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Gédehem
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 Posté - 26 janv. 2012 : 15:34:45
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A force de l'écrire et de le réécrire, on va finir par y arriver ! 
Ce qui confirme le vieux dicton "..Cent fois sur le métier ........"  |
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Posté - 26 janv. 2012 : 15:38:13
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filomat: "Ce n'est pas la vente, ni l'authentification, qui permettent le transfert de copropriété, c'est l'accord ferme et définitif (j'ai trouvé cela sur un site .gouv donc c'est officiel) entre les deux parties : A et B se sont mis d'accord pour que A vende à B, A et B vont chez le syndic et le syndic prend leur notification en compte immédiatement. Le notaire c'est pour plus tard.
La notification obligatoire sans délai par le notaire c'est juste une sécurité au cas où les deux parties ne l'auraient pas déjà faite au syndic. Le transfert se notifie normalement au syndic avant le passage devant notaire... à moins évidemment comme le dit gédehem à ce que le vendeur tienne à continuer à payer les charges le plus longtemps possible !"
filomat : tout ceal est d'une absurdité TOTALE !!!!
Vous ne comprenez rien à la copropriété.
Que vient faire le syndic dans un contrat de vente.
Le vendeur et l'acquéreur ne viennent pas boire le thé pour prévenir ou demander un avis à leur grand ami le syndic !!!!
filomat : "C'est un système "spécial copropriétés" que celui de ces 21 jours, pour les assemblées d'actionnaires le système est différent : N'assistent que les actionnaires convoqués et pour être convoqué il faut bloquer ses titres jusqu'à la tenue de l'assemblée."
Filomat : juste pour confirmer que vous êtes sur un forum qui concerne la copropriété !!!!
filomat 11h 54 : Attention à ne pas forcer sur l'apéro !!!
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Gédehem
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Posté - 26 janv. 2012 : 16:02:52
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Que voila une pertinente contribution sur le sujet, qui plus est constructive !
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filomat
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Posté - 26 janv. 2012 : 20:12:29
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Posté - 26 janv. 2012 : 20:49:12
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espérons que notre ami trendy arrivera à se faire son opinion, parce qu'on lui débite beaucoup de betises appuyés sur aucun texte.
Une mutation notifiée à un syndic avant l'AG permet à l'acquéreur de participer de droit à l'AG, convoqué par notification ou non.
il n'y a aucun texte qui dit le contraire ; dans tous ceux qui se sont dit et/ou ont été cités, on s'est beaucoup fourvoyé : dans qui doit être convoqué ? et non la réponse à Trandy : qui doit participer ?
Aucun texte ne dit que c'est celui qui est convoqué qui participe (en cas de mutation), j'ai tout relu dasn le post et il n'y a aucun texte, ni jugement de référence.... |
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Gédehem
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Posté - 26 janv. 2012 : 21:14:08
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Il n'y a pas qu'à Trendy31 qu'il est débité des bêtises !
Il y a aussi tous les lecteurs de passage qui ne sauront plus faire la part des choses entre des principes et règles de droit et les âneries nées on ne sait où !
Les mêmes qui sortent la mitrailleuse parce que la LRAR est arrivée à 20 jours et non 21 comme prévu par les textes trouvent normal qu'une personne étrangère au syndicat puissent participer à une AG avec droit de vote au motif qu'elle est devenue copropriétaire depuis 5 jours, ainsi que celle inconnue du syndicat mais qui aurait une attestation de propriété de son notaire, à supposer qu'il l'ai sur lui lors de la réunion.
D.art.6 aux orties, au moins on ne sera pas piqué !
Avec de tels arguments, on se demande ce que vous pouvez reprocher à vos syndics qui seraient à coté des clous.
A ce stade de filklore, d'incohérence et certainement d'incompétence juridique, après tous les éléments de droit qui ont été présentés, on se demande s'il faut en rire ou en pleurer.
Pour ma part, je préfère en rire. 
