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rochat
Contributeur débutant
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 Posté - 20 août 2011 : 17:30:46
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Bonjour,
Mon mari n'est pas copropriétaire car le contrat de vente est à mon nom.
Le problème c'est qu'à chaque assemblée générale, on dit vertement à mon mari de quitter la salle de l'assemblée car il n'est pas copropriétaire sinon sa présence risque d'entrainer la nullité de l'AG même s'il ne dit rien et ne vote pas bien sûr.
L'assemblée Générale est elle vraiment privée à ce point et existe t il une loi à ce sujet ou une décision de justice.
Merci pour vos réponses.
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nefer
Modérateur
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Posté - 20 août 2011 : 18:21:31
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citation: Initialement posté par rochat
Bonjour,
Mon mari n'est pas copropriétaire car le contrat de vente est à mon nom.
Le problème c'est qu'à chaque assemblée générale, on dit vertement à mon mari de quitter la salle de l'assemblée car il n'est pas copropriétaire sinon sa présence risque d'entrainer la nullité de l'AG même s'il ne dit rien et ne vote pas bien sûr.
L'assemblée Générale est elle vraiment privée à ce point et existe t il une loi à ce sujet ou une décision de justice.
Merci pour vos réponses.
seuls les copropriétaires ou leurs mandataires peuvent assister à l'AG
si les présents s'opposent à la présence d'un tiers non copropriétaire et non mandataire, c'est leur droit
la solution: rechercher un copropriétaire qui ne vient pas à l'AG et qui accepte de donner son pouvoir à votre conjoint pour le représenter |
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Posté - 20 août 2011 : 19:00:22
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à partir du moment où l'AG, sollicitée par le président de séance, donne son accord à la présence de votre mari, il ne peut y avoir annulation de l'AG.
rien ne vous empeche de donner votre pouvoir à votre conjoint et d'être vous-même présente  , puisque vous etes la propriétaire, l'AG ne peut rien dire dans ce cas....  |
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andre78fr
Pilier de forums
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Posté - 20 août 2011 : 20:41:25
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J'aime beaucoup l'idée de Rambouillet ;-) |
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 20 août 2011 : 23:45:07
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"rien ne vous empeche de donner votre pouvoir à votre conjoint et d'être vous-même présente"
Vous pouvez effectivement donner votre pouvoir, mais vous ne pouvez assister l' A.G. qu'à défaut d'opposition. Si vous assister vous ne pouvez pas participer, vous devez rester muette, sauf autorisation de l' A.G.
Vous ne pouvez contourner la loi en donnant votre pouvoir.
Le mieux est d'obtenir le pouvoir d'un autre copropriétaire qui lui n'assiste pas à l' A.G. |
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Posté - 21 août 2011 : 09:48:48
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je ne suis pas en accord avec JB22 : l'assemblée générale ets cosntituée des propriétaires ou de leurs mandataires. Aucun texte ne s'oppose à la présence des deux, mais dans le cas que je citai, bien sur le propio doit rester muet, mais il est autorisé de par son statut de propriétaire à ASSISTER.
article 22 :
citation: Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.
il n'y a aucun texte contraire à la présence simultanée du proprio et et de son mandataire... |
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oldman24
Contributeur senior
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Posté - 21 août 2011 : 10:29:37
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Pour assister à une AG , il faut être convoqué et porté sur la feuille de présence.
L'AG peut donc refuser la présence de celui ou celle qui ne remplit pas cette condition.
Seuls le Droit , dument exprimé, et la jurisprudence existante, doivent être appliqués.
La présence, même silencieuse, de quiconque n'est pas un argument. |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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snp
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Posté - 21 août 2011 : 11:08:22
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OK. Comme le signale oldman24, « dura lex, sed lex ».
Mais pourquoi refuser systématiquement au nom de cette fameuse loi, de laisser les couples venir ensemble assister à l’AG. Il semble que cela apporte un peu plus de convivialité, les copropriétaires ont, enfin, un jour où ils pourraient se rencontrer, se voir, voire se connaître (pas forcement au sens biblique du terme…mais si cela peut aider !)
