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 Cpte séparé, obligation de 2 montants dans l'offre
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robrob
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Posté - 03 août 2012 :  15:49:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Y a-t-il obligation que le montant de l'offre jointe à la convocation comporte les 2 prix, montant séparé et montants unique.
Notre syndic indiquant le seul montant unique. L'AG ne sachant où est la différence n'y voit que du bleu et tous votent pour le compte unique. Je dois dire que le syndic ne présente, comme de bien entendu, que les avantages du compte unique... Blabla, blabla, blabla...

Particularités de la résolution 9:
"Désignation à nouveau du cabinet T****I cf contrat joint à l'ODJ...."

Déjà il se présente de manière tendencieuse et trompeuse.

Particularité étrange de la résolution 10
"Conformément aux disopositions de la loi SRU: Compte bancaire (art.25)
L'AG confirme souhaiter conserver la trésoreire du syndicat dans le compte général du cabinet de gestion cf à la volonté exprimée lors de l'AG du 10/06/2009, et cela jusqu'à ce qu'un copropriétaire demande de nouveau l'inscriptionde cette proposition à une prochaine AG
."

"Précision faite qu'au cas où l'AG souhaite ouvrir un compte au nom du syndicatle cabinet de gestion devra appeler 1/6 du du budget prévisionneldans le cadre du fond de roulement."


ainohi
Contributeur vétéran

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 1 Posté - 03 août 2012 :  17:44:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le supplément d'honoraires figure dans le contrat proposé. Ou alors, c'est que le syndic ne demande pas d'honoraires supplémentaires pour un compte séparé.

Quels avantages allègue-t-il en faveur du compte unique ?

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 août 2012 :  17:58:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le contrat proposé doit faire référence avec le compte séparé, avec une option éventuelle s'il y a dispense.

Le compte séparé est la loi et obligatoire sauf dispense expresse, donc la présentation de son contrat doit tenir compte de cette obligation !

quant à la résolution 10, elle est totalement illégale : il n'y a pas à attendre que quelqu'un demande une inscription à l'OdJ, car la dispense doit être votée à chaque nouveau mandat !!!
citation:
- d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat. La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables.


il n'y a pas désignation "à nouveau, il y a désignation "un point c'est tout" donc nouveau contrat, donc nouvelle dispense à voter....

goutelette
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 03 août 2012 :  18:13:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

citation:
Particularité étrange de la résolution 10
"Conformément aux disopositions de la loi SRU: Compte bancaire
citation:
(art.25)
L'AG confirme souhaiter conserver la trésoreire du syndicat dans le compte général du cabinet de gestion cf à la volonté exprimée lors de l'AG du 10/06/2009, et cela jusqu'à ce qu'un copropriétaire demande de nouveau l'inscriptionde cette proposition à une prochaine AG."

"Précision faite qu'au cas où l'AG souhaite ouvrir un compte au nom du syndicatle cabinet de gestion devra appeler 1/6 du du budget prévisionneldans le cadre du fond de roulement."

En ce qui me concerne, ce texte me parait tout à fait normal
citation:
Notre syndic indiquant le seul montant unique. L'AG ne sachant où est la différence n'y voit que du bleu et tous votent pour le compte unique. Je dois dire que le syndic ne présente, comme de bien entendu, que les avantages du compte unique... Blabla, blabla, blabla...