Roulez bolides et soyez heureux !  |
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filomat
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Posté - 26 janv. 2012 : 21:20:21
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citation: Initialement posté par rambouillet
Une mutation notifiée à un syndic avant l'AG permet à l'acquéreur de participer de droit à l'AG, convoqué par notification ou non.
il n'y a aucun texte qui dit le contraire ; dans tous ceux qui se sont dit et/ou ont été cités, on s'est beaucoup fourvoyé : dans qui doit être convoqué ? et non la réponse à Trandy : qui doit participer ?
Aucun texte ne dit que c'est celui qui est convoqué qui participe (en cas de mutation), j'ai tout relu dasn le post et il n'y a aucun texte, ni jugement de référence....
En effet, Rambouillet, il n'y a aucun texte qui le dit et pourtant j'aurais tendance à partager l'avis de gédehem d'abord parce-que c'est lui qui le dit, mais aussi parce-que cela se défend sur un plan logique puisque pour participer valablement il faut connaitre le contenu de la convocation avec tout ce qui y est obligatoirement annexé, voire avoir pu vérifier les comptes dans la période de 21 jours, et gédehem est affirmatif : Il ne suffit pas de se pointer à l'assemblée avec son titre de copropriété sous le bras pour participer, encore faut-il avoir été convoqué au moins 21 jours plus tôt.
Il faut bien reconnaitre que les réponses faites à Trendy sont pour le moment divergentes : Aucun texte n'interdit, aucun texte ne permet non plus, mais alors comment font les syndics : Ces cas doivent bien se présenter tout de même dans la vie réelle ?
Et quand je dis que si le vendeur donne pouvoir à l'acquéreur tout devient trop simple ce n'est même pas si sûr (peut-on donner son pouvoir alors qu'on n'est plus copropriétaire ?).
Pour le moment Trendy "on" (du moins "moi") ne sait pas vous répondre : Il faudrait poser la question à un syndic , un syndic "professionnel" 
Peut-être que, comme les miens, ils font ce qu'ils veulent et si rien n'est contesté dans les deux mois c'est "tout bon", "ça roule" ! ... et quand il y a quelque chose de contesté les copropriétaires sont au moins aussi ennuyés que le syndic  |
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Édité par - filomat le 26 janv. 2012 21:42:08 |
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Gédehem
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Posté - 26 janv. 2012 : 21:59:47
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Pour mémoire :
"D Art. 6 - Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction d'un lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat soit par l'avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée."
"C’est la notification de la mutation qui confère à l’acquéreur la qualité de COpropriétaire à l’égard tant du syndicat que des autres copropriétaires (Cass 6.11.1991, 21.06.1995 in Revue des loyers) .
"Tant que la notification prescrite par l’article 6 du décret n’a pas été opérée, il est bien établi que le transfert de propriété du lot est inopposable au syndicat "(Cass. 22.03.2000 in Revue des Loyers). … "qui peut donc valablement continuer à convoquer l’ancien propriétaire aux assemblées "(Cass. 15.10.2004, CA Paris 12.01.2006).
Sur D.art.9 et 13 :
La sanction du non-respect des règles fixées par les textes pour la convocation est la nullité de l’assemblée.
"La nullité est encourue lorsque les délais de convocation (au moins 21 jours. Ndlr) n’ont pas été respectés même à un jour près" (Cass. 25.11.1998 et autres ….)
"Cette nullité est de droit sans que le demandeur ait à justifier d’un préjudice "(mêm arret Cass 25.11.98), "le syndic devant apporter la preuve de la régularité des convocations.(donc des 21 jours. ndlr) (mm arret).
Si vous roulez en bolide, attention à respecter les vitesses, même s'il n'y a pas de panneaux de limitation et que chacun fait comme il veut, comme ici il faut respecter les délais imposés, même s'il y en a qui s'en affranchissent lorsque cela leur convient par "pragmatisme", "bon sens" ou "évidence", principes juridiques bien connus, la route étant libre de tout obstacle et sans radar !
