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jga
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 Posté - 25 janv. 2012 : 10:41:00
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Bonjour,
J'ai beau éplucher les threads sur le sujet, pour le moment, je ne trouve pas de réponse à mon interrogation. Je continue à lire en parallèle de ma question.
que faut-il faire pour qu'une serviture légale au sens de l'article 682 du code civil soit opposable à la mairie, en particulier quand le propriétaire du fonds servant refuse l'indemnité proposée.
Je ne parle pas d'une serviture conventionnelle (acte authentique, point barre), mais bien d'une servitude légale.
La forme de toutes les parcelles dont je parle date des années 1970/1975, aucune division récente.
Nous sommes devenus propriétaires par donation il y a quelques mois.
La mairie a rejeté un permis de construire et le recours gracieux en indiquant que le PLU impose 4m de large à l'accès et que la bande de terrain qui m'en fait office est réduite à 3,3 de large sur une zone de 8m de long.
J'estime qu'il s'agit d'un abus de pouvoir et/ou mauvaise interprétation du PLU, mais ça reste à prouver par un contentieux au tribunal, et c'est pas gagné, donc c'est un autre sujet. Sujet qui se corse quand on sait que la mairie voulait absolument faire jouer son DPU mais n'a pas pu car donation et nous subodorons une manoeuvre de récupération pour rendre le terrain inconstructible, sans preuves bien évidemment. Bref.
En l'état, j'estime que:
- l'enclavement est réel (double refus écrit de la mairie invoquant la largeur insuffisante)
- il n'est pas de notre fait
- d'un côté de la bande de terrain "pas assez large", il y a en bordure, sur lesdits 8m, une maison, de l'autre, une clôture soutenue par un muret de 10cm de haut: le coût des travaux disproportionné fait que je dois demander la serviture du côté du muret.
- je demande une bande de 1m de large sur 20m de long, depuis la voie publique jusque 2m derrière la façade de la maison, pour qu'on ne
m'oppose pas une manoeuvrabilité insuffisante. L'emplacement est "au moins dommageable".
- je propose 5KE comme indemnité (sachant qu'en pratique, il n'y aura aucune modification et que je ne me servirai jamais de ma vie de ce droit
de passage), calculés comme 500eur/m2*20m2*50%.
Je ne vois rien qui s'oppose donc à faire jouer l'article 682 du code civil afin d'indiquer à la mairie que je dispose désormais de la largeur suffisante.
Trois points néanmoins:
- ai-je besoin d'un document quelconque pour le prouver à la mairie, ou est-ce de droit ?
- le voisin estime que 5K ne suffisent pas, il me demande 25K (vingt cinq mille euros, pour une servitude d'un mètre sur 20m, sachant que toute cette zone est déjà grevée d'une servitude au profit d'une autre parcelle adjacente au fond de la mienne). Je sais que dans ce cas le différent peut
être tranché par le tribunal de grande instance, mais qu'est-ce qui se passe en attendant ? Le jugement peut-il être demandé en référé pour que ça ne dure pas des années ? (j'ai un prêt accordé, par les temps qui courrent, pas évident, et le constructeur qui piaffe et va revoir son devis à la hausse).
- sachant que les actes de servitude de passage (Ã l'exception des cours communes sauf erreur de ma part) ne font plus partie des documents
exigibles pour le dépôt d'un permis de construire depuis la réforme de 2007, comment je fais avec les services de l'urbanisme pour le prouver ?
D'avance merci pour tout renseignement,
Cdlt
JGA
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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1
Posté - 25 janv. 2012 : 17:14:27
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Bonjour,
Votre histoire n'est pas très claire :
citation: Initialement posté par jga
- je propose 5KE comme indemnité (sachant qu'en pratique, il n'y aura aucune modification et que je ne me servirai jamais de ma vie de ce droit
de passage), calculés comme 500eur/m2*20m2*50%.
Vous comptez aller chez vous en hélicoptère ??
Ou alors vous disposez d'un autre accès et là , il n'y a pas / plus d'enclave.
