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 Posté - 28 oct. 2011 : 10:35:41
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Bonjour Ă tous
j'ai pour projet d'acheter un terrain agricole (planter de noyers) de 4 hectares en sortie de bourg.il y a déjà un compteur d'eau car en bordure de route
mon projet consiste Ă monter ensuite une association de jardinier (dans l'esprit des jardins ouvrier ou collectifs)
la mairie a signer un accord avec la SAFER pour etre tenue au courant de toute les ventes et pouvoir preempter pour faire de la reserve fonciere
Actuellement aucun projet concret n'est prevu sur ce terrain de la part de la mairie.
plusieurs questions se pose donc a moi :
1)-si je fait rediger la promesse de vente par mon notaire et que la mairie preempte, Quid des frais que j'aurais engagé?
2)-la mairie peut-elle proposer moins vendeur que le prix que j'ai convenu avec lui?
3)-Si preemption il y a peut-il retirer son offre de vente (car il souhaite pas que ce terrain tombe dans l'escarcelle de la mairie)?
4)-y-a-il des moyens pour contourner la preemption SAFER-mairie?
Voila le sujet est vaste, et je n'en suis qu'au début
Merci de votre aide
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 Posté - 28 oct. 2011 : 11:50:50
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la mairie ne peut préempter qu'en zone urbaine... c'est donc la SAFER qui risque de préempter. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 28 oct. 2011 : 12:03:25
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
la mairie ne peut préempter qu'en zone urbaine... c'est donc la SAFER qui risque de préempter.
c'est a dire qu'ils peuvent preempté que jusqu'aux limites du village (jusqu'au panneau entrée et de sortie)?
si oui mon terrain et bien avant
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Édité par - austin24100 le 28 oct. 2011 12:11:01 |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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Posté - 02 nov. 2011 : 14:41:13
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Bonjour,
Les droits de préemption d'une SAFER d'une part, et d'une mairie d'autre part, répondent à des objectifs différents, et sont régis par des textes de lois différents.
Si une SAFER préempte votre terrain, qu'il faut que l'exercice de ce droit de préemption réponde aux objectifs qui sont ceux d'une SAFER. Voir articles L143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. La décision de la SAFER doit être motivée dans le cadre de ces objectifs (article L143-3 du CRPM, Cassation 15 juin 2005)
Il existe aussi des cas où la SAFER ne peut préempter, voir article 143-4 du CRPM. Par exemple, vente entre parents ou alliés jusqu'au 4ème degré. A noter aussi que le droit de préemption de la SAFER "passe derrière" celui de l'Etat, des collectivités, des cohéritiers surtout.
Dans ce contexte, une préemption de la SAFER, suivie d'une rétrocession à la mairie, me semble une opération juridiquement fort risqué pour ces deux protagonistes, avec un boulevard ouvert pour demander l'annulation de la décision de préemption.
Cordialement |
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Posté - 03 nov. 2011 : 17:02:28
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bonjour
j'ai trouver ce matin une jurisprudence concernant les verger ou jardin potager (annulant une preemption safer
(cass, Civ 3, 2.9.11, n1102)
je pense que cela peut s'appliquer dans mon cas
concernant la safer, il y une convention avec la mairie, qui informe des terrains a vendre et la mairie peut demandé a la safer de preempté en son nom pour faire de la reserve foncière.(je suis a la recherche de cette convention)
de plus sur le conseil municipal du 10 mai 2011 et ecrit:
Mise en place d'un droit de preemption:
En vue de preparer la reflexion sur l'amenagement du bourg de XXXX, monsieur le maire propose de réflechir aux modalité d'instauration du droit de preemption urbain
Cette démarche permet a la commune d'être prioritaire dans l'éventualité de la vente d'une parcelle identifiée
Le droit de préemption urbain doit être motivé, il ne peut être appliquer que pour les cas suivants:
-projet urbain
-politique local d'habitat
-maintien ou extension d'activité economiques
-développement des des loisirs de tourisme
-réalisation d'équipement collectif
-lutte contre l'insalubrité
-politique de renouvellement urbain
-mise en valeur du patrimoine bait et non bati
-constitution de reserve fonciere pour permettre la réalisation des opérations et action defini ci-dessus
-création de jardins familliaux
le conseil municipal est d'accord sur le principe de l'a&pplication du droit de preemption urbain et sur l'etude visant sa mise en place
par 14 voix
depuis plus rien pas d'etude de faite (a ma connaissance ) et pas de mise en place car pas sur les compte rendu les plus recent
que dois-je en conclure?