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filomat
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 Posté - 26 janv. 2012 : 22:35:08
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Nous sommes tous d'accord sur l'article 6 : C'est la notification au syndic de l'avis de mutation qui confère à l'acquéreur la position de copropriétaire et son entrée dans le syndicat et cette notification se fait- au plus tard - "sans délai" par le notaire au moment de la signature.
Là où les avis divergent c'est entre l'article 24 "les copropriétaires se réunissent en assemblée générale" et le non respect des règles fixées pour la convocation : Nous sommes d'accord sur le fait qu'une convocation ne peut être envoyée qu'au moins 21 jours avant la tenue de l'assemblée, mais l'interrogation est "est-il nécessaire qu'un copropriétaire - depuis seulement 2 jours avant l'assemblée - soit régulièrement convoqué pour qu'il puisse participer et voter selon ses tantièmes à l'assemblée ?".
En d'autres termes "peut-on participer à une assemblée générale de copropriété sans avoir pu y être régulièrement convoqué ?" et là dessus nous n'avons aucun texte.
Si un copropriétaire non convoqué ne pouvait participer à une assemblée générale il y aurait fatalement quelque part une jurisprudence annulant une assemblée pour ce motif, car il semble inévitable que ce cas se produise : En toute bonne foi le copropriétaire qui vient de signer chez le notaire, lequel notifie immédiatement la mutation au syndic, se présente à l'assemblée quelques jours plus tard sans y avoir été convoqué et y est admis sans difficulté ... Il est alors très facile à un autre copropriétaire de contester au motif qu'un copropriétaire non convoqué ait voté à l'assemblée ... Si cela ne s'est encore jamais produit c'est forcément qu'il n'y avait pas matière à contester.
une "non convocation" est-elle assimilable à une "convocation irrégulière" ? ... Là est la question !
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Édité par - filomat le 26 janv. 2012 22:48:26 |
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Gédehem
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Posté - 26 janv. 2012 : 23:15:49
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JPM qui fait de l'élevage de chevaux et d'autres qui commencent à enfiler des "perles" !
La non-convocation est un cas de nullité.
La convocation hors délai est un cas de nullité.
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Édité par - Gédehem le 26 janv. 2012 23:20:11 |
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filomat
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71
Posté - 26 janv. 2012 : 23:26:19
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C'est clair gédehem, je penche pour votre avis, mais je viens de voir dans le décret que "sauf urgence" le délai est d'au-moins 21 jours (une mutation récente peut-être elle considérée comme une urgence ?), j'ai vu aussi dans le décret que le notaire remet obligatoirement une attestation aux deux parties lors de la signature, et je reste étonné que l'article 24 ne parle que de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés, il aurait été facile de rajouter " et régulièrement convoqués par le syndic" ... pour aider à la réflexion quelques extraits de la loi et du décret :
citation: Article 4-3
Â
Créé par Décret n°97-532 du 23 mai 1997 - art. 1 JORF 29 mai 1997
Â
Le jour de la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou l’autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l’acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l’acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu’une copie des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l’acte ou le certificat.
Â
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long.
Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s’il y a lieu, des dispositions de l’article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l’article 24 (quatrième alinéa) de la loi du 10 juillet 1965. Â
Â
Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l’assemblée. Â
Â
La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée. Â
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi. |
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JPM
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Posté - 26 janv. 2012 : 23:39:26
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Filomat, vous ne lisez pas les réponses et vous multipliez les erreurs juridiques.
J'ai indiqué plus haut que tout copropriétaire, même non convoqué, peut se présenter à l'assemblée.
C'est vrai pour Dupont copropriétaire depuis 20 ans.
C'est vrai pour Durand acquéreur très récent dès lors que le syndic a reçu notification du tranfert de propriété avant la date de tenue de l'assemblée.
Vous indiquez par ailleurs que la convocation doit être expédiée vingt et un jours avant la date de l'assemblée.
