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 Posté - 06 nov. 2011 : 12:34:13
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 Posté - 06 nov. 2011 : 14:03:34
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certes mais ça n'a effectivement aucun rapport avec la choucroute...
le juge administratif s'est d'ailleurs livré à une gymnastique étonnante mais... pleine de grace pour faire admettre que l'autorisation PSMV était susceptible à elle seule de rendre exigible la PNRAS... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 25 sept. 2012 : 09:22:50
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Bonjour
Je découvre cet échange vraiment très intéressant, sur la base de ces extraits d'un PLU local ( collé ci-dessous ) je me pose cette question:
Toujours dans le cas initial de ce post, et dans l'hypothèse ou il y a des taxes parking exigibles le calcul se fait-il par la différence entre les droits existants acquis sur l'immeuble avant et après sa "transformation en copro" ?
1 - Constructions Ă usage de logements
-Les logements individuels, collectifs ou intermédiaires : pour ces
catégories, il doit être réalisé une place de stationnement par tranche de 60 m2 de SHON.
Extrait d'un PLU:
C – Les opérations de réhabilitation et de changement
d’affectation.
Le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule par
différence entre : l’application des normes ci-dessus aux surfaces de
plancher avec leur affectation avant l’opération et l’application des mêmes
normes aux surfaces de plancher, avec leur affectation après réalisation de
l’opération projetée. Toutefois le projet ne doit pas supprimer de places
existantes, règlementairement nécessaires avant sa réalisation.
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Posté - 25 sept. 2012 : 09:30:58
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on commence par calculer le nombre de places manquantes en appliquant l'article 12, on regarde celles qu'on peut réaliser, on regarde ce qui ne pourra pas être réalisé, on en déduit la PNRAS. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 25 sept. 2012 : 14:57:13
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Dans mon cas lors de mon achat le bien immo Ă©tait une habitation individuelle ( shon 220 m2 ),
selon mon PLU local: 1 pkg / 85m2 de shon
j'ai amménagé uniquement en intérieur des chambres/studios ( shon identique ), aucune autorisation n'était nécessaire
donc devenu "collectif" non divisé et en mono propriété
toujours selon PLU: en collectif 1 pkg / 60m2 de shon
donc nouvelle obligation: 220/60=environ 4 places exigibles
J'ai devant sur mon terrain la place pour l'Ă©quivalent de 4 emplacements,
Selon vous est-ce conforme au PLU
Suis-je dans l'obligation de les matérialiser ?
Est-il préférable de les tracer pour une éventuelle future division toujours possible dans quelques années ?
Merci
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Posté - 25 sept. 2012 : 15:18:14
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pas de PC, pas de PNRAS... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 30 sept. 2012 : 15:18:53
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Posté - 05 oct. 2012 : 19:11:05
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Pour confirmer votre position Emmanuel, ce matin le conseiller du service de l'urbanisme de Nantes m'a dit:
"dans le cas d'une division d'une maison, si pas de création de shon = pas de taxes pkg"
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Posté - 05 oct. 2012 : 19:27:21
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si la règle de l'art12 dépend de la SHON... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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