En tout état de cause, l'état d'enclave doit être constaté par le juge. Il vous faut donc saisir le tribunal compétent pour faire constater l'état d'enclave. Le juge déterminera souverainement le trajet du chemin destiné à vous désenclaver (qui peut ne pas être forcément celui que vous souhaitez).
citation: Initialement posté par jga
500eur/m2*20m2*50%
D'où sort cette formule ?? La valeur de 500 euros ? le coefficient correcteur de 50% ?
La valeur d'une servitude n'est pas la valeur du terrain. C'est aussi la valeur de ce que le propriétaire du fonds servant ne pourra plus faire parce que ce bout de terrain est grevé d'une servitude, et de la diminution de la valeur de son bien (au sens de l'ensemble du bien : terrain, maison, etc).
citation: Initialement posté par jga
(j'ai un prêt accordé, par les temps qui courrent, pas évident, et le constructeur qui piaffe et va revoir son devis à la hausse).
Vous mettez la charrue avant les boeufs. On lance la construction d'une maison quand on a tous les fondamentaux, entre autres un terrain "exploitable". La logique veut que l'on résolve ce type de problème avant de construire.
Cordialement |
Édité par - gloran le 25 janv. 2012 17:25:57 |
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jga
Nouveau Membre
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 2
Posté - 25 janv. 2012 : 17:54:06
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Bonjour,
Merci de votre réponse.
citation: Initialement posté par gloran
Votre histoire n'est pas très claire :
Je ne prétends pas le contraire :-/
J'ai un terrain qui a un accès direct à la voie publique de plus de 3m de large, ce qui est amplement suffisant pour arriver jusqu'à ma future maison à pied, à cheval et en voiture.
D'ailleurs, quand nous sommes allés voir la mairie avant donation, ils nous ont bien dit (et pas écrit) que du moment que notre *linéaire de façade* sur la voie publique faisait 4m de large, alors pas de problème.
Nous avons donc fait une première servitude, conventionnelle, sur la gauche du terrain, devant et derrière la maison que je cite (parce que ça faisait un seul acte et pas de soucis avec ces voisins là ). Mais le long de la maison existante, il n'y a que 3,3m de large. Si cette maison n'était pas en limite de parcelle, nous aurions eut une servitude conventionnelle d'un mètre tout du long, et le problème ne se poserait pas.
Sauf que maintenant, la mairie change sa définition (qui n'est pas dans le PLU) de la notion d'accès et nous demande 4m de large sur toute la longueur en confondant allègrement accès et voie d'accès.
Donc, sur 8m de long (la maison en limite de parcelle), il me manque 70cm de large pour que le permis me soit accordé, d'où ma demande de servitude d'un mètre sur le terrain de l'autre côté du chemin.
Mais disposant de 3,3m de large pour mon utilisation, je confirme ce que j'ai écrit: je ne mettrai jamais les pieds sur le droit de passage que je demande pour désenclavement, vu qu'il m'est imposé par la mairie et le PLU, pas par un besoin physique de passer. Oui, c'est une situation débile.
citation: Initialement posté par gloran
En tout état de cause, l'état d'enclave doit être constaté par le juge.
C'est ça qui est bien sur internet, c'est qu'on lit tout et son contraire. Et si mon voisin et moi même tombons sur un accord d'indemnité alors pas besoin d'aller voir un juge pour appliquer le code civil quand même, donc quelle est le document opposable aux tiers ?
citation: Initialement posté par gloran Il vous faut donc saisir le tribunal compétent pour faire constater l'état d'enclave. Le juge déterminera souverainement le trajet du chemin destiné à vous désenclaver (qui peut ne pas être forcément celui que vous souhaitez).
En l'occurrence, c'est le seul tracé cohérent, qui n'empiète une la propriété voisine que du strict minimum pour satisfaire les exigences du PLU (1m de large). Tout autre tracé empièterait sur plus long et plus large sur une autre propriété.
citation: Initialement posté par gloran
Vous mettez la charrue avant les boeufs. On lance la construction d'une maison quand on a tous les fondamentaux, entre autres un terrain "exploitable". La logique veut que l'on résolve ce type de problème avant de construire.
Avant de procéder à la donation, nous avons rendu visite trois fois aux services de l'urbanisme: tout était bon, le permis devait être accordé.
