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gleneroo
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 Posté - 29 juin 2009 : 23:04:07
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Bonjour
Résumé rapide des évènements:
J'ai été inondé par la copropriété.
La copropriété (le syndic) ne conteste pas ; pas de problème de ce coté là .
Expertise, contre-expertise.
Nous sommes au dessus des 1600€.
Mon assurance me rembourse (très vite) les dégats dit "mobiliers"
Le syndic doit me rembourser les dégats dits "immobilier".
Premier problème: le syndic met un temps fou (malgré relances, etc)
pour me rembourser, mais bref, au bout d'un an j'y arrive. Il m'a
remboursé de tout, SAUF:
1/ des dégats dits"immatériels", pourtant constatés au rapport
d'expertise contradictoire
2/ de la franchise qu'il a avec son assurance.
J'ai fait un courrier avec AR sur ces deux points ; pas de réponse
claire par Ă©crit.
Nota: je ne suis plus copropriétaire de cette immeuble (j'ai vendu mon
bien entretemps).
Réponse par téléphone de la personne en charge: si on rembourse toutes
les franchises, comme il y a plein de dégats des eaux, cela va nous
couter très cher.
Bon...
Voici ma question: y t'il un texte officiel ou une jurisprudence qui
appuie le fait que la personne morale "copropriété" doive indemniser
totalement sa victime?
Pour le moment, je ne sais faire référence qu'à l'article 1382 du code
civil ou simplement à la définition d'une franchise, mais j'aimerai un
texte ou un jugement plus explicite et plus direct.
J'ai cherché dans l'historique du (des) forum ainsi que sur legifrance, mais je n'ai pas trouvé. Pourtant il doit bien y avoir d'autres cas.
Si qqun a cela, je le remercie GRANDEMENT :-))
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JPM
Modérateur
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Posté - 30 juin 2009 : 08:47:40
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Vous faîtes un joyeux mélange : citation: Le syndic doit me rembourser les dégats dits "immobilier".
Il s'agit en fait de l'assureur du syndicat des copropriétaires.
Quand les conseils syndicaux cherchent un assureur, ils prennent le moins cher en acceptant des franchises importantes.
Quand il y a un sinistre, on pleure parce qu'il y a une franchise.
Le montant de la franchise, il faut aller le chercher au bon endroit : dans la poche des copropriétaires  C'est le syndicat qui vous doit le montant impayé par l'assureur.
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gleneroo
Nouveau Membre
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Posté - 30 juin 2009 : 09:31:44
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Bonjour
C'est parfaitement ça. Ce que je cherche, c'est un texte ou une jurisprudence que je pourrai leur montrer, afin de prouver qu'ils doivent me rembourser cette franchise.
Cordialement |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 30 juin 2009 : 11:06:55
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Comme le précise JPM, c'est le syndicat "l'assuré", partie au contrat, qui est indeminisé. C'est à lui que l'assureur applique la franchise prévue.
Pour ce qui vous concerne vous devez être indemnisé par le syndicat à la hauteur du total des sommes prévues.
Qe le syndicat soit ou non assuré pour les risques en question n'est pas le problème. Il doit indemniser les copropriétaires qui subissent un préjudice de son fait.
Dans le lien "gleneroo/syndicat" il n'y a pas de "franchise", du moins sur le plan des assurances ..... |
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gleneroo
Nouveau Membre
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 Posté - 30 juin 2009 : 13:20:25
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Bonjour GĂ©dehem
Merci d'avoir lu et surtout répondu. C'est effectivement ce que nous disons tous depuis le début et c'est tout à fait logique. L'objet de ma demande était d'avoir la référence d'un texte officiel ou une jurisprudence (outre l'article 1382 du code civil).
Merci !
Cordialement |
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Posté - 30 juin 2009 : 13:32:52
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Envoyez leur une injonction de payer, il s'intéresserons à la législatioin, ce n'est pas a vous de leur apprendre.
Vous ne trouverez pas le texte de loi que vous cherchez car la loi ne dit pas tout ce qui est interdit, et encore heureux.
Le syndicat vous doit réparation, ce qui signifie (réparation), et non pas (réparation MOINS franchise). |
Édité par - ribouldingue le 30 juin 2009 13:34:28 |
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Posté - 30 juin 2009 : 17:39:47
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gleneroo : citation: Le syndic doit me rembourser les dégats dits "immobilier".
Pourquoi avez vous avancer les frais de réparations ??? Le syndic paie la facture de l'entrepreneur et l'assurance du Syndicat, et non pas du syndic, rembourse le syndicat moins la franchise.
Dans le compte de charges annuelles de votre syndicat vous trouverez la facture de l'entrepreneur et le remboursement de l'assurance.
Vous n'aviez pas Ă avancer un seul Euros.
Votre syndic na pas l'air de connaitre grand chose aux assurances. Il n'a pas a vous rembourser qu'une partie des factures, que vous n'auriez pas du payer de votre poche. C'est au Syndicat qu'il faut exiger le remboursement, par l'intermédiaire de son mandataire, le syndic !!!! |
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gleneroo
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Posté - 01 juil. 2009 : 11:23:59
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Je vous remercie, tous, pour vos réponses, et d'avoir pris un peu de votre temps.
