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ainohi
Contributeur vétéran
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21
 Posté - 06 sept. 2011 : 11:25:16
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citation: Initialement posté par Gédehem
On voit ici la perversion de cette "fumeuse" convention CIDRE ou autre appellation (cide-cop)...lesquels le syndicat n'est pas concerné ???
Oui, la loi, ce n'est plus le code civil, c'est la convention inter-assurances.
Avant, le responsable était l'auteur du dommage. Simple et de bon sens. Aujourd'hui, c'est celui qui est désigné par avance comme tel par la convention parce que des études de coûts ont abouti à la conclusion que c'est la solution globalement la moins coûteuse pour la profession des assureurs.
Il ne suffit pas de faire la loi, il faut encore rendre la justice. Les experts d'assurance s'y emploient à la perfection.
Il faut cependant reconnaître que ce n'est pas sans l'assentiment de beaucoup dans un climat de déresponsabilisation et d'assistance.
On ne se demande plus si, des fois, on ne serait pas responsable de la fuite qui se déclare chez le voisin vu que la recherche de fuite, c'est le boulot du syndic et que les frais de recherche de fuite sont à la charge de "l'assurance du syndic".
Quand on est copropriétaire bailleur, inutile de s'occuper de rien, "l'assurance du syndic" prend en charge les logements inoccupés. Ben voyons, quand les loyers ne rentrent plus, il faut bien trouver des solutions pour faire payer les autres. |
Édité par - ainohi le 06 sept. 2011 11:25:59 |
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JPM
Modérateur
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 22
Posté - 06 sept. 2011 : 16:28:45
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Un brin de confusion dans ce qui précède.
Les assurances immobilières sont des assurances de dommages qui sont soit des assurances de choses soit des assurances de responsabilité.
L'assurance de choses garantit la détérioration de la chose assurée.
L'assurance de responsabilité garantit la responsabilité de l'assuré qui a causé un dommage.
L'assurance DDE est une assurance de choses déterminées ayant subi un dommage par l'eau dans des ciconstances déterminées.
L'assuré sinistré doit donc prouver que la chose est assurée ; qu'elle a subi un dommage par l'eau ; que les circonstances ayant provoqué le dommage entrent bien dans le cadre déterminé par la police d'assurance.
En droit commun l'assureur du bien doit indemniser son assuré. Il peut ensuite se retourner contre le responsable du dommage ou son assureur [de responsabilité]
La convention CIDRE s'applique dans un immeuble locatif en monopropriété ou copropriété pour pour certaines catégories de circonstances ayant provoqué le dommage et sous certaines conditions. L'assureur renonce à son recours contre l'assureur du responsable. Le dommage doit être <=1600 €.
La convention CIDE COPE s'applique de la même manière dans les immeubles en copropriété quand il n'y a pas d'origine mitoyenne. Il n'y a pas d'abandon de recours contre l'assureur du responsable. Le dommage doit être > 1600 €.
Dans les deux cas, l'assureur (de choses) du bien endommagé indemnise directement son assuré.
Ces conventions présentent l'avantage incontestable qu'est la désignation d'un expert unique, dont le rapport est opposable à tous les assureurs en cause ayant adhéré aux conventions.
Pendant longtemps, une difficulté certaine a été l'existence d'un nombre significatif d'assureurs non adhérents notamment des mutuelles.
Je crois qu'il y a eu amélioration de ce chef, sans en être absolument certain.
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Gédehem
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Posté - 06 sept. 2011 : 22:54:21
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Résultat de ces "améliorations" : la sinistralité des syndicats de fait seuls en cause est montée en flêche, alors même qu'ils sont dans la très grande majorité des cas étranger à l'affaire, étangers aux dégats !
L'amélioration concerne en premier lieu et pleinement les assureurs eux-mêmes, dans une moindre mesure les copropriétaires en cause, qui sont de fait peu sollicités. Il n'y en aucune, et au contraire que des préjudices, pour les syndicats étrangers au litige. |
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JPM
Modérateur
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24
Posté - 06 sept. 2011 : 23:52:53
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Oui Gedehem ! Mais encore faut-il vérifier le tableau de sinistralité qu'on vous présente.
Quand l'assureur du syndicat dispose d'un droit de recours contre l'assureur du responsable, il ne peut pas faire figurer le sinistre dans la taux de sinistralité.
Pour l'excellente raison qu'au final il a été remboursé.
Et cela, personne ne le vérifie !
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Gédehem
Pilier de forums
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25
Posté - 07 sept. 2011 : 10:09:59
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Sans doute, comme il en est de bien des pièces du syndicat !
Il n'en reste pas moins que parler de "sinistralité du syndicat" n'arrange que les affaires des assureurs, cette "sinistralité" étant très généralement fictive s'agissant la plupart du temps de litiges privatifs, seraient-ils sous le seuil des 1600 €.
La prétendue "amélioration" s'entend quasi uniquement pour les assureurs, qui y trouvent leur compte (c'est le cas de le dire) avec cette convention "entre amis".
Et au final il est bien plus simple d'imputer + 20 % de prime (ou +) aux syndicats prétenduement "sinitrés" qui découvrirons la chose en fin d'exercice (70% des syndicats sont gérés par des "pro" qui ne suivent généralement pas ce genre de "détail"), mettant les copropriétaires devant le fait accompli, que d'imputer ces mêmes 20 ou 30 % aux copropriétaires responsables ou cause directe des sinistres indemnisés.
Je saute le cas pour lequel vous êtes intervenu, de ces syndicats que personne ne veut assurer à la vue de "leur" prétendue "sinistralité".
C'est un peu comme si on ne voulait plus assurer tel automibiliste au prétexte qu'il s'est fait trop souvent emboutir par l'arrière alors qu'il était arreté à un feu rouge : trop de sinistres indemnisés, plus d'assurance.
Les copropriétaires cause de sinistres sont déresponsabilisés alors que le syndicat pénalisé est privé de moyen pour les contraindre à quoi que ce soit.
Les seuls qui trouvent leur compte dans cette "convention" : les assureurs. |
Édité par - Gédehem le 07 sept. 2011 10:16:16 |
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