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bailleurx
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 Posté - 03 juil. 2011 : 10:57:47
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bonjour
je viens vers vous pour recueillir votre avis sur la lettre de préavis que j'ai reçu vendredi de l'une de mes locataires
pour préciser le cadre elle est au chômage depuis qu'elle et rentré dans le logement,elle a suivi une formation mais n'a pas retravaillé donc n'a pas perdu d'emploi depuis qu'elle est locataire...
elle m'ecrit :
citation: par la présente je vous informe de mon souhait de quitter le logement .....
le préavis requis pour mon départ est de 3 mois et débutera à réception de mon courrier, sachant qu'il peut être réduit à 1 moi puisque je suis actuellement à la recherche d'un emploi et qu'une embauche est envisageable prochainement.
Dans le cas ou une prise de poste serait validée, je vous transmettrais les documents justificatifs dés que possible
au bas du document le nom et pas de signature
je pense qu'il s'agit d'un formulaire de recommandé de la poste car il y a un code de suivi directement imprimé sur la lettre
enfin donc voici ma question
se peut il que ma locataire trouve un emploi dans 1 mois et me dise voilà je part demain car j'ai trouvé un emploi
dans ce cas de figure il m'est impossible de savoir à quelle date le logement sera disponible
je veux bien accepter le préavis réduit à la condition qu'il démarre à une date précise avec un justificatif
qu'en pensez vous ?
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nefer
Modérateur
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 Posté - 03 juil. 2011 : 11:45:42
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je reçois des RAR par le système électronique poste qui comportent la signature!
avez vous un moyen de prendre contact pat téléphone avec ce locataire ?
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Posté - 03 juil. 2011 : 12:11:33
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La locataire en cours de préavis 3 mois a parfaitement le deroit de faire jouer une clause de préavis de 1 mois. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 03 juil. 2011 : 12:15:42
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citation: Initialement posté par ribouldingue
La locataire en cours de préavis 3 mois a parfaitement le deroit de faire jouer une clause de préavis de 1 mois.
mais le courrier de congé doit être signé par le titulaire du bail! |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 03 juil. 2011 : 20:39:54
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ok merci pour vos réponses
donc je vais demander à la locataire de signer son courrier
je peux bien sur la contacter par teléphone
citation: La locataire en cours de préavis 3 mois a parfaitement le deroit de faire jouer une clause de préavis de 1 mois.
oui mais
1 mois a partir de quand ???, du jour ou il a envoyé le préavis de départ
ou du jour ou il a fourni une attestation d'embauche?
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BANZAI
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Posté - 03 juil. 2011 : 21:34:17
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du jour où vous aurez reçu le courrier en RAR signé
le précédent courrier n'étant pas signé, vous pouvez dire au locataire que le congé n'est pas valable, qu'il doit vous en renvoyer un
mais rien ne vous empêche de négocier un délai plus court si cela arrange tout le monde |
Édité par - BANZAI le 03 juil. 2011 21:36:56 |
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bailleurx
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Posté - 04 juil. 2011 : 12:04:39
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ce n'est pas que ca m'arrange ou pas
j'ai une assurance pour les loyers ce n'est pas vraiment le pb
ce que je ne comprends pas
c'est comment un préavis de 3 mois peut se transformer en préavis de 1 mois
et donc à partir de quelle date court la réduction de préavis
soyons plus clair peut être me suis je mal exprimé
le préavis recu le 30 juin pour un délais de 3mois soit jusqu'au 30 septembre
peut il s'achever le 30 juillet si par exemple le 28 juillet la locataire à dégoté un quelconque contrat de travail ?
en fait je ne sais absolument pas quand le logement sera libre et d'ici un mois ce pourrait être du jour au lendemain ce que je ne trouve pas du tout normal je devrais au moins disposer d'un mois avec une date fixe
non?