Je vais ré-essayer avec la référence à l'article du code civil dans un beau courrier en RAR. A vrai dire, j'ai peu d'espoir, je crois que je vais devoir aller en cour de proximité, ce qui ne m'enchante pas, mais je ne vais pas laisser passer. |
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oldman24
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Posté - 01 juil. 2009 : 11:39:52
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Il n'existe pas de "cour de proximité" ! mais vous avez peut être un "juge de proximité " ?
Quel est le montant exact que vous revendiquez ? |
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Posté - 01 juil. 2009 : 13:39:41
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citation: Je vais ré-essayer avec la référence à l'article du code civil dans un beau courrier en RAR Vous avez deja envoyé un RAR, un second ne fera rien de plus, et le syndic connait la loi mieux que vous  , donc perte de temps.
Vous téléchargez une injonction de payer, (google, TELECHARGER INJONCTION PAYER) et vous la remplissez, vous l'envoyer au tribunal de pres de chez vous (0,56 euros ou mêem si vous êtes radin 0,51 euros) et vous attendez le retour avec une ordonance.
Vous demandez le paiement du solde, point. Vous donnez les copies des documents faisant preuve.
3 minutes de téléchargement, deux d'impression en double exemplaire dont un pour vous (un seul si vous êtes radin) , dix minutes pour remplir, dix pour faire les photocopies (5 en cas de radinerie) , vous déposer ou vous envoyez par la poste en courrier simple, et selon les jours de passages du juge pour les injonctions, vous devriez avoir une réponse sous trois semaines a cinq semaines.
Il y a un (tout) petit risque que la réponse soit négative, mais si c'est positif, gratuité, pas a se déplacer, rien que du simple et pas cher.
Vous n'avez pas indiqué avoir recu de votre syndic un courrier faisant part de son refus (il n'est pas si bête).
Donc pour l'instant au moins, la dette n'est pas contestée. Il fait simplement obstruction à son paiement en tirant sur la cordelette (jusqu'à ce qu'elle lui revienne dans la... mais vous allez vous y employer) |
Édité par - ribouldingue le 01 juil. 2009 13:43:04 |
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bamara63
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Posté - 01 juil. 2009 : 21:06:07
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Gleneroo !
Lorsque vous êtes victime d'un sinistre en qualité de copropriétaire il faut d'abord penser à faire appel à votre assureur. C'est lui qui doit vous indemniser de tous vos dommages matériels et immatériels puisque dans votre police d'assurance il y a la garantie dommage.
Si votre assureur vous renvoi vers celle de la collectivité (assureur de l'immeuble) c'est qu'il applique une convention qui ne vous est pas opposable. Dans ce cas vous pouvez exiger de sa part la prise en charge intégrale de vos débours moins la franchise contractuelle de votre contrat qu'il présentera en recours contre le syndicat des copropriétaires qui devra lui rembourser votre franchise.
Plutôt que d'engager une procédure longue et fasitdieuse revenez vers votre assureur en lui expliquant les problèmes que vous rencontrez et en lui demandant de remplir les obligations pour lequelles vous lui avez payé une prime.
Bien entendu ce conseil ne tient la route que si votre sinistre Ă moins de deux ans sinon il vous opposera la prescription contractuelle qui vous lie Ă son contrat.
Bonne chance ! |
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JPM
Modérateur
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Posté - 01 juil. 2009 : 22:54:12
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L'injonction de payer est inutilisable dans ce cas.
Elle n'est recevable que dans le cas d'une créance contractuelle certaine, liquide et exigible.
Dans la pratique le schéma du dossier c'est une commande et une facure. Vérification simple pour le Juge.
Ici la situation est plus complexe. Un juge aura besoin d'explications. Votre cause est bonne mais moins simple qu'il n'y parait.
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gleneroo
Nouveau Membre
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Posté - 02 juil. 2009 : 13:49:37
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Monsieur Bamara 63 :
Suivant votre conseil, je viens d'adresser un message à mon assureur tel que vous le proposez. Je vous tiens au courant de sa réponse.
M. Ribouldingue et JPM:
Dommage, l'injonction de payer me plaisait bien. Premièrement, je vais (après la réponse de mon assurance, sait on jamais) faire un courrier à mon syndic pour exiger qu'il clarifie sa position: va t'il rembourser les sommes restant dues, oui ou non ; si oui pour quand ; si non pourquoi. J'indiquerai qu'à défaut de réponse sous un délai raisonnable, je considérerai la réponse négative.
Je ne connais pas bien le process de l'injonction de payer. Au pire si je tente, cela ne me coute pas très cher (0,51€ en étant radin). Je viens de me renseigner rapidement (wikipedia...).
A priori, elle semble applicable (disposition légale: créance qui résulte d'un caractère statutaire = art 1382 du code civil ; d'autre part elle est liquide puisque statuée par un rapport d'expertise contradictoire). D'un autre coté c'est vrai que c'est moins simple que contrat + commande + facture.
