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Spaceaxl
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 Posté - 06 août 2011 : 16:03:41
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Bonjour,
J'ai une question sur la durée du mandat du Conseil Syndical.
Je sais que les mandats peuvent être renouvelés mais j'aimerais savoir s'il y a une limite ?
Dans notre copropriété, une même personne est présidente du conseil syndical depuis 1999. Est-ce possible ?
D'autre part, lors de l'AG 2010, la durée du mandat des membres du CS n'a pas été spécifiée. Qu'en est-il de la durée de leur mandat ? L'AG 2010 a eu lieu en juin et l'AG 2011 n'a pas encore eu lieu.
Merci de vos réponses
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Posté - 06 août 2011 : 16:45:16
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Spaceaxl : que dit votre RDC sur le conseil syndical : nbre de membres, durée maximum du mandat, .....
N'oubliez pas que les memebres du CS sontélus par l'AG, et son président par les membres du CS.
Rien n'empêche des copropriétaires à postuler au CS, et comme président de celui-ci.
SI vous êtes mécontent de cet état de fait, vous pouvez monter une nouvelle équipe de volontaires et vous présenter en même temps lors du vote du CS. Une bonne manière de " virer" les anciens.
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Posté - 06 août 2011 : 17:51:08
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il n'y a pas de limite au renouvellement par l'AG des conseillers syndicaux. Idem pour le président désigné par ces mêmes conseillers parmi eux.
La durée des conseillers n'ayant pas été indiquée lors de l'AG, normalement leur désignation est sans valeur. Il convient donc lors de la prochaine AG de les désigner de nouveau en fixant une durée de laur mandat et au maxi 3 ans de date à date.
Vous avez un syndic pro ? car c'est le b.a. ba de leur métier  |
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Spaceaxl
Contributeur débutant
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Posté - 07 août 2011 : 00:45:52
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Merci de vos réponses.
Eh oui, nous avons un syndic pro, le même depuis 2007... Et qui n'a fait signer aucune feuille de présence en AG depuis sa nomination, ni indiqué la durée du mandat des membres du CS, et fait voter la nomination du président par l'AG...
Voilà , voilà ...
Si j'ai bien compris, d'un point de vue théorique, il est possible de considérer que toutes les décisions prises par ce CS sont réfutables ? |
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Posté - 07 août 2011 : 08:01:23
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syndic pro, pas si pro que cela ou très très très agé qui ne s'est pas mis à jour des textes  ..... il faudrait s'en inquiéter ! car ce que vous nous racontez n'est peut-être que la partie visible de l'iceberg.
Espérons que quelqu'un vérifie convenablement les comptes... |
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Posté - 07 août 2011 : 11:14:57
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Spaceaxl : citation: Et qui n'a fait signer aucune feuille de présence en AG depuis sa nomination
Etes vous sur que ce syndic soit un pro ??? Le premier acte de l'AG est la signature de la feuille de présence par les présents et vbérifier les mandats.
Un syndic qui ne fait pas cela est un irresponsable, et toutes les AG s convoquées sont nulles et illégalement tenues !!!!!
Un syndic ne choisi pas le durée du mandat des CS ( c'est inscrit au RDC), et il débutre l'AG en proposant l'élection du président de scéance, le sécrétaire et les scrutateurs.
A la prochaine AG, proposez donc un contrat concurent de syndic. ne laissez pas ce syndic comme secrétaire de scéance, et proposez vous comme secrétaire en commençant par faire signer cette liste de présence.
cette liste de rpésence DOIT être joint au PV envoyé à chaque copro.
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Posté - 07 août 2011 : 18:57:47
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citation: cette liste de rpésence DOIT être joint au PV envoyé à chaque copro.
Non, et pour un féru comme vous philippe, c'est surprenant : la feuille de présence n'est pas obligatoirement joint au PV envoyé au copro et d'ailleurs ce PV n'est pas obligatoirement envoyé aux proprios. IL est notifié uniquement aux votants CONTRE à une résolution et aux DEFAILLANTS.