Vous avez eu avant la résolution 10, une résolution 9. Qui est la nomination du Syndic avec son contrat à l' appui.
Chaque copropriétaire à eu 21 jours pour lire son contrat.
1 : Dans ce contrat apparaît le montant : honoraires
2 : Honoraires suppléméntaires concernant " la prestationle compte séparé."
La résolution 10 est un vote qui concerne une mention particulière appelée à durer "Compte séparé" et non le montant de la facturation, de ce service qui peut évoluer dans le temps.
Signature de goutelette 
Goutelette

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 03 août 2012 :  18:33:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
"Précision faite qu'au cas où l'AG souhaite ouvrir un compte au nom du syndicatle cabinet de gestion devra appeler 1/6 du du budget prévisionneldans le cadre du fond de roulement."

il n'y a pas obligation de ce 1/6 du budget en avance de trésorerie etnon en "fonds de roulement" (en retard le syndic... ). C'est l'AG qui fixe le montant de cette avance qui NE PEUT PAS dépasser 1/6 du budget.

ainohi
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 03 août 2012 :  19:01:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

Le compte séparé est la loi et obligatoire sauf dispense expresse, donc la présentation de son contrat doit tenir compte de cette obligation !
Etrange logique. Le compte séparé étant la loi, le contrat ne le mentionne pas obligatoirement. Si rien n'est spécifié, les clauses du contrat s'appliquent au compte séparé. Le syndic est censé appliquer la loi, même s'il n'écrit pas dans son contrat : "J'applique la loi.", ce qui est parfaitement inutile.

Ce qui est contestable dans le texte de la résolution, c'est qu'elle ne fixe pas de durée, contrairement à ce qu'impose l'article 29-1 du décret. Car "jusqu'à ce qu'un copropriétaire demande ...", ce n'est pas sérieusement fixer une durée.

citation:
Initialement posté par rambouillet

il n'y a pas désignation "à nouveau, il y a désignation "un point c'est tout" donc nouveau contrat, donc nouvelle dispense à voter....
Il y a quand même une petite différence entre changer de syndic et n'en pas changer. Nouveau contrat ? On peut garder le même, mais il faut cependant le joindre à la convocation pour être en conformité avec l'article 11 du décret. La dispense devra aussi être renouvelée si elle est expirée ou si elle doit expirer avant la date de la prochaine assemblée générale, ce qui est généralement le cas. On peut envisager une dispense de longue durée couvrant plusieurs durées de mandat. Un peu tordu mais légal.

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 03 août 2012 :  19:52:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
On peut envisager une dispense de longue durée couvrant plusieurs durées de mandat. Un peu tordu mais légal.


tordu peut-être, mais légal cela m'étonnerai... en effet cette dispense est liée à la désignation du syndic...

robrob
Contributeur débutant

France
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 03 août 2012 :  21:22:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci, mais je vois un peu de confusion. Peut-être me suis-je mal exprimé.
Les résolutions 9 & 10 sont celles de la convocation qui comportait le contrat.
1) Sur ce contrat il y a:

a) dans le cadre trésorerie en compte séparé, aucun prix.
b) Dans le cadre trésorerie en compte unique il y a le montant de l'offre.
aucun commentaire sur l'un ou l'autre mode en AG ou sur le contrat.

A la suite il est écrit, ce qui me paraît une contradiction vu la présentation ci dessus:
- si compte séparé... produits financiers etou charges affectés au syndicat
- si compte unique ... charges et ou produits de ce compte à bénéfice du syndic.

Donc ma question était:
est-il légal que le cadre "compte séparé" soit vide, seul le cadre "compte unique" comportant le prix.


2) Quant au renouvellement du syndic, résolution 9, quelques précision:
A réception du PV on constate que le vote a été manipulé pour avoir sa reconducrion.

Ayant voté contre son renouvellement, le pouvoir dont j'étais en possession a suivi un autre chemin en faveur des son renouvellement, ce qui équivaudrait à dire que j'aurai voté pour lui avec le pouvoir, ce qui n'est pas possible. Au vote les contre lèvent la main, on ne peut donc considérer 2 votes différents.

Le renouvellement du syndic a été très chaud et frolé le syndic bénévole.
D'ailleurs, celui qui m'a donné le pouvoir me demande aujourd'hui des explications, se sentant lésé.
J'envisage une contestation pour la convocation d'une AGE et refaire le vote. Non une annulation d'AG.