je ne dis pas que je ne serais pas ok pour accepter la réduction à un mois à partir du moment ou elle a trouvé un emploi (même si c'est sur la même commune et même si ca conduit à une réduction du préavis initial de 3 mois ), mais juste que je voudrais au moins 1 mois à l'avance savoir précisément quand elle s'en va
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bailleurx
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Posté - 04 juil. 2011 : 16:21:44
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apres diverses recherche
j'ai trouvé differents documents dont certaines réponses de joulia
qui semble confirmer ceci
citation: Ce que dit la loi :
Selon l’article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire d’un appartement ou d’une habitation qui vient de trouver un premier emploi ou un nouvel emploi alors qu’il avait perdu le sien et qui souhaite quitter son logement pour en trouver un plus adapté à sa nouvelle situation, peut le faire en respectant un préavis d’un mois sans que le bailleur puisse refuser son départ. Pour cela, le locataire doit envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à son propriétaire 1 mois avant de quitter les lieux en n’oubliant pas de joindre le justificatif de son nouvel emploi. Si le bail de location est au nom du conjoint, le délais de préavis réduit est tout de même possible.
il en resulte donc que la demande de préavis réduit court à partir du moment ou la LRAR du locataire est accompagnée du justificatif de la demande
ce qui reviendrait a dire que la demande de ma locataire n'est pas conforme
certain proposent ce type de lettre en réponse
citation: Madame, Monsieur,
Vous occupez actuellement un logement que je vous loue (précisez l’adresse). Dans une lettre recommandée, datée du (précisez la date), vous me faites part de votre intention de quitter le logement dans un délais d’un mois.
Je vous rappelle que sauf dans quelques cas particuliers – définis dans l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 -, vous devez normalement respecter un préavis de départ de trois mois.
Je vous demande donc de me justifier la raison pour laquelle vous quittez le logement afin que je puisse constater que votre situation correspond bien à l’un des cas définis par la loi.
La nouvelle lettre recommandée que vous m’adresserez se substituera à la première.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature
qu'en pensez vous ? |
Édité par - bailleurx le 04 juil. 2011 16:22:55 |
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yarol
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Posté - 04 juil. 2011 : 16:40:56
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Vous pouvez envoyer ce genre de courrier. Ensuite :
Si votre locataire vous envoie le justificatif, vous serez pleinement heureuse.
Si votre locataire ne vous envoie pas le justificatif, vous êtes bonne pour un poker menteur :
- soit vous laissez tomber
- soit vous assignez votre locataire devant un juge pour réclamer le justificatif. devant le juge, votre locataire sera contrainte de produire le justificatif.
. soit la locataire produit le justificatif. dans ce cas, vous passez pour une truffe et payez les conséquences de votre assignation
. soit la locataire a menti (ou pas respecter les délais et procédures), vous devrez alors évaluer le préjudice subi(*) et le faire payer à votre locataire.
(*) au delà des frais de procédure, le préjudice n'est pas obligatoirement 2 mois de loyer.
il faut évaluer le manque à gagner que vous avez subi en n'ayant que 1 mois de préavis au lieu de 3. en gros, dans les région où on trouve un locataire en 15 jours, y'a pas de préjudice. dans les régions où on trouve un locataire en 5 mois, on doit pouvoir imaginer que le préjudice s'élève à 2 mois. |
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| amateur de foncier, mes propos n'engagent que moi -_- |
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Posté - 04 juil. 2011 : 17:19:25
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Pour ma part j'ai compris qu'elle est deja en cours de préavis de troiis mois.
Elle vous a averti qu'elle pourrait faire jouer une clause de rapetissement, et je ne vois pas en quoi ceci est contestable.
le top de départ des trois mois est donné.
Le top de départ des uns mois ne l'est pas.
Je ne vois pas en quoi vous êtes lésé. Vous avez du 1 mois +.Le tribunal ne vous accordera rien oui si peu que ce sera mangé par vos ennuis a y aller....
Si elle vous donnait dans un mois un seul et unique préavis de départ de un mois, vous n'auriez pas eu plus de visibilité un mois avant, cad aujourd'hui. Vous en auriez eu même moins. La visibilité n'est donc pas un critère.
citation: La nouvelle lettre recommandée que vous m’adresserez se substituera à la première C'est abusif de votre part:
La première lettre RAR est bien valable, il n'y a pas de raison d'en substituter une autre sur votre demande.