NON ! C'est la première présentation du pli recommandé , avec ou sans remise effective, qui doit être effectuée au moins 21 jours avant .....
Dans la pratique, le convocation doit être expédiée 30 jours avant la date de l'assemblée et, dans certains cas, plus de 30 jours avant.
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filomat
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Posté - 26 janv. 2012 : 23:47:27
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Tout le monde peut se présenter à une assemblée, le problème c'est de pouvoir y être présent !
A mon sens une assemblée n'est pas un rassemblement anarchique et impromptu de copropriétaires, c'est quelque chose qui se convoque.
En tout cas il y a divergence, pour le moment, entre la position de Gédehem et celle de JPM.
Mais je leur fais confiance, ils finiront bien par se mettre d'accord, sur le dos de ceux qui n'y connaissent rien !
C'est toujours ainsi que cela se passe avec les juristes ! |
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filomat
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Posté - 27 janv. 2012 : 07:15:34
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La nuit portant conseil mon bon sens (celui qui a changé de sens) s'est définitivement rapproché de l'expertise juridique de Gédehem pour les raisons suivantes :
1 - L'article 24 de la loi de 1965 dit que l'assemblée se compose des présents (ceux qui ont répondu "présent" à la convocation, les représentés (qui ont envoyé quelqu'un à leur place) et les "défaillants" qui n'ont pas répondu "présent".
Donc l'assemblée ne peut être composée que par les copropriétaires qui l'étaient au moment où a été lancée la convocation, même si le délai entre la convocation est beaucoup plus grand que les 21 jours qui sont la règle du minimum à respecter.
2-Toutefois, (c'est comme l'a dit très justement Gédehem de manière analogue à ce qui se passe pour les questions à inscrire à l'ordre du jour des convocations : Même si les convocations sont déjà parties mais qu'il reste encore assez de temps pour les rajouter le syndic doit le faire), le tribunal (il faut bien qu'un tribunal serve à quelque chose) a admis dans sa jurisprudence qu'un copropriétaire qui n'a pas été convoqué mais qui peut encore l'être régulièrement car il reste plus de 21 jours avant l'assemblée doit également l'être et,bien entendu, il en découle que le vendeur (qui n'est plus copropriétaire) disparait alors de la liste de présence et que c'est l'adresse de l'acquéreur qui va figurer en face de son lot.
Je pense que tous les autres se trompent, abusés soit par la propagande des notaires (comme mon bon sens quand il était dans le mauvais sens), soit par le droit romain de JPM qui me rappelle le professeur d'économie à l'école centrale que j'écoute tous les jours à la radio et qui passe son temps à expliquer que tout ce qui nous arrive aujourd'hui s'était déjà produit au temps de Mazarin et Colbert.
Ceux qui ne sont pas "régulièrement" convoqués à une assemblée n'ont rien à y faire, ils peuvent rester chez eux.
Croyez moi que si je n'avais pas reçu ma convocation pour le service militaire je me serais bien gardé d'aller y remplir mes obligations !
C'est exactement comme quelqu'un qui aurait oublié de se faire inscrire sur les listes électorales avant le 31 décembre et qui irait se pointer au bureau de vote au mois de mai en disant "je suis français, je veux voter" ... Cela n'aurait aucun sens ! |
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Édité par - filomat le 27 janv. 2012 08:01:39 |
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Posté - 27 janv. 2012 : 08:05:09
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citation: 1 - L'article 24 de la loi de 1965 dit que l'assemblée se compose des présents (ceux qui ont répondu "présent" à la convocation, les représentés (qui ont envoyé quelqu'un à leur place) et les "défaillants" qui n'ont pas répondu "présent".
Donc l'assemblée ne peut être composée que par les copropriétaires qui l'étaient au moment où a été lancée la convocation, même si le délai entre la convocation est beaucoup plus grand que les 21 jours qui sont la règle du minimum à respecter.
l'article 24 ne dit pas cela :
citation: Article 24
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa.
Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels.
Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
par contre le décret dit ceci :
citation: Article 7
Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.
or si la notification de la mutation est faite au syndic avant la date de l'AG, l'acquéreur est devenu copropriétaire.
Dans ce cas, il participe de plein droit à cette AG même sans convocation, sinon quand aurait-il le droit de "parler" ?
Tus les textes fournis par gedehem dit que le syndic DOIT convoquer le copropriétaire connu de lui OFFICIELLEMENT au moisn 21 jours francs avant l'AG. On est d'accord.
Gedehem dit : "ne peuvent participer à l'AG que ceux qui ont été convoqués"
Mais aucun texte, aucune jurisprudence n'est fourni pour étayer cette affirmation, et pour cause, il n'en existe pas.
Par contre l'article 7 est précis : une assemblée générale des copropriétaires. Et donc notre acquéreur est copropriétaire (si la notification de la mutation est intervenue AVANT l'AG) et le vendeur n'est plus copropriétaire.
Prenopns l'hypthèse de gedehem : le vendeur n'est plus copropriétaire, l'acquéreur ne le serait pas encore, comment vote le propriétaire du lot concerné (POUR CONTRE DEFAILLANT ?). Qui reçoit le PV ? Les votes sont calculés sur combien de tantièmes puisqu'il y a un lot à qui on INTERDIRAIT de voter ? Et pour prendre le cas du solde de l'exercice, son exigibilité est normalement juste après le vote de l'approbation (philippe ), dans ce cas toujours suivant gedehem, l'acquéreur n'étant pas copropriétaire pour l'AG, doit on lui réclamer le solde négatif ? certainement pas, car il arguera du fait que l'on lui a refusé l'entrée à l'AG en tant que copropriétaire...
moi j'attends toujours que l'on me fournisse un texte disant : ne peuvent participer à l'AG que les copropriétaires convoqués (je mets de coté la représentation).
Et gedehem pas de réponse du type : on l'a déjà écrit il n'y a qu'à relire le post/ Merci de nous le recitez si vous l'avez déjà fait. 
sur cette position, je suis ferme, et cela ne sert à rien de traiter les autres de dire des aneries parce qu'ils n'ont pas le même avis, et quand l'anerie n'est pas prouvée 
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Posté - 27 janv. 2012 : 09:22:06
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rambouillet : nous sommes d'accord sur ce post.
Un COpropriétaire qui n'est plus propriétaire ne peut plus voter à l'AG. Un propriétaire nouveau COpropriétaire avant la date de l'AG doit voter à l'AG.
JPM a énoncé des choses très claires : "J'ai indiqué plus haut que tout copropriétaire, même non convoqué, peut se présenter à l'assemblée.
C'est vrai pour Dupont copropriétaire depuis 20 ans.
C'est vrai pour Durand acquéreur très récent dès lors que le syndic a reçu notification du tranfert de propriété avant la date de tenue de l'assemblée."
"Le syndic convoque les personnes ayant la qualité de copropriétaire à la date d'envoi de la convocation.
A combiner avec : En cas de vente d'un lot, le vendeur perd la qualité de copropriétaire à la date de réception de la notification de tranfert de la propriété. L'acquéreur acquiert cette qualité à cette même date.
Etant entendu que : la date de la notification est celle de la première présentation du pli recommandé, qu'il ait été remis ou pas."
Nous n'avons pas eu sur ce post d'autres textes nous prouvant le contraire !
Les dates importantes sont la date de l'AG et la date de notification du transfert de propriété. Peu importe la date d'envoi des convocations, qui doit être au minimum plus de 25 jours pleins avant la date de l'AG. |
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JPM
Modérateur
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77
Posté - 27 janv. 2012 : 10:11:23
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Je prends soudainement conscience de ce que dans ce post il est soutenu qu'un copropriétaire non convoqué ne pourrait assister à l'assemblée générale de sa copropriété !!!!