Il y a d'autres faits:
Sans subdélégation un copro A donne son pouvoir à un autre B qui était absent, lequel l'a donné à un autre C qui à voté pour le syndic. Qu'en pensez vous ?

Questionné, A dit ne pas avoir le modèle de pouvoir au moment où il l'avait donné à B, l'avoir libellé sur un papier ordinaire sans se rappeler s'il avait nommé son mandaté.
Ma RAR vers le Président de séance pour qu'il agisse auprès du syndic est restée sans suite. (il avait voté pour le syndic)

Merci de vos appéciations





rambouillet
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 04 août 2012 :  07:21:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Donc ma question était:
est-il légal que le cadre "compte séparé" soit vide, seul le cadre "compte unique" comportant le prix.

le projet de contrat doit obligatoirement "informé" sur ce que la loi impose : le compte séparé, donc votre syndic a fait un "oubli" professionnel .
citation:
Article 11
...
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ;

4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;


citation:
Ayant voté contre son renouvellement, le pouvoir dont j'étais en possession a suivi un autre chemin en faveur des son renouvellement, ce qui équivaudrait à dire que j'aurai voté pour lui avec le pouvoir, ce qui n'est pas possible. Au vote les contre lèvent la main, on ne peut donc considérer 2 votes différents.

sur ce point, les textes ne sont pas francs, mais il est admis que sans différenciation expresse lors du vote, le pouvoir donne le même vote que celui qui le détient. Pour ma part en tant que président de séance, à chaque fois que cela se produit sur un vote contre, je demande si les votes CONTRE votent de la même façon sur leurs pouvoirs. Il est bien également dans les cas où les votes Contre sont voisins des votes POUR que le secrétaire, sous l'impulsion du président, énumère les votes Contre.
Vous pouvez faire annuler cette résolution uniquement, mais cela va prendre du temps (plusieurs mois) et encore faudra t il que vous ayez les moyens de prouver que votre pouvoir a voté CONTRE également, ce qui ne sera pas simple.... personnellement, je pense que cette assignation n'aurait pas l'effet escompté ; il vaudrait mieux bien se préparer au changement pour l'année prochaine.
Vous ne pouvez compter sur personne, pour refaire spontanément une AG pour cette résolution...

quant aux subdélégations, si elles ne sont pas interdites par le mandants, sont autorisées. rien d'anormal si ce n'est ensuite les conditions de la distribution....

robrob
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 04 août 2012 :  08:32:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci de votre attention, je porte une autre précision:

La lettre de demande d'explication de mon mandataire ne servirait à rien ?
Nous avons l'intention de demander la feuille de présence pour vérification.

Pour le reste,
Est en cours de signature par les copros une demande de nouvelle AG comportant 3 ODJ qui est en passe d'obtenir plus que le 1/4 de tantièmes nécessaires que nous joindrions à la demande de nouvelle AG au syndic pour un nouveau vote et, Dans ce cas le TGI n'est pas nécessaire:

Comportant
1) désignation à nouveau du syndic T****I du syndic (donc celui en question)
suit le projet de résolution habituel

2) désignation du nouveau syndic en cas de non reconduction du syndic T****I
Projet de résolution
L'AG en cas de non rélection du syndic T****I procédera à l'élection d'un syndic bénévole...

3) Désignation du nouveau syndic en Absence ou refus du syndic bénévole
Projet de résolution
L'AG procédera à l'élection d'un syndic professionnel selon les termes du contrat joint à l'ODJ ...

Les 2 premières résolutions pour respecter ce qui s'est passé avec l'AG précédente
Nous avons l'embarras du choix avec 8 propositions, toutes avec le prix considéré en compte séparé
Restera à le choisir.

