|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Jacklyn44
Contributeur actif
France
263 message(s)
Statut:
|
|
41
 Posté - 30 juil. 2012 : 18:45:59
|
l'AG ne vote pas un ou plusieurs jours pour la vérification des comptes par les copropriétaires, l'article 18.1 est clair. Vous avez les 21 jours pour le faire. C'est une obligation légale.
D'accord sauf qu'il me faudra envoyer un courrier début mai au syndic si je ne veux pas vérifier les comptes avec le CS.
Ce sera au bon vouloir du syndic. |
|
|
|
|
|
|
 42
 Posté - 30 juil. 2012 : 19:36:28
|
jacklyn44 : personne ne peut vous imposer de vérifier les comptes du SDC avec le CS !!! L'AG ne peut pas non plus imposer cela.
Vous n'avez donc pas à informer le syndic que vous ne serez pas avec le CS pour vérifier les comptes, MAIS simplement qu'il vous donne une date pour cette vérification des comptes du SDC que vous désirez faire comme la loi vous l'autorise (art 18) et l'y oblige.
Ce n'est pas au bon vouloir du syndic, il doit vous donner ce rendez vous .
|
|
|
|
43
Posté - 30 juil. 2012 : 20:23:53
|
tout d'abord mettons de coté que de toute façon, le syndic fait une erreur en n'indiquant pas sur la convocation les modalités de consultation définies par une AG en 1985.
Ensuite, il faut reprendre dans le détail l'article 18-1 :
citation: Article 18-1
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale. Celle-ci peut décider que la consultation aura lieu un jour où le syndic reçoit le conseil syndical pour examiner les pièces mentionnées ci-dessus, tout copropriétaire pouvant alors se joindre au conseil syndical ; toutefois, tout copropriétaire ayant manifesté son opposition à cette procédure lors de l'assemblée générale pourra consulter individuellement les pièces le même jour.
donc c'est une AG qui fixe les modalités:
citation: sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale.
cette consultation est AU MOINS un jour ouvré, mais cela peut être plusieurs : une AG doit faire attention à ces petits mots pour ne pas restreindre l'accès à ces documents (consultés par peu de monde, il est vrai). Mais cela peut être utile : j'en ai fait l'expérience perso, car en allant les consulter (hors CS), j'ai constaté que les TVA des contrats d'entretien ascenseurs (par ex) était encore à 19,6%, 3 ans après leurs réceptions....
citation: Celle-ci peut décider que la consultation aura lieu un jour où le syndic reçoit le conseil syndical et ceci a été émis dans l'idée d'éviter que les copros se précipitent tous les uns derrière les autres chez le syndic. L'avantage de ce systême, si le CS fait bien son travail, c'est que le copro lambda peut voir plus de documents que la loi ne lui prévoit. En effet, le CS à cette occasion peut regarder le grand livre, les relevés bancaires, etc....
mais la loi a donné toutefois une possibilité de ne pas lier le copro lambda au CS, A CONDITION QU'IL VOTE CONTRE LA RESOLUTION et dans ce cas, ce copro lambda DOIT être reçu (sur RdV) par le syndic :citation: toutefois, tout copropriétaire ayant manifesté son opposition à cette procédure
idem pour le copro qui n'était pas copro lors de cette résolution...
Enfin, la résolution prise par l'AG est valable pour toutes les AG suivantes, tant que ces modalités ne sont pas changées et pas seulement pour un an (ou alors cela doit être spécifié, comme un essai par exemple, mais c'est particulier...) |
|
|
|
Jacklyn44
Contributeur actif
France
263 message(s)
Statut:
|
|
44
Posté - 31 juil. 2012 : 05:38:32
|
le syndic fait une erreur en n'indiquant pas sur la convocation les modalités de consultation définies par une AG en 1985.
Justement je pensais que le syndic aurait pris cette initiative.
Un jour ouvré et leur réponse:
Le syndic a précisé si les 100 copro venaient le même jour comment je fais? le Président toujours d'accord avec le syndic "ce n'est pas possible".