il y aura substitution seulement sur SON initiative le cas échéant. |
Édité par - ribouldingue le 04 juil. 2011 17:22:11 |
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BANZAI
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Posté - 04 juil. 2011 : 20:06:30
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je maintiens, une lettre de congé non signée n'a aucune valeur |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 04 juil. 2011 : 21:00:41
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 04 juil. 2011 : 21:31:47
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puisque vous voulez faire comme vous l'entendez, pourquoi venir demander les règles légales ? |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 04 juil. 2011 : 21:54:44
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? Banzai?
ma question portait sur la légalité du préavis réduit sans justificatif au moment de l'envoie de la LRAR
et aussi sur le préavis à échéance multiple dans un seul courrier
j'ai vu plein de réponses sur plein d'autre choses
mais pas beaucoup sur le sujet qui m'intéresse
il est evident que je ne suis pas dans la même position de force pour obtenir de sa part une date ferme de départ
si sa démarche est conforme que si elle ne l'est pas
bien sur que je ferais comme je veux a la fin (comme vous en face de vos locataires si vous êtes bailleur)
pour moi la signature n'est qu'une anecdote dans cette histoire
si elle me confirme que c'est bien elle qui l'a envoyé je ne vois pas pourquoi je perdrais du temps a lui faire des ennuis là dessus
mon objectif n'est pas de la tenir attaché à mon logement
juste de disposer d'un délais et d'une date départ suffisamment claire pour savoir quand relouer
et pour obtenir ce renseignement qui me semble primordial je posais juste une question de droit à laquelle j'ai moi même trouvé de supposé réponses et dont j'espérais que vous ou d'autres me confirmeraient la véracité
donc si vous en savez plus sur cette question précisément n'hésitez pas à répondre, si non vous n'êtes pas obligé d'être désagréable
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 04 juil. 2011 : 22:17:08
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 04 juil. 2011 : 23:57:59
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oui luc nous avions dejà debatu de ce sujet
et la conclusion était que si le locataire n'a pas changé de situation il doit le préavis de 3 mois
dans le cas présent il risque d'y avoir prochainement changement de situation
ma locataire espere avoir trouvé un emploi
et compte invoquer ce nouvel emploi pour reduire le delais de préavis à 1 mois
mais il se trouve en fait qu'elle n'a pas encore trouvé l'emploi mais qu'elle a bien entendu trouvé le nouveau logement 
puisqu'elle me dit maintenant qu'en tous les cas le logement sera libre au 31 juillet
voici donc ce que je suppose:
elle voudrait donc en m'envoyant un préavis de 3mois s'ouvrir en même temps la possibilité que le préavis puisse être que d'un mois (partant de la même date)
mais n'étant pas certaine de pouvoir me fournir l'attestation d'embauche qui pourrait donc lui permettre d'obtenir ce délais réduit elle a imaginé qu'en donnant un préavis contenant les 2 possibilités (3 mois et/ou 1 1mois) qu' elle pourrait au pire se libérer du logement dans 3 mois et au mieux dés qu'elle obtiendrait une offre d'emploi
enfin ca c'est ce que moi j'imagine
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 05 juil. 2011 : 09:25:30
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bonjour,
la discussion m'a fait rechercher une jurisprudence que j'avais vu passer ...
Le fait que le locataire ne se prévale pas dans son congé du droit de bénéficier du délai de préavis réduit que lui reconnaît l'article 15 I de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 ne le prive pas de ce droit
je pense que cet arrêt pourra vous donner une reponse sur la validité d'un congé de 3 mois qui peut se voir ensuite réduit;
attention il y a plusieurs problèmes au cas mentionné mais la CC est claire quant au depot du preavis de 3 mois qui ensuite peut être requalifié en preavis reduit, sans avoir a renvoyer un 2eme congé.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...43&fastPos=2
ceci dit d'autres jurisprudences statuent bien sur le fait que l'évènement générateur doit être produit pour justifier le preavis reduit.
ce que vous pourriez proposer puisque a l'heure d'aujourd'hui elle n'a pas encore de nouveau contrat d'emploi, est de lui dire:
pour le moment, c'est 3 mois de preavis, puisqu'elle n'a pas d'emploi -
dès que l'evenement se produit (s'il se produit, justificatif à l'appui), vous m'avisez et le preavis de 1 mois commencera dès votre signification.