Merci de vos commentaires

ainohi
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 04 août 2012 :  10:10:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

citation:
On peut envisager une dispense de longue durée couvrant plusieurs durées de mandat. Un peu tordu mais légal.


tordu peut-être, mais légal cela m'étonnerai... en effet cette dispense est liée à la désignation du syndic...
La question n'est pas primordiale, mais elle révèle votre manque de méthode. Il vaut mieux lire les textes plutôt que répondre de mémoire, et les lire sans les déformer pour les adapter à quelqu'idée préconçue.
La dispense n'est pas liée à la désignation du syndic. Elle est donnée pour un temps déterminé, qui peut excéder la durée du mandant et prend fin en cas de désignation d'un autre syndic. On en déduit que si l'on ne change pas de syndic, la dispense déjà donnée peut très bien rester valable.
Voir le texte de l'article 29-1 :
La décision, prise en application du septième alinéa de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, par laquelle l’assemblée générale dispense le syndic de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat fixe la durée pour laquelle la dispense est donnée.
Cette dispense est renouvelable. Elle prend fin de plein droit en cas de désignation d’un autre syndic.


Édité par - ainohi le 04 août 2012 10:11:14

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 04 août 2012 :  10:21:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
La lettre de demande d'explication de mon mandataire ne servirait à rien ?
Nous avons l'intention de demander la feuille de présence pour vérification.

sa lettre ne servirait absolument à rien, ce qui compte c'est le vote réel en AG et son ENREGISTREMENT. Donc aucune aide à attendre de cela.
Quant à la feuille de présence, vous avez du la signer PERSONNELLEMENT pour votre pouvoir ....... donc vous pouvez vérifier cette signature, mais cela ne changerait rien.

citation:
Comportant
1) désignation à nouveau du syndic T****I du syndic (donc celui en question)
suit le projet de résolution habituel

2) désignation du nouveau syndic en cas de non reconduction du syndic T****I
Projet de résolution
L'AG en cas de non rélection du syndic T****I procédera à l'élection d'un syndic bénévole...

3) Désignation du nouveau syndic en Absence ou refus du syndic bénévole
Projet de résolution
L'AG procédera à l'élection d'un syndic professionnel selon les termes du contrat joint à l'ODJ ...


ceci rappelle un sujet récemment traité :
cette procédure ne peut pas marcher ainsi : vous avez un syndic régulièrement et légalement désigné (en l'absence de contestation officielle au TGI).
Donc pour faire ce que vous proposez, il faut au préalable le REVOQUER avec des motifs probants (son mode désignation n'en est pas un).

Il y a peu de chances que votre syndic accepte sans trainer les pieds cet OdJ. Et lors de cette séance s'il elle a lieu et s'il n'est pas "désigné à nouveau", vous etes certain du procès et du paiement de 2 syndics durant plusieurs mois ....

citation:
Est en cours de signature par les copros une demande de nouvelle AG comportant 3 ODJ qui est en passe d'obtenir plus que le 1/4 de tantièmes nécessaires que nous joindrions à la demande de nouvelle AG au syndic pour un nouveau vote et, Dans ce cas le TGI n'est pas nécessaire:

ce n'est pas tout à fait exact :
si la demande n'est pas formulée par le président du CS (mise en demeure), le 1/4 au moins des propriso doit faire une demande au TGI, si le syndic ne bouge pas ....
citation:
Article 8

La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.

Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.

Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.

Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.


citation:
Article 50
Dans l'hypothèse prévue à l'article 8 (3e alinéa) ci-dessus, le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé, peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l'effet de convoquer l'assemblée générale. Dans ce cas, il peut charger ce mandataire de présider l'assemblée.

Une mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de huit jours faite au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical doit précéder l'assignation à peine d'irrecevabilité. Celle-ci est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical.


et encore faut-il avoir à jour la liste des propriso avec adresses et tantièmes...

robrob
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 04 août 2012 :  13:53:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Rambouillet.et Ainoih
Décidément les syndics ont tous les droits et les copros les yeux pour pleurer.

