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robrob
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 Posté - 15 juil. 2012 : 18:42:53
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Bonjour,
Simple copropriétaire, avec un CS pas très au fait (comme moi même) j'envisage une contestation (Art. 42 de la loi)
Suivie ou en même temps (?) de la demande de convocation d'une nouvelle AG (Art. 8 du décret) pour revoter la résolution relative à la reconduction du syndic.
Je ne sais pas trop comment m'y prendre pensant de faire les 2 actions en une seule fois, selon le projet que je joins, en le faisant signer parau moins 25% des tantièmes, et RAR au syndic avant les 2 mois..
Il refusera j 'en suis presque sûr et ce sera à nous de la convoquer. Alors il refusera de nous donner la liste des copros. C'est dèia arrivé l'an passé après qu'il ait intimidé le Président du CS qui s'est démis depuis.
DETAILS
Le 21 juin dernier AG et ODJ pour la reconduction du syndic.
Le 1er vote Art. 25 est insufisant et on revote au 25.1
En cours de débat est envisagé me syndic bénévole en cas de non reconduction. Le vote se passe un peu dans la pagaille et finalment le syndic annonce son renouvellement en énumérant les votants un peu rapidement et on ne peut voir l'anomalie.
Président et scrutateur signent et ne remarquent rien !!
Ainsi le syndic bénéficie aussi des votes des logements dont la ville est propriétaire qui a l'habitude de donner le pouvoir en blanc au syndic qui le remet au Président de séance.
A réception du Pv on s'aperçoit de l'embrouille:
Un contre a été mis dans la liste pour
Le second également à ceci près que j'avais son pouvoir dûment enregistré au début de l'AG par le syndic. Ce qui ne peut être contesté.
Les tantièmes du second suffisent pour le faire tomber. Aussi pouvons nous éviter, en cas, un bras de fer sur le 1er.
Cerise sur le gâteau:
Auparavant le syndic avait ignoré mes dde d'ODJ en temps et en heure.
Merci de votre disponibilité
-------------------------------
DEMANDE DE CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE
EN CONTESTATION D'UNE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 21/06/2012
Des copropriétaires de l'immeuble *****
Destinataire Tous copropriétaires
Le .......
Contestation de la résolution 9a, cf à l'Art. 42 de la loi de 1965
Convocation d'une nouvelle Assemblée Générale, que les soussignés copropriétaires demandent au Cabinet ***** au plus tôt, comportant les Ordres du Jour ci après et motifs joints en annexe.
Cf à l'Art. 8 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 (suit l'article complet)
01 DESIGNATION A NOUVEAU DU SYNDIC (Art. 25)
Projet de résolution
L'Assemblée Générale redésigne le Cabinet **** selon les termes du contrat présenté le 21/06/2012, et jusqu'à la prochaine Assemblée Générale ayant à se prononcer sur le renouvellement.
Le Président de l'Assemblée Générale est désigné pour signer le contrat de syndic.
02 DESIGNATION DU NOUVEAU SYNDIC EN CAS DE NON RECONDUCTION DU CABINET ******
Projet de résolution
L'Assemblée Générale, en cas de non réélection du Cabinet ***** procédera à l'élection d'un syndic bénévole parmi les présents, dans l'attente de la désignation d'un nouveau syndic professionnel.
Le Président de l'Assemblée Générale est désigné pour entériner le vote et la prochaine convocation d'A.G.
03 DESIGNATION DU NOUVEAU SYNDIC EN ABSENCE ou REFUS DE L'A.G. D'UN SYNDIC BENEVOLE
Projet de résolution
L'Assemblée Générale procédera à l'élection d'un syndic professionnel selon les termes du contrat joint à l'ordre du jour, et jusqu'à la prochaine Assemblée Générale ayant à se prononcer sur le renouvellement.
Le Président de l'Assemblée Générale est désigné pour signer le contrat de syndic.
04 QUESTIONS DANS L'INTERET DE LA COPROPRIETE, QUI NE SERONT PAS L'OBJET D'UN VOTE
Date sans changement en cas de renouvellement du précédent syndic.
Date de la prochaine assemblée générale ordinaire :
Date à déterminer ultérieurement en cas contraire.
En cas de renouvellement du précédent syndic il est prié de ne pas influencer le vote des Assemblées Générales en portant seulement la mention/ DESIGNATION D'UN SYNDIC, sans aucune référence au précédent.