Ce n’est pas le cas de rochat, mais en principe, lors d’une indivision ou sci, il est recommandé d’avoir un mandataire de cette indivision ou un gérant de la sci. Ce qui voudrait induire, suivant la loi, que seuls les mandataires pourraient assister à l’AG et laisser les conjoints à la porte !!!!
Peut-être que, dans les copropriétés du genre de celle de filomat (1000 ou 3000 copropriétaires) cela s’avère plus difficile à mettre en pratique…sauf à réserver le stade du coin….
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Posté - 21 août 2011 : 11:20:32
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citation: Pour assister à une AG , il faut être convoqué et porté sur la feuille de présence.
cecei n'est pas correct : d'abord on n'assiste pas, on participe à l'AG ou on "compose" l'AG.
Ensuite, un mandataire n'est pas convoqué et pourtant il est porté sur la feuille de présence lorsqu'il signe.
revenons aux deux textes simples :
citation: Article 17
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ;
et
citation: Article 22
...Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat...
pas d'autre chose : donc pas d'interdiction de trouver simultanément proprio et mandataire, le mandataire etant celui qui prend part au vote de la résolution.
Si un UI a un texte contraire (loi, décret, arrêté, jurisprudence,...) qu'il le cite, je suis preneur... |
Édité par - rambouillet le 21 août 2011 11:22:30 |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 21 août 2011 : 13:12:39
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rien n'empêche un syndicat d'organiser "un pot" après l'AG et d'y convier les conjoints, les pacés, les enfants.... |
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etc
Contributeur senior
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Posté - 21 août 2011 : 14:51:00
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Rambouillet :
Vous nuancez très justement les propos de oldman24 qui a eu le malheur de mettre un « ET » à la place d’un « OU » (Pour assister à une AG, il faut être convoqué ET [OU] porté sur la feuille de présence.)
En revanche, de tout ce qui a été échangé, la chose la plus sensée vient justement de oldman24.
Pour vous citer :
rambouillet: "l'assemblée générale ets cosntituée des propriétaires ou de leurs mandataires." (sauf que vous dites le contraire juste après)
Et vous avez tout à fait raison !
car « OU de leurs mandataires », ce n’est pas « ET/OU de leurs mandataires »
on participe à l'AG ou on "compose" l'AG
Et vous avez tout à fait raison !
Mais ces participants sont ceux qui ont signé la feuille de présence et personne d’autre !!!
On peut donc très logiquement arguer que la présence de quelque autre personne ne dépend que du bon vouloir de l’AG, de ses participants !!!
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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felix1930
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Posté - 21 août 2011 : 15:26:14
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Selon une réponse ministérielle du 16 juin 1972 !!!!!( JOAN p.2560) l'époux ,non copropriétaire, pourrait ,en toute hypothèse, assister à l'assemblée à condition,s'il y a opposition des autres membres de l'assemblée, de rester taisant
J'espère que les copropriétaires qui,jouant sur les mots , dans le cas de rochat, sont aussi pointilleux sur l'application de TOUS les textes notamment lorsqu'ils s'appliquent à eux. |
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Posté - 21 août 2011 : 16:18:57
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etc, vous avez un texte qui dirait : un proprio n'a pas le droit d'être présent à l'AG de son syndicat ?.... |
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etc
Contributeur senior
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13
Posté - 21 août 2011 : 16:31:06
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citation: Selon une réponse ministérielle du 16 juin 1972 !!!!!( JOAN p.2560) l'époux ,non copropriétaire, pourrait ,en toute hypothèse, assister à l'assemblée à condition,s'il y a opposition des autres membres de l'assemblée, de rester taisant
Ici, que ce soit époux (non copropriétaire indivis), ou tout autre tiers, c’est la même chose !
La règle pour pouvoir assister à l’AG est la même !
Ce n’est pas exact de dire que quelqu’un peut assister à l’AG mais que si il y a opposition il peut toujours rester mais doit être taisant.
Même autorisée, cette personne doit de toute façon être taisante !
(sauf bien entendu si on fait venir exprès quelqu’un pour donner un avis technique ou autre…)
Pour ce qui est de l’autorisation elle-même, s’il n’y a pas opposition, il n’y a pas besoin d’un vote spécial sur cette présence et la personne peut rester.
Si cette personne est invitée à quitter la salle, elle quitte la salle c’est tout !