Quant à la copie de la feuille de présence elle doit être fourni à tout copro QUI EN FAIT LA DEMANDE ! |
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Posté - 07 août 2011 : 20:51:41
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rambouillet : pas de souci pour spaceaxl, puisque son syndic ne fait jamais remplir la fauille de présence, mais juste un rappel de décret de 1967 :
citation: Article 14
Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'Article 22 (alinéa 2 et 3) et de l'Article 24 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.
La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.
Quand on demande copie du PV de l'AG, la feuille de présence doit être joint, c'est une annexe importante de ce PV !!!!!
ON peut espérer que spaceaxl reçoit au moins ce PV d'AG.
rambouillet : je vous invite également à revoir la loi de la copropriété sur l'envoi OBLIGATOIRE en RAR à TOUS les copros dans les 2 mois suivants l'AG. Vous mélangez n'envoi en RAR aux opposants et aux absents qui seuls pourraient faire des recours au TGI.
Ranbouillet, avant de critiquer, on vérifie ses bases !!!! pour un féru comme vous !!!
Pour votre info, et vous éviter une recherche :
citation: Notification
Le procès-verbal doit être notifié par le syndic dans les deux mois qui suivent la tenue de l'assemblée générale dans les conditions de l'art. 42 Loi 1965.
Aucune sanction n'étant prévu en cas de dépassement de ce délai, le syndic peut être poursuivi en responsabilité mais les délibérations de l'assemblée ne sont pas annulées (CA Paris, 10/11/1989 - Loyers et copro. 1990 n°58).
Notification signifie que le syndic doit adresser le procès-verbal à tous les copropriétaires sous forme de recommandé AR.
Cependant, seuls les opposants (ceux qui ont voté contre une décision) ou les défaillants (ceux qui n'étaient pas présents à l'assemblée) sont susceptibles d'exercer un recours dans le cadre de l'art. 42. Adresser le procès-verbal sous forme de recommandé aux autres copropriétaires constitue donc une dépense inutile, dont le syndic peut sans problème faire l'économie (aucun délai n'étant rattaché à la réception du procès-verbal).
Contrairement à ce qui est parfois soutenu, le syndic n'a pas l'obligation d'effectuer cet envoi sélectif, ni de prendre à sa charge les frais de recommandé s'il décide de l'envoyer à tous les copropriétaires, comme l'y contraint la loi.
La réception de la notification fait courir un autre délai de deux mois : celui qui vous avez pour contester une décision de l'assemblée (si vous avez voté contre une résolution, ou n'avez pas assisté à ladite assemblée).
Si vous êtes représentant d'une société propriétaire de lots et êtes défaillant, un extrait du procès-verbal de l'assemblée vous est notifié (art. 18 Décret 1967).
rambouillet : textes de loi à reviser pour la rentrée de septembre !! |
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felix1930
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Posté - 08 août 2011 : 15:43:53
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citation: Quand on demande copie du PV de l'AG, la feuille de présence doit être joint, c'est une annexe importante de ce PV !!
là d'accord
mais il n'est indiqué dans aucun texte que la feuille de présence doit être notifiée en même temps que le PV de l'AG |
Édité par - felix1930 le 08 août 2011 15:45:31 |
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felix1930
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Posté - 08 août 2011 : 15:52:10
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pour la tenue de l'AG ,que le principal fautif soit le syndic je suis d'accord mais les autres fautifs ce sont les copropriétaires qui le laisse faire sans rien dire au moment de l'assemblée
Ce n'est pas au syndic de diriger la séance mais au président qui doit être élu
chaque fois qu'il n'y a pas élection du président votre AG est annulable |
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Posté - 08 août 2011 : 17:10:12
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citation: rambouillet : je vous invite également à revoir la loi de la copropriété sur l'envoi OBLIGATOIRE en RAR à TOUS les copros dans les 2 mois suivants l'AG. Vous mélangez n'envoi en RAR aux opposants et aux absents qui seuls pourraient faire des recours au TGI.
Ranbouillet, avant de critiquer, on vérifie ses bases !!!! pour un féru comme vous !!!