PJ : Tableau corrigé des tantièmes
Motivation de la contestation
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Posté - 15 juil. 2012 : 19:28:24
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tout d'abord avez vous pris contact avec le président de séance, pour savoir s'il confirme ou non l'anomalie ?
Si oui, il lui suffit de faire un PV rectificatif qui sera renotifié à qui de droit.
Dans ce cas, le processus est remis dans son bon terme. Mais avec un défaut : cela signifie que le syndic n'a pas été désigné et vous vous retrouvez dans ce cas, sans syndic donc soumis à la désignation d'un syndic par le TGI, par d'autre moyen.
citation: Article 46
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical.
La même ordonnance fixe la durée de la mission du syndic. Cette durée peut être prorogée. Il peut être mis fin à la mission suivant la même procédure.
Indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'ordonnance visée à l'alinéa 1er du présent article, le syndic ainsi désigné administre la copropriété dans les conditions prévues par l'article 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret. Il doit notamment convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions.
La mission du syndic désigné par le président du tribunal cesse de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.
Par contre vous cherchez à initier une seconde AG, pour désigner de nouveau le syndic, mais pour cela il faut que ce soit ou le président du CS ou 25% des copros qui en fasse la mise en demeure.
Si c'est le président, il peut convoquer lui-même si le syndic ne fait pas ; mais si c'est 25% des copros il faut saisir le TGI en référé...
citation: Article 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
ceci fait fait, convocation obtenue, vous ne pouvez désigner à nouveau le syndic, si avant vous ne faites pas une révocation du dit syndic, car on suppose que jusqu'à présent le PV est toujours d'actualité avec votre syndic élu.
Or pour révoquer, il vous faut un bon motif, sinon vous risquez le procès et vous retrouvez avec 2 syndics pendant un moment.... 
Quant à la contestation que vous envisagez sur le fondement de l'article 42, elle consiste à demander l'annulation (dans quelques années) de la résolution de désignation du syndic, mais il vous faudra apporter des témoignages comme quoi les modalités de vote se sont mal déroulés, est ce possible ? aurez vous des témoignages conséquents et pas seulement du type, "je voulais voter CONTRE, mais on ne m'a pas écouté",...
pour réussir cette démarche, il vous faut absolument que le président de séance soit avec vous.
Mais si le président est avec vous, alors on revient à ma première explication ou suggestion qui est à mon avis, la plus simple, la moins couteuse à réaliser.
Et c'est seulement lorsque vous aurez obtenu la nomination du syndic (proprosé par le président au tribunal) que vous pourrez lancer votre ordre du jour, si vous souhaitez changer de nouveau de votre syndic "provisoire".
restera un point difficile, récupérer la liste des copros pour faire les convocs : vous risquez d'aller de nouveau tribunal pour que celui ci condamne l'ancien à fournir sous astreinte l'ensemble des documents. |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 15 juil. 2012 : 20:18:42
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robrob
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 Posté - 15 juil. 2012 : 20:28:46
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Bonsoir,
Je retiens votre 1ère remarque sur le président qui pourrait...
Le président de séance a voté pour le syndic... je n'en dis pas plus.
L'anomalie se confirme d'elle même : il a passé outre sur un pouvoir que j'ai présenté, non sur le pouvoir d'une autre personne.
En cas de rejet du syndic il y aura un syndic bénévole désigné, donc on ne sera pas sans syndic.
Cas fréquemment utilisés.
En cas de difficulté sur le bénévole on travaille à un professionnel dont j'ai déjà l'offre.
Voir les ODJ proposés.
Pour la convocation comme je l'Ă©crivais il faut les 25%, ou le CS OK
Convoquée par le Président du CS – s'il en existe un - Dans le cas ce sera les 3 qui restent puisque le président à démissionné suite aux intimidations qu'il a subi.
Sur l'Art. 8 Ce n'est que dans le cas du 3ème alinéa qu'il faut le TGI.
Ce qu'une AG a fait une autre peut le défaire... avec de bonnes raisons.
On ne veut rien révoquer on veut revoter l'DJ en question.
Ce dont j'aimerais avoir confirmation est surtout la forme de cette demande d'AG telle que rédigée.