Les malversations de ce syndic sont évidentes dont le résultat est, entr'autres, de leur faire payer, un ravalement de façades, près de 50 000 € de trop sur 190 000 €, ayant fait passer en AG un archi à 9% d'honoraires sans qu'il ait produit une offre, sans concurrence, lequel se choisit son entreprise préférée 35 000 € au dessus de la moins disante sans examiner sa proposition .

Mieux, je posterai un autre topic sur ce point, L'entreprise de peinture fait monter l'échafaudage par une entreprise spécialisée, sans agrément du sous traitant par le MO, et sans qu'il y ait le SPS... C'est très difficile de faire comprendre ces faits aux copros qui se laissent plumer comme des poulets. Je suis pu touché dans cette copro n'ayant qu'un box, j'essaye donc de réveiller les dormeurs.

Cordialement

goutelette
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 04 août 2012 :  14:20:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est très difficile de faire comprendre ces faits aux copros qui se laissent plumer comme des poulets. Je suis pu touché dans cette copro n'ayant qu'un box, j'essaye donc de réveiller les dormeurs.
Bonjour,
Ai-je bien compris....?
Signature de goutelette 
Goutelette

robrob
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 14 Posté - 04 août 2012 :  19:42:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui, je suis écoeuré de voir comment on profite de personnes âgées ou incompétentes, compris le CS.

goutelette
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 15 Posté - 05 août 2012 :  10:45:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
n'ayant qu'un box,[/b]

citation:
oui, je suis écoeuré de voir comment on profite de personnes âgées ou incompétentes, compris le CS.
Bonjour Robrob
Vous avez mal interprété ma remarque
" Ai-je bien compris"
Pour ma part je suis écoeurée que possédant " Un box " vous vous permettez de juger et critiquer toutes les actions du Syndicat et du Syndic de cette copropriété.
N' ayant qu' un Box.
1 : Vous n' habitez pas la,
2: Vous ne faite pas parti du Conseil Syndical
3 : Vous ne vous êtes impliqué à aucun moment à la préparation d' Assemblée, et de travaux
4: Vous n' avez pas participé a l' élaboration des dossiers, rencontres et concertation avec les entreprise
5: Pensiez vous êtres capable de gérer la présidence de l' AG en personne compétente ?
[red][b]Vous n' avez jamais donné de votre temps et de vos grandes connaissances et compétences à ces copropriétaires POULETS, plumés, Agés, incompétents. Et bien sur avec un Syndic profiteur.
[/red
]Permettez, Monsieur de m' interposer et de manifester mon indignation aux noms de tous les Conseillers et copropriétaires qui donnent de leurs temps bénévolement.

Signature de goutelette 
Goutelette

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 16 Posté - 05 août 2012 :  11:32:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Robrob :
citation:
Les malversations de ce syndic sont évidentes dont le résultat est, entr'autres, de leur faire payer, un ravalement de façades, près de 50 000 € de trop sur 190 000 €, ayant fait passer en AG un archi à 9% d'honoraires sans qu'il ait produit une offre, sans concurrence, lequel se choisit son entreprise préférée 35 000 € au dessus de la moins disante sans examiner sa proposition .


Vous utilisez le terme malversation avec une grande légèreté qui pourrait vous entraîner plus loin que vous ne le souhaitez Le temps est passé où l'on pouvait dans les blogs et forums passer " ****** " à chaque ligne.

Ceci étant il y a des pratiques critiquables et c'est le cas pour les propositions de résolution que certains syndics présentent aux copropriétaires.

S'agissant de la gestion de la trésorerie, la règle est que l'assemblée ne peut être saisie de la question que dans le cas d'une demande de dispense d'ouverture d'un compte séparé présentée par le syndic.

La dispense peut être accordée pour une certaine durée dont le début et la fin doivent être précisés par des dates précises.

La " menace " consistant à présenter comme nécessaire la constitution d'une avance de trésorerie en cas de rejet de la demande de dispense d'ouverture d'un compte séparé est une faute d'une extrême gravité.

