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1978
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 Posté - 10 sept. 2011 : 19:47:04
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Merci de votre réponse qui me conforte dans cette affaire.
Je vais lui confirmer par écrit que je reste sur mes positions et que je n'enlèverai pas mes blocs.
Adviendra que pourra ,je vous tiendrai au courant du résultat de cette décision de justice.
A plus tard. |
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1978
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 22
Posté - 12 sept. 2011 : 09:42:55
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BONJOUR Ă tous ,
connaîtriez-vous une jurisprudence basée sur une affaire similaire ? J'ai cherché sur légifrance , évidemment je n'ai rien trouvé.
Ne serait-il pas judicieux d'informer le Préfet de cette situation ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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1978
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 Posté - 23 sept. 2011 : 15:03:58
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voilà les 2 décisions du juge des référés :
1°) Par ces motifs :
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dés à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Condamnons Melle X à enlever tous les obstacles implantés sur le chemin d'accès notamment les blocs de pierres empêchant l'utilisation de la servitude de passage de 3,50m de large dont bénéficie la parcelle cadastrée section ---et grevant la parcelle cadastrée section ----à ----- ainsi que le bloc de pierre empêchant l'accès au compteur EDF de la propriété de Mme Y et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement.
DĂ©boutons Mme Y de sa demande de provision.
Condamnons Melle X à payer à Mme Y la somme de 1000€ sur le fondement de l'art 700du CPC.
etc--
2°) Par ces motifs :
Nous ,juge des référés, statuant publiquement , contradictoirement , en premier ressort:
Condamnons Melle X à enlever tous les obstacles implantés par elle sur le chemin passant entre les parcelles n°---et--- et joignant la propriété de M. Y sise à -----,lieudit ----, cadastrée section -- au chemin départementale n°--, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de 2 jours suivant la signification de la présente ordonnance ;
Nous réservons la liquidation de l'astreinte;
Disons n'y avoir lieu à référé pour le surplus ;
Condamnons Melle X à payer à M. Y la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles ;
etc--
Pouvez-vous m'expliquer les phrases ponctuées du smiley
La juge n'a pas pris en considération la nature juridique de la carraire.
Dois-je faire APPEL de ces 2 ordonnances ?
Dois-je m'exécuter ?
PS:le bloc de pierre devant le compteur EDF se trouve sur ma propriété et posé en dehors de la servitude de passage.
Merci d'avance |
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Posté - 23 sept. 2011 : 15:18:37
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il va falloir a&ller au fond.
plutot que de s'essouffler sur le possessoire, j'engagerais au pétitoire...
c'est Ă votre avocat de vous conseiller.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 23 sept. 2011 : 15:27:13
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le TA n'a t-il pas déjà juger au fond ?
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Posté - 23 sept. 2011 : 16:03:29
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tout le pb vient du fait que vous -et votre voisin- êtes amusé à jouer sur les 2 tableaux juridictionnels pour résoudre ce problème au lieu de vous en tenir à une juridiction déterminée qui après à devoir basculer sur l'autre.
j'avoue que vous êtes là aux limites -dépassées- de mes compétences en matière procédurale pure  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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1978
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Posté - 23 sept. 2011 : 16:16:04
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Je vous remercie pour vos conseils , je vous tiendrai au courant de la suite donnée à ces différentes procédures engagées au TA et au judiciaire.
Une amie est allée soumettre mes problèmes à un ami conseiller siégeant à la cassation , voilà sa réponse : c'est une affaire très pointue , à un moment donné il faudra que je saisisse le TRIBUNAL des CONFLITS.En résumé il n'a pas pu donner de solution sur ce sujet
A plus tard. |
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Posté - 23 sept. 2011 : 16:46:03
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c'est tout Ă fait mon avis...
je comprends d'ailleurs mal que les conflits n'aient pas été saisis par les deux juridictions actionnées
donc oui oui oui, tenez nous au courant : le conflit de compétence juridictionnelle -que je maitrise très mal- est passionnant ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 sept. 2011 16:51:38 |
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