Donc on a lancé le reste pour ne pas attendre les 6 mois de délai de réponse (zone ABF). Et accessoirement c'est un état de fait auquel je ne peux plus rien, et ne répond en rien à ma question.
Cordialement,
JGA
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Posté - 25 janv. 2012 : 18:18:02
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Comme vous l'avez avancé, depuis la réforme de 2007, la notion de servitude se doit d'être totalement étrangère à l'instruction d'une AOS.
Par contre, la question d'accès, elle rentre en compte.
Vous pourriez avoir une servitude et un accès non réalisé qui peut conduire à un refus de PC.
Vous doutez d'une bonne lecture du PLU par l'administration, il serait judicieux que vous nous en donniez lecture. Peut-être avez-vous raison?
Sur ce point, il semble en effet envisageable que Plu ne puisse pas imposer une largeur pour un accès entre le portail et le garage, si tel est votre problème.
La lecture est peut-être extensive!
Resterait , à défaut, selon votre topographie, la possibilité de déposer un PC sans garage et si des stationements sont imposés de les faire dans cette bande de 3m30
Si la lecture du Plu se confirme contraire aux deux hypothèses précédentes, vous pourriez effectivement solliciter un 682cc en vérifiant que votre bien ne provienne pas d'un plus grand fond.
Ce n'est pas pour autant quelque soit votre avis sur le coté le plus court et le moins dommageable que votre voisin y souscrive.
Il vous faudra, alors convainçre et l 'expert et le juge .....et verser l'indemnité adéquate, sachant qu'un voisin fera tout pour contester votre enclave.......
Tout le monde est-il obligé d'avoir un garage au fonds de sa parcelle? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 25 janv. 2012 18:19:36 |
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 Posté - 25 janv. 2012 : 18:44:49
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4m pour se rendre a un garage ?...
Hum, je pense plutôt à l'obligation liée aux pompiers, non ? |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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jga
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Posté - 25 janv. 2012 : 20:55:25
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Bonjour,
Merci de votre réponse,
citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Vous doutez d'une bonne lecture du PLU par l'administration, il serait judicieux que vous nous en donniez lecture.
Je pensais faire un fil de discussion spécifique à ce point, et commencer par le droit de passage, parce que l'étape suivante pour contester de nouveau le refus de PC, c'est le recours contentieux et c'est pas gagné.
citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Sur ce point, il semble en effet envisageable que Plu ne puisse pas imposer une largeur pour un accès entre le portail et le garage, si tel est votre problème.
La lecture est peut-être extensive!
Pour simplifier, oui. En l'occurrence, le PLU impose que le garage soit "dans l'emprise du bâtiment", donc garage ou pas peu importe.
Ce n'est pas pour raison de sécurité / accès pompier, j'ai explicitement cette information dans le rejet du recours gracieux.
Je recopie le texte du rejet, qui commence par citer une partie de l'article UE3:
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[PLU]Les conditions techniques applicables aux accès et voies de desserte sont les suivantes:
- Voies d'une longueur égale ou inférieure à 50m : 4m de largeur de chaussée hors oeuvre, si la voie dessert moins de 10 logements(...)
[/PLU]
Pour ce qui est de votre projet, vous disposez, conformément aux dispositions précitées, d'un accès automobile à moin de 50m de la construction objet de la demande puisque votre projet est implanté Ã
45,31m de la voie publique. Ceci vous exonère notamment de la nécessité de prévoir une aire de retournement pour les véhicules de sécurité. En effet, cette règle se justifie par la nécessité de "satisfaire aux exigences
de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile".
En revanche votre projet de construction est relié à la voie publique, le [nom de la rue], par une partie de votre parcelle constituée d'une bande de terrain de 3,50m de largeur sur 38,5m de longueur. Cette emprise, par sa configuration, permet la desserte de votre construction depuis la voie publique et est affectée exclusivement à la circulation des personnes et véhicules souhaitant s'y rendre.
Ces circonstances justifient la qualification juridique de voie de cette bande de terrain, nonobstant le fait qu'elle se situe sur votre terrain.