Il ne peut s'agir en effet que d'un moyen de pression car la constitution d'un fonds de roulement est une bonne mesure mais elle est totalement indépendante du mode de gestion de la trésorerie. Le syndic ne peut pas consentir des avances au syndicat lorsque la gestion financière est assurée par compte unique du syndic.


Signature de JPM 
La copropriété sereine

goutelette
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 17 Posté - 05 août 2012 :  12:03:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

citation:
La " menace " consistant à présenter comme nécessaire la constitution d'une avance de trésorerie en cas de rejet de la demande de dispense d'ouverture d'un compte séparé est une faute d'une extrême gravité.

Bonjour JPM
Je me permet de souligner que ce sont les propos tenu par robrob.
J' ai référence pour différentes A.G que les Syndics,( il est vrai, non favorable au compte unique) conseillent, ou mentionnent l' utilité d' environs 3 mois de trésorerie d' avance. A savoir, que cette trésorerie ne leurs rapportera rien.....A savoir également qu' aucune copropriété est a l' abri d' impayé.
Il a été supprimé le fond de roulement. mais je crois qu' il est question d' y revenir sous une autre appellation
Signature de goutelette 
Goutelette

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 18 Posté - 05 août 2012 :  14:47:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Le fonds de roulement n'a jamais été supprimé.

Il a changé de nom trois ou quatre fois. C'est différent.

Tout syndicat sérieux se doit de disposer d'un fonds de roulement. C'est mieux que de gonfler certains postes du budget prévisionnel et encore mieux que d'avoir une trésorerie manifestement insuffisante en cas de pépin.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

philippe388
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 19 Posté - 05 août 2012 :  18:56:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
goutelette : le fondsd de roulement se nomme aujourd'hui avance de trésorerie et et cette avance n'a jamais été suppprimé.

ET contrairement aux propos de votre syndic, elle est limitée à 1/6 du budgetet non à 1 trimestre; naturellement l'AG peur décider d'un montant inférieur à ces 1/6 !!!

Vous faites aussi une grosse erreur en affirmant que les avances de trésoreir gérées par les syndics ne leur rapporte rien.

La totalité de ce montat est une somme colossale ET qui rapporte des intérêts, non pas au syndicat, mais au syndic, pour les syndicats ayant votés la dérogation à l'obligation d'un compte séparé au nom du SDC !!

Ce montant des intérêts est en baisse avec la forte baisse des taux, mais cela reste un élément important des revenus des syndics.

Ces fonds servent aussi comme " caution " aux syndics pour leur propres gestion. Vois scandale d'Urbania et les comptes mirroirs ou reflets !!!

robrob :" Décidément les syndics ont tous les droits et les copros les yeux pour pleurer."

Les syndics nous volent est un grand classique, mais vous ne pouvez ignorer que ce sont les copropréiatires qui décident dans un SDC, et en aucun cas le syndic.

Ce sont les copropriétaires qui ont voté votre ravalement sans se soucier d'étudier les devis, ou le compte de dépenses courante. Vous ne pouvez donc que cons en prendre à vous-mêmes,robrob !!!

Il est facile de changer de syndic si celui-ci n'est pas bon. Il remet son mandat en jeu tous les ans !!

goutelette
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 20 Posté - 05 août 2012 :  20:08:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir Philipp388
Comme vous pouvez le lire sur mon post, cette remarque faisait suite à la "citation de robrob" qui mentionnait que le Syndic avait fait pression sur les Copros " Poulets" leur imposant le versement de 1/6 du budget prévisionnel s' ils votaient le compte Séparé.
Aussi je maintien ma remarque " sur un compte séparé" les 1/6 de budget qui dorment rapportent à la banque pas au syndic.
Si le budget est bien préparé, il ne devrait pas avoir à le dépasser.
Ce n' est pas notre Syndic qui à dit un trimestre, c' est moi qui me suis trompée.
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Goutelette
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