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servitudes cachées

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manuel40
Contributeur débutant

56 message(s)
Statut:

Posté - 29 juin 2009 : 17:42:54

ok je crois que je vais pas être prêt de la faire éteindre cette servitude de puisage, bon il me reste plus qu'a voir ce que peuvent proposer le vendeur et le notaire.
merci quand même de votre intéret et de vos réponses qui m'ont un peu sorti du brouillard.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 29 juin 2009 : 17:56:38

c'est l'intérêt du vendeur de fournir une telle preuve : il vous aidera surement !

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

manuel40
Contributeur débutant

56 message(s)
Statut:

Posté - 29 juin 2009 : 19:21:14

merci

gloran
Contributeur senior

969 message(s)
Statut:

Posté - 29 juin 2009 : 20:22:20

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

mais si, au contraire, une photo datée convient si elle a été prise il y a trente ans !

Oups j'ai mal lu. Effectivement dans ce cas, la solution que je propose n'aura d'intérêt que si la photo rejoint ses copines dans une boîte à photos de grand-mère :)

Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
Statut:

Posté - 01 juil. 2009 : 13:04:50

Démolition d’une canalisation qui empiète
mercredi 1er juillet 2009 , par Juris Prudentes

L’empiétement d’une conduite d’évacuation des eaux usées a été constaté par un jugement définitif rendu en 2002, qui a ordonné la démolition. Or, cette décision n’a pas été totalement exécutée. Une partie seulement de la canalisation a été enlevée et un empiétement de 12 centimètres subsiste. La preuve de l’impossibilité matérielle d’éviter l’empiétement n’étant pas apportée, c’est en vain que le propriétaire de la canalisation soutient que les travaux à réaliser sont sans proportion avec la gêne supportée par la victime de l’empiétement. C’est à juste titre que le juge de l’exécution a ordonné la démolition.

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CA Fort de France, Chambre civ., 19 juin 2009

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