Initialement posté par rambouillet

la feuille de présence doit OBLIGATOIREMENT comporter les adresses...

Si l'article 14 du décret du 17 mars 1967 prescrit que la feuille de présence de l'assemblée des copropriétaires soit certifiée exacte par le président de l'assemblée, et que le défaut de certification puisse être un motif d'annulation de l'assemblée, encore faut-il que l'exactitude des mentions de cette feuille de présence ou le procès-verbal d'assemblée générale lui-même soient contestés : cette précision utile a été fournie par la cour de cassation, qui au passage également reconnaît au syndic le droit, lorsqu'il communique copie de la feuille de présence à un copropriétaire, d'occulter l'adresse des copropriétaires ; le copropriétaire doit, pour exiger que la copie comporte les adresses, établir son "intérêt à connaître ces renseignements" (1)...
(1) Cass., 3ème Ch. civ., 27 avril 2011, n°10-16357

Mieux vaut informer 30 ou 50% des copropriétaires et avoir des retours de leur part que pas du tout.

laissez aux présidents de CS choisir eux-mêmes où ils doivent passer leur disponibilité :

Initialement posté par Numero6


Je mettrais un petit bémol à la réponse de Rambouillet, en effet dans
LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 178 - du 6 au 19 mai 2011 d'universimmo-pro.com
On peut lire ceci pour la rubrique "copropriétés" avec une référence de la cour de cassation :

Dans un arrêt relatif à la validité d’une assemblée de copropriétaires en cas de défaut de certification de la feuille de présence (voir notre ressource du 09/05/2011 «Le défaut de certification de la feuille de présence de l’assemblée n’est pas forcément un motif d’annulation de l’assemblée» ), la Cour de cassation semble incidemment reconnaître au syndic le droit, lorsqu’il communique copie de la feuille de présence à un copropriétaire, d’occulter l'adresse des copropriétaires ; l’arrêt (1) comporte en effet l’assetion suivante : "attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que si la photocopie de la feuille de présence (...), ne portait mention ni (...), ni de l'adresse de chaque copropriétaire, il apparaissait que l'adresse des copropriétaires avait été volontairement occultée pour la photocopie et qu'il n'était pas prétendu que Mme X... avait intérêt à connaître ces renseignements, et (...) la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la demande devait être rejetée".
Bien évidemment, la Cour de cassation ne considère pas l'absence de mention des adresses sur la photocopie de la feuille de présence comme un motif d'annulation de l'assemblée ; elle prend bien soin de préciser qu'elle a bien compris qu'il s'agissait d'une copie et que l'adresse des copropriétaires avait été "volontairement occultée", ce qui implique qu'elle ait de bonnes raisons de penser que les adresses aient été présentes sur l'original ; il n'en aurait pas été de même si les adresses avaient été absentes de l'original, une telle absence constituant alors un défaut de respect de l'article 14 du décret qui prescrit que soient mentionnés "les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire".
Alors qu’elle aurait pu s'arrêter là, elle éprouve le besoin d'ajouter "et qu'il n'était pas prétendu que Mme X... avait intérêt à connaître ces renseignements" : cela ne peut être un argument en faveur de la non-annulation de l'assemblée, car elle reconnaît qu'il n'y avait pas de vice de forme au niveau de l'original ; cette remarque peut donc valoir l'impossibilité de la part de Mme X de formuler un grief quant au fait que les adresses avaient été occultées...
Les syndics de copropriété auraient cependant tort de prendre cet arrêt au pied de la lettre, d’une part parce qu’il s’agit d’un considérant très indirect, et parce que l’affaire était antérieure à une modification de l’article 33 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, qui mentionne à présent l’obligation du syndic de délivrer "copie" et non plus "copies ou extraits" des "procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux", ce qui inclut la feuille de présence ; la recommandation n° 4 de la commission relative à la coprorpiété (CRC) indiquant que selon elle "la délivrance d'une copie intégrale de la feuille de présence est obligatoire si un copropriétaire le demande".

2°) ALORS QUE les dispositions relatives à la tenue de la feuille de présence d'une assemblée générale de copropriétaires sont d'ordre public ; qu'en refusant l'annulation de l'assemblée dont la copie de la feuille de présence remise au copropriétaire demandeur à la nullité ne comportait ni le domicile des copropriétaires ni la certification par le président de l'assemblée aux motifs inopérants d'une absence de grief et du caractère confidentiel de l'adresse des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 14 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.