Néanmoins je ne trouve pas normal d'écrire alors que ce devrait être inscrit sur la convocation de l'AG.
Merci pour vos conseils. |
Édité par - Jacklyn44 le 31 juil. 2012 05:40:59 |
|
|
|
filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
Statut:
|
|
45
Posté - 31 juil. 2012 : 07:52:54
|
Les responsables sont ceux qui ont les pouvoirs :
celui de préparer l'ordre du jour des assemblées
celui de les présider
celui d'y disposer d'un grand nombre de tantièmes en représentation
celui d'informer l'ensemble des copropriétaires par un compte-rendu, des publications et des affichages
celui de se faire assister par des spécialistes
celui de controler les actions du syndic (quand on prend le contrôle d'un avion on en prend les commandes).
celui de l'assister si le besoin s'en manifeste (en clair s'il apparait que le syndic ne fait pas ce pour quoi il est mandaté) : Une assistance à la conduite est celle qui remet dans le droit chemin celui qui s'en écarte.
celui de faire convoquer une assemblée générale quand bon leur semble.
pouvoirs qui leurs sont dévolus quand ils sont élus par les copropriétaires présents et représentés à l'assemblée générale.
A moins qu'il n'en soit décidé autrement à la majorité de l'article 26, la loi ne permet pas à des copropriétaires d'un immeuble de se défausser de leur responsabilité sur un tiers rémunéré (le syndic) à moins que celui ci ne soit en permanence contrôlé et assisté par des conseillers syndicaux bénévoles choisis par et parmi les copropriétaires eux-mêmes : Ce sont alors eux les "responsables", ce sont eux à qui les copropriétaires ont "donné les clés"... Les clés de leur "porte-monnaie" !
Si mes conseillers syndicaux n'ont qu'un rôle consultatif je me demande bien pourquoi ils ont besoin de souscrire des assurances aussi chères auprès de l'ARC et des caisses de collectivités locales.(je n'ai encore jamais trouvé le mot "consultatif" dans la loi).
Un rôle de contrôle et d'assistance n'est pas un rôle consultatif.
contrôle et vérification ne sont pas synonymes.
En vous répondant, Philippe388, je réponds aussi à mon président de conseil syndical qui se compare au célèbre abraraccourcix de la bande dessinée : Celui qui n'a aucun pouvoir et que l'on accuse pourtant d'être le responsable de tout. Une telle comparaison devrait aussi faire mouche aux prochains compte-rendus de mandat des assemblées générales que vous présidez.
Le syndic passe le plus clair de son temps à fournir une assistance aux conseillers syndicaux,il doit y affecter 6 personnes de haute qualificaion à plein temps et tenir une comptabilité irréprochable car elle est soumise au contrôle pointilleux de l'expert comptable consultant de l'ARC, tandis que le conseil syndical n'a aucun pouvoir : Les copropriétaires ne peuvent qu'essayer d'expliquer, quand on leur présente un budget en augmentation de 20%, que ce n'est pas le rythme d'inflation des retraites ni même celui de la plupart des salaires. Les patrons du cac40 ne sont pas les seuls à devoir partager la propriété de l'immeuble qui les abrite.
J'aurais préféré, oldman, pour ne pas vous attrister, m'éclipser sur la pointe des pieds, comme tant d'autres ont déjà pu le faire avant moi, et me contenter de lire le forum en anonyme : Je n'avais pas l'intention de répondre au sujet ouvert par Franclyn44 tant il était évident que ses droits étaient outrageusement bafoués mais c'est vous qui avez insisté : Quand je me vois obligé de répondre je me vois aussi obligé de dire ce que je pense.
Le maire d'une commune de banlieue expliquait à la radio et à la télévision comment il avait vu les différentes copropriétés de sa commune se transformer peu à peu en "ghettos ethniques" en raison de cette règle de "démocratie majoritaire" chère à Oldman : Quelquefois des bâtiments voisins, bien qu'occupés par la même ethnie, répartissaient leurs habitants selon leur village d'origine.