Quant à la « solution » de Rambouillet, c’est contourner l’esprit de la loi qui prévoit un mandataire en cas bien entendu d’impossibilité du copropriétaire à pouvoir être lui-même présent à l’AG, c’est une évidence (on est présent OU représenté)
J’ai une meilleure solution : que rochat se fasse mettre sous curatelle/tutelle avec son mari comme représentant légal, et tout deux pourront être présents sans contestation possible.
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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etc
Contributeur senior
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Posté - 21 août 2011 : 16:55:00
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Posté - 21 août 2011 : 17:00:37
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citation: On est présent ou représenté !
aucun texte ne le dit .... |
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nefer
Modérateur
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Posté - 21 août 2011 : 17:33:06
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si on est représenté c'est qu'on n'est pas présent.... |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 21 août 2011 : 19:40:22
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citation: Initialement posté par nefer
si on est représenté c'est qu'on n'est pas présent....
En général on se représenter parce qu'on prévoit de ne pas être présent. Mais il n'est nul part interdit de se faire représenter et d'être présent. |
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etc
Contributeur senior
627 message(s)
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Posté - 21 août 2011 : 20:19:55
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Rambouillet,
Vous nous faites le coup du « tout ce qui n’est pas interdit est autorisé », sans autres arguments, alors qu’en plus vous avez jusque-là été le seul à citer les textes !!! 
Pourquoi vous embarrassez vous alors à citer les textes ?
Vous nous mettez au défi de citer un texte qui expliquerait un autre texte que vous n’avez pas saisi…
Les tribunaux sont saturés de cas où les deux parties font des interprétations différentes d’un même texte… et c’est aux juges de l’expliquer à l’une des deux.
Bon, y’a aussi des réponses ministérielles et autres…
Ici, je vais vous citez Service-Public.fr, Le site officiel de l’administration française, que vous connaissez sûrement, dont les articles sont publiés par la Direction de l'information légale et administrative, qui dépend directement des services du Premier ministre :
(Mis à jour le 08.12.2010)
En cas d'absence
Tout copropriétaire qui ne peut assister à une assemblée générale peut donner un mandat, obligatoirement écrit, à un mandataire pour le représenter et voter à sa place. Ce mandat peut indiquer le sens du vote ou être libre.
Ce mandataire peut être un autre copropriétaire ou toute autre personne de son choix à l'exception du syndic de copropriété et ses proches (conjoint ou partenaire pacsé ou à ses employés).
Un mandataire ne peut pas recevoir plus de 3 mandats de vote à moins que le total de ses voix et de celles de ses mandants ne dépasse pas 5 % du total des voix de la copropriété.
Voilà , j’espère que ça vous suffira car cela l’esprît du texte qu’il convient de ne pas dénaturer et encore moins de contourner sous peine de se faire remettre à sa place par un TGI.
Ainohi, si finalement on peut être présent, oui ça arrive, et bien on remercie gentiment son mandataire, qui n'en est plus un, et c’est tout !
Un mandataire peut d’ailleurs, sauf si cela le lui est interdit par le mandat, subdéléguer ce pouvoir quand par exemple il doit quitter l’AG avant sa fin, parce qu’il ne peut plus être présent !
Au delà de la faculté d'interprétation, il y a aussi le bon sens!
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Posté - 21 août 2011 : 20:41:04
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etc, je suis désolé de ne pas être convaincu par votre démonstration.
Certes elle explique bien comment on est mandataire, et là on est d'accord.
Quant à en interpréter que le propriétaire et son mandataire ne peuvent etre présents simultanément, je suis dans l'attente.
Mais l'important dans tout cela c'est que rochat se fasse son idée....  |
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Posté - 21 août 2011 : 20:45:43
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etc : vous n'avez jamais rencontré ces cas :
* le proprio qui donnemandat à un représentant de l'ARC et vient avec lui...
* le proprio qui vient avec son avocat et lui donne mandat...
* le propio qui vient avec son concubin...
...
certes, on peut répondre : si l'AG accepte tant mieux pour eux, c'est vrai...
Au delà de tout ce débat, personnellement je regrette l'ambiance de la copro de rochas, dans laquelle on refuse l'accès au conjoint non propriétaire, mais qu'on sera peut-être content de trouver pour changer une ampoule |
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