Ainsi, en tant que telle, elle doit répondre aux exigences de l'article UE3 du PLU mentionné ci-dessus, qui prévoit que les voies d'une longueur égale ou inférieure à 50m doivent disposer d'une largeur de chaussée hors oeuvre
de 4m si la voie dessert moins de 10 logements.
Or, sur le plan de masse, il a été clairement constaté que la voie d'accès à la construction ne présente pas une largeur de 4m hors oeuvre sur toute sa longueur, malgré le droit de passage déclaré d'1,01m, consenti par le propriétaire du fond voisin, puisqu'une construction est implantée en limite séparative, rétrécissant la voie à moins de 4m sur une longueur de 8m.
En conséquence [refus confirmé, formule de politesse etc].
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Donc tout se joue sur la définition du mot "accès". Or, d'une part, ce terme n'est pas défini dans le PLU, d'autre part, il possède des définitions différentes dans d'autres PLU. Par exemple, certains PLUs incluent plus ou moins clairement la voie d'accès, sur le terrain, dans l'accès. D'autres, par exemple la communauté urbaine de Lille, le définissent explicitement comme la zone "frontalière" où on passe de la voie publique au terrain.
Donc la mairie a commencé par appliquer la seconde définition, et maintenant applique la première. Et donc comme il n'y a pas de définition écrite applicable, il n'y a donc, par définition, aucun texte qui justifie d'inclure la voie d'accès dans l'accès, et le rejet n'est pas motivé, c'est à la tête du client. C'est d'ailleurs ça qui m'agace prodigieusement: s'ils avaient tout de suite commencé par me dire qu'il fallait impérativement 4m de large tout le long... et bah si ça se trouve on aurait directement cherché un autre terrain !
citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Si la lecture du Plu se confirme contraire aux deux hypothèses précédentes, vous pourriez effectivement solliciter un 682cc en vérifiant que votre bien ne provienne pas d'un plus grand fond.
Il provient d'une division qui a eut lieu en 1975 à un moment où le POS demandait 3m de large, et le PLU est de 2007.
citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Ce n'est pas pour autant quelque soit votre avis sur le coté le plus court et le moins dommageable que votre voisin y souscrive.
Un schéma va s'imposer. Mais de toutes façons il n'y a pas le choix.
citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Tout le monde est-il obligé d'avoir un garage au fonds de sa parcelle?
Ici, avec ou sans garage, on me dit qu'il me faut 4m de large pour accéder à ma construction. Ca tombe bien, j'ai toujours eu envie d'acheter une moissonneuse-batteuse...
Et par ailleurs, si je ne possède pas deux places de parking par 50m2 de shon, dont la moitié couverte, je dois payer 11500 euros par place de parking manquante (article du PLU).
Cordialement,
JGA
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jga
Nouveau Membre
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6
Posté - 25 janv. 2012 : 21:00:27
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Bonjour,
citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
4m pour se rendre a un garage ?...
Hum, je pense plutôt à l'obligation liée aux pompiers, non ?
Pour se rendre de la voie publique à la construction. En semi-remorque 15 tonnes ou à pieds, peu importe, dixit le refus de la mairie.
En revanche, si la construction était implantée à plus de 50m d'une desserte automobile il fallait aussi 4m de large et en plus une voie de retournement pompier, aux termes du PLU.
Alors que quand on appelle le SDIS du département, le service prévention répond qu'il suffit de 3m (normal, définition d'une voie engin conforme au JO) et ceci au delà de 60m, et la voie de retournement, faut vraiment qu'il y ait besoin, ça se voit au cas par cas, surtout pour une construction de famille 1 comme c'est mon cas.
Cdlt,
JGA
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Posté - 25 janv. 2012 : 21:08:55
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alors attaquez la règle : il y a des JP là dessus... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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8
Posté - 25 janv. 2012 : 22:07:50
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Le Plu impose le paiement de 11500 euros à défaut de stationement ? Hum!
Bien, gardez en tête si vous souhaitez solliciter un désenclavement que la partie adverse jouera sur la non obligation d'avoir un garage.
Enfin, si désenclavement, il devait avoir, ce que je doute, il se fera sur le fonds initial avant division.
