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Gédehem
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 Posté - 23 nov. 2011 : 22:03:46
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"Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes."
Il n'y a aucune polémique à s'étonner de la distinction qui pourrait être faite entre "nombre de voix dont on dispose" et "quote-part dans les parties communes" (laquelle est exprimée en "tant-ièmes" (1000 'ièmes', 10.000 'ièmes', 100.000 'ièmes')), étant précisé par le texte lui-même que "voix" correspond à "quote-part/tantièmes" ...... et que "voix" et "quote-part/tantièmes" sont équivalent, du pareil au même dans un sens ou dans un autre.
Qu'il n'existe pas d'autres "voix" que ces tantièmes/quote-part pour s'exprimer et donc décider en copropriété. (*)
Ma voix, votre voix = X tantièmes.
LA voix exprimée/portée par un copropriétaire ne peut être QUE des tantièmes/quote-part !!!
(*) est donc exlu L.art.26, qui parle de copropriétaire "en nombre" (et non en "voix/tantièmes"). C'st le seul cas. |
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Posté - 24 nov. 2011 : 05:22:31
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Merci pour vos réponses.
A la lecture de celles-ci, je constate que la jurisprudence selon JPM ne mentionne pas qu'il y a obligatoirement vote pour les deux au deuxième tour.
Dans la situation présente, l'AG est en cours d'appel pour une demande d'annulation.
En effet, il y a bien eu vote pour chacun des candidats au 1er tour.
Mais, le second vote n'a pas eu lieu matériellement. Ni pour l'un, ni pour l'autre.
Sur le PV, le syndic en place a fait un copié collé des résultats du 1er vote en indiquant qu'il était élu selon l'article 24.
Des attestations de copropriétaires ont été faites pour confirmer l'absence de deuxième vote ni pour l'un, ni pour l'autre.
L'avocate argumente sur l'absence de deuxième vote, et précise
"Enfin et en l'absence d'un second vote pour la candidature de B, rien ne permet de dire que cette candidature n'aurait pas recueilli plus de tantièmes que celle du Cabinet A. Le premier juge (TGI) se trompe lourdement lorsqu'il indique que la majorité simple ayant été obtenue par la Société A, un vote sur la candidature B était inutile.
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Gédehem
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Posté - 24 nov. 2011 : 09:29:44
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Elle a raison formellement, le TGI s'est trompé (*): quand bien même tel candidat syndic (sur 2 ou 3) obtiendrait seul lors du vote la maj.art.24, il ne serait pas élu pour autant puisqu'il est soumis à la maj.art.25.
En pareil cas le syndicat (le pdt d'AG) est contraint d'organiser un second vote, ce que précise expressément L.art.25-1, second vote où cette fois, et seulement cette fois, la maj.art.24 est requise.
(*) il faudrait un jour se pencher sur les lunettes à offrir à certains juges, car il ne s'agit pas en pareil cas du "dire le droit" lorsque les choses sont imprécises mais "d'appliquer le droit" lorsqu"elles sont précises, écrites noir sur blanc (ou même en couleur !).
Que dit-on à un employé qui ferait de telles "bourdes" ? Il en va du bon fonctionnement de la Justice (indigente, on le sait), de sa crédibilité. |
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JPM
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24
Posté - 24 nov. 2011 : 09:48:19
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On lit des choses effarantes !!!
Il est bien évident qu'à défaut de désignation d'un des candidats lors d'une première série de scrutins à la majorité de l'article 25, il faut nécessairement un second scrutin à la majorité de l'article 24, même s'il ne reste qu'un seul candidat à la suite du désistement du ou des autres.
C'est perdre du temps et de l'argent que de plaider la dessus 
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Gédehem
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Posté - 24 nov. 2011 : 10:28:58
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Heu ... en l'espèce, ce n'est pas une question de plaidoirie mais de lunettes qui manquent au juge ....
A moins, effectivement, que l'avocat ai mal ficelé son dossier initial, l'affaire ne demandant que 3 lignes.