Monumentale énormité juridique qui heurte aussi bien le bon sens que les droits de l'homme. Elle ne peut trouver aucun appui juridique.
Un principe général du droit est que tout membre d'une institution collective a vocation à participer aux assemblées de l'institution. Il s'applique bien entendu aux syndicats de copropriétaires.
Il n'existe pas le moindre brin de texte permettant d'affirmer que la convocation d'un copropriétaire serait une condition sine qua non de sa participation aux assemblées.
Le débat est truffé d'incongruités. Filomat nous sort en dernier lieu : citation: L'article 24 de la loi de 1965 dit que l'assemblée se compose des présents (ceux qui ont répondu "présent" à la convocation, les représentés (qui ont envoyé quelqu'un à leur place) et les "défaillants" qui n'ont pas répondu "présent".
Or l'article 24 ne traite pas de la composition de l'assemblée générale mais des modalités de computation des voix à l'occasion des scrutins.
Rien à voir donc avec la question traitée.
Conclusion : toute personne copropriétaire à la date de tenue de l'assemblée générale peut se présenter pour y participer.
Son exclusion peut justifier l'annulation de l'assemblée elle-même.
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 27 janv. 2012 : 10:13:28
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Finalement, à force de remettre l'ouvrage sur le métier, même s'il s'agit de 125ème fois, on devrait y arriver ....
Il est un élément incontournable sur lequel il n'a pas été assez mis l'accent : le délai des 21 jours.
Il est bien établit que durant ces 21 jours TOUT EST FIGÉ.
Il n'est pas possible de changer quoi que ce soit. Tout particulièrement pour l'ODJ. Non seulement on ne peut ajouter une question, mais on ne peut ajouter un devis, une proposition à ceux déja notifié.
De la même faton, il ne peut être modifié la liste de ceux convoqués, titulaires de droit à la date de la convocation ou au plus la veille du délai des 21 jours.
Ce délai "de préavis" de 21 jours "pour réfléchir" n'est donc d'aucun effet sur ce qui est fixé "dans le marbre" 23 jours (*) avant la tenue de la réunion.
Autrement dit, à l'ouverture des portes de la salle de réunion, on est dans la situation qui existait au soir de ce 23ème jour, sans qu'il puisse être admis aucun changement quel qu'il soit.
Ceci vaut pour l'ODJ bien sur, mais aussi pour ceux convoqués, les titulaires de droits à la date de la convocation, ou au plus tard le 23ème jour avant la réunion.
Pour le reste, un copropriétaire non convoqué peut assister à la réunion. Pour autant il a été jugé qu'il était recevable d'une action en contestation pour convocation d'AG irrégulière, sous réserve d'avoir été opposant bien entendu, contestation qui peut être engagée par tout opposant ou défaillant.
Sauf que notre nouvel acquéreur n'a jamais été convoqué, n'étant pas copropriétaire à la date de notification des convocations ou au plus tard le 23ème jour.
Et qu'il est difficile d'admettre que 2 personnes agiraient pour le même lot, le vendeur convoqué, l'acquéreur non convoqué et absent de la feuille d'émargement...
Ceci étant, on peut s'amuser à érgoter sur toutes les hypothèses ...
Comme ce veuf copropriétaire décédé 3 jours après la réception de la convocation dont la fille unique seule héritière se présente à l'AG selon le principe "le mort emporte le vif".
Ou encore la conjointe non-copropriétaire de la personne titilaire du droit élue au CS, ainsi que l'autorise L.art.21.
Le copropriétaire décède : sa conjointe sans droit peut-elle rester au CS ??? 
Sur la question précise de trendy il a été répondu avec précision ....
"Le vendeur reçoit en parallèle une convocation à la prochaine AG qui aura lieu quelques jours après la vente effective.
Dans ces conditions, qui doit/peut prendre part à l'AG :
- le copropriétaire vendeur qui a bien reçu la convocation, mais ne sera plus rien pour la copropriété au jour de l'AG ?
