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 Posté - 17 nov. 2011 : 10:14:33
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Bonjour à tous
Alors j'ai eu des nouvelles informel de ma mairie:
celle-ci ne se prononce pas pour l'instant si elle souhaite ou non preemptée
mais se retranche derriere une convention signée avec la SAFER pour exercer ce droit si besoin
je vous met le lien de la dite convention:
http://www.garonne-perigord.safer.f...0Collectivités.pdf
*** modération ***
lien corrompu
Qu'en pensez vous? dois-je laisser tombé?
Merci |
Édité par - quelboulot le 17 nov. 2011 10:31:39 |
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Posté - 17 nov. 2011 : 10:21:10
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mais laisser tomber quoi, palsembleu ?
essayez, vous verrez bien si il y a ou déclenchement de la préemption... et sur quelle base, la SAFER ne pouvant préempter sans objectif agricole. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 17 nov. 2011 : 10:35:44
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sur la base de la convention citée plus haut
article 3 de cette convention,
"soit la collectivité ne possede pas du droit de préemption urbain prévu a l'article L211-1 du code de l'urbanisme ou ne souhaite pas l'excercer. Celle-ci peut alors demander a la SOGAP de mettre en oeuvre son propre droit de préemption assorti le cas échéant d'une demande de révision de prix
la SOGAP apprécie l'opportunité d'excercé ou non son propre droit de préemtion;
Lorsque la SOGAP excerce son droit de préemption, la collectivité est tenue par la garantie de bonne fin selon l'article 10."
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Posté - 17 nov. 2011 : 10:40:34
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Posté - 17 nov. 2011 : 10:51:52
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bon je crois que je vais me lancer dans cet achat
aprés je prendrer un avocat si ça derape!
je vous tiendrez au courant de la suite
je vais allez voir la notaire pour faire rediger les papiers d'achat |
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Posté - 12 janv. 2012 : 13:42:48
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hello
juste pour vous dire que je signe la semaine prochaine chez le notaire
et aprés ben ya le délais d'attente de 2 mois vis à vis de la safer
@+ |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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 Posté - 13 janv. 2012 : 16:09:34
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Demandez aussi à la préfecture l'arrêté préfectoral fixant la taille des petites parcelles échappant au statut de fermage.
Pour celles-ci, la SAFER ne peut préempter.
Voir articles L411-3 du code rural et de la pêche maritime, puis L412-3.
Ceci étant, je pense que 4 hectares c'est un peu beaucoup. Par exemple dans le Pas-de-Calais cette limite est fixée à un demi-hectare (5000 m2).
M'enfin, faites la demande à la préfecture, ça ne mange pas de pain. (perso, je l'ai fait par mail au service correspondant, réponse sous 48h, n'adressez pas les syndicats agricoles, ils vous demanderont de vous syndiquer d'abord, agriculteur ou non... "n'imp" comme on dit).
Nota : Les petites parcelles échappant au statut du fermage sont soumises aux dispositions de l'article 1774 du code civil.
Cordialement. |
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Posté - 13 janv. 2012 : 17:36:39
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dans de très nombreux département,s le droit de préemption s'exerce au premier m2. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 16 févr. 2012 : 19:53:04
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Bonjour
Quelque nouvel du front:
mardi prochain en mairie conseil municipal avec à l'ordre du jour: un dossier de préemption SAFER
bien entendu que je vais y aller car cela doit concerné mon terrain ya que celui-la a vendre sur ma commune!
je vous en dirant plus mercredi
va falloir que je me rapproche d'un avocat
quel type d'avocat devrais-je prendre si la mairie decide de préempter
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Édité par - austin24100 le 16 févr. 2012 20:02:48 |
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Posté - 16 févr. 2012 : 20:00:37
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arrêtez une bonne fois pour toutes de confondre SAFER et préemption communale.
avocat en droit public. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 16 févr. 2012 : 20:08:07
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Emmanuel j'ai bien compris votre position
mais la SAFER d'apres la convention mis en lien plus haut, a l'article 3 dit :
Soit la collectivité ne dispose pas du droit de préemption urbain prévu à l’article
L211-1 du code de l’urbanisme ou ne souhaite pas l’exercer. Celle-ci peut alors
demander à la SOGAP de mettre en oeuvre son propre droit de préemption
assorti le cas échéant d’une demande de révision de prix.