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Posté - 03 nov. 2011 : 17:06:00
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le DPU dont vous parlez ne s'applique qu'en zone urbaine.
la SAFER dispose par ailleurs d'un DP rural, Ă fin de projets agricoles.
ne mélangez pas les deux , pour la deuxième fois. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 03 nov. 2011 : 17:28:12
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Oui mais ce terrain est situé avant les panneau de sortie du village et il est également entouré de terrain agricole
c'etait ma question de savoir jusqu'ou etait la zone urbaine
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Posté - 03 nov. 2011 : 17:37:09
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si le terrain est classé U ou AU au PLU et NA, NB ou U* au POS, il est susceptible de faire l'objet d'une préemption. Sinon, non. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 03 nov. 2011 : 17:40:17
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c'est ecrit sur l'extrait du cadastre?
je vous dis ça ce soir quand je serais @home
Merci des info |
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Posté - 03 nov. 2011 : 17:49:04
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citation: c'est ecrit sur l'extrait du cadastre?
Non, c'est Ă©crit sur le plan du POS ou du PLU qui, s'ils ne sont pas trop anciens et si la mairie est efficace, peuvent ĂŞtre en ligne sur le site urba de la mairie 
Sinon, il faut se déplacer en mairie....  |
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Édité par - quelboulot le 03 nov. 2011 17:49:46 |
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Posté - 03 nov. 2011 : 18:27:45
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ou que non ....pas site web de la mairie pour le peu d'ame (600)
j'irais donc voir la carte communale demain si les horaire sont ok |
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Posté - 03 nov. 2011 : 18:41:06
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en carte communale, c'est encore plus strict !
voir L211-1 du code de l'U |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 03 nov. 2011 : 18:41:17
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citation: j'irais donc voir la carte communale demain si les horaire sont ok
Si vous avez une carte communale, alors pas de zonage autre que
citation: http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20111103Article L124-2 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 51 (V) Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles
pas de zonage "U ou AU au PLU et NA, NB ou U* au POS", |
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Posté - 03 nov. 2011 : 19:45:07
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donc en fait demain à la mairie il faut que je regarde si "mon" terrain est inclus dans une zone de preemption de la carte . c'est bien ça? |
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Posté - 03 nov. 2011 : 19:50:56
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oui pour le DPU
reste alors le DP SAFER... pour un projet agricole |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 nov. 2011 20:02:04 |
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Posté - 04 nov. 2011 : 18:14:38
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voici ce que me repond la mairie
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Voici nos réponses ;
- La Carte Communale des Sols de X a été approuvée par M. le Préfet en 2006,
- Les terrains xxx, xxx, xxx sont en zone Non constructible,
- La carte Commmunale n'intègre pas le droit de préemption
donc si je comprend bien je ne risque pas de premption de la mairie? |
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Posté - 04 nov. 2011 : 19:30:50
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pas de DPU donc par la commune mais DP SAFER toujours possible |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 04 nov. 2011 : 20:09:05
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et la jurisprudence cité plus haut est-elle applicable dans mon cas?
Il est possible de vendre son verger ou son jardin potager, comme son terrain d’agrément, sans alerter la Safer car, selon la justice, celle-ci n’a pas de droit de préemption sur ces terrains...
Il est possible de vendre son verger ou son jardin potager, comme son terrain d’agrément, sans alerter la Safer car, selon la justice, celle-ci n’a pas de droit de préemption sur ces terrains.
Destinés à la consommation personnelle de ses propriétaires, non agriculteurs, ces parcelles ne sont pas liées à une activité agricole, a expliqué la Cour de cassation.
