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sellyh
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 Posté - 12 févr. 2012 : 20:05:54
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bonsoir;
Je voulais avoir des infos concernant la legalite d'un recours :
Un permis de construire PC a été accorde par la mairie en date du :
26 fevrier 2010 (avec un PLU d'epoque)
Declaration de debut de travaux le 26 decembre 2011 (2 mois avant la date d'expiration de validite du permis), Construction des fondations.
Affichage du pannaux sur le terrain en decembre 2011.
Le PLU de la ville change en decembre 2011,
Le PC déposé en fevrier 2010 devient non conforme au nouveau PLU, qui n'autorise plus des constructions denses.
mes questions sont :
- L'affichage obligatoire du contenu du permis de construire sur le terrain fait courir un délai de 2 mois durant lequel un éventuel recours est possible,
Donc il est toujours possible de faire un recours contre ce permis ? (le delai court toujours)
- Si recours contentieux auprès de l'administration, il y a, cela peut t'il invoquer les diposition du nouveau PLU de decembre 2011?
Merci pour vos réponses
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 Posté - 12 févr. 2012 : 20:26:39
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délai de recours : dans les deux premiers mois de l'affichage sur le terrain : il faut donc connaitre le jour de l'affichage en décembre pour répondre.
la légalité du PC sera appréciée en regard du document d'urba sous lequel il a été accordé, donc le PLU/POS antérieur... heureusement !
un point que je ne comprends pas : si PC accordé en 02-2010, pourquoi expiration 2 mois après le 26-12-2011 (http://vosdroits.service-public.fr/F2082.xhtml) ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 12 févr. 2012 20:34:02 |
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sellyh
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Posté - 12 févr. 2012 : 21:58:27
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Pardon;
J'ai cru que la durée de validité est de 2 ans avec une demande de prolongation d'un an !!
Mais dans ce cas c'est 3 ans. |
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sellyh
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Posté - 14 févr. 2012 : 10:58:33
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Bonjour;
Je voulais savoir comment lire les informations contenues (ou les côtes) dans un permis de construire déposé par un voisin :
1) Dois je considérer ces côtes comme des valeurs "exactes" (distance par rapport à la limite separtive ou bien indicative ?
exemple mon voisin dit qu'il a 6.86 m entre sa maison actuelle et la limite saparative, mais en realité il y a 6.70m (mesure avec un telemetre depuis chez moi, je ne suis pas suppose mesure de chez moi !!)
Je n'en tiens pas compte en considerant que c'est de sa responsabilité, et je me concentre sur le projet finit et controle simplement la distance des 6 metres minimum pour la creation de vu d'après le PLU ?
2) le recours durant la durée des deux mois d'affichage, ne peuvent invoquer que le manquement au regle d'urbanisme et rien d'autre ?
Il y a un PLU qui est passe dans ma ville permettant de construire 40 % de son sol, la durée de ce PLU a été de 1 an et demi,
puis nous sommes revenu à l'ancien PLU (Car le nouveau PLU a été attaque comme non adapté au caracte de la ville).
Durant cette periode mon voisin a dépose un permis qui lui permet de construire une extension à sa maison principale
(qui sera en fait une autre maison et deux autres garages avec des habitations Ă l'Ă©tage).
Donc une construction d'un "mono-bloc"
de 21 metres de long
et d'un profondeur de 9 metres,
et haut de 8 metres.
Il y aura au total, 20 fenetres donnant sur notre fond !!
Dans les document d'urbanisme demandé, il y a en principe toujours : le plan de masse avec l'indication des constructions voisines (Gauche , droite et fond de parcelle (donc nous)).
Mais mon voisin n'a jamais representé graphiquement l'implantation de notre maison sur le fond de parcelle comme si le terrain en face de son extension est un terrain "sans construction", sur les photos qu'il transmet aussi nous n'apparaisont pas !!
(nous n'existons pas au regard du projet de notre voisin)!!!
Je voulais savoir si c'est probematique (ou pas très legal) pour les services de l'urbanisme ou au fond ce n'est pas très grave ?!
Merci pour vos réponses |
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Posté - 14 févr. 2012 : 11:08:37
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tout ça est parfaitement incompréhensible.
commençons par les dates : soyez précis....
*date de dmde du PC
*date d'accord du PC
*d'ate" d'affichage du PC
*date d'approbation du PLU auquel le PC est conforme
*date d'annulation du PLU auquel le PC est conforme. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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sellyh
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Posté - 14 févr. 2012 : 11:33:26
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date de dmde du PC = 21/10/2009
date d'accord du PC = 26/02/2010
Date d'ouvertute du chantier 'courrier mairie) = 26/12/2011
d'ate" d'affichage du PC sur le terrain : pour moi c'est plus vers janvier, mais je considère que c'est le 26/12/ 2011
*date d'approbation du PLU auquel le PC est conforme : 9 /02/2009
*date d'annulation du PLU auquel le PC est conforme : Annulation par le tribunal administratif vers octobre 2011
Je viens de lire cela sur un site de "l'opposition" au PLU 2009 :
Désormais, tous les permis de construire qui ont été attribués après la modification 2009 sont attaquables par des tiers et ceux délivrés à partir d'aujourd'hui doivent être conformes au PLU de 2007.
