| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
CAP
Nouveau Membre
32 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 22 juil. 2011 : 09:45:38
|
 Bonjour,
Est-il "normal" que l'enquête publique concernant la pose d'un éclairage public sur une façade privée (après refus du propriétaire) se résume à une publicité deux jours avant le début de l'enquête dans un journal local, un courrier envoyé en lettre simple au propriétaire de l'immeuble lui annonçant qu'un registre est à sa disposition en mairie (pas de commissaire enquêteur) à partir du lendemain pour une période de 8 jours..???
Ils s'appuient sur la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 portant sur la simplification du droit (articles L171-2 à L171-11) et l'article R171-3.
D'avance merci de votre(vos) réponse(s), n'ayant aucune connaissance en droit, je dois avouer être complètement perdue dans tous ces textes de lois..!!!
|
|
|
|
1
 Posté - 22 juil. 2011 : 10:14:29
|
la loi 2007-1787 a étendu à toutes les communes non parisiennes la possibilité de mener ce type de projet (L173-1 du CVR) sans qu'un décret spécifique soit exigé comme précédemment.
La loi Grenelle 2 a modifié le type d'enquête applicable : le L171-7 du code de la voirie routière prévoit que l'enquête doit être menée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, donc ... certainement pas comme elle est prévue par votre commune ! Malheureusement, cette disposition n'est pas encore applicable faute de publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement dans sa nouvelle version.
Il faut donc se reporter aux dispositions anciennes de l'article L171-7 du code pour comprendre cette procédure.
et celui renvoie aux R171-1 et s. qui prévoient effectivement une procédure accélérée...
j'attire votre attention sur la possibilité d'exiger une indemnisation, pour la gêne occasionnée notamment par la lumière nocturne par exemple -volets...- ou pour l'aspect disgracieux de l'installation si votre propriété a un intérêt architectural. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
CAP
Nouveau Membre
32 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 22 juil. 2011 : 10:28:59
|
Merci de votre réponse. C'est très aimable de votre part.
En fait mon problème est bien plus complexe que ça puisqu'ils veulent m'imposer deux éclairages publiques alors que théoriquement il ne devrait y en avoir qu'un (raison pour laquelle je me suis opposée à l'ancrage de ces lampadaires).
Le jour où mon voisin (dans la commission de réfection de la rue) a dit qu'il ne voulait pas de lampadaires sur sa façade, ils ont déplacé la seconde arrivée électrique au niveau de mon immeuble impliquant de faire courir des gaines apparentes sur une bonne partie de ma façade.
Les lampadaires ne peuvent donc plus être équidistants. Puis-je jouer là dessus?
Concernant l'éventuelle indemnisation, sauriez-vous me dire quelles démarches il faut entreprendre? |
|
|
|
3
Posté - 22 juil. 2011 : 10:34:12
|
vous allez écrire tout ça dans le registre mis à votre disposition et demander, au pif, 35000 euros d'indemnisation pour perte de valeur de l'immeuble -préjudice esthétique-, et gêne dûe à l'éclairage.
la suite se passe avec avocat devant le TA... il pourra alors certainement invoquer l'inconstitutionnalité du procédé, à la fois en regard de l'article 17 de la déclaration des droits de l'Homme -faute d'utilité publique reconnue par arrêté préfectoral ad'hoc- et de l'article 7 de la Charte de l'environnement, les conditions de participation du public ayant été renvoyées à une autorité incompétente pour en connaitre, savoir l'autorité règlementaire.
au fait, votre commune a t elle délibéré comme l'impose le L173-1 ?
(tout ça, vous le gardez pour plus tard !)
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 22 juil. 2011 10:39:27 |
|
|
|
CAP
Nouveau Membre
32 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 22 juil. 2011 : 10:57:34
|
J'ignore si la commune a délibéré..
C'est sur le registre que je marque que je demande une indemnisation..?!?
