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 Posté - 01 févr. 2012 : 11:59:25
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exact !
demandez copie du registre |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 févr. 2012 12:00:34 |
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CAP
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 42
Posté - 01 févr. 2012 : 12:01:17
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C'est une enquête publique sans commissaire enquêteur. |
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CAP
Nouveau Membre
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43
Posté - 01 févr. 2012 : 12:05:43
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oups, vous êtes plus rapide que moi..
Je demande cette copie lors de la réunion ou avant?
Ils m'ont contactée par mail, je fais ma demande de la même façon?
Mon but n'est pas de partir en guerre, si un accord amiable semble possible, je choisirai cette voie. |
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vazy
Contributeur vétéran
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44
 Posté - 01 févr. 2012 : 12:16:22
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Si vous vous orientez vers un accord amiable, dans le cadre de la négociation n'oubliez pas les nuisances "d'usage" : fixation d'un luminaire à proximité d'une fenêtre de chambre par exemple, cela peut se révéler très gênant car les puissances installées sont sans commune mesure avec l'éclairage domestique.
Les installateurs peuvent utiliser des systèmes de caches (volets, bavettes) pour orienter le faisceau là ou il est utile.
Demandez la description précise (catalogue, plans etc...) de ce qui sera fait (y compris les cables).
Et tant qu'à faire: rétablir l'équidistance ...
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CAP
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45
Posté - 01 févr. 2012 : 12:32:40
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L'éclairage prévu est à "leds" orienté vers le bas, je ne pense pas que cela représente une grosse nuisance; du moins s'ils n'envisagent de n'en mettre qu'un devant chez moi.
De toutes les façons, à l'amiable, il est hors de question que j'accepte deux lampadaires!
Quant aux plans, je souris, il y en avait un présenté dans l'enquête publique, ils avaient juste "oublié" de montrer les gaines apparentes qui allaient courir sur une bonne partie de ma façade. Nous l'avions évidemment marqué sur le registre. |
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Posté - 01 févr. 2012 : 12:51:56
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éviter les guirlandes de cables sur façades...
et demandez une indemnisation et une clause de renégo dans 10 ans ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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CAP
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47
Posté - 01 févr. 2012 : 13:33:48
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J'attends déjà de voir ce qu'ils proposent. Quant à l'indemnisation, je pense qu'ils tentent de revenir à l'amiable pour justement ne pas avoir à en verser (et peut-être aussi parce qu'ils ont pris conscience de l'absurdité du dossier)
Comme je l'ai écrit au dessus, je ne souhaite pas entrer en guerre. Si je me suis opposée à l'apposition de ces deux lampadaires sur ma façade, c'est tout simplement parce que j'estime n'avoir ni plus, ni moins de droits que mon voisin, et que je trouvais injuste qu'on veuille m'imposer à moi ce qui aurait du être imposé à ce dernier (impliquant de faire courir sur une bonne partie de ma façade des câbles sous gaines apparentes.)
Le plus absurde dans l'histoire, c'est qu'entre temps j'ai appris que le dit voisin n'était pas opposé à ce qu'on mette un lampadaire sur sa façade, Simplement, il demandait à ce qu'il soit décalé de 2 m afin qu'il ne "défigure" pas sa façade.
En clair, ils avaient une solution amiable sur chaque immeuble, qu'ils ont, pour une raison inconnue, délaissée. |
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CAP
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48
Posté - 11 avr. 2012 : 02:44:34
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Bonjour,
Nous sommes plus ou moins arrivés à un accord amiable verbal (c'est surtout moi qui ai lâché du lest car j'avais le choix entre ce qu'ils proposaient ou... rien (comprendre: rester dans le noir) et que j'en avais assez de batailler.
Je viens de recevoir les documents à signer.. mais je dois avouer que ça ne me plait pas, que j'ai un peu l'impression qu'ils veulent me faire signer un chèque en blanc...