Merci |
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Posté - 14 févr. 2012 : 12:05:37
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ok, compris.
vous pouvez donc attaquer le PC en indiquant son affichage récent et en soulevant par voie d'exception l'illégalité du PLU sur la base duquel il a été instruit.
c'est spécifiquement parce que l'affichage a été tardif que cette voie vous est restée ouverte, malgré ce que semble affirmer de manière très incomplète le site de "l'opposition".
prenez un avocat d'urgence... et assurez vous qu'il n'y a pas eu d'affichage entre 02-2010 et 12-2011 !! |
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sellyh
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Posté - 17 févr. 2012 : 18:35:15
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Bonsoir;
Je reviens vers vous concernant mon recours. Il m'a été conseillé de faire un recours gracieux auprès du maire pour que le voisin, donne la date exacte d'affichage sur le terrain, par constat d'huissier, afin de prolonger le delai de recours.
En preparation de mon courrier, je voulais savoir qu'est ce qui peut pousser les services d'urbanisme de "ré-etidier" un dossier ?
Est ce que la surface indiquée par le voisin sur sa demande de permis est de 460 m² (surface cadastrale),
alors qu'en réalité il a 480m² qui est la surface des plans de bornage indexe a l'acte de propriété, peut faire que l'on ré-étudié son permis selon le PLU en vigueur actuellement ?
Ou bien pour les "urbanistes" cela ne change rien car au fond il en declare moins, alors qu'il en a plus !!
Merci beaucoup |
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Posté - 17 févr. 2012 : 19:43:08
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c'est totalement inutile dans votre cas, le délai de retrait étant largement dépassé. |
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cordialement
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sellyh
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Posté - 27 févr. 2012 : 17:43:15
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Bonsoir;
Voilà , j'ai envoyé deux courriers au Maire pour mon recours (car j'ai du corrigé l'adresse du service).
Dans mes deux courriers j'écrisà peu près la même chose, si ce n'est un peu plus dans ma première lettre. Les deux lettres ont seulement un week-end d'écart.
Je dois faire part de mon recours Ă mon voisin. Ma question :
Dois je transmettre l'integralité des deux courriers envoyés (pour plus de prudence) ?
Merci
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sellyh
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Posté - 29 févr. 2012 : 12:21:27
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JE REVIENS VERS VOUS CONCERNANT "Lextention" de mon voisin et mon recours.
Suite à mon recours gracieux auprès du Maire, je me suis rendu aujourd 'hui au service urbanisme de ma ville pour avoir des renseignements concernant le permis de mon voisin et donc il s'avere que d'autres personnes (voisins) se sont manifestés.
Donc le permis est sous le schema :
Maison1 - Garage1 attenant surmontes d'habitations - Maison2 - Garage2 attenant surmontés d'habitations.
Le tout sous la forme d'un seul bloc.
En discutant avec, la personne responsable des "contentieux", il me dit qu'en fait cela vas changer, que les maisons vont être collées :
Pour donner la configuration :
Maison1 - Maison2 - Garage1 attenant surmontes d'habitations - Garage2 attenant surmontés d'habitations.
Je n'ai pas reconsulté le permis (ce que je vais refaire cet après midi - pour savoir si modification il y a depuis quand cette modification date).
Ma question est, si modification du permis il y a :
Sur qu'elle PLU le service urbanisme doit se basé pour accordé ses modifications:
Sur le PLU actuel ?
ou bien
Sur le PLU lors de l'instruction du premier permis (soit en 2009) ?
Car cela devrait changer la donne.
Merci pour vos réponses
Edit modération : texte ramené à une hauteur normale. |
Édité par - Laurent CAMPEDEL le 29 févr. 2012 12:49:38 |
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Posté - 29 févr. 2012 : 12:27:00
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les modifs sont accordées sur base du PLU actuel |
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Posté - 29 févr. 2012 : 15:30:48
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D'accord.
Mais alors son projet tombe Ă l'eau !!
Car suivant le PLU actuel l'emprise au sol ne doit pas depasser un carrée de 13 m.
Or son projet "globale" s'Ă©tend sur 22m.
Alors soit il sacrifie, la Maison2, soit il sacrifie les garages ?
Je vais faire attention au passage de projet1 au projet2.
Merci |
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sellyh
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Posté - 29 févr. 2012 : 21:09:13
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Bonsoir;
Concernant : La procedure au tribunal administratif :
Qui doit apporter la preuve de l'affichage (premier jour d'affichage)
Celui qui construit (propriétaire du panneau) ? ou celui qui lance la procedure de recours ?
Qu'elles sont les moyens de preuves Ă fournir au tribunal administratif, pour le debut d'affichage ?
Est forcement de constat d'huissier ?
Voilà , moi en lançant une procédure auprès du tribunal administratif dois je justifier que mon voisin vient juste d'afficher son panneau sur le terrain ?
Merci
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Posté - 29 févr. 2012 : 21:11:29
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c'est celui qui construit qui doit démontrer dès lors que le requérant a affirmé le défaut d'affichage... par tous moyens de preuve (photos datées, témoignages, ..) |
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Posté - 29 févr. 2012 : 21:25:55
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C'est quoi une photo datée ? C'est une photo avec le journal à côté ?
Or si c'est le cas, c'est pas fiable :
J'affiche en FĂ©vier .
Mais j'ai chez moi, un vieux journal du mois de janvier ou décembre : Je prends une photo et le tour est joué.
Si c'est cela (mon voisin : champion des tours de passe passe) s'en sortira !! |
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Posté - 29 févr. 2012 : 21:29:39
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une photo datée, c'est la photo avec le journal qu'on s'envoie comme une carte postale par la Poste, l'oblitération faisant foi. |
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Posté - 07 mars 2012 : 08:22:16
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Posté - 07 mars 2012 : 08:34:48
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Posté - 07 mars 2012 : 09:54:30
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Posté - 07 mars 2012 : 09:58:53
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exaguète... j'avions oublié |
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