Dans un autre domaine, j'ai eu une affaire personnelle où j'ai été contraint d'interjeter appel, le juge "n'ayant pas su voir" (sic, voir plus bas) un plan apportant la preuve de mes prétentions pourtant annexé au dossier.
Histoire de lunettes et encore plus, en particulier pour le greffier, le juge étant ... aveugle !
Du temps et de l'argent pour rien, ayant obtenu gain de cause en appel (pourtant contre un notaire). |
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JB22
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Posté - 24 nov. 2011 : 11:57:37
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Connaissant le sujet je peux dire que la situation est beaucoup plus complexe, je résume la sitiation:
En aout 2010 un syndic "S" a été élu pour 3 (Trois) ans.
Cette A.G. fait l' objet d'une demande d' annulation.
Craignant une décision d' annulation le syndic "S" convoque une A.G. avec à l' ordre du jour "élection d' un syndic" avec sa seule candidature.
Avant l' A.G. tombe la décision du juge, l' appel est rejeté.
Lors de l' A.G. du 30 mai le syndic "S" veut retirer la question de l' ordre du jour. Le syndicat considérant qu'il ne lui appartient pas de modifier l' ordre du jour, d' autant qu'il n' a pas l' intention de démissionner, vote sur sa candidature qui est rejetée.
Une copropriétaire "L" propose sa candidature comme syndic bénévole"
Mme "L" est élue syndic pour une mission de trois mois à effet de convoquer une A.G. pour l' élection d'un syndic professionnel.(Syndicat de 400 copropriétaires)
Le syndic "L" convoque une A.G. le 31 juillet 2011 au cours de laquelle "N" est élu syndic.
Deux copropriétaires "N et D" font une requête en annulation de l' A.G du 30 mai. (Ils sont membres du C.S. et en fait "inféodés au syndic "S")
Le syndic "L" fait une requête pour obtenir les archives du syndicat, il obtient un jugement en sa faveur.
Les requérants "N et D" obtiennent satisfaction: les A.G. du 30 mai et du 31 juillet sont annulées. (jugement du 28/10/11
Considérant que la décision du tribunal a annulée la nomination du syndic "L" elle n' a pas pour autant élu "S" comme syndic, le syndicat se trouve démuni de syndic, des copropriétaires déposent une requête au T.G.I pour nomination d 'un A.J.
Un A.J. est nommée par le T.G.I. (jugement du 16 novembre 2011).
Les copropriétaires "N et D" ont déposé une requête au T.G.I. contre la nomination de l' A.J.
On note curieusement en fin de requête:
"Déclarer recevable et bien fondée le syndicat des copropriétaires de.... représentée par son syndic en exercice la Sté....' "S")
Désolé de la longueur de cet exposé.
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filomat
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Posté - 24 nov. 2011 : 13:02:31
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Gédehem
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Posté - 24 nov. 2011 : 14:02:08
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Pour les entorses aux régles, pas la peine de regarder dans les copropriétés : combien stationnent là où ce n'est autorisé, combien dépassent les vitesses fixées ?
Sans doute que ces mêmes persones font du "rappel au réglement" lors des AG ......
Le problème de fond : où est la pertinence des choses.
La finalité de la question "Désignation du syndic" (des membres du CS) c'est bien des désigner le mandataire du syndicat.
Dans la mesure où l'assemblée considère sans protester que le syndic a été élu dès le 1er tour ayant obtenu le plus de voix (nos 'tantièmes'  ..), serait-ce à la maj.art.24, il est syndic !
S'il y a contestation, elle doit être portée devant le juge.
Quoi qu'en pensent les autres, ce rappel "aux régles" (il faut passer par un second vote afin de pouvoir décider valablement à la maj.art.24) est indispensable !
"Pardon M./Mme, ici c'est interdit de stationner, voyez plus loin." serait choquant ???
C'est bien connu : le respect des régles, c'est pour les autres, les vilains 'fraudeurs' ! |
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