence). Etant donné que le refus officiel, c'est a dire le courrier de la mairie stipulant ce refus, est daté du 8 avril 2009; j'en déduis que j'ai grossomodo jusqu'au 7 juin pour saisir le TA........J'ai la forte impression que les administrations connaissant parfaitement ce délai de recours légal, et qu'elles en jouent et font trainer jusqu'à expiration du délai! Pensez vous que je doive saisir le TA dès maintenant? Avec peut-être une lettre d'avocat accompagnante pour enfoncer le clou? merci et désolé de vous casser les pieds avec mon histoire, mais vous êtes à ce jour, mon contact le plus objectif et le plus au fait de la législation en matière d'urbanisme. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 07:39:37
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souvent, on peut gagner au moins deux mois en faisant un recours gracieux, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la réponse explicite ou tacite apportée au recours gracieux.
la difficulté dans votre cas est que vous contestez deux actes : l'avis de la commune et le refus de l'opérateur d'électricité... et que vous avez un peu fait feu de tous bois sans qu'on puisse clairement déterminer si l'une de vos actions constitue ou non un recours gracieux.
j'aurais donc tendance, à votre place, à considérer qu'aucun recours gracieux n'a été engagé... et à attendre le 5 juin pour déposer au TA un recours contentieux... Attention, le recours doit être parvenu au TA à l'issue du délai de recours.
Ce petit délai d'ici là doit vous permettre de trouver un avocat pour constituer le dossier : il n'est pas obligatoire mais je le conseille vivement.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bicetbec
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 19:47:39
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Me revoilà..........les affaires suivant leur cours, préfet et sous préfet étant désormais dans la boucle, il me reste mon délai de recours à respecter et à ne surtout pas oublier! Je me suis donc fixé une date pour être dans les temps, au-delà de laquelle je déposerai un référé au TA. Vous m'aviez d'ailleurs conseillé ce recours :" direction le TA avec un référé et un recours au fond pour refus de branchement, contre ERDF ET la commune, car fondée sur un motif irrecevable -le L332-15."
Mon dossier est clair et limpide, assorti de plus de multiples échanges de courriers. En revanche, j'aimerais que vous me donniez si vous le savez une indication précise, au vu de cette affaire que vous connaissez bien maintenant, quand au type(s) de référé à déposer, car sur ce point je sèche un peu........je ne voudrais pas en effet que ma demande soit rejetée à cause d'un mauvais aiguillage! merci pour votre réponse. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 19:54:58
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| parmi quels référés hésitez vous ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bicetbec
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 20:01:56
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-référé liberté pour la liberté d'entreprendre mon activité professionnelle...........peut être un peu tiré par les cheveux bien que ce soit explicitement le cas.
-référé suspension........mais suspension de quoi puisque rien n'est à suspendre hormis le refus de raccordement........
-référé expertise qui serait le plus logique mais déclenchant une procédure très longue.
J'ai compris également qu'il fallait déposer une requête en annulation parallèlement........après je sèche |
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