Pensez-vous que je puisse demander qu'ils ajoutent quelques mentions avant de signer? (aucun détail n'a été abordé lors de notre entrevue)
Concrètement je voulais ajouter:
Que l'autorisation n'est pas "à demeure" (comme spécifié dans les documents qu'ils m'ont adressés) mais pour une période de dix ans.
Qu'au terme de ces dix ans, faute d'un nouvel accord, le lampadaire sera démonté et le support remis à l'état d'origine
Que l'autorisation concerne exclusivement le lampadaire référence XXX de la marque YYY
Qu'aucun autre appareil ne pourra être posé sans un nouvel accord.
Que tous les frais relatifs à cet ancrage seront à leur charge exclusive.
ça irait? Y aurait-il autre chose à ajouter?
D'avance merci de vos conseils et bonne journée.
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49
Posté - 11 avr. 2012 : 07:26:52
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en conventionnel, on fait ce qu'on veut ou ce qu'on peut ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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CAP
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50
Posté - 11 avr. 2012 : 08:36:45
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Ok, merci.
L'idée est qu'ils n'aient pas une servitude d'ancrage permanente sur mon immeuble. En faisant rajouter ces mentions ça devrait l'éviter, je pense... non?
Y aurait-il autre chose à ajouter afin de me protéger?
ça risque de ne pas leur plaire plus que ça mais quelque part, je pense qu'ils sont obligés d'accepter mes conditions car ils ont anticipé et déjà fait poser le lampadaire.. |
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Posté - 11 avr. 2012 : 08:55:47
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si ils sont passés en mode conventionnel, c'est qu'il y a un "truc" foireux à l'issue de la procédure d'enquête : une bonne ame les a sans doute alertés sur le risque juridique inhérent à cette modalité bancale de consultation du public... susceptible de subir les foudres d'une annulation juridictionnelle sur la même base que l'arrêt du Conseil Constitutionnel, 14 oct. 2011, n° 2011-183/184 QPC...
donc vous n'êtes pas en situation de faiblesse pour négocier.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 avr. 2012 08:57:21 |
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CAP
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52
Posté - 11 avr. 2012 : 09:09:54
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Oui c'est ce que je pense.. mais bizarrement ils sont arrivés très peu conciliants pour un "accord amiable", c'est la raison pour laquelle je ne compte pas leur signer une servitude d'ancrage "à demeure" sur mon immeuble.
C'était ça ou rien concernant les emplacements, ce sera ça ou rien concernant l'autorisation.
Je pense qu'ils ne sont pas en mesure de refuser mes conditions puisque, comme je l'ai écrit au dessus, ils ont déjà fait poser le lampadaire...!!! (le maire a accéléré les choses pour être prêt pour son inauguration)
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CAP
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Posté - 11 avr. 2012 : 09:20:32
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le "truc foireux" est, je pense, l'enquête publique en elle même.. j'y ai déplacé tous mes voisins et ils se retrouvent avec une enquête publique contre eux..!!! |
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biboups
Contributeur débutant
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Posté - 11 avr. 2012 : 19:58:30
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euh vous n'avez signé aucun accord mais le(s) lampadaire(s) sont déjà posé(s) ?? |
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55
Posté - 11 avr. 2012 : 20:33:17
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le truc foireux, ce n'est pas seulement la façon dont s'est tenue dans votre commune l'enquête publique, mais bien plus généralement l'illégalité vraisemblable de la procédure même si elle est bien mise en oeuvre. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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CAP
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Posté - 11 avr. 2012 : 21:20:07
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Quoi qu'il en soit ce n'est certainement pas pour mes beaux yeux qu'ils ont brutalement décidé de revenir à l'amiable.. ils ont cependant une curieuse conception du mot "amiable".
Oui ils ont fait poser le lampadaire avant de me faire signer l'autorisation. Il est en place depuis la fin mars et je n'ai, à ce jour, rien signé.
Ils ont eu un mois et demi pour me faire parvenir les documents avant la pose du lampadaire.. Je vais, moi aussi, prendre tout mon temps pour réfléchir..
Bonne soirée..!!!
(et merci encore pour vos réponses) |
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