Ne reste, pour ma part, que ce qu'Emmanuel vous conseille ou revoir votre projet, pas de garage et stationnement en partie sur votre voie d' accès ou dans un parc public à proximité ou régler cette somme s'il existe un projet de parc public projeté à proximité |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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jga
Nouveau Membre
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Posté - 25 janv. 2012 : 22:10:07
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Bonjour,
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
alors attaquez la règle : il y a des JP là dessus...
Doublement merci de cette réponse. Pour le moment je n'arrive pas à en trouver. Quand je dis "pour le moment", c'est "depuis trois mois" de recherches diverses, une consultation d'avocat, et plus récemment l'épluchage de l'ancienne version de ce forum, qui m'a amené ici.
Donc si vous aviez un pointeur, ne serait-ce qu'un titre de thread de ce forum, ça me serait vraiment utile.
J'ai lu à trois ou quatre endroit différents que ceci est abusif, mais rien de "concret".
Vous en remerciant par avance,
Cdlt
JGA
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Posté - 25 janv. 2012 : 22:30:31
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un avocat spécialisé en urba trouvera... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jga
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Posté - 29 janv. 2012 : 18:12:34
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(re) bonjour,
Un schéma explicatif dans ce post, explication immédiatement derrière.
Cdlt,
JGA
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Posté - 29 janv. 2012 : 18:22:00
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sur quelle parcelle voulez vous implanter la construction ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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jga
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13
Posté - 29 janv. 2012 : 18:34:38
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(re) bonjour,
Tout d'abord la description du schéma ci-dessus.
Je possède la parcelle 44. Nous avons un droit de passage d'un mètre sur la parcelle 43 (en vert clair). Les parcelles 185 et 186 ont un droit de passage sur la parcelle 45 (en bleu clair). Nous demandons donc un droit de passage sur une zone déjà grevée d'un droit de passage: au minimum il nous faut le "complément" de la maison (donc 10m de long, en orange foncé) et pour être sûr qu'on va pas faire ça pour des prunes, il serait plus prudent (dixit l'avocat consulté) de demander 20m (orange+marron), depuis la voie publique.
Le même propriétaire possède les parcelles 45, 46 et 47.
Quelques réponses aux objections faites.
J'ai la parcelle 44. Elle est issue de la division en 1968 (j'ai retrouvé la date exacte depuis) du terrain initial en 43 et 44. Donc conformément au code civil nous avons fait un droit de passage sur la 43. Mais conformément aussi au code civil, cette mesure n'étant pas suffisante, l'article 682 est applicable.
Je ne suis pas légalement obligé d'avoir un garage chez moi. Mais depuis longtemps il est reconnu que le droit de passage doit inclure des moyens de locomotion modernes, i.e. une voiture, donc si je n'ai pas l'obligation d'avoir un garage, j'ai le droit d'amener une voiture jusqu'à ma maison.
La largeur nécessaire étant fixée par le PLU, c'est pas ma faute s'ils ont prévu 4m. Enfin vous vous doutez bien qu'il n'y a aucun projet de parc de stationnement public (je ne vois pas où ce serait fait) et trouver la moindre place parking est mission impossible.
De combien est le préjudice pour la parcelle 45 ? En l'état de zéro vu que cette zone est déjà en servitude de passage. Donc ceci n'ajoute aucune gêne qui n'existe pas déjà . Les éventuels travaux sont évidemment à notre charge, donc nous proposons 5000 euros avec pas grand chose en contrepartie. Et là encore, c'est ça qui est bien sur internet c'est qu'on lit tout et son contraire, la formule d'indemnisation m'a été également communiquée lors de mon rendez vous d'avocat: il est courant de proposer 40% de la valeur vénale du terrain.
Voilà en l'état les informations que je peux communiquer pour espérer une réponse à mes questions d'origine...
Cdlt
JGA
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Édité par - jga le 29 janv. 2012 18:40:03 |
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jga
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Posté - 29 janv. 2012 : 18:50:36
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
sur quelle parcelle voulez vous implanter la construction ?