Encore merci |
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mespres
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4
Posté - 15 juil. 2012 : 20:45:15
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J'ai lu peut être trop vite les échanges, mais je suis convaincu qu'il n'est pas pertinent de faire annuler l'AG. Cela nécessite tellement de moyens juridiques (avocat,...) que le jeu n'en vaut pas la chandelle. De plus faites confiance au syndic pour faire valoir par son avocat que son mandat a été régulièrement reconduit. Vous avez plus tôt intérêt à vous concentrer sur la prochaine AG, vous devez récupérer la feuille de présence (bon courage, mais faites valoir ce que de droit), et préparer les copros à voter un bureau SANS le syndic: il ne doit pas être le secrétaire.
Attendre un an, c'est la moins mauvaise solution. |
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filomat
Contributeur vétéran
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5
Posté - 15 juil. 2012 : 21:00:33
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Je vois que mespre a déjà répondu mais comme j'ai déjà rédigé je poste quand même ... avant de partir en vacances !
La contestation d'une décision d'assemblée générale devant le tribunal se fait avec un avocat (c'est obligatoire je crois) donc il mettrait en forme votre demande, cette contestation (article 42) se fait devant le tribunal, pas devant le syndic !
Mais avant de vous engager dans ces frais les contributeurs du forum essaieront de vous proposer des solutions moins onéreuses et plus rapides s'il en existe (je ne suis pas compétent en la matière), ... après le journal télévisé du 20 heures !
La demande de convocation d'une seconde assemblée se fait, elle, devant le syndic, par notification, c'est à dire lettre recommandée avec avis de réception : Je suppose qu'elle doit contenir la liste et les signatures des copropriétaires représentant le quart des tantièmes du syndicat, ainsi que l'ordre du jour proposé.
Je suppose que c'est cette notification que l'on appelle "mise en demeure", peut-ĂŞtre faut-il la faire par un huissier ou par le tribunal (je crois que le tribunal peut ĂŞtre saisi si la mise en demeure reste sans effet).
Tant qu'il n'est pas révoqué, ou que le tribunal n'a pas annulé la décision, votre syndic le reste et doit donc répondre à votre demande, ou bien démissionner ... à ses frais.
Prenez tout cela au conditionnel car je n'ai aucune compétence en ce domaine (je ne fais que lire le forum).
Ne doutez pas que les précisions que vous demandez vous seront apportées... après le journal, et au mieux de vos intérêts !
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 15 juil. 2012 21:09:04 |
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Posté - 15 juil. 2012 : 21:01:56
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citation: On ne veut rien révoquer on veut revoter l'DJ en question.
ce n'est pas ce que vous voulez qui compte, c'est qu'aujourd'hui vous avez un syndic en titre que vous devez révoquer au préalable dans cette AG si vous voulez en nommer un second et qui risdque de se trouver en "contradiction" avec un existant qui ne voudra pas laisser sa place..
A mon avis, au vu de c e que vous décrivez, vous n'avez aucun motif de révocation !
citation: L'anomalie se confirme d'elle même : il a passé outre sur un pouvoir que j'ai présenté, non sur le pouvoir d'une autre personne.
Cela signifie quoi ? vous avez émargé la feuille de présence ? il n'a pas pris en compte votre vote ? Si c'était le cas, vous devez commencer par faire une lettre en LRAR au président de séance pour lui signifier cette anomalie dans le PV et attndre sa réponse.
citation: Convoquée par le Président du CS – s'il en existe un - Dans le cas ce sera les 3 qui restent puisque le président à démissionné suite aux intimidations qu'il a subi.
Votre CS était constitué de 4 CS dont le président, l'un démissionne votre CS n'est plus constitué, il n'existe plus il ne peut pas demander une AG :
citation: Article 25
Un ou plusieurs membres suppléants peuvent être désignés, dans les mêmes conditions que les membres titulaires. En cas de cessation définitive des fonctions du membre titulaire, ils siègent au conseil syndical, à mesure des vacances, dans l'ordre de leur élection s'il y en a plusieurs, et jusqu'à la date d'expiration du mandat du membre titulaire qu'ils remplacent.
Dans tous les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.
il ne vous reste plus que la demande de 25% des proprios avec demande ensuite en référé.... article 8 et comptez sur le syndic pour vous le rappeler.
citation: Ce qu'une AG a fait une autre peut le défaire... avec de bonnes raisons.
vous avez raison et dans votre cas, vous défaire d'un syndic c'est la révocation donc avec motif !!!!
Tant que vous ne prouverez pas que le vote de votre pouvoir n'a pas été correctement enregistré (à ce que je comprends), l'AG s'est bien déroulée comme l'atteste le PV.
RĂ©sultat : votre syndicat est pourvu d'un syndic (il ne vous plait pas car incorrectement Ă©lu Ă votre avis), mais vous devez PROUVER qu'il y a erreur.
Votre projet de seconde AG telle que vous le présentez, sans cette révocation préalable, est vouée à l'échec !!!
pour enrevenir tout de mĂŞme Ă votre OdJ : il vous faut en plus du point :
* révocation de l'actuel syndic
* désignation du syndic (et c'est tout), par contre il vous faut joindre le projet de contrat de votre syndic pro candidat et un contrat simple de votre candidat syndic non pro. Votre syndic pro actuel joindra son contrat s'il le souhaite... 
On ne met pas les 3 projets que vous proposés : 1 seul point ! "désignation du syndic".
Mais ma remarque tient toujours : votre AG passée est valable tant qu'elle n'a pas été contestée officiellement au TGI et obtenu satisfaction.
Rien ne sert de vouloir la recommencer si vous ne révoquez pas l'ancien en meme temps !!!! Désolé....
C'est ensuite au cours de l'AG que s'organisera le vote : le président fera voter pour les 2 premiers et si aucun ne passe, à ce moment là il fera voter pour le syndic non pro.
Il peut aussi faire voter pour les 3 d'emblée, les uns derrière les autres d'abord à l'article 25, puis ensuite pour ceux qui passent la barre du 1/3 un second vote à l'article 25-1.
Mais je vous le rappelle vous etes OBLIGE de passer par une révocation (avec ses conséquences) : vous avez un syndic actuellement !!!! |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 15 juil. 2012 : 21:16:25
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A tout hasard et si çà peut rendre service :
citation: Article 50
Â
Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 JORF 15 février 1995
Â
Dans l’hypothèse prévue à l’article 8 (3e alinéa) ci-dessus, le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé, peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l’effet de convoquer l’assemblée générale. Dans ce cas, il peut charger ce mandataire de présider l’assemblée.
Â
Â
Une mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de huit jours faite au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical doit précéder l’assignation à peine d’irrecevabilité. Celle-ci est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical.
Â
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robrob
Contributeur débutant
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Posté - 15 juil. 2012 : 22:16:58
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Dans cette AG il y avait d'autres résolutions votées
N'y a-t-il pas une différence entre annuler une AG et demander une AG pour revoter une résolution.
auquel ca la révocation n'existe pas. (défaire ce que la précédente a fait)
Le conseil syndical est toujours constitué il en reste 3 sur 4.
Je retiens la lettre RAR au président de séance effectivement.
L'Art. 42 fait référence au TGI en cas de modification des charges avec une contestation saisie par un copro...
D'autre part ... L'AG est valablement convoquée par le Président du conseil syndical - s'il y en a un - c'est à dire par un des membres restant s'il n'y est plus.
Contrat simple d'un syndic bénévole ?
un syndic bénévole (qui n’a pas de contrat) peut fort bien en toute légalité présenter sa candidature en assemblée générale. Il est désigné par le président en consultation de l'AG qui le vote
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robrob
Contributeur débutant
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Posté - 15 juil. 2012 : 22:48:12
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Pour filomat
Le CS existe. On n'est pas concernés dans le cas présent par le second alinéa. |
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Posté - 16 juil. 2012 : 07:35:39
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robrob, il faut que vous intégriez ce point :
* vous avez un syndic désigné (sans contestation officielle actuellement), le PV signé par au moins le président de séance fait foi dans cette affaire.
effectivement, vous avez encore un CS constitué car la vacance n'est pas plus d'un quart, mais juste un quart...  ; toutefois, il faut que ces 3 CS se réunissent et désignent un président qui pourra se charger s'il le souhaite de cette mise en demeure.
Cette AG projetée pourrait effectivement faire revoter pour désigner un syndic, à condition que votre syndic actuel ne soit plus : il FAUT LE REVOQUER AVANT (avec motivations et éventuelles conséquences)
Dans votre cas particulier et pour Ă©viter toute contestation, il vaut mieux que votre candidat syndic non pro fasse acte de candidature dans la convocation avec un projet de contrat succinct (honoraires : 0, proprosition de dates de fin de contrat). Cela ne coute pas cher et Ă©viterait tous risques de pb.
En effet, lorsqu'il n'y a pas de difficlutés dans un syndicat, un candidat pourrait se présenter en cours de séance et tant qu'il n'y a pas de contestation... Dans votre cas, comptez sur le syndic actuel pour mettre des batons dans les roues.
L'article 42 est là pour vous rappeler que vous avez seulement 2 mois pour assigner le syndicat en annulation de la résolution de désignation du syndic si vous le souhaitez (à mon avis peine perdue pour votre projet, compte tenue des délais de la justice).
pour ma part, je vous ai répondu sur votre projet et je maintiens ma position :
* essayez de faire changer d'avis et de PV le président de séance
* et si vous vous lancez dans votre opération, à l'ordre du jour, il vous faudra mettre en premier : REVOCATION DU SYNDIC, puis ensuite DESIGNATION DU SYNDIC. Si cette révocation n'est pas votée par la majorité 25, vous ne pourrez passer au point suivant 
Donc si vous n'etes pas sur que la majorité des proprios vous suivent dans la révocation, ne faites pas....
Par contre, je rejoins tout à fait l'avis de mespres : laisser passer le contrat actuel et préparer la prochaine AG : feuille de présence, bureau, moyen de comptage et vérification des votes, et surtout à chaque résolution : annonce immédiat et officiel du résultat.
En effet, aller dans le sens où vous voulez ne vous amènera que des désagréments avec résistances du syndic actuel : archives, trésorerie, etc.... et donc passage par un tribunal, etc.... et qui va être obligé de se payer tout cela, votre CS actuel (en a t il la volonté ?) et sans compter l'ambiance actuel.
Mon conseil comme celui de mespres : abandonnez et préparez vous...  |
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ABCT
Contributeur senior
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11
Posté - 16 juil. 2012 : 08:07:19
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Proposition d'un candidat non pro?????? en avez vous un à proposer??????. avec de larges épaules....pour la suite des événements: reprises de la trésorerie (c'est peut être le plus facile) ensuite toute la partie administrative????? car quand il y aura changement cela ne se passera sans réticences..... et votre combat va durer quelques mois (je suis optimiste...) bon courage pour la suite.
le " Y A QUA" risque de se volatiser....
Les difficultés seront les mêmes pour un candidat pro, mais il sera peut être "plus disponible" |
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robrob
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Posté - 16 juil. 2012 : 09:03:15
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pour ABCI
Le bénévole ne sera qu'entérimaire pour 1 ou 2 mois.
Son boulot étant de préparer et convoquer l'AG suivante pour désigner le pro que nous avons déjà , demander l'ouverture d'un compte et le transfert des documents.La gestion du reste pouvant attendre, sauf urgences, la période de préparation.
EEn tous cas c'est mon avis, reconnaissant qu'une préparation pour l'an prochain srait plus rationnelle.
Cependant, ce que vous ne savez pas c'est le dégré d'inconsistance du CS et copropriétaires qui sont comme des poissons dans un bocal en trai de faire des bulles.
Actuellement les façades sont en cours, mais avec un architecte imposé par le syndic, qui fit accepter en AG du 16/16/2011, 9% d'honoraires pour le suivi de travaux, sans être mis en concurrence et sans que seulement il soit présent en AG, ni ait produit une offre, qui fut établie le 29/08/2011 puis portée à connaissance du CS seulement à fin octobre.
Après quoi l'architecte choisit son entrepris plus chère de 30 000 € sans examiner l'offre moins disante, ce qui à la sortie, avec les honoraires, porta la différence à près de 50 000€ en plus pour les pauvres copros qui ne savent pas compter.
Avec l'oubli de faire la demande de subvention ce qui arrêta le chantier pour 1 mois et 1/2, dont la conséquence sera que les appels de fonds seront finis de payer au 15/10/2012, alors que les travaux finiront en avril mai 2013, compte tenu des 10 mois de travaux, des intempéries et congés plus le retard.
Après quoi, le marché des façades attribué à une Entreprise Générale, archi et syndic "oublièrent" de déclarer l'entreprise sous traitante de l'échafaudage au Maître d'ouvrage (le syndicat dont mandat au syndic) laissant le syndicat désinformé pour la responsabilité de la mission SPS qui aurait du être mise en route...
Je passe sur le rest car j'en aurais pour 3 pages... Ma conclusion Ă©tant qu'il ne peut y avoir de bons syndics sans un bon CS et des copros qui aient un minimum de connaissance et d'implication.
Cordialement |
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Posté - 16 juil. 2012 : 09:37:59
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citation: Cependant, ce que vous ne savez pas c'est le dégré d'inconsistance du CS et copropriétaires qui sont comme des poissons dans un bocal en trai de faire des bulles.
ceci semble accréditer la thèse que vous aurez du mal à REVOQUER votre syndic actuel... 
n'etes vous pas sur un combat solitaire à quelques uns ... ? vous ne pouvez aller contre la majorité ds copros, bien pensant comme vous ou non...
Quant à votre "intérimaire" comment fera t il pour convoquer s'il n'a pas la liste des copros ?...
citation: Actuellement les façades sont en cours, mais avec un architecte imposé par le syndic, qui fit accepter en AG du 16/16/2011, 9% d'honoraires pour le suivi de travaux, sans être mis en concurrence et sans que seulement il soit présent en AG, ni ait produit une offre, qui fut établie le 29/08/2011 puis portée à connaissance du CS seulement à fin octobre.
OUI, certes un peu léger, mais la majorité a décidé et personne n'a contesté... |
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robrob
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Posté - 16 juil. 2012 : 10:02:29
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Exact, c'est le problème:
Le conservateur des hypothèques ou un notaire compréensif
La majorité des copros est en cours de changement au point qu'il a triché pour s'en sortir.
Mais pour la solitude de l'action vous avez raison: quasiment seul ! |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 16 juil. 2012 : 14:01:51
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robrob
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Posté - 16 juil. 2012 : 14:38:47
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Le CS existe donc le problème n'est pas son absence comme vous semblez dire. Ensuite
L'Art. 8 dit en 3ème alinéa:
citation: "Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale. Lorsqu'il n'est investi que d'une partie de ces pouvoirs, les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l'assemblée générale et le conseil syndical. "
Il n'ya pas d'administrateu provisoire investi dans "mon projet" seulement un syndic bénévole élu en AG.
Le cas évoqué dans l'article est logique, mais uniquement si le TGI est intervenu pour nommer l'admin provisoire.
Selon moi ce n'est pas le cas.
Dans ce cas vous favorisez le bénévole mais je n'zai aucun problème pour amener un professionel (voir au début)
auxquels j'ai explique le problème dont au moins un prêt à se présenter |
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Posté - 16 juil. 2012 : 19:46:49
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citation: Exact, c'est le problème:
Le conservateur des hypothèques ou un notaire compréensif
Les hypotheques oui peut etre si vosu connaissez le nom des proprios .
un notaire compréhensif : impossible
citation: Mais pour la solitude de l'action vous avez raison: quasiment seul !
alors vous allez au casse pipe : vous ne pourrez pas révoquer votre syndic actuel ! donc la suite est impossible. |
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robrob
Contributeur débutant
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Posté - 16 juil. 2012 : 20:06:39
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Avec le cadastre c'est possible.
Le notaire je l'ai déja. Il faut qu'il soit d'accord pour et il consulte le cadastre. En expliquant les faits au notaire il n'y a pas de problème particulier. Ce syndic se permet de ne pas transmettre les coordonnées des copros alors qu'il en al'obligation.
après 2 demandes en RAR et une par huissier. Après quoi il menace le président du CS au point qu'il démissionne.
Si on poursuit l'opération on ne voit pas pourquoi se gêner. C'est incroyable d'avoir à faire à de tels malhonnêtes, qui plus est aidés par certains labyrintes législatifs qui laissent peu de chance aux copros de se défendre, à moins d'être des spécialistes.
Merci quand mĂŞme de vos suggestions
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Posté - 16 juil. 2012 : 20:21:20
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bonne chance dans votre entetement  |
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mespres
Contributeur vétéran
1499 message(s)
Statut:
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20
Posté - 16 juil. 2012 : 21:20:19
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Racontez nous la suite
J'engage les paris, vous allez vous faire débouter au tribunal, avec un délestage de quelques centaines d'euros. |
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