Philippe soyez sympa, car tout féru que je suis (à ce que vous dites !... mais je n'en suis pas sur...) rappelez moi le texte décret ou loi avec son article qui dit que le PV doit être notifié à tous les copros par LRAR... s'il vous plait, soyez mon maitre, Oh! Philippe ! remettez moi une fois encore dans le droit chemin !!!!  |
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felix1930
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Posté - 08 août 2011 : 18:20:56
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ben!!!!! quitte à en remettre une couche , moi zaussi
pour les  |
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 Posté - 08 août 2011 : 19:40:28
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rambouillet : je vous recite mes sources : avocat à la cour Serge DIELBOLT, droit de la copropriété. Le texte
que j'ai joint vient de sont site SOS-net.eu.org !!!!
J'ai également contacté mon syndic pro. qui me confirme que les PV doivent être envoyé en RAR à tous les copropriétaires avec l'annexe liste de présence.
Seuls les absents ou opposants peuvent contester, RAR pour eux; envoi simple aux autres !!!
Ne pas oublier que le PV d'AG est le premier des documents importants en copropriété.
rambouillet : je ne suis pas avocat, ni juriste, vous les savez !!! Mais vous faites comme vous voulez !!!
rambouillet : citation: est notifié uniquement aux votants CONTRE à une résolution
rambouillet : pour votre info : les opposants ne sont pas ceux qui votent contre, mais qui s'oppose à la résolution. Une résolution est rejettée, les opposants on votés POUR !!! mais vous faites comme vous voulez !!!
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felix1930
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Posté - 08 août 2011 : 20:05:37
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on peut être opposant en étant d'accord avec la résolution
opposant = contre la décision prise par les copropriétaires |
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etc
Contributeur senior
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Posté - 08 août 2011 : 21:37:50
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Posté - 08 août 2011 : 23:15:51
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rambouillet : un petit coup de mou !!!!! |
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Posté - 09 août 2011 : 08:51:56
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citation: SOS-net.eu.org
je ne savais pas que ce site était un texte officiel... 
Dans le texte que vous rapportez 3 choses :
* ce site n'a pas été modifié depuis 2004, donc pas les nouveaux testes !!!!
* dans ce texte il est fait référence à l'article 42 qui dit que le PV est notifié aux opposants ou défaillants (pas aux auttres)
* dans le texte que vous citez de votre illuste avocat à la cour (où pourrait-il etre avocat ?...), il rajoute : [i]Adresser le procès-verbal sous forme de recommandé aux autres copropriétaires constitue donc une dépense inutile, dont le syndic peut sans problème faire l'économie (aucun délai n'étant rattaché à la réception du procès-verbal).[/i]. Ce qui signifie, puisqu'un avocat le dit : que ce n'est pas notifié en LRAR aux autres.
Philippe vous vous fourvoyez dans cette voie...
Phillippe, je vous rassure sur le coup de mou, seulement un coup de ronflette
Felix je suis tout à fait d'accord : citation: on peut être opposant en étant d'accord avec la résolution
opposant = contre la décision prise par les copropriétaires après c'est une question de rédaction de résolution : certains syndics lorsque la résolution initiale est rejetée par la majorité transforme la rédaction originelle en rajoutant un "ne... pas..." quelque part, mais sur le fond on est d'accord, j'aurai du dire opposant au lieu de contre (j'ai raccourci mes propos ) |
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Posté - 09 août 2011 : 10:15:07
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rambouillet : citation: après c'est une question de rédaction de résolution : certains syndics lorsque la résolution initiale est rejetée par la majorité transforme la rédaction originelle en rajoutant un "ne... pas..." quelque part, mais sur le fond on est d'accord, j'aurai du dire opposant au lieu de contre (j'ai raccourci mes propos )
Vous désirez avoir raison, mais reconnaissez cette erreur !! que j'avais soulevé bien avant felix !!
Le texte de la résolution n'a rien à voir avec les oppossants et les votes CONTRE. On est opposant à la majorité dégagée, peu importe la résolution !!
La gauche au pouvoir, les opposants sont de droite; la droite est au pouvoir, les opposants sont de gauche.
Rambouillet : l'article 42 dit ceci : Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.
Il n'est pas précisé que SEULS les opposants et les absents doivent recevoir le PV en RAR, et que les autres ne recevront pas ce PV.