Sur la 44. Le refus a lieu sur la largeur de la bande de terrain qui va de la voie publique (à droite sur le schéma) jusqu'à la partie "rectangulaire" de la parcelle 44. Sa largeur minimum au niveau du coin de la maison de la parcelle 43 est de 3,31m. Le droit de passage institué sur la parcelle 43 permet d'être supérieur à 4m partout sauf au niveau de la maison de la parcelle 43. D'où la demande de passage sur la 45 "en face" de la maison de la parcelle 43.
Cdlt
JGA
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Posté - 29 janv. 2012 : 19:27:45
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C'est là où vous avez faux!
Si les JP ont effectivement fait évoluer la notion d'enclave et englobent maintenant la notion d'accès avec un véhicule motorisé, elles se contentent de faire arriver le désenclavement en bordure de votre terrain et non á l'intérieur de celui-ci et quelque soit sa topographie!
S'engager sur cette voie, c'est perdre d'avance!
Je vais même plus loin, vous n'obtiendre aucun désenclavement judiciaire, ni chez l'un, ni chez le fonds initial, car vous êtes désenclavé!
Je pense qu'avec des voisins agressifs et de bons avocats à leurs cotés, l'enclave relative ne passera pas non plus......
Maintenant , qui ne tente rien, n'a rien, mais cela aura un prix et du temps, Ã minima
Vous cherchez à faire payer à vos voisins une règle d'Urbanisme mal écrite ou mal interprétée.....
Attaquez la règle.........
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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jga
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Posté - 29 janv. 2012 : 19:58:54
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Bonjour,
Merci de votre réponse,
citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Vous cherchez à faire payer à vos voisins une règle d'Urbanisme mal écrite ou mal interprétée.....
Que ceci soit très clair: je ne cherche qu'à avoir mon permis de construire et je l'ai écrit et répété, je ne mettrai jamais les pieds chez eux parce que je n'ai pas besoin de le faire. Donc je ne cherche pas à "les faire payer", vu que c'est MOI qui paye !! Et en contrepartie de RIEN. Dire que je les "fais payer" pour toucher du pognon à ne rien faire sur une zone déjà grevée d'un droit de passage, c'est se méprendre gravement sur mes intentions.
citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Attaquez la règle.........
Je ne vais pas m'en priver. Mais vu le temps que ça va prendre et le fait que la garantie est nulle on va pas aller bien loin en s'enferrant dans cette direction et je ne peux en négliger aucune. Donc le droit de passage qui est la seule alternative.
Cdlt,
JGA
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Édité par - jga le 29 janv. 2012 20:55:12 |
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Posté - 29 janv. 2012 : 20:23:26
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la commune commet une erreur primaire : votre accès n'est pas une voie, tout simplement. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jga
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Posté - 29 janv. 2012 : 21:43:10
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Merci de votre réponse,
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
la commune commet une erreur primaire : votre accès n'est pas une voie, tout simplement.
Vous m'en voyez ravi, mais sachant que je n'ai trouvé nulle part de définition de "voie", comment contester dans leur refus la qualification de voie qu'ils justifient par son usage futur/sa destination ?
Cdlt,
JGA
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Posté - 29 janv. 2012 : 21:55:44
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la voie permet d'accéder à la limite de propriété.
votre limite de propriété est la rue.
seule une demande d'élargissement de l'accès -au sens du portail d'entrée lui même- serait éventuellement exigible. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jga
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Posté - 29 janv. 2012 : 22:03:16
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
la voie permet d'accéder à la limite de propriété.
votre limite de propriété est la rue.
seule une demande d'élargissement de l'accès -au sens du portail d'entrée lui même- serait éventuellement exigible.
C'est en gros leurs exigences de novembre 2010. Mais plus maintenant.
Donc en pratique, comment réfuter le baratin du refus du recours gracieux qui se termine par "Ces circonstances justifient la qualification juridique de voie de cette bande de terrain, nonobstant le fait qu'elle se situe sur votre terrain." que j'ai intégralement recopié ?
Moi je suis tout à fait de cet avis aussi, mais quelle procédure j'applique ? Avec quels arguments ? Quelle définition j'oppose aux services de l'urbanisme qui me soutiennent le contraire ?
Cdlt,
JGA
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