Un énorme merci à vous de prendre un peu de votre temps pour me répondre..!!! |
|
|
|
5
Posté - 22 juil. 2011 : 11:01:43
|
|
oui, vous indiquez ça sur le registre |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CAP
Nouveau Membre
32 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 22 juil. 2011 : 11:16:25
|
 je vais faire comme ça alors.
Encore merci, et bonne journée. |
|
|
|
CAP
Nouveau Membre
32 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 23 juil. 2011 : 14:19:44
|
bonjour,
Au risque d'abuser, j'aurais encore une petite question..
Qui a le droit d'aller noter des observations sur le registre? tout le monde, les habitants de la ville ou seulement les personnes concernées directement?
|
|
|
|
8
Posté - 23 juil. 2011 : 16:03:25
|
|
tout le monde : c'est une enquête "publique" |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CAP
Nouveau Membre
32 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 23 juil. 2011 : 16:08:26
|
Merci, une fois de plus, de votre réponse et de votre patience.
Bonne fin de journée à vous..!!! |
|
|
|
CAP
Nouveau Membre
32 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 25 juil. 2011 : 20:40:42
|
Bonsoir,
J'aurais encore besoin de lumières...
Je suis allée remplir le registre ce matin, il était complètement vierge et il s'agit de feuilles volantes. Est-ce normal également?
La plupart de mes voisins ne trouvant pas la situation "normale" vont s'y déplacer. Est-il possible que qu'à la suite de cette enquête ils réexaminent le dossier? Puisqu'il n'y a pas de commissaire enquêteur, qui va "étudier" cette enquête? Vais-je en avoir une copie ou un compte rendu?
Je dois avouer être un peu perdue... |
|
|
|
11
Posté - 25 juil. 2011 : 20:49:56
|
|
vous pourrez accéder à tout le registre... et le maire devra mentionner le sens des remarques dans son arrêté... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CAP
Nouveau Membre
32 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 25 juil. 2011 : 21:04:47
|
Dois-je en faire la demande? ou serai-je informée obligatoirement?
Merci de votre gentillesse et de votre patience. |
|
|
|
13
Posté - 25 juil. 2011 : 21:10:37
|
il faudra le demander l'accès au registre et sa copie après décision prise.
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CAP
Nouveau Membre
32 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 25 juil. 2011 : 21:23:27
|
|
Pour le moment je dois juste attendre la décision donc..?!? |
|
|
|
15
Posté - 25 juil. 2011 : 21:28:57
|
|
ben oui, et chercher un avocat spécialiste en droit public, éventuellement en actionnant votre protection juridique si vous en avez une (cf plus bas) |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CAP
Nouveau Membre
32 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 25 juil. 2011 : 21:34:22
|
Non je n'en ai pas...
A quel moment aurai-je besoin d'un avocat? (Vivant du tourisme, je dois avouer avoir très peu de temps actuellement) |
|
|
|
17
Posté - 25 juil. 2011 : 21:43:39
|
dès que la maire aura signé son arrêté.
vous aurez deux mois pour le contester. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CAP
Nouveau Membre
32 message(s)
Statut:
|
|
18
Posté - 25 juil. 2011 : 21:47:34
|
Une toute dernière question...
Serai-je informée de cet arrêté ou c'est à moi de "surveiller" les différents affichages en mairie? |
|
|
|
19
Posté - 25 juil. 2011 : 22:20:53
|
|
voir L171-8 du CVR... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CAP
Nouveau Membre
32 message(s)
Statut:
|
|
20
Posté - 25 juil. 2011 : 22:25:28
|
Encore merci..!!! Vous n'imaginez pas à quel point vos écrits me sont utiles! J'ai souvent parcouru ce forum sans y être inscrite et je trouve formidable que vous apportiez des réponses, vous et et les autres personnes qui interviennent, aux gens qui, comme moi, sont désemparés face à différents problèmes..!!! On se sent tellement impuissant quand on ne connait pas les lois...
Bonne soirée. |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
