m Posté - 05 juil. 2011 : 15:14:25
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Pour déplacer une cloture encore faut-il qu'il y ait une cloture !!!

Depuis le départ, ou pas loin), chacun se lovre à des suppositions alors même que manquent des précisions sur ce que sont ces jardins, leurs éventuelles limites précisées sur les actes, un plan, un descriptif, voire des clotures ou mieux un bornage.
In est même parti dans des dérives amusantes, type référence au droit de construire, d'affouiler, droit accessoire aux parties communes, alors que nous sommes sur un "simple" droit de jouissance du un terrain/jardin, et que personne n'a l'intention de faire une piscine ou de construire quoi que ce soit !

Faute de données plus précises, on est contraints d'en rester aux principes.

S'agissant d'un droit de jouissance sur une surface, il est réel, perpétuel, et à ce titre entre dans le patrimoine de son titulaire. Lequel peut en disposer librement, ici dans les limites/restrictions du RDC.

D'autre part, le proprio A cédant d'une fraction de son droit au profit su proprio B n'a pas du tout, mais alors pas du tout, l'intention de se retirer la totalité de son droit de jouissance sur ce jardin, ayant bien l'intention d'y prendre l'apéro sans y être ennuyé par les voisins, dont ce proprio B, sans même que ses enfants ne puissent plus jouer au foot dans ce grand espace dont il jouit et jouira aussi longtemps qu'il pourra !

Les arrets cités en référence n'ont sur ce point aucun lien avec la présente affaire : ils traitent de cas où le propriétaire se retire en totalité le droit de jouissance, droit pourtant indivisible par acte d'un lot de copropriété.

Dans l'affaire de Testan il n'est pas du tout question de cela : le droit de jouissance attaché au lot pour ce jardin reste et restera !

Et donc sa question n'a pas de réponse franche, claire, nette et juridiquement applicable et incontestable.

Litec 2009)
94) Vente~-Location. Le titulaire- d'un droit de jouissance exclusive sur les parties communes dispose de ce droit comme du reste de son lot: ille vend, le loue, etc. : en réalité, c'est d'ailleurs le lot qui est vendu, loué, hypothéqué, etc., parce que ses différentes composantes sont inséparables. Il a été jugé en ce sens que le titulaire de la jouissance privative d'un jardin ne pouvait pas vendre son lot à une personne et la jouissance du jardin à une autre (Cass. 3e civ., 4 janv. 1990: Revue Administrer oct. 1990,p. 50. - CA Aix, 4 mars 1975 :JCP 75, II, 18059, note Guillot. Lorsque le droit de jouissance exclusive constitue l'accessoire de la partie privative d'un lot, il reste attaché au lot qui en bénéficie et ne peut être cédé au profit de quiconque (CA Paris, 236 ch., 16 févr. 2006)"

Cassation civile 3e 4 juillet 2007 Rejet

Cour d’appel d’Aix-en-Provence (4e chambre civile D) 17-11-2005

N° de pourvoi : 06-13264





Sur le moyen unique, ci-après annexé :



Attendu qu’ayant relevé que le règlement de copropriété attribuait la jouissance exclusive de la cour ou jardin, partie commune, à l’appartement du premier étage et qu’aucun des actes établis depuis lors n’avait expressément modifié ces dispositions, et constaté que la partie du règlement de copropriété relative à l’attribution de la jouissance exclusive de cette partie commune à l’appartement du premier étage était annexée à l’acte de vente de Mme X..., la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit sans dénaturation qu’en sa qualité de propriétaire de l’appartement du premier étage Mme X... bénéficiait de la jouissance exclusive de la cour ou jardin que M. Y... n’avait pu acquérir, en l’absence de juste titre, par prescription ;



D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;



PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;



Condamne les consorts Y... et les époux Z... aux dépens ;



Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et des époux Z... ;





Commentaires

Dans cette affaire, l’existence du droit de jouissance exclusif d’une partie commune (cour ou jardin), avait été omise dans la description du bien vendu.

Mais cette mention figurait dans le règlement de copropriété dont un extrait avait été annexé à l’acte.

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’Aix d’avoir rejeté les prétentions d’autres copropriétaires qui se prévalaient de la prescription acquisitive sans juste titre et même contre leur titre puisque le règlement de copropriété est commun à tous les copropriétaires.

Consistance du lot vendu

Jouissance exclusive d’une partie commune

Mention omise dans l’acte de vente

Mention dans le règlement de copropriété annexé à l’acte

Exception de prescription acquisitive d’un tiers possesseur (non)





Cassation civile 3e 4 juillet 2007 Rejet

Cour d’appel d’Aix-en-Provence (4e chambre civile D) 17-11-2005

N° de pourvoi : 06-13264





Sur le moyen unique, ci-après annexé :



Attendu qu’ayant relevé que le règlement de copropriété attribuait la jouissance exclusive de la cour ou jardin, partie commune, à l’appartement du premier étage et qu’aucun des actes établis depuis lors n’avait expressément modifié ces dispositions, et constaté que la partie du règlement de copropriété relative à l’attribution de la jouissance exclusive de cette partie commune à l’appartement du premier étage était annexée à l’acte de vente de Mme X..., la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit sans dénaturation qu’en sa qualité de propriétaire de l’appartement du premier étage Mme X... bénéficiait de la jouissance exclusive de la cour ou jardin que M. Y... n’avait pu acquérir, en l’absence de juste titre, par prescription ;



D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;



PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;



Condamne les consorts Y... et les époux Z... aux dépens ;



Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et des époux Z... ;





Commentaires

Dans cette affaire, l’existence du droit de jouissance exclusif d’une partie commune (cour ou jardin), avait été omise dans la description du bien vendu.

Mais cette mention figurait dans le règlement de copropriété dont un extrait avait été annexé à l’acte.

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’Aix d’avoir rejeté les prétentions d’autres copropriétaires qui se prévalaient de la prescription acquisitive sans juste titre et même contre leur titre puisque le règlement de copropriété est commun à tous les copropriétaires

Dans l'affaire de Testan il n'est pas du tout question de cela : le droit de jouissance attaché au lot pour ce jardin reste et restera !

Je lui ai donc proposé de lui "acheter" cette partie, c'est à dire de faire en sorte, contre dédommagement pour lui, que cette partie devienne à l'usage exclusif de mon lot. Mon voisin est d'accord. Reste à savoir comment faire.

Philippe388, vous me demandez le texte exact de mon RDC. Je me demande en quoi cela pourrait changer votre analyse, puisque selon vous c'est impossible dans tous les cas. Mais je vous donne quand même ce texte :

Je suis donc maintenant parfaitement convaincu qu'il est possible de s'échanger entre copropriétaires des droits d'usage sur les parties communes, à partir du moment ou ces droit ne constituent pas l'accessoire de la partie privative à laquelle ils sont attachés.

Imaginons que j'arrive chez le notaire avec mon voisin et que le notaire me fasse des difficultés (cela pourrait arriver....) et exige une autorisation de l'AG. Nous avons bien entendu la solution de changer de notaire, en espérant ne pas tomber sur philippe388 ou alors de nous orienter vers une demande d'autorisation de l'AG. Ce qui, en fin de compte, serait normalement très simple, puisque les autres copropriétaires n'ont rien à faire de ce changement qui ne les affecte en aucune manière.

Une telle décision qui concerne la modification (...) du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne (...), l'usage (...) des parties communes, se prend, sauf erreur de ma part, à la double majorité de l'article 26. Or, dans notre copropriété, si je reprend les PV des dix dernières années, il n'est jamais arrivé qu'il y ait assez de présents ou représentés pour pouvoir prendre une telle décision.