La SOGAP apprécie l’opportunité d’exercer ou non son droit de préemption.
Lorsque la SOGAP exerce son droit de préemption, la collectivité est tenue par la
garantie de bonne fin selon les conditions de l’article 10. |
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Posté - 16 févr. 2012 : 20:49:10
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ce n'est pas "ma" position, c'est la loi
voir mon message précédent Posté - 17 nov. 2011 : 10:40:34 |
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cordialement
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Posté - 18 févr. 2012 : 10:05:23
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Bonjour
alors j'ai croisé un adjoint hier soir, et je lui ai demandé ce quuétait le dossier de préemption safer a l'ordre du jour:
il m'as répondu que la SAFER les avait informé de la vente du terrain conformément à la convention signé avec eux et qu'ils vont délibéré pour savoir si oui ou non il souhaite demandé à la SAFER de préempté en leur nom.
l'objectif visé de la commune est de faire de la réserve fonciére, actuellement aucun projet n'a était etudié dessus.
quel doit être ma position mardi soir et que dois-je invoqué pour leur faire comprendre qu'il n'aurait pas le droit.
je suis entrain de sortir tout les textes cités dans la dite convention et dans votre jurisprudence car pour être honnête je nage completement et le conseil est mardi soir
ya un point en plus a évoqué:
je suis conseillé du dit conseil
devrais m'abstenir de participé au vote?
et si la réponse finale est oui, me conseillez vous de demissionner afin d'attaquer si besoin l'esprit "libre"?
 Document: Convention%20type%20SOGAP%20Collectivités.pdf ( 66812 octets ) |
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Posté - 18 févr. 2012 : 13:06:52
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hello
si j'ai a peut près compris
il faut que Mardi soir je leur explique l'article L143-3 qui dit que la SAFER devra motivée la préemption que la commune sollicite vis a vis de la convention sur les bases de l'article L143-2
c'est bien ça ?
Au quel cas faire de la reserve fonciére pour plus tard faire evolué la carte communale vers du constructible pour y faire des amménagement communaux ou y réaliser un lotissement sous l'égide de la municipalité serais nulle et donc attaquable?
merci de votre aide |
Édité par - austin24100 le 18 févr. 2012 13:10:12 |
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Posté - 18 févr. 2012 : 16:39:53
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je n'arrive pas à lire la pièce jointe en PDF...
non, vous n'êtes pas obligé de démissionner..
pour le reste vous avez compris et vous pourrez attaquer la préemption avec un avocat. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 18 févr. 2012 : 17:10:55
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http://www.fichier-pdf.fr/2012/02/1...ctivites.pdf
je vous confirme que cette convention ne permet pas à la SOGAP d'user d'un droit de préemption excédant celui que lui accorde la loi... Ce serait d'ailleurs un comble !
mais la convention en elle même ne constitue pas la préemption !
c'est bien la préemption qu'il faudra attaquer.
je vous conseille de prendre langue rapidement avec un avocat spécialisé. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 févr. 2012 17:17:05 |
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Posté - 18 févr. 2012 : 17:15:08
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Ok j'attend mardi soir pour voir la suite des choses
peut-etre deciderons-t-il ne pas vouloir excerce la preemption et je psycote pour rien
en tout cas merci beaucoup cela apése mon week end |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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Posté - 20 févr. 2012 : 11:00:13
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Bonjour,
Démontrez-leur mardi, comme vu avec Emmanuel, que la préemption qu'ils envisagent sera probablement illégale, et montrez votre détermination en indiquant que le cas échéant, vous mènerez à terme toute action visant à préserver vos droits. Il y a fort à parier que ça n'ira pas plus loin.
Jusqu'ici, mon expérience m'a montré qu'on ne chatouille pas "un pitbull qui grogne". Nombre de personnes hésitent à avancer leurs pions quand elles savent qu'en face il y aura du répondant. Les romains le savaient bien : Ci vis pacem, param bellum.
En espérant que ceci s'applique aussi dans votre cas, bon courage.
Cordialement,
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Posté - 20 févr. 2012 : 11:18:24
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(avec l'orthographe suivante, cela aura au moins un sens... : Si vis pacem, para bellum) |
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Posté - 20 févr. 2012 : 13:56:48
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