Le PV de l'AG contient les décisions du SDC; il doit être envoyé dans les 2 mois maxi suivant la tenue de l'AG, POINT. C'est à dire envoyé à TOUS les copros.
Commes seuls les opposants et les absents peuvent contester les décisions, les syndics envoient ce PV en RAR à ces seuls copros.
Rambouillet : nous ne somes pas des avocats, mais vous contestez l'interprétation de celui que je vous propose ( la loi date de 1965, et non de 2004 !!), et de mon syndic professionnel !! Mais vous faites comme vous voulez. L'article 42 de la loi de 1965 ne précisant pas que seuls les opposants et les absents doivent recevoir le PV; celui doit bien être NOTIFIE à tous les copros ( avec son annexe feuille de présence )
rambouillet : donnez moi un article de loi qui prévoit l'envoi du PV aux seuls contestataires ? |
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Posté - 09 août 2011 : 12:47:55
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citation: Article 18 du décret
Le délai prévu à l'article 42 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification de la décision à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. Dans le cas prévu à l'article 23 (alinéa 1er) de la loi du 10 juillet 1965, cette notification est adressée au représentant légal de la société lorsqu'un ou plusieurs associés se sont opposés ou ont été défaillants.
La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte de l'article 42 (alinéa 2) de ladite loi.
En outre, dans le cas prévu à l'article 23 (alinéa 1er) de la loi du 10 juillet 1965, un extrait du procès-verbal de l'assemblée est notifié au représentant légal de la société propriétaire de lots, s'il n'a pas assisté à la réunion.
et
citation: Article 42 de la loi
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
voilà philippe, il n'existe aucun autre texte concernant les envois de PV en les notifiant aux propios autre que les opposants ou défaillants, ni aucun concernant l'envoi en courrier simple : il n'y a aucune obligation d'envoyer le PV de l'AG aux proprios sont majoritairement pour la résolution écrite sur le PV... mais c'est mieux. |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 10 août 2011 : 17:02:32
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Le décret du 17 mars 1967 dispose à l'article 14 que la feuille de présence est une annexe au procès-verbal avec lequel elle est conservé.
Il n'est pas précisé si cette annexe doit être notifiée avec le procès-bal aux opposants. Généralement, elle ne l'est pas.
Si le procès-verbal est correctement rédigé, il dresse la liste des copropriétaires présents ou représentés. A cette condition, communiquer la feuille de présence avec le procès-verbal ne me semble pas indispensable, mais il y a peut-être des jurisprudences en ce sens.
Quoiqu'il en soit, ce n'est pas la question puisque le syndic ne fait pas signer de feuille de présence. C'est une anomalie suffisamment grave pour qu'il y ait lieu d'envisager de changer de syndic. |
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Posté - 10 août 2011 : 18:10:47
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rambouillet : les textes ne disent pas que seuls les opposants et les absents doivent recevoir le PV en RAR !!! notification !!
Ces articles parlent du délai de contestation !! et rien d'autre.
D'ailleurs, les présents peuvent contester cette AG, sans être des opposants.
Le syndic n'a pas respecté le délai légal de 21 jours francs d'envoi des convocations; cela est un motif d'annulation de l'AG. Ces copropriétaires doivent également respecté le déali de 2 mois après la réception du PV pour contester l'AG !!!
Comment peuvent ils être au courant de la date de départ de ce délai si le syndic n'envoie pas copie du PV signé en fond d'AG ??
Le syndic se "trompe" ou "modifie" les votes après l'AG pour satisfaire à la pression de certians copros. (expérience vécue). Sans copie du PV le ou les copropriétaires qui ont vu leur vote modifié, comment vont ils contestés ce PV et cette AG ??
ainohi : que le PV soit correctement rédigé ne remplace en rien la feuille de présence !! la feuille de présence n'est pas seulement une liste des présents ou représentés, elle donne les adresse et les tantièmes, ET les signature des présents et des mandants.
Celle-ci est une annexe de ce PV, et conservé avec celui. Le syndic doit donner copie de cette annexe avec le copie du PV si un copro. le demande.
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