Les Safer (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), qui ont pour mission de restructurer les exploitations agricoles et d’améliorer leur répartition parcellaire, ont un droit de préemption lors d’une vente de parcelle agricole, afin de rétrocéder à l’agriculteur deleur choix.
Une Safer avait donc demandé l’annulation de la vente d’un verger de 1.530 mètres carrés. Selon elle, la vente était nulle car elle ne lui avait pas été préalablement notifiée pour qu’elle puisse exercer son droit de préemption.
D’après la Safer, il s’agissait bien d’une parcelle agricole puisqu’elle supportait une activité à caractère végétal ou animal, que son propriétaire ait été ou non agriculteur.
Mais les juges ont répondu que de tels terrains, détenus par des non agriculteurs, échappaient aux pouvoirs des Safer.
(Cass. Civ 3, 28.9.2011, N° 1102).
mon terrain fait 40000m2 |
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Posté - 04 nov. 2011 : 20:32:30
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2011, 10-14.004, Publié au bulletin
de 1530 -par rapport Ă 1500- Ă 40000 -toujours pas rapport Ă 1500- et d'un terrain clairement "de loisir" Ă un terrain clairement verger, il y a un pas assez Ă©vident !!
la question est plutot : la SAFER a t elle des demandes en matière agricole locale par les fonds directement voisins de celui que vous visez ??
parce qu'elle ne pourra pas préempter au profit d'autres car trop petit a priori. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 04 nov. 2011 20:36:01 |
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Posté - 04 nov. 2011 : 20:34:01
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citation: mon terrain fait 40000m2
A rapprocher des 1530 m2 de votre exemple !!!!
Ou alors votre "vendeur" est un sacré jardinier pour "Destin[és] er à [la] sa consommation personnelle de ses propriétaires, non agriculteurs, ces parcelles qui ne sont pas liées à une activité agricole,
Dans certains département les SAFER ne préemptent qu'à partir d'une certaine surface, dans d'autres elles peuvent préempter au premier m2 agricole... donc partez du principe que vous devrez attendre de savoir ce que fait la SAFER !!! soit deux mois d'attente après notification du compromis de la vente par le notaire... et souvent non préemption par non réponse dans le délai de deux mois !!!!!!!!!!
Sauf si vous "payez" pour accélérer le processus,... mais de cela votre notaire vous expliquera... Car les SAFER sont à la défense des agriculteurs ce que la SACEM est à la défense des droits d'auteurs... de vraies bonnes sociétés privées sous statut de SA
citation: par exemple http://www.saferlr.com/cadre-juridi...s-fondateursForme juridique Toutes les SAFER ont adopté le statut de société anonyme. A ce titre, les SAFER sont soumises aux dispositions du droit commun des sociétés commerciales en général et des sociétés anonymes en particulier (hors dispositions spéciales relatives aux sociétés faisant appel à l'épargne publique) (textes de base : loi du 24 juillet 1966 et décret du 23 mars 1967).
J'en connais une en Ardèche qui répond sous un mois (au lieu de deux) pour 200 euros et sous 15 jours pour bien plus...
Vive la "paysannerie" française, pour laquelle au fait est instituée la taxe de 2ct sur les bouteilles de boissons sucrées ou non afin de minorer les charges sociales agricoles de 10%, Merci qui ??? Merci Fillon... 
additif : soyons justes envers le GVT....
une partie seulement de cette taxe ira aux...
citation: http://www.lemonde.fr/economie/arti...89_3234.htmlLe surplus de recettes attendu du doublement de cette taxe doit servir à financer un allègement du coût du travail permanent dans le secteur agricole, précise l'un des amendements adoptés en commission dans le cadre de l'examen du projet de budget 2012. Le reste ira notamment à l'assurance maladie.
Et, en attendant lundi et l'intervention du dit "Fillon" au sortir du CM exceptionnel, prions..... |
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Édité par - quelboulot le 04 nov. 2011 20:44:20 |
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Posté - 04 nov. 2011 : 22:32:16
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non mais en étant sérieux.
la proprio n'est pas agricultrice et ce verger était destiné a sa conso et celle de sa famille.
effectivement le ratio est trop important! bon il restera plus qu'a prier pour que la safer ne preempte pas |
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