OUI, dans la mesure ou la mutation n'a pas été notifiée au syndic comme il est dit D.art.6 AVANT l'AG.
Le reste ......... ou
(*) 23 j = le délai des 21 jours part du lendemain de la notification/1er avis jusqu'à la veille du jour de la réunion. |
Édité par - Gédehem le 27 janv. 2012 10:37:09 |
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Posté - 27 janv. 2012 : 11:01:48
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je ne veux pas faire de la gloriole, mais j'essai de remettre un peu d'ordre dans les deniers posts, je constate :
1- que jpm nous dit après avoir finalement bien compris l'objet de ce post et les arguments que nous avancions à quelques uns : un copropriétaire même s'il n'a pas été convoqué peut participer à la réunion :
citation: Conclusion : toute personne copropriétaire à la date de tenue de l'assemblée générale peut se présenter pour y participer.
Son exclusion peut justifier l'annulation de l'assemblée elle-même.
2- que gedehem louvoie encore pour répondre et nous reparle de son délai de 21 jours franc entre notification et AG, alors que ce n'est pas le sujet du post et finalement ne pouvant apporter de réponse à la demande de textes, part sur d'autres sujets qui mériterait peut-être un autre post. Mais c'est ainsi gedehem aime avoir le dernier post et on aime ses interventions, accordons lui.
Loin de moi dire qui de gedehem, jpm, philippe, rambouillet et autres ont raison, détiennent la vérité, etc.... ce qui est important pour trendy, c'est que finalement ceux qui disaient soit disant des aneries, se voient rejoints dans leurs énoncés pour finalement devenir les plus nombreux.
et trendy pourrait avoir ainsi ses réponses à ses interrogations :
citation: Un copropriétaire met son appartement en vente et trouve un acquéreur. La date de signature est fixée et le syndic de la copropriété informé de la vente car on lui demande les documents nécessaires (état daté, PV...). Le vendeur reçoit en parallèle une convocation à la prochaine AG qui aura lieu quelques jours après la vente effective.
Dans ces conditions, qui doit/peut prendre part à l'AG :
- le copropriétaire vendeur qui a bien reçu la convocation, mais ne sera plus rien pour la copropriété au jour de l'AG ?
- le copropriétaire acquéreur, mais qui n'a pas été convoqué ?
- le copropriétaire acquéreur en tant que représentant du vendeur grâce au pouvoir joint à la convocation tout en sachant que ce pouvoir n'a peut être plus de valeur puisque son signataire n'est plus propriétaire) ?
premier cas : votre énoncé ne dit pas que la mutation a été notifiée et dans ce cas,
c'est le vendeur qui assiste de droit à la réunion et peut transmettre son mandat à son acquéreur qui participera pleinement à la réunion.
deuxième cas : si la mutation est notifiée au syndic jusqu'à l'heure de la réunion, le vendeur n'est plus connu du syndic et c'est l'acquéreur qui participe de plein droit à l'AG, qu'il ait été convoqué ou non, l'important est que le syndic est convoqué le propriétaire du lot connu à la date d'envoi (sachant qu'il peut donner pouvoir au vendeur )
maintenant trendy, c'est à vous de trancher après avoir lu tout le monde...
gedehem, qelque chose à rajouter ?
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JPM
Modérateur
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Statut:
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80
Posté - 27 janv. 2012 : 11:03:11
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Pendant le délai de 21 (en fait 23) jours, la liste des copropriétaires n'est nullement figée.
Si le syndic reçoit une notification de transfert de propriété après expédition des convocations et avant tenue de l'assemblée, il doit modifier séance tenante le fichier des copropriétaires.
Il y a donc d'une part la liste des copropriétaires à la date de l'expédition des convocations
et d'autre part la liste des copropriétaires à la date de tenue de l'assemblée.
C'est cette dernière liste qui détermine les personnes ayants droit de participer à l'assemblée. Le vendeur convoqué ne peut plus participer. L'acquéreur non convoqué peut participer.
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