Quel est votre conseil? Car a priori je me dis que si je documente bien et clairement le dossier, Ă part que le juge la refuse, je ne risque pas grand chose.
Cordialement |
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Posté - 02 juil. 2009 : 16:32:25
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Vous ne risquez rien à l'essayer, le GIGN ne débarquera pas en force chez vous apres avoir lancé deux missiles. Le point délicat est qu'il faut que la dette soit non contestable et non contestée. Le juge pourra éventuellement penser que si le syndic ne veut pas payer la somme demandée, c'est qu'il y a une raisosn.
Si votre RAR deja envoyé et resté sans réponse exigait bien le paiement de cette somme, et demandait s'il yt avait uen raison valable pour laquelle elle ne serait pas payée, il se peut que le juge délivre une ordonance;
L'injonction, c'est toujours un peu une loterie. L'idéal aurait été que vous ayez une lettre d'engagement à payer, et qu'il ne paye pas, dans ce cas l'inojonction est imparable.
Le juge n'est pas sensé examiner le dossier surle fond, ou du moins passer du temps a estimer si la dette est ou non incontestée.
l'autre solution est la déclaration au greffe, si le montant est faible, ce qui est votre cas, mais il y a audience, c'e'st donc plsu contraignant. |
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bamara63
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Posté - 02 juil. 2009 : 23:24:12
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Faites moi confiance sur ce coup là ça devrait être plus rapide que le second processus proposé et moins douloureux pour le syndicat des copropriétaires. Tenez moi informé de la réponse de votre assureur mais d'ores et déjà n'hésitez pas à identifier le gestionnaire de votre dossier pour le relancer par téléphone car en ces temps de période estivale les effectifs sont réduits et les temps d'attente plus long donc il ne faut pas hésiter à mouiller la chemise ! |
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gleneroo
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Posté - 08 juil. 2009 : 17:02:53
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Petit update: assureur relancé ce jour par téléphone. Il me promet une réponse demain.
Je vous tiens au courant.
Cordialement |
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bamara63
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Posté - 15 juil. 2009 : 21:43:44
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gleneroo
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Posté - 16 juil. 2009 : 21:27:43
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bamara63
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Posté - 17 juil. 2009 : 21:29:43
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Trop cool le lien j'ai bien aimé et ça offre un bon moment de détente !!! |
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gleneroo
Nouveau Membre
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Posté - 21 juil. 2009 : 21:48:55
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Youpie ! Voici enfin la réponse de l'assurance:
"
Bonjour,
Nous reprenons votre dossier Ă ce jour.
Nous tentons d’obtenir de nouveau un accord amiable avec le syndic, afin d’obtenir vos fonds en recours : soit leur franchise de 1000€, ainsi que de vos pertes financières de 377.88€ (pour votre prêt immobilier).
P******* ne peut vous indemniser directement comme l’indique votre avocate, car la garantie prêts immobilier est acquise si vous subissez un dommage garanti dépassant 20% de la valeur totale du bien assuré ( cf conditions générales pg 22) .
Nous vous tiendrons informé de la suite du dossier à réception de la réponse du syndic.
Cordialement
"
Je précise que l'avocate en question répond au doux nom de Bamara.
Maintenant, que fais-je ?
Sans indication particulière, et au titre de la mention ou ils parlent de l'impossibilité de rembourser les dégats immobiliers (intérêts prêt), je serai tenté de demander le remboursement de la fameuse franchise de l'assurance de l'immeuble.
Mais pour le moment, j'attends des indications de ma charmante avocate.
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Édité par - gleneroo le 21 juil. 2009 21:50:05 |
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bamara63
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Posté - 21 juil. 2009 : 23:46:33
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Voici un bon début mais la réponse me semble un peu tordue. Il y a visiblement un paramètre qui m'échappe. La nature de vos dommages doit être précisément détaillée pour que je puisse vous aider. En effet il est possible que certains désordres ne soient pas garantis contractuellement du style "prêt immobilier"
Je vous invite à me décrire la totalité de vos dommages ainsi que ceux qui ont été pris en charge.
En tout état de cause si vous avez par exemple subit un dommage sur papier peint de 800 € mobilier 1000 € perte d'usage 600 € et parquet électricité 1200 € avec franchise à votre contrat de 135 € alors votre assureur devait vous régler
800 + 1000 + 600 - 135 = 2265 €
L'assureur de l'immeuble 1200 € - franchise immeuble 1 000 € soit 200 €
Votre découvert de 1000 € aurait du être pris en charge par votre assureur sans attendre quoi que ce soit de l'assureur de l'immeuble ou du SDC et ensuite votre assureur présentait un recours contre le SDC de 1 000 € et contre l'assureur de l'immeuble 135 €
Pour les autres dommages type "prêt immobilier" (dommages non garantis contractuellement) le règlement sera subordonné à l'obtention du recours contre le SDC ou son assureur (délais supers longs)
Espérant avoir été assez clair je vous invite à les relancer pour vous rembourser le découvert de franchise, vous n'avez à supporter que la franchise de votre contrat !
Ton sympathique Avocat (désolé je suis pas une nana !) |
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