Code de l'environnement

Version consolidée au 1 août 2011
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique


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Sous-section 10 : Observations du public
Article R123-17

Pendant la durée de l'enquête, les appréciations, suggestions et contre-propositions du public peuvent être consignées sur le registre d'enquête tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier ; ce registre, établi sur feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou un membre de celle-ci.


Les observations peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête ; elles y sont tenues à la disposition du public. En outre, les observations du public sont reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues aux articles R. 123-13 et R. 123-14.

Registres d’enquête. Le Conseil d’État n’est pas exigeant sur la forme du registre d’enquête dès lors que lesfeuillets sont d’un seul tenant et qu’ils sont cotés et paraphés.
* Conseil d’État 29/06/79. Malardel. « la circonstance que le registre d’enquête parcellaire a été clos par le commissaire-
enquêteur et non par le maire ainsi que le prévoit l’article 19 du décret du 6/06/59 (article R.11-25)
n’était pas par elle-même de nature à vicier la procédure suivie, alors qu’il n’est pas allégué que ledit registre
d’enquête ait comporté des irrégularités. »
* De même la circonstance que les avis aient été consignés sur un registre unique relatif aux enquêtes conjointes
d’utilité publique et parcellaires, n’entache pas d’irrégularité la procédure (arrêt Conseil d’État 10/07/77.
Gloechler...)
* Conseil d’État 5/10/77. Assoc.défense des Creillois. « Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire
ne faisait obligation au commissaire-enquêteur de dater et signer le registre d’enquête dès le jour
de son ouverture ; que si le sieur Merlette a fait constater par huissier qu’à la date du 30/07/72 ces formalités
n’avaient pas été accomplies, cette circonstance n’est pas de nature à entacher d’irrégularité la procédure
d’enquête, dès lors qu’à cette date aucune observation ne se trouvait consignée au registre, et qu’il n’est ni
établi, ni même soutenu que le requérant, ou tout autre intéressé, aurait été empêché de prendre connaissance
du dossier ou de produire des observations...».
* 27/10/95. TGV Méditerranée. « Considérant ...que, dans quelques communes des irrégularités ont affecté le
recueil des observations du public au regard des article R.11-14-8 et R.11-14-9 du Code de l’expropriation
pour cause d’utilité publique, et des conditions fixées par l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique, soit quant
aux jours et heures auxquels les registres ont été mis à la disposition du public, soit quant à la tenue même de
ces registres ; que toutefois ces irrégularités ne sauraient être regardées, dans les circonstances de l’espèce,
et compte tenu des mesures prises par l’administration pour tenter d’y remédier, comme affectant la légalité
du décret attaqué...»