oui un peu tiré par les cheveux mais le fait est que aujourd'hui elle n'a pas droit au preavis reduit ... c'est un compromis qui pourra vous sortir du dilemne actuel : elle pourra éventuellement y gagner en temps, et vous ca vous laisse le temps de vous préparer à relouer le logement.
pour le reste, cad la lettre de congé non signée, j'avoue que je doute. je me rappelle une discussion en ce sens ... mais quid ? la loi de 89 ne precise pas que le congé doit être signé ... |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 05 juil. 2011 : 09:29:37
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citation: puisqu'elle me dit maintenant qu'en tous les cas le logement sera libre au 31 juillet
j'avais pas tout lu en detail ... 
bon si c'est comme ca, eh bien vous faites comme si le logement est remis en location à partir du 31/7. prenez en note, confirmez par ecrit bien sûr, une date et un horaire pour un EDL de sortie.
là , plusieurs options vont se presenter:
** si vous relouez : pas de prbl pour personne
** si vous ne relouez pas : 2 options:
1) elle a eu son emploi ? ok il faut faire mauvaise fortune, bon coeur. elle aura bien fait son mois de preavis et vous, vous vous activez pour relouer.
2) si pas d'emploi ? eh bien elle paye le preavis jusqu'a l'entrée du nouveau locataire ...
vous avez le DG en main, c'est plus confortable pour négocier  |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 05 juil. 2011 : 19:08:06
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oui merci joulia de votre réponse
vos conclusions se raprochent des miennes
citation: le fait que l'évènement générateur doit être produit pour justifier le preavis reduit.
c'est bien là la clf du pb
car selon elle si elle le fourni avant la fin du du mois de juillet celà lui suffirait à ce que le préavis soit réduit à a 1 mois à dater de l'envoie de sa premiere lettre recommandée sans justificatif
bien entendu comme vous dites si elle s'engage par ecrit à rendre le logement disponible à partir du 31 juillet, mon soucis de date est minimisé
car je sais au moins que je peux relouer à partir de lÃ
mon objectif est bien entendu d'attendre un compromis
tennat compte qu'elle n'a pas encore réglé son loyer du mois de juillet et qu'ell ne le régle en genéral pas avant le 12 de chaque mois
je compte donc lui donner mon accord pour un délais réduit à 2 conditions
1) quelle me fournisse l'attestation d'embauche avant le 15 juillet
2) que son loyer de juillet soit payé
ce qui n'est pas évident car dans ma région la nouvelle mode c'est de ne pas payer le dernier mois
merci pour vos réponses
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 06 juil. 2011 : 00:39:00
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citation: Initialement posté par bailleurx
je compte donc lui donner mon accord pour un délais réduit à 2 conditions
1) quelle me fournisse l'attestation d'embauche avant le 15 juillet
vous ajoutez une condition à la loi! |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 07 juil. 2011 : 16:18:44
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je crois banzai que vous le faites express
c'est pas possible autrement
alors soit j'ai vraiment du mal à me faire comprendre et dans ce cas faut vraiment que je me soigne
soit vous êtes obstinément bouché
j'ai reçu le 30 juin un seul préavis de 3 mois et ou 1 mois sans justificatif
Autrement dit, ma locataire demande que son préavis commence le 30/06/11 qu'il soit d'un mois ou de trois, même si à ce jour elle n'a toujours pas trouvé d'emploi et n'est donc pas en mesure de me fournir un justificatif.
1) j'accepte bien entendu le préavis de 3mois (même s'il n'était pas signé à la condition que l'auteur de la lettre signe la lettre)
2) j'accepterais le préavis de 1mois (a partir du 30 /06 donc à échéance du 30 juillet) si la locataire me fourni avant le 15 juillet le justificatif d'embauche qu'elle pense avoir
si non je le refuserais
et bien entendu j'en accepterais éventuellement un autre pour une nouvelle période de 1 mois à partir du moment ou la locataire me fournira un justificatif
donc je n'ajoute pas de condition à la loi, j'offre à ma locataire la possibilité de réduire son préavis à 15 jours en lui donnant la possibilité de me fournir ce justificatif d'ici le 15 juillet, ce qui me semble très correcte, non? |
Édité par - bailleurx le 07 juil. 2011 16:21:07 |
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