Que répondre à Franclyn44 ou à Maud12345, sinon essayer de vendre leur appartement pour en trouver un autre dans une copropriété où ils pourront faire partie des majoritaires afin d'y être plus tranquiles.
N'est il pas préférable que les lois de la démocratie française mettent une limite à celle de la majorité démocratique en copropriété, que les lois européennes en mette une aux limites des lois françaises, que les lois mondiales en mettent une aussi aux lois européennes ? On économiserait le gaz carbonique en évitant à chacun de passer sa vie dans les avions à la recherche d'un endroit où pouvoir vire en paix et à sa guise !
Sur ce forum tout sera toujours de la faute soit des syndics, soit celle des copropriétaires mais jamais celle des conseillers syndicaux. Le quitus aux conseillers syndicaux, Philippe388, oui, oui, parfaitement et surtout un mandat limité à un an et non renouvelable à chaque fois que la taille de la copropriété le permet.Je sais bien que ce ne sera pas la panacée, que cela conduit au "régime des partis" (des "clans"), mais qui vaut toujours mieux que celui du "culte de la personnalité" de conseillers syndicaux élus "à vie". |
 |
|
 |
 |
 |
| Les copropriétaires se rebiffent ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
46
Posté - 31 juil. 2012 : 08:00:37
|
|
citation: Les responsables sont ceux qui ont les pouvoirs :
faux ! les responsables sont les copros en AG !!!!
un syndicat a le syndic qu'il désigne et les CS qu'il désigne ... 
l'AG suivante peut se séparer du syndic et des CS si la majorité des copros sont mécontents . |
|
|
|
47
Posté - 31 juil. 2012 : 09:26:30
|
filomat : votre loooooooooooongue réponse confirme que vous n'avez toujours pas saisi le fonctionnement d'un syndicat de copropriétaires.
Ce sont les copropriétaires qui décident; l'AG est la SEULE décisionnaire.
Elle est responsable des choix et de la gestion du SDC, elle choisi le syndic, elle choisi les memebres du CS, elle vote le budget,elle décide des trvaux, ...
Vous fiates de grosses erreurs en inventant votre propore loi. Un CS ne décide de rien du tout, et son role est bien consultatif, relisez donc votre RDC !!Le syndic est le mandataire du syndicat, il EXECUTE les décisions de l'AG.
Que viennent faire des ghettos éthniques, les patrons du CAC40, les maires, la dedans !!
filomat :" Le syndic passe le plus clair de son temps à fournir une assistance aux conseillers syndicaux,il doit y affecter 6 personnes de haute qualificaion à plein temps et tenir une comptabilité irréprochable "
Tout cela n'est pas la copropriété !!! le syndic n'assiste pas le CS ? ou avez vous trouvez cela dans toutes vos lectures !!
Vous mélangez tout et n'importe quoi. 
|
|
|
|
oldman24
Contributeur senior
France
852 message(s)
Statut:
|
|
48
Posté - 31 juil. 2012 : 16:53:00
|
Filomat,
Vous apprendrez sur universimmo, objet de vos critiques toujours plus que vous connaissez sur la copropriété, cette grande dame qui change souvent de robes. |
|
|
|
|
|
Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
Statut:
|
|
49
Posté - 03 août 2012 : 07:06:18
|
Je viens de vérifier mes convocations depuis 2009 : C'est la première fois, en 2012, que les modalités de consultation sont rappelées dans la convocation :
"Conformément à l'article 18.1 de la loi du 31-12-85 (au lieu de 65 !) et à l'article 3.5 du contrat de syndic (xxx) : Les pièces justificatives des charges de copropriété sont à la disposition des copropriétaires durant la période comprise entre la réception et la tenue de l'assemblée générale, pendant les jours ouvrables du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17 h en informant préalablement le service comptable."
Oldman a bien raison de dire que les convocations changent souvent de robe ! |
|
|
|
|
|
| Les copropriétaires se rebiffent ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - filomat le 